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Déliberation - 2024 03 049 Approbation frais de prise en charge des menages RHI Fond Bateliere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 049 Approbation frais de prise en charge des menages RHI Fond Bateliere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COLLECTIVITE
DE
LA
MARTINIQUE
NOMBRES
DE
MEMBRE
En
Présents
Votants
exercice
26
33
19
Dont
precurations
07
VOTES
Suffrages |
Pour |
Contre |
Abstentions | N’ayant
exprimés
pas
pris
part
au
vote
26
26 |
00
00
00
Date
de
la convocation
19/06/2024
Date
d'affichage
19/06/2024
Objet
de
la Délibération
HRRRERERERR
COHESION
SOCIALE
ET
ANIMATION
DU
TERRITOIRE
HONORÉ N
Approbation
des
frais
de
prise
en
charge
des
ménages
dans
le cadre
du
relogement
-
RHI
Fond
Batelière
phase
1
Président
de
Séance :
Luc
CLEMENTE
Secrétaire
de
Séance
:
Jean-Luc
MAVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
Séance
du
mardi
25
juin
2024 N° 2024-03-049
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
25
juin,
à
17h23,
le
Conseil
municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Luc
CLEMENTE,
le Maire.
Etaient
présents
:
M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Yolène
LARGEN-MARINE,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Marie
GARON,
Nicole
DUFEAL,
Pierre
MIDELTON,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Marie-Claude
RAQUIL,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Jean-Luc
MAVILLE,
Vanessa
BAPTE,
Patrice
CHARLEBOIS,
Noham
BODARD,
Georges
HARPON
(à
partir
de
17h34),
Daniel
CHOMET,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND,
Jean-
Philippe
JEAN-BOLO,
Marie-Josée
BRIVAL.
Absents
excusés
: M/Mmes,
Christophe
GABUT,
Christine
ALIKER,
Raphaël
BORDELAIS,
Emile
GONIER
(à
partir
de
18h24),
Christiane
ROY-
BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Eric
JULTAT
(à
partir
de
19h40),
William
PAULIN
(à
partir
de
19h20),
Corinne
Brigitte
PLANTIN
(à
partir
de
19h40),
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jocelyne
SABINE. Procurations
: Mmes/M
Christine
ALIKER,
Emile
GONIER
(à partir
de
18h24),
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Arlette
BRAVO-
PRUDENT,
William
PAULIN
(à
partir
de
19h20),
Laurie
ABAUL,
Jocelyne
SABINE
ont
respectivement
donné
procuration
à
Pierre
MIDELTON,
Yolène
LARGEN-MARINE
(à
partir
de
18h24),
Marie
GARON,
Josiane
NAPOLY-
PUJAR,
Nicole
DUFEAL,
Patrice
CHARLEBOIS,
Daniel
CHOMET,
Absent
: Mme/M
Karine
BAUDIN,
Christophe
AGELAN.
APPROBATION
DES
FRAIS
DE
PRISE EN CHARGE
DES MENAGES
DANS
LE CADRE
DU RELOGEMENT
— RHI
FON
D
BATELIERE
PHASE
!
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
—
Vu
la
loi
du
10
juillet
1970,
dite
loi
Vivien
relative
aux
opérations
de
résorption
de
l'habitat
insalubre ;
—
Vu
la loi
du
23
juin
2011
portant
dispositions
particulières
relatives
aux
quartiers
d'habitat
informel
et à la lutte
contre
l'habitat
indigne
dans
les
départements
et régions
d'outre-mer
;
Envoyé en Préfecture le 16/10/2024 Reçu en Préfecture le 16/10/2024 Publié le 16/10/2024 ID 972-219722295-20240625-COANIM24624028-DE N°
2024-03-049
Vu
l'instruction
du
31
mars
2014
relative
au
traitement
de
l’habitat
indigne
dans
les
départements
et régions
d’outre-mer
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
municipal
de
2012,
puis
du
31
Mai
2022
relatives
à
la
politique
globale
de
lutte
contre
l’insalubrité
singulièrement
le plan
intercommunal
de
lutte
contre
l'habitat
Indigne
(PILHI)
dont
le
quartier
Fond
Batelière
est
en
priorité
1
dudit
programme
;
—
Vu
la délibération
du
Conseil
municipai
du
11
avril
2023
présentant
le bilan
financier
RHI-
phase
1
notamment
l’axe
A
5
-
Plan
de
relogement
tous
occupants.
Selon
la
maquette
financière
de
la
loi
LETCHIMY,
le
budget
de
la
RHI
prévoit
à
l’axe
5,
une
dépense
évaluée
à 200
000
€ ;
Va
l’avis
favorable
de
la
Commission
«
Cohésion
Sociale
et
Animation
du
territoire
»
en
date
du
30
Avril
2024
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
«
Finances
et
optimisation
des
ressources
» en
date
du
11
Juin
2024
;
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
municipal
en
date
du
11
Juin
2024
:
Vu
le rapport
de
présentation
transmis
aux
Conseillers
municipaux
;
Considérant
que
la
MOUS
internalisée
a
procédé
à
l’accompagnement
des
ménages
impactés
par
le
projet
d'aménagement
de
la
phase
1
en
transmettant
les
protocoles
pour
prise
en
compte
des
frais
de
relogement
de
2022
au
27
Décembre
2023,
Considérant
que
ces
frais
doivent
être
inscrits
dans
le
bilan
financier
de
l’opération
RHI
Fond
Batelière
clôturée
au
27
Décembre
2023
d’une
part ;
Considérant
d’autre
part
que
la Ville
dispose
d’un
(1)
an
à compter
de
la clôture
financière
d’une
opération
de
ce
type
pour
régler
les
factures
;
Considérant
qu’une
décision
de
l’instance
est nécessaire,
pour
procéder
à la liquidation
des
sommes
dues
;
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE
1
:
D’approuver
le versement
des
frais
de
prise
en
charge
du
relogement :
Montant
prévisionnel
Montant
provisionné
%
de
dépenses/provisionnés
97
740,00
€
49
110
000,00€ N°
2024-03-049
ARTICLE
2:
°_
D’approuver
le
principe
des
paiements
aux
tiers
conformément
à
Ia
bonne
exécution
de
ladite
mission
;
Fanenss
Tiers
Pièces
annexes
OZANAM
La
MOUS
transmettra
les
conventions
tripartites,
Loyer
(
Relogement
définitif
&
état
des
paiements
(
en
PJ),
quittances
des
provisoire
) sur
36
mois
décasés
Habitants
relogés
La
MOUS
présentera
les
factures
de
l’ouverture
des
compteurs
eau
et
électricité
à
verser
aux
Ouverture
Concessionnaires
intéressés
ou
aux
fournisseur
( EDF/ODYSSI)
Pompière
Déménagement
|Ea
MOUS
présentera
les
Factures
certifiant
la
Déménagement
NEW
DEM
Ibonne
exécution.
ARTICLE
3:
°__
D’approuver
l’établissement
d’un
état
de
dépenses
à
remonter
aux
financeurs,
visant
à liquider
puis
clôturer
la phase
1 de
la RHI
;
ARTICLE
4
:
e
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tous
les
actes
afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Schoœlcher,
E
0
9
OCT
204
Le
Secrétaire
de
séance
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
soit par
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Schæœlcher,
à
l'adresse
suivante
: Monsieur
le
Maire
de
Schælcher,
Mairie
de
Schælcher,
3
rue
Fessenheim,
97233
Schælcher
—
Martinique
; ou
par
la
voie
contentieuse,
par
écrit,
contenant
l'exposé
des faits
et
les
arguments
juridiques
précis,
devant
le
tribunal administratif de
la Martinique,
par
courrier postal au
12
rue
du
Citronnier
- Plateau
Fafo
- CS
17103
- 97271
Schæïcher
Cedex
ou par
voie
électronique
via
le site
internet
sécurisé
: https://citoyens.telerecours.fr.