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Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Transports,
À M REPUBLIQUE
FRANCAISE
COLLECTIVITE
DE
LA
MARTINIQUE
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
exercice
Présents
Votants
33
20
25
Dont
procurations
5 VOTES
Suffrages
|
Pour
|! Contre
|
Abstentions
|
N’ayant
exprimés
pas
pris
part
au
vote
25
25
|
00
00
00
Date
de
la
convocation
21/06/2023
Date
d'affichage
21/06/2023
Objet
de
la Délibération
PE
de PE
Ne me
eee
ADMINISTRATION
M nn
ol
na
ata
sta
aa
at.
Actualisation
du
dispositif
de
remboursement
des
frais
de
mission
des
agents
municipaux
Président
de
Séance
:
Yolène
LARGEN-MARINE
Secrétaire
de
Séance
:
Josiane
NAPOLY-PUFAR
2
di
N°
2023-05-045
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
Séance
du
mardi
27
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
27
juin,
le Conseil
municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Yolène
LARGEN-MARINE,
1°
adjointe
au
Maire.
Etaient
présents
: M/Mmes
Yolène
LARGEN-MARINE,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Marie
GARON,
Christophe
GABUT,
Nicole
DUFEAL,
Christine
ALIKER,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Emile
GONIER,
Marie-Claude
RAQUIL,
Arlette
BRAVO-PRÜUDENT,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Eric
JULTAT,
William
PAULIN,
Jean-Luc
MAVILLE,
Corinne
Brigitte
PLANTIN,
Vanessa
BAPTE,
Patrice
CHARLEBOIS,
Noham
BODARD,
Jean-
Philippe
JEAN-BOLO.
Absents
excusés
: M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Pierre
MIDELTON,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jocelyne
SABINE,
Karine
BAUDIN,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND,
Marinette
TORPILLE. Procurations
: M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jocelyne
SABINE
ont
respectivement
donné
procuration
à Yolène
LARGEN-MARINE,
William
PAULIN,
Marie
GARON,
Noham
BODARD,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Daniel
CHOMET. Absents
:
M.
Georges
HARPON,
Daniel
CHOMET
(sortie
à 17h43),
Christophe
AGELAN.
ACTUALISATION
DU
PDISPOSITF
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
MISSION
DES
AGENTS
MUNICIPAUX
PRÉFECTURE
MARTINIQUE
REÇU
LE
Le
Conseil
municipal
;
- _
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
13
JUIL.
|
-
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Contrôle
de
Légalité
- Vu
la
loi
n°
2019-1428
en
date
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobrhtés-
- Vu
le décret
n°
2001-654
en
date
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements
publics
mentionnés
à l’article
2 de
la loi
n°84-53
en
date
Publié le 13/07/2023 XX?
N°
2023-05-045
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et abrogeant
le décret
91-573
en
date
du
19
juin
1991,
article
1:
- Vu
le décret
n°
2019-139
en
date
du
26
février
2019
modifiant
le décret
n°2006-781
en
date
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
- Décret
n°
2020-689
en
date
du
4 juin
2020
modifiant
le décret
n°
2001-654
en
date
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements
publics
;
- Vu
l'arrêté
en
date
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l'article
3 du
décret
n°2006-781
en
date
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
- Vu
l’arrêté
en
date
du
26
février
2019
modifiant
l’arrêté
en
date
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l’article
3 du
décret
n°2006-781
en
date
du
3 juillet
2006
;
- Vu
l'arrêté
en
date
du
11
octobre
2019
modifiant
l’arrêté
en
date
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l’article
3 du
décret
2006-781
en
date
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l’Etat
;
- Vu
l'arrêté
en
date
du
14
mars
2022
modifiant
l’arrêté
en
date
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à l’article
10
du
décret
n°
2006-781
en
date
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et Les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l’État
;
- Vu
la délibération
n°2012-14-111
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2012
relative
au
dispositif
de
remboursement
des
frais
de
mission
des
agents
municipaux
;
- Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
municipal
en
date
du
13
juin
2023
;
- Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
« finances
et optimisation
des
ressources
» en
date
du
19
juin
2023
;
- Vu
le rapport
de
présentation
transmis
aux
Conseillers
municipaux
;
- Considérant
que
les
agents
territoriaux
et les
collaborateurs
occasionnels
d’une
collectivité
territoriale
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l’exercice
de
leurs
fonctions
pour
le compte
de
la collectivité
:
- Considérant
la nécessité
de
définir
et d’actualiser
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
missions
des
agents
municipaux,
dans
l’exercice
de
leur
mission
;
- Considérant
que
les
conditions
et modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
de
la
commune
et de
toute
personne
dont
les
frais
de
déplacement
temporaires
sont
à la
charge
du
budget
communal,
sont
celles
fixées
par
décret,
pour
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
- Considérant
que
le remboursement
des
frais
de
déplacement
est
conditionné
par
la
production
des
justificatifs
de
paiement
(factures,
tickets,
titres
de
transport,
...)
auprès
de
l’ordonnateur
de
la
collectivité
;
Les
agents
territoriaux
et les
collaborateurs
occasionnels
d’une
collectivité
territoriale
qui
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service
(mission,
tournée,
stage,
formation)
en
dehors
de
ieur
résidence
administrative
et
de
de
leur
résidence
familiale,
peuvent,
le
cas
échéant,
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l’exercice
de
leurs
fonctions
pour
le compte
de
la collectivité.
Les
dispositions
présentées
ci-après
s’appliquent
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé,
apprentis
et collaborateurs
occasionnels
du
service
public. & Ps
N°
2023-05-045
L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
fixe,
en
France
hexagonale
et
en
outre-mer,
le barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
et taxes
d'hébergement
dans
la limite
du
taux
prévu
par
le décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
Lorsque
l'intérêt
du
service
le justifie,
la collectivité
peut
fixer
par
délibération
des
règles
de
remboursements
dérogatoires.
Ces
dernières
ne
peuvent
conduire
la collectivité
à rembourser
une
somme
supérieure
à celle
des
frais
réellement
engagés
ni
à fixer
des
taux
forfaitaires
de
remboursements
inférieurs
à ceux
prévus
par
la réglementation.
Dans
le cadre
des
déplacements
de
l’agent,
les
notions
suivantes
sont
à retenir
:
- La
résidence
administrative
correspond
au
territoire
de
la commune
sur
lequel
se
situe
le
service
où
l'agent
est
affecté.
- La
résidence
familiale
est
le territoire
de
la commune
sur
lequel
se
situe
le domicile
de
l'agent.
- Constitue
une
seule
et même
commune
: toute
commune
et les
communes
limitrophes,
desservies
par
des
moyens
de
transports
publics
de
voyageurs.
Lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et hors
de
sa
résidence
familiale,
à l'occasion
d'une
mission
c’est-à-dire,
muni
d’un
ordre
de
mission
pour
une
durée
totale
qui
ne
peut
excéder
douze
mois,
il peut
prétendre
à la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport
et à
des
indemnités
de
mission
qui
ouvrent
droit,
cumulativement
ou
séparément,
selon
les
cas,
à la
prise
en
charge
d’autres
frais.
Par
délibération
du
19
décembre
2012,
un
dispositif
de
remboursement
des
frais
de
mission
des
agents
municipaux
ayant
été
instauré,
il convient
de
l’actualiser
afin
de
tenir
compte
des
adaptations
réglementaires.
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
OCCASIONNES
PAR
LES
DEPLACEMENTS
TEMPORAIRES
DES
PERSONNELS
Remboursement
des
frais
de
repas
et d'hébergement
Le
remboursement
des
frais
engagés
se
fait
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
applicables
aux
personnels
civils
de
la fonction
publique
d'Etat.
Des
taux
spécifiques
sont
fixés
par
pays,
par
arrêté
ministériel. Pour
les
missions
ou
intérims
en
France
hexagonale
et en
outre-mer,
le taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
et le
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
et taxes,
sont
fixés
comme
suit
:
-
une
indemnité
de
17,50
€ par
repas
(du
midi
et du
soir),
-
un
taux
maximal
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
(petit
déjeuner
inclus)
de
70
€
par
nuit
(de
90
€ à
110
€ pour
les
grandes
villes
et communes
de
la métropole
du
Grand
Paris
et la
commune
de
Paris). & A
N°
2023-05-045
France
métropolitaine
Outre-mer
Martinique,
Guadeloupe,
Guyane,
Réunion,
Mayotte,
Grandes
villes
et
communes
Saint-Pierre-et-
Nouvelle-Calédonie,
Taux
de
Commune
k
x
,
base
de
la
métropole
|
de
Paris
Miquelon,
Saint-
Wallis
et
Futuna,
P
Barthélemy,
Polynésie
française
du
Grand
Paris
Saint-Martin
Hébergement incluant
le
70
€
90
€
110€
70€
90
€ ou
10
740
F CFP
petit
déjeuner
Le
taux
d'hébergement
prévu
ci-dessus
est
fixé
dans
tous
les
cas
à 120
€ pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et en
situation
de
mobilité
réduite.
Repas
(midi
£
17,50
€
17,50
€
17,50
€
17,50
€
21
€ ou
2 506
F CFP
et soir)
Pour application
de
ces
taux,
sont
considérées
comme
grandes
villes,
les
communes
dont
la
population
légale
est
égale
ou
supérieure
à 200
000
habitants.
Pour
l'étranger,
les
taux
des
indemnités
de
mission
sont
réduits
de
65
%
lorsque
l'agent
est
logé
gratuitement,
de
17,5
%
lorsqu'il
est
nourri
à l'un
des
repas
du
midi
ou
du
soir
et de
35
%
lorsqu'il
est
nourri
gratuitement
aux
repas
du
midi
et
du
soir.
Remboursement
des
frais
kilométriques
L'agent
autorisé
à utiliser
son
véhicule
personnel
sera
remboursé
soit
sur
la base
d’indemnités
kilométriques,
sous
réserve
d’une
souscription
au
préalable
d’une
police
d’assurance
et d’une
autorisation
par
le chef
de
service
lorsque
l’intérêt
du
service
le justifie,
dont
les
taux
sont
fixés
par
l’arrêté
ministériel
ou
soit
sur
la base
du
tarif
de
transport
public
de
voyageurs
(train,
avion,
bus,
.....)
le moins
onéreux,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
du
titre
de
transport.
Prise
en
charge
des
agents
en
stage,
des
agents
suivant
une
action
de
formation
statutaire
ou
de
formation
continue
S'agissant
des
formations,
l’agent
bénéficie
d’une
prise
en
charge
du
CNFPT
lorsqu'il
participe
à
une
formation
auprès
de
cet
organisme.
Cette
prise
en
charge
n’est
pas
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
repas
et d'hébergement
par
l’autorité
territoriale
mais
peut
donner
lieu
à un
complément
de
prise
en
charge
de
frais
de
transport.
En
ce
qui
concerne
les
formations
suivies
par
les
autres
organismes,
l’agent
perçoit
une
indemnité
de
mission
fixée
selon
les
barèmes
susmentionnés.
La
commune
prendra
en
charge
les
dépenses
liées
aux
actions
de
formation
ouvrant
droit
à une
indemnité
uniquement
si aucun
remboursement
n’intervient
de
la part
de
l’organisme
de
formation
(CNFPT
ou
autre).
Les
indemnités
de
repas
et d'hébergement
sont
réduites
lorsque
l'agent
a la
possibilité
de
se
rendre
dans
un
restaurant
administratif
ou
d'être
hébergé
dans
une
structure
dépendant
de
l'administration.
A
l'issue
de
la
mission,
de
la
tournée,
du
stage
ou
de
la
formation,
le
cas
échant,
les
justificatifs
de
paiement
des
frais
de
déplacements
temporaires
et de
repas
seront
communiqués
par
l’agent
à
l’ordonnateur
qui
en
assure
le contrôle. N°
2023-05-045
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
D’approuver
la
prise
en
charge
de
l'intégralité
des
frais
relatifs
aux
déplacements
des
agents
en
France
hexagonale,
en
outre-mer
et
à l’étranger,
dans
le respect
des
dispositions
en
vigueur
;
D’instaurer
le principe
du
remboursement
des
frais
d’hébergement
aux
agents,
sur
la
base
des
frais
réellement
engagés
dans
la
limite
du
plafond
forfaitaire
selon
le
taux
applicable
;
D’instaurer
le principe
du
remboursement
des
frais
de
repas
aux
agents,
sur
la
base
des
frais
réellement
engagés
dans
la limite
du
plafond
forfaitaire
selon
le taux
applicable
;
D’approuver
le non
versement
de
l'indemnité
de
repas
ou
d'hébergement
lorsque
l'agent
est
logé
et nourri
pour
le repas
du
midi
et du
soir,
gratuitement.
D’instaurer
la
prise
en
charge
des
frais
non
pris
en
charge
par
le CNFPT
en
cas
de
formation. De
fixer
le taux
de
remboursement
de
l’indemnité
quotidienne
à 120
€ pour
l’agent
ayant
la
qualité
de
travailleur
handicapé.
D’approuver
l’ajustement
automatique
des
taux
et
barèmes
dans
le respect
des
dispositions
réglementaires.
D’approuver
l’inscription
des
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal.
Pour
extrait
certifié
conf
Schcelcher,
ke
3 A
29 l
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
t
sjégation
du
Maire
Josiane
NAPDLY-PUJAR
Par
.
née
agiortell
|
Yolène
LARGEN
MARAŸE:
cd