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Arrêté - AM 2025 83 Permis de stationnement EIFFAGE Energie Systemes
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 83 Permis de stationnement EIFFAGE Energie Systemes)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2025-83
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu les arrêtés de circulation et permis de stationnement n° 2025-74 et n° 2025-75 délivrés en date du 26 juin 2025 ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2025 de modifier les dates d'intervention de l'entreprise « EIFFAGE Energie Systèmes, 1197 Rue Nicéphore Niépce 69800 SAINT-PRIEST » qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public pour lui permettre de réaliser une opération d'audit du réseau télécom sur les chambres France Télécom sur les voies communales d'Etraz et du Feug dans la période comprise entre le 4 août 2025 et le 12 août 2025 inclus ;
Considérant qu'il convient d'octroyer un permis de stationnement à cette entreprise pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1 : Les arrêtés de circulation et permis de stationnement n° 2025-74 et n° 2025-75 délivrés en date du 26 juin 2025 sont abrogés.
Article 2: Durant la période comprise entre le 4 août 2025 et le 12 août 2026 inclus, la Société «EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES » est autorisée à occuper les voies communales situées en agglomération suivant l'avancement des travaux.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée. Article 3 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 4 : Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Respecter l'arrêté municipal n° 2025-82 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du présent permis de stationnement, notamment mettre en place la signalisation correspondante ; - _ Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la Société « EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES » sera considérée comme étant seule responsable.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
TA490. F2
Mairie : 775 route d’Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 6 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2025-82 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Article 7 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 8 : Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté qui sera transmise à la brigade de Gendarmerie de Megève, à la société « EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES », les services techniques de la commune, la CCPMB Transports Scolaires, au TAD Montenbus, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 16 juillet 2025.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 17/07/2025
Télétransmis Sous-préfecture le 17/07/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120