Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 9 du 9 Février 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 9

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial n°18

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial n°18

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 79

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 79

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 11

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 11

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 36

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 36

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 55

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 9 du 9 Février 2018 Document publié le Vendredi 9 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 9 du 9 Février 2018)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

9 Février 2018

SPECIAL N° - 9 - FEVRIER 2018

La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 – Préfet

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté en date du 7 février 2018 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l’expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production 22-04-12 « Baie de Paimpol Nord » et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages

Région Bretagne

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Décision en date du 2 janvier 2018 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE

Décision en date du 5 février 2018 de fermeture définitive du débit de tabac N° 2200528H sis à Trégastel 22370

Décision en date du 5 février 2018 de fermeture définitive du débit de tabac N° 2200351N sis à Ploumagoar 22970

DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Arrêté en date du 2 février 2018 donnant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale PJJ Grand Ouest7

ET |

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Direction départementale de la

protection des populations

ARRÊTÉ

portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,

du transfert de coquillages de taille marchande,

de l’expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine

des coquillages en provenance de la zone de production 22-04-12 « Baie de Paimpol Nord »

et prescrivant des mesures complémentaires de gestion

liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

VU le règlement n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions

générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et

fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 :

VU le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles

spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale

destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux

et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)

n°1774/2002 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre Il ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des

zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant interdiction permanente de pêche à pied

récréative et de ramassage de tous les coquillages sur certaines portions du littoral costarmoricain ;

LE)VU lParrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité des zones de

production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes d’Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2018 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l’expédition, de la commercialisation et de la

mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production 22- 04-12 « Baie de Paimpol Nord » et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à

une contamination par des norovirus de ces coquillages ;

VU l'avis de la Direction départementale de la protection des populations en date du 7 février 2018 ;

VU l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 6 février 2018 ;

CONSIDÉRANT la note de service DGAL/SDSSA/2017-326 du 11 avril 2017 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;

CONSIDÉRANT que la période de 28 jours à compter du 8 janvier 2018, mentionnée à Particle 4 « Réouverture » de l'arrêté préfectoral du 2 février 2018 susvisé, s’est achevée le 5 février

2018 ;

CONSIDÉRANT qu’aucun des incidents observés depuis le 8 janvier 2018 relatifs aux systèmes d’assainissement concernant la zone n’est considéré comme présentant un risque de nouvelle contamination de la zone ;

Considérant en conséquence, conformément à la note de service DGAL/SDSSA/2017-326 du 11 avril 2017 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages, que le risque sanitaire peut être écarté ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1*:

Réouverture de la zone :

Les mesures d’interdiction prescrites par l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 2 février 2018 susvisé sont levées.

La pêche à pied de loisirs est de nouveau autorisée dans la zone de production 22-04-12 « Baie de

PAIMPOL Nord ». Elle demeure interdite dans les zones adjacentes « Fond de la Baie de

PAIMPOL », « Baie de Poulafret » et « Anse de Beauport », conformément à l’arrêté préfectoral du

22 septembre 2016 portant interdiction permanente de pêche à pied récréative et de ramassage de tous les coquillages sur certaines portions du littoral costarmoricain.

ARTICLE 2 :

Mesures de retrait/rappel :

Les opérations de retrait du marché et rappel auprès des consommateurs telles que définies à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 2 février 2018 susvisé doivent être poursuivies pour les coquillages de

toutes espèces récoltés et/ou pêchés dans la zone de production 22-04-12 « Baie de PAIMPOL Nord » entre le 4 janvier 2018 et le 2 février 2018.

71ARTICLE 3 :

Utilisation de l’eau de mer :

Les modalités d'utilisation de l’eau de mer telles que définies à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 2 février 2018 susvisé demeurent applicables à l'eau de mer prélevée entre le 4 janvier 2018 et le 5

février 2018 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.

ARTICLE 4 :

Voies de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5

Application

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires

et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des populations des

Côtes-d’ Armor, la déléguée territoriale de l’ Agence régionale de santé et les maires des communes de PAIMPOL et PLOUBAZLANEC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le @ ? FEV. 7 016

a»Le >”BTOC

JSUA9

Z

np

je1opeaid

ajaiie

Jed

aueAnoëi

pion

|odWuIed

2p

aleg

eU0Z

8TOC

JeLASJ

Z np

[P10P2J91d

jee

Jed

21njeuLey

e 2sILUNOS

pns

|odWuIed4

2p

eleg

aU0Z

1810}17 ne 39 191 €] e uoneba12q

à

(y

LS,

é

ré

pns

dued

ep

84

LL'bO'ZZ

Fo

4

à

CE

:

LLS

I

?

8;

LSLL

7

RS

:

Ê

10

Ga

LA

MS

SNS

1

yodneeg

8p

8SUE

je

}21

a

SenEÈuyT

sd)

a

PA

’

È

LT

z

|

.

5

ù

irislitse

ane

Le

Lean

\

te

é

Son

lHriieg

ee

Sn

is

So

D

2

ÿ

à

x

ce,

&

.

&

F

S

RUES

epipüe

éuryo

>E%

Re

f

s

“ta

je

VE

PU

DO)

:

€

;

NE

ï

N,

2H

(1)

eUeur

JoULY.P 5309 JUN EI 9P 39 Sa1OUHOL S9P

aimueweyedyp uoysa1p

|

_

|

l

—

NV

3100118143

SrQÉ

AE

+

np

I10peJ91d

8Je1E]

€ eXeUUY/Ar ® > Agence Régionale de Santé Bretagne

Décision

portant organisation de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret en date du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE, en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé de Bretagne : Vu les décisions de nomination des personnels de l’ARS Bretagne.

DECIDE :

Article 1:

L'agence régionale de santé Bretagne comprend :

e La Direction générale, comprenant une Direction de cabinet.

e Trois Directions métiers :

> La Direction des Coopérations Territoriales et de la Performance,

> La Direction de la Stratégie Régionale en Santé,

> La Direction de la Santé Publique,

e Deux Directions supports :

> La Direction des Ressources,

> La Direction des Services Financiers/Agence comptable

e Quatre Délégations Départementales :

> La Délégation Départementale des Côtes d'Armor,

> La Délégation Départementale du Finistère,

> La Délégation Départementale d'Ile et Vilaine,

> La Délégation Départementale du Morbihan,

Article 2:

La Direction générale de l'agence régionale de santé est assurée par le Directeur général.

Le Directeur général a pour mission d'assurer la mise en œuvre des priorités nationales et des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et du projet régional de santé (PRS) breton. Pour ce faire, il définit la politique générale de l'Agence et arrête la planification générale des opérations. Il veille à mettre en œuvre un projet fédérateur auprès de ses équipes et développe les relations avec les partenaires. Il est également

responsable du budget de l'Agence.

Le Directeur général est le garant du respect des valeurs de l'Agence et des principes du management participatif ainsi que de la cohésion des collaborateurs.

Le Directeur général adjoint assure le pilotage opérationnel de l'agence ; il assure la mise en œuvre de la politique générale ainsi que l'atteinte des objectifs. Il pilote l’activité dudépartement Innovation en Santé. || préside les comités opérationnels territoriaux (COT). Le Directeur général adjoint seconde le Directeur général sur l'ensemble de ses missions. Il le remplace en son absence.

Le Département innovation santé assure le pilotage et la coordination des dossiers relatifs à la e-santé, à la recherche, à la simulation en santé, au SIOS et plus généralement à l'ensemble des innovations relavant des différentes missions de l'Agence Régionale de Santé en déclinaison de la Stratégie nationale de Santé.

Le Directeur de cabinet pilote la mission d'appui auprès de la Direction générale.

Il gère les relations externes : interventions, rendez-vous, courriers signalés. Il organise le fonctionnement du COMEX et du CODIR. Il organise l’activité du conseil de surveillance.

Le Directeur de cabinet assure une mission de relations d'ensemble avec les autorités nationales, les services de l'Etat en région, les collectivités territoriales, les élus, l'assurance maladie notamment... en lien avec les directions et services de l'agence. En lien avec les Directions concernées, il suit la planification et la mise en œuvre de dossiers stratégiques.

Il pilote ou co-pilote des dossiers transversaux à la demande du directeur général, avec une gestion en mode projet pendant la période de montée en charge, notamment sur certains systèmes d’information

Le Directeur de cabinet participe aux travaux d'accompagnement au changement à destination de l'encadrement en lien avec la Directrice des ressources : organisation des matinées managériales et des réunions d'encadrement.

En lien avec l'agent comptable/directeur des services financiers et la Direction adjointe démocratie en santé et qualité, il prépare le plan d'audit interne en collaboration avec les acteurs et le fait valider par le directeur général.

Le directeur de cabinet pilote l'activité des assistantes COMEX. Il a autorité hiérarchique sur quatre secteurs d'activité, rattachés à la direction de cabinet : - mission juridique

- mission « maîtrise des risques financiers et comptables »

- pôle communication

- pôle documentation.

La mission juridique a en charge une mission générale d'assistance conseil, de défense et de représentation devant les juridictions. Elle est le référent auprès de la Direction des affaires juridiques du Ministère (transmission des décisions notamment et échanges sur interprétation des textes).

La mission maîtrise des risques financiers et comptables a en charge le déploiement des outils du contrôle interne au sein de l'agence.

Le pôle communication assure la communication externe et interne, le relais des campagnes de communication nationales et élabore des propositions d'actions en région. Il a en charge les relations avec la presse et l'animation des moyens et outils numériques les plus adaptés. Il organise des actions de relations publiques et des créations d'événements.

Le pôle documentation assure plusieurs missions complémentaires : un panorama de presse, la gestion d'un fonds documentaire, une lettre d’information bimensuelle, le prêt d'ouvrages, une veille juridique et une recherche documentaire, ainsi qu'un accompagnement des utilisateurs.Article 3:

La Direction des Coopérations Territoriales et de la Performance comprend trois Directions Adjointes. Elle a notamment en charge la planification et l'organisation des établissements hospitaliers et médico-sociaux, la contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services, l'allocation de ressources, la gestion des professionnels de santé.

Les coopérations sont un objectif structurant de la Direction qui est en charge d'accompagner la mise en œuvre des Groupements Hospitaliers de Territoire et plus globalement d’une organisation et hospitalière davantage intégrée. Sur le champ médico- social, la Direction accompagne la mise en place de mutualisations, et de la transformation de l'offre. La contractualisation sera un outil au service de cette ambition. L'autre objectif principal de la Direction est la mise en œuvre du Plan ONDAM. Le suivi des Coopérations Territoriales et de la Performance budgétaire, axes phares de la Direction, fait l’objet d'une approche transversale par les trois Directions Adjointes.

e La Direction Adjointe Hospitalisation et autonomie :

Elle est en charge des établissements de santé, établissements et services médico- sociaux, elle est organisée autour de trois pôles

> schémas et programmation

> contractualisation

> autorisations et appels à projets

Par ailleurs, dans le cadre de la gestion de dossiers transversaux à l'Agence, le pilotage des dossiers relatifs aux Plans Maladies rares, Autisme, Cancer et Maladies neurodégénératives est rattaché à cette Direction Adjointe.

Le Pôle Schémas et programmation est en charge d'accompagner la mise en œuvre opérationnelle des objectifs inclus aux schémas et plans d'actions régionaux ou programmations déclinant les objectifs de plans nationaux ou de la stratégie nationale de santé dans les établissements. Sa mission s'organise en lien avec la Direction Adjointe parcours, et les autres Directions Adjointes de la Direction métier autour de 3 axes: la participation au pilotage et au suivi de la politique de l'ARS dans le champ des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux, la déclinaison opérationnelle et départementale des orientations stratégiques liées aux établissements avec notamment une participation à la mise en œuvre des programmes du PRS, la mise en œuvre du PRIAC, la mise en œuvre des plans nationaux dans les établissements et services ; les coordinations et évaluations.

Le Pôle Contractualisation est en charge de coordonner les processus de contractualisation

avec les établissements, et de veiller à sa cohérence avec les objectifs stratégiques de l'ARS, le calendrier de l'agence (pilotage des agendas), les moyens opérationnels (maîtrise des outils méthodologiques et du système d'information dédié aux contrats et au SID, cadrage des campagnes de contractualisations et de revues de contrats, accompagnement des négociateurs, rationalisation et suivi des indicateurs) et faire le lien avec les enjeux budgétaires et financiers (lien contrats / allocation de ressources, lien avec les CRE, lien avec les contrats de territoires) et avec les coopérations (CPOM de territoires, conventions constitutives de groupements, etc). Ce pôle est en charge de la production des contrats, avenants, révisions (E-Cars).

Le Pôle Autorisations et appels à projets est en charge de coordonner les procédures d'autorisations et d'appels à projets. À ce titre, il assure la gestion des processus d'autorisation, leur renouvellement (en lien avec les Conseils départementaux pour le champ médico-social) et les reconnaissances contractuelles, les appels à projets et appelsà candidatures en lien avec les Conseils généraux, la production des décisions

d'autorisations, d'activités et d'équipements lourds de l'ARS, évalue l'impact des autorisations et reconnaissances dans les CPOM, participe aux travaux de révision du SROS et assure la maîtrise des outils et méthodes (FINESS en lien avec le pôle

observations pour le MS, organisation de l'instruction par les DD ou le siège, gestion des visites de conformité, ARHGOS : fonction de référent national , pilotage régional de l'outil et

Saisie, gestion des instances externes liées aux autorisations et appels à projets).

e La Direction Adjointe Financement et Performance du système de santé

Cette Direction Adjointe est en charge de la coordination et du pilotage de l'allocation de ressources à l'échelle de l’ARS, sur l'ensemble des composantes du système de santé. Elle est en charge également sur les champs hospitaliers et médico-sociaux de bâtir et de conduire les analyses relatives à la situation financière des établissements et services.

Par ailleurs, la commission de contrôle T2A lui est rattachée.

La Direction Adjointe Financement et Performance du système de santé comprend trois pôles :

> Pôle performance / contrôle de gestion

> Pôle allocation de ressources médico-sociales

> Pôle FIR et allocation de ressources hospitalières.

Le Pôle performance / contrôle de gestion est en charge du suivi et de l'analyse budgétaire et financier des établissements de santé (EPRD/PGFP avec budgets annexes, DM, suivi des états financiers), suivi et accompagnement des contrats de retour à l'équilibre, du suivi et de l'analyse budgétaire et financier dans le champ médico-social, de l'expertise financière pour les Directions métiers (cas particuliers de certains opérateurs PPS nécessitant un suivi spécifique), de l'analyse médico-économique des investissements immobiliers sanitaires et médico-sociaux et de la programmation des aides à

l'investissement, de la Performance (RTC, benchmarks, suivi des audits, tableaux de bord des indicateurs médico-sociaux, analyse de l'adéquation des capacités, indicateurs de productivité, analyse des ratios d'effectifs, recherches de gains d’efficience dans les projets d'investissements ou organisationnels ….)

Le Pôle allocation de ressources médico-sociales est en charge de la définition des

orientations régionales (rédaction des Rapports d'Orientation Budgétaire), de la gestion des enveloppes médico-sociales, du pilotage de la démarche de centralisation de l'allocation de ressources médico-sociales, de la tarification et de l'analyse des comptes administratifs des ESMS, du suivi de l'enveloppe médicalisation en lien avec la DA hospitalisation et autonomie

Le Pôle FIR et allocation de ressources hospitalières est en charge du pilotage de l'allocation de ressources issues du Fonds d'intervention Régional (sanctuarisé + autre), de la définition des orientations régionales (note d'orientation (FIR), note de cadrage budgétaire (champ hospitalier), des AAP régionaux...en lien avec les Directions métiers), de la définition du calendrier et des outils de pilotage du FIR, de la centralisation du recensement des besoins, du conventionnement (rédaction du contenu des avenants financiers) de la notification : rédaction des décisions de financement après centralisation des informations provenant des Directions métier, de la centralisation de la saisie dans HAPI autres champs, du contrôle du service, du suivi budgétaire du FIR (dépenses et recettes), du pilotage de enveloppes sanitaires hors FIR: organisation des campagnes budgétaires des établissements publics et privés, gestion des enveloppes DAF — USLD — MIG — AC et FMESPP, production des arrêtés T2A et est référent national pour HAPI autres champs.+ La Direction Adjointe coopérations et professions de Santé en établissements

Cette Direction Adjointe regroupe le traitement de l'ensemble des questions afférentes aux ressources humaines du système de santé en établissement.

Elle a en charge notamment la mise en œuvre des GHT et la centralisation hospitalière de territoire.

La Direction Adjointe en charge des professions de santé et des cadres en

établissements comprend 3 pôles :

> Pôle Cadres, Veille sociale et Accompagnement RH des établissements

> Pôle professions médicales,

> Pôle professions paramédicales,

Le Pôle Cadres, Veille sociale et Accompagnement RH des établissements est en charge de la gestion des Directions des établissements de santé et médico-sociaux (publication des postes, organisation de la campagne d'évaluation, gestion des intérims de Direction, dialogue social avec les syndicats de Directeurs, promotion des Directions communes et des coopérations), la veille sociale et notamment le traitement des courriers des organisations syndicales des établissements, des mouvements de grève, gestion du dispositif des heures syndicales mutualisées, réception des représentants régionaux des personnels des établissements de santé et ESMS, gestion des processus électoraux des établissements. Elle fait le lien avec les CRE et les impacts RH des mesures de retour à

l'équilibre. Ce pôle est également en charge de l'accompagnement des politiques de modernisation de la gestion RH en établissements et d'amélioration des conditions de travail, et des restructurations : qualité de vie au travail, appels à projets GPMC, CLACT, financements afférents à des situations personnelles lors de fermetures d'activité.

Le Pôles Professions médicales est en charge de la gestion des personnels médicaux en exercice dans les établissements publics: procédures de publications, vérifications des contrats, recours au statut de cliniciens, enquête intérims, part complémentaire variable de chirurgie, primes multi-établissements, comités médicaux des médecins (en lien avec la DD22), activité libérale des PH au sein des CH, gestion des concours (PH et aussi concours afférent à la reconnaissance des praticiens à diplômes étrangers), interdiction

d'exercice des médecins par l'Ordre.

Ce pôle assure d'autre part la gestion de l'internat: gestion du cursus des internes en médecine, organisation du choix des postes et affectation des internes, gestion des commissions d'agrément de médecine et de répartition des postes d'internes, liaison entre ARS — CHU - Centres hospitaliers — faculté de médecine, élaboration de statistiques relatives à l'internat, enquêtes ONDPS relatives à la démographie médicale (médecine — pharmacie- odontologie)- bilan ECN, suivi du Contrat d'engagement de service public, secrétariat Comité Régional de l'ONDPS, gestion des crédits liés à l'internat, gestion de

l'internat en pharmacie et biologie.

Le Pôle Professions paramédicales participe à l'élaboration et à la conduite des politiques publiques des professions et formations paramédicales et médicales à compétences définies. Il assure l'accompagnement, le suivi, le contrôle et l'évaluation des établissements de formation et des formations (Projets pédagogiques, sélection, certification), contribue à l'analyse de l'offre de professionnels de santé et à l'identification des besoins de la

population: quantitative (quotas, capacités), qualitative (suivi des résultats des cohortes, méthodes pédagogiques) et prospective (insertion professionnelle, offre/demande d'emploi, adaptation des actions de formation au contexte territorial et à l'évolution des métiers), instruit les demandes de reconnaissance du droit d'usage de titres (psychothérapeutes, ostéopathes) et assure les travaux du Contrat d'Objectif Emploi Formation en lien avec le

Conseil Régional et la DRJSCS.Article 4 :

La Direction de la Stratégie Régionale en Santé est notamment en charge du Projet Régional de Santé et des contrats locaux de santé. Elle assure la mise en œuvre du

CPOM de l’ARS et de la feuille de route, l'impulsion de la démocratie en santé et le suivi

des instances y afférentes, assure la mission d'observation/statistique et évaluation, organise l'offre de soins ambulatoire, élabore le programme d'action qualité de l'Agence, favorise la gestion de projets transversaux par approche populationnelle dans le cadre de

la mise en œuvre du parcours de santé et de vie.

La Direction de la stratégie régionale en santé est constituée de trois Directions Adjointes :

+ La Direction Adjointe démocratie en santé et qualité

Cette Direction Adjointe est en charge du Projet Régional de Santé dans son élaboration, sa mise en œuvre territorialisée, son suivi et son évaluation. Elle est également en charge de la préparation, du suivi des instances de la démocratie en santé, de la coordination du programme qualité de l'ARS ainsi que de la mission observation/statistiques. Elle s'organise en quatre pôles :

> Pôle PRS et animation territoriale

Pôle démocratie en santé

Pôle qualité.

Pôle observation et statistique VVVYYV

Le pôle PRS et animation territoriale coordonne la rédaction du PRS, sa mise en œuvre et son évaluation. Il assure le suivi du schéma et des contrats locaux de santé, accompagne les Délégations Départementales dans leurs relations avec les conseils territoriaux de santé ainsi qu'avec les collectivités locales pour la conclusion et l'évaluation des CLS, coordonne l'élaboration et le suivi du CPOM ARS; Etat et de la feuille de route.

Le pôle démocratie en santé prépare les réunions de la CRSA, de la commission

permanente et de la commission des droits des usagers.

Le Pôle qualité met en œuvre la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des prises en charge dans les domaines hospitalier, ambulatoire et médico-social. A ce titre, le pôle qualité pilote le programme de Gestion du risque incluant la pertinence des soins en lien avec l'Assurance Maladie, gère le programme Médicament en lien avec l'OMEDIT, accompagne la certification des établissements de santé et l'évaluation des établissements et services médico-sociaux en lien avec les conseils départementaux, pilote le programme relatif à la sécurité des patients, accompagne les évolutions de pratiques professionnelles en lien avec le GCS CAPPS, met en œuvre le plan d'action sur le

bientraitance, contribue à l'animation de l’organisation régionale en matière d'éthique, gère l'observatoire de la qualité. D'autre part, la mission inspection contrôle a en charge le

pilotage et le déploiement de l’inspection-contrôle au sein de l’ARS.

A ce titre, elle élabore, suit et évalue le programme annuel d'inspection contrôle, réalise des missions d'inspection contrôle en mobilisant les acteurs au sein des différentes directions.

Le Pôle observation et statistique réalise des missions d'observation du système de santé

et de réalisation de statistiques. .

A ce titre, le pôle contribue à l'évaluation du PRS, gère les enquêtes et les répertoires, réalise des études sur les secteurs hospitalier, ambulatoire, médico-social et dans le domaine de la santé publique, administre les bases de données, valide les remontées PMSI des établissements de santé, réalise des tableaux de bord, des fiches thématiques, un recueil statistique et d'indicateurs de santé, assure des travaux de cartographie. Ce pôleest également en charge de l'animation du comité des études et est en relation avec l'INSEE, la DRÉES, l'ORSB et le CREAI.

e La Direction Adjointe Parcours

Cette Direction Adjointe fonctionnelle est chargée d'élaborer et de piloter les orientations stratégiques pour favoriser des parcours mieux coordonnés, évitant les ruptures de prise en charge, notamment dans le cas de pathologies complexes ou pour des publics en situation de fragilité : addictions, santé mentale, personnes âgées, personnes handicapées, personnes en situation précaire.

Elle développe également la coordination et l'intégration des acteurs comme condition de réussite de la fluidité des parcours.

Equipe ressource resserrée au sein de l'ARS, la Direction Adjointe mobilise les différentes Directions pour proposer méthodes, outils et analyses utiles à la conduite priorisée de certains projets.

Dans ce cadre, la Direction Adjointe a vocation à renforcer l'animation régionale des thématiques transversales issues du PRS en mobilisant les acteurs des champs de la santé publique, du sanitaire, du social et du médico-social et à faciliter la mise en place des nouvelles organisations départementales prévues par le projet de loi relatif à la Santé pour structurer certains parcours.

e La Direction Adjointe Ambulatoire

La Direction Adjointe ambulatoire a pour mission de contribuer à une meilleure répartition et organisation de l'offre ambulatoire ainsi qu'à une amélioration de la qualité et de l'organisation des prises en charge.

A ce titre, la Direction Adjointe accompagne les projets de pôle et de maison de santé pluridisciplinaires, intervient sur le suivi des centres de santé, suit les expérimentations sur les nouveaux modes de rémunérations, participe au travail sur les protocoles de coopération en ambulatoire, gère l'organisation, le suivi et le financement de la PDSA, assure le suivi, le financement et l'évaluation des réseaux de santé ainsi que l’évolution de ces derniers vers des coordinations territoriales d'appui, accompagne le maintien et le développement des groupes qualité en médecine générale, pilote ou contribue à des projets transversaux (transport îles ;.….),

Elle contribue au fonctionnement du pôle financement en suivant les financements FIR relatifs au secteur ambulatoire, met en œuvre la convention partenariale sur l'aide à l'installation des professionnels de santé et l'accompagnement des installés, participe aux travaux conjoints avec l'Assurance Maladie.

La Direction Adjointe participe à la CSOS et développe des relations partenariales avec les URPS.

Article 5 :

La Direction de la Santé Publique a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique régionale de prévention et de promotion de la santé, de veille, d'alerte et de gestion des urgences sanitaires ainsi que les actions et les prestations nécessaires à l'exercice des compétences des Préfets de Département dans les domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique. Dans le cadre de la mise en œuvre du PRS, elle assure la Direction du schéma d'organisation de la prévention. Elle assure également la présidence déléguée de la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine de la prévention, de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile.Elle comprend trois Directions Adjointes :

e La Direction Adjointe veille et sécurité sanitaires qui se compose de 3 pôles :

> Cellule de veille, d'alerte et de gestion sanitaires

> Pôle hémovigilance

> Pôle régional de défense sanitaire

A cet égard, la Direction Adjointe anime au niveau régional la réception et la régulation des signalements d'évènements, les fonctions de gestion des alertes, la préparation des volets sanitaires des plans de défense et de secours, la préparation à la gestion de crise et la gestion de crise. Elle pilote le fonctionnement de la plateforme régionale de veille et de sécurité sanitaire qui associe le pôle de veille sanitaire, le pôle de défense sanitaire et la cellule régionale de Santé Publique France (SPF) installée dans les locaux de l’ARS. Elle a la responsabilité du suivi de l'élaboration et de la mise en place des protocoles Départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte des préfets de la région Bretagne. Elle veille à la qualité et à la sécurité sanitaires liées aux produits de santé, aux activités de biologie médicale et à l'exercice professionnel pharmaceutique en s'appuyant sur les compétences du pôle pharmacie et produits de santé, lequel apporte également un soutien technique aux autres Directions métiers de l’ARS dans les domaines relevant de sa compétence. Elle s'appuie sur le pôle hémovigilance pour veiller à la mise en œuvre des règles d'hémovigilance et des directives de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) en la matière au sein des établissements de santé, fonction de veille que ce pôle effectue en relation avec le réseau des correspondants d'hémovigilance exerçant dans ces établissements.

e La Direction Adjointe prévention et promotion de la santé a pour mission, en lien avec les DD de développer et d'animer une politique de prévention et promotion de la santé sur les priorités de santé identifiées sur la région.

Dans le cadre du PRS et plus spécifiquement du schéma régional de prévention, il lui appartient, en lien avec les différents partenaires régionaux, de définir et mettre en œuvre des principes d'organisation et de répartition de l'offre de prévention et de promotion de la santé (PPS) sur le territoire breton, d'établir une programmation de financement des dispositifs et des actions dans le cadre de procédures d'allocation de ressources (contractualisation et d'appel à projets) ; de suivre et d'évaluer les dispositifs et les actions financés. Elle anime la commission de coordination des politiques publiques dans le domaine de la prévention, de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile. Elle ‘assure le secrétariat de la commission spécialisée « prévention » de la commission régionale de la santé et de l'autonomie.

e La Direction Adjointe santé environnement élabore les politiques à conduire pour la gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et vise à l'harmonisation des pratiques. Ses missions s’articulent autour de trois grands axes : la prévention et la gestion des risques pour la santé humaine liés à l'eau et à l'alimentation ; la protection de la santé dans les espaces clos ; la protection de la santé dans son environnement extérieur. Ces missions relèvent pour partie de la compétence des préfets de Département pour laquelle le Directeur Général de l’'ARS Bretagne a reçu délégation conformément aux dispositions des articles L1435-1 et L1435-7 du code de la santé publique. La Direction Adjointe santé environnement copilote le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) arrêté par le Préfet de Région et en collaboration avec les services de l'Etat placés sous l'autorité de ce dernier (DREAL, DRAAF, DIRECCTE...) et avec le Conseil Régional.e Le pôle Pharmacie, produits de santé et biologie médicale

Le pôle Pharmacie, produits de santé et biologie médicale instruit les demandes

d’autorisations d'ouverture, de transfert, et de modifications des locaux et de l'organisation des pharmacies libérales et hospitalières (comprenant la stérilisation), établissements médico-sociaux, propharmacies, SDIS, HAD, établissements de chirurgie esthétique, établissements de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical, etc. et prépare les décisions correspondantes. || réalise des enquêtes relatives à l'exercice illégal de la pharmacie et assure les missions d'inspections sont effectuées dans l'ensemble de ces établissements.

Il veille à la qualité et à la sécurité sanitaires liées aux produits de santé, aux activités de biologie médicale et à l'exercice professionnel pharmaceutique notamment en effectuant des inspections

Il'apporte un soutien technique aux autres Directions métiers de l’'ARS dans les domaines relevant de sa compétence (antibiorésistance, prise en charge médicamenteuse en EHPAD, articulation de l'offre pharmaceutique avec l'offre de soins, génétique ….).

+ La cellule Santé Publique France cellule d'intervention en Région Bretagne

Une Cellule d'intervention en région (CIRE) de Santé Publique France est placée auprès de l'ARS dans le cadre d'une convention précisant ses missions et ses modalités de

fonctionnement. La CIRE apporte une aide à la décision de la politique de santé régionale conduite par l’'ARS en s'appuyant sur son expertise scientifique indépendante et sur ses outils de la surveillance épidémiologique. Elle apporte aussi sa contribution à la gestion

locale des situations de crise sanitaire.

Article 6 :

La Direction des ressources a pour mission d'élaborer la politique globale de gestion des ressources humaines de l'agence, de mettre en place et d'animer les instances de dialogue social (Délégués du personnel, Comité d'Agence, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), de piloter la masse salariale et les budgets de fonctionnement et d'investissement, de définir les moyens généraux de l'agence, de veiller à la qualité de l'infrastructure des systèmes d’information et de participer à la maitrise d'œuvre nationale des systèmes d'information métiers, d'élaborer la politique immobilière de l'agence, de piloter la politique d'achats. La Direction des ressources a en charge la conduite du changement.

Un pôle budget est rattaché à la direction des ressources. Il est en charge de piloter le budget principal de l'agence en lien avec la direction des services financiers et avec les centres de responsabilité budgétaire. Il prépare le budget principal de l'agence, le dialogue avec la tutelle, sa présentation au comité d'agence et au conseil de surveillance, le suivi de

l'exécution du budget principal. Il concourt à l'analyse des coûts.

La Direction des ressources comprend une Direction Adjointe et 2 départements.

- La Direction Adjointe des ressources humaines est chargée de : o piloter les ressources humaines par la définition d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pluriannuelle en lien avec

les Directions métiers et les Délégations Départementales,

o mettre en place des référentiels métiers,

o accompagner les agents tout au long de leur carrière,

o suivre particulièrement les agents en difficulté personnelle et professionnelle.La Direction adjointe des ressources humaines assure la remontée des informations vers la Structure de pilotage national. Elle élabore le plan annuel de recrutement et le plan de

formation. Elle suit l'exécution de la masse salariale.

Elle comprend 2 pôles.

> Le pôle gestion du personnel est en charge du suivi administratif de la carrière des

agents et de la préparation des éléments variables de paie.

> Le pôle formation, recrutement et carrières est en charge de :

proposer, mettre en œuvre et suivre le plan de formation professionnelle,

déployer le plan de recrutement élaboré en lien avec les orientations stratégiques

de l'agence,

suivre l’évolution professionnelle des agents,

développer toute action de prévention.

O

- Le Département des ressources matérielles et des conditions de travail est en charge de piloter les ressources dites matérielles en assurant la mise en œuvre de la

politique mobilière et immobilière dans le cadre du schéma Directeur, de garantir un fonctionnement logistique performant de l'ARS, d'optimiser les ressources au niveau de la politique d'achats et de la gestion logistique. Il comprend 3 pôles.

Le pôle achats, contrats et marchés est en charge du déploiement de la politique d'achats de l'agence dans le respect du code des marchés publics, et plus particulièrement de

l'instruction générale des achats et des marchés.

Le pôle logistique et gestion patrimoniale est en charge de la politique immobilière de l'Agence dans le cadre du schéma directeur immobilier et de la politique de déploiement et de suivi des demandes logistiques formulées par les directions de l'Agence. Il s'occupe

également du parc régional de la flotte automobile.

Le pôle conditions de travail a pour mission de répondre aux demandes d'aménagement des postes de travail ou des espaces des agents ou directions de l'Agence.

- Le Département système d’information interne est chargé de piloter les ressources dites informatiques afin de garantir la continuité d'accès au système d'information de l'ARS mais également d'organiser le système d'informations par la gestion du parc informatique et du parc de téléphonie, la maintenance du réseau informatique et le conseil et l'assistance. Il apporte son appui aux Directions métiers dans la conception et la mise en place d'applicatifs métiers régionaux. Il veille à la sécurité des systèmes d’information, Il comprend 3 pôles.

Le pôle bureautique assure le service support informatique de proximité auprès des directions de l’agence.

Le pôle architecture définit, réalise et exploite les infrastructures techniques de systèmes d'information. Il est aussi chargé d'héberger et d'exploiter des applications.

Le pôle solutions métier apporte une assistance technique et méthodologique aux directions métiers et support dans la conception et la mise en place d’applicatifs métiers régionaux.

10Article 7 :

Les missions de la Direction des Services Financiers —- Agence comptable sont fixées dans une convention signée entre le Directeur Général et le Directeur des Services

financiers — Agent comptable. Outre les missions statutaires de l’Agent Comptable prévues à l'article 18 du décret 2012-146 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la Direction des Services Financiers - Agence Comptable est chargée d'effectuer des missions déléguées par le Directeur Général.

La Direction des Services Financiers — Agence Comptable intervient, en appui, dans la préparation budgétaire du budget principal et du budget annexe du FIR ainsi que sur des

questions comptables et budgétaires.

Elle exécute le budget, assure la tenue de la comptabilité générale et des crédits de

paiement, la gestion des opérations de trésorerie et le suivi de l'inventaire comptable. Elle est également responsable de l'animation du système d'information budgétaire et comptable (SIBC).

Elle participe à la définition et au suivi de la mise en œuvre du dispositif de maîtrise des risques.

Elle est responsable de la conception du compte financier annuel de l'Etablissement.

La Direction des finances comprend 3 pôles.

- Le pôle facturier réceptionne toutes les factures émises à l'encontre de l'ARS, et, en lien avec les autres directions, les vérifie et procède à leur liquidation financière :

il est chargé également, par délégation du Directeur Général, de l'émission des

ordres de recouvrement des frais d'analyses d’eau.

- Le pôle paie est chargé de contrôler les évènements de paye transmis par le

service ressources humaines avant leur prise en charge. Après avoir effectué toutes les vérifications, il procède au paiement des salaires. Il prépare, par délégation, les déclarations fiscales et sociales au regard des restitutions des applications de paie et établit la déclaration annuelle des déclarations sociales. I procède aux paiements des taxes et cotisations.

- Le pôle comptabilité est chargé de la mise en paiement des dépenses et

recouvrement des recettes. Il tient, au jour le jour, la comptabilité générale de

l'Etablissement et la comptabilité des crédits de paiement. Il gère la trésorerie et suit

l'inventaire comptable de l'établissement.

Article 8 :

Les Délégations Départementales sont au nombre de quatre (une délégation par Département) et sont organisées en deux Départements :

e Le Département Animation Territoriale ;

e Le Département Santé Environnement.

De manière générale, la mise en œuvre de l’action de l’agence régionale de santé s'appuie sur un relais organisé et présent au plus près des problématiques et des acteurs de terrain, tant dans l'exercice des missions dévolues à l'agence ou en lien avec l'autorité préfectorale dans le cadre des protocoles mentionnés aux articles R 1435-2 et R 1435-8 du code de la santé publique, que dans le déploiement de la politique de santé dans les territoires, yÿ compris dans le champ de l'inspection et du contrôle. Ces missions sont exercées en étroite coopération avec les Directions métiers du siège.

Chaque délégation départementale est sous l'autorité d’un directeur.

11e Le Département animation territoriale est sous l'autorité d’un responsable de département qui a en responsabilité l'animation de 5 pôles correspondants aux champs d'intervention de l’animation territoriale. Ces équipes agissent dans une double perspective d'organisation et d'accompagnement des acteurs et des projets tendant notamment vers des coopérations renforcées et une approche décloisonnée des dispositifs de santé. Les 5 pôles du Département « animation territoriale » sont :

Offre de soins ambulatoire,

Offre de soins hospitalière,

Offre médico-sociale personnes âgées,

Offre médico-sociale personnes handicapées,

Promotion et prévention de la santé, VNVNVYVYY

Cette politique d'accompagnement et de régulation de l'offre repose sur une contribution à

l’action des Directions métiers :

- dans le champ ambulatoire : accompagnement des actions menées dans le cadre de la permanence des soins et des transports sanitaires, de la démographie médicale (projets de maisons et de pôles de santé, nouveaux modes de rémunérations...), des réseaux de santé...,

- dans le champ hospitalier: instruction des dossiers d'autorisation, la négociation des contrats d'objectifs et de moyens (CPOM), la gouvernance des établissements de santé (coopération et contractualisation entre les établissements, suivi des projets

d'établissement, participation aux instances),

- dans le champ médicosocial: en lien avec le conseil départemental pour les thèmes communs, les campagnes budgétaires d'allocation de ressources, la régulation des activités des établissements, la concertation avec les élus et les associations, la négociation des contrats d'objectifs et de moyens.

- dans le champ de la prévention et de la promotion de la santé : participation aux appels à

projets, aux actions et aux instances locales.

La Délégation Départementale contribue de façon forte à la démocratie sanitaire avec notamment l'animation des instances des comités territoriaux de santé et la promotion

et le suivi des contrats locaux de santé.

+ Le Département Santé Environnement est sous l'autorité d’un responsable de

département qui a en charge 4 pôles :

> Eaux destinées à la consommation humaine,

> Eaux de loisirs et littorales,

> Environnements extérieurs,

> Espace clos.

+ En outre, la Délégation départementale du Finistère comprend un Département veille et sécurité sanitaire Finistère/Morbihan. (Pour mémoire, c’est à partir du siège que la réponse VSS est assurée pour les départements d'Ille et Vilaine et des Côtes d'Armor).

A ce titre, la délégation Départementale participe à :

- l'élaboration du programme régional de contrôle des règles d'hygiène et à sa mise

en œuvre dans chaque Département,

- la programmation régionale intéressant la prévention et la gestion des alertes

sanitaires (PRSE, schéma de prévention),

- la gestion des alertes et des signaux en relais de la plate-forme régionale, dans le cadre d'équipes bi-Départementales (DD 22 et 35 installée au siège, DD 56 et 29 installée à la DD 29),

- la préparation des plans de gestion des crises et assurent leur mise en œuvre,

- la mise en œuvre des actions de prévention et de gestion des risques dans le domaine de la santé environnementale et épidémiologique.Article 9 : La décision du 30 avril 2015 portant organisation de l'Agence régionale de santé

de Bretagne est abrogée.

Article 10: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et des préfectures de Département de la région Bretagne

Fait à Rennes le 0 2'JAN. 2018

Le Directeur Général F

Régignale de Sänté Bretagne

13EX

A

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

DIRECTION

REGIONALE

DES

DOUANES

ET

DROITS

INDIRECTS

DE

BRETAGNE

Décision

de

fermeture

définitive

du

débit

de

tabac

n°

2200528H

sis

à

TREGASTEL

22730

Le

directeur

régional

des

douanes

et droits

indirects

de

BRETAGNE

Vu

l'article

568

du

code

général

des

impôts,

Vu

le

décret

2010-720

du

28

juin

2010

modifié

relatif

à

l'exercice

du

monopole

de

vente

au

détail

des

tabacs

manufacturés,

pris

spécialement

dans

ses

articles

8

et

37,

Considérant

le

courrier

reçu

le

29

octobre

2017,

de

Mme

Marie-Odile

MEAR

m'informant

de

sa

cessation

d'activité

de

gérante

du

débit

de

tabac

n°

2200528H

à compter

du

15

décembre

2017

sans

présentation

de

successeur

et

de

la

radiation

du

registre

du

commerce

et

des

sociétés

à

compter

du

18

janvier

2018.

DECIDE

La

fermeture

définitive

du

débit

de

tabac

n°2200528H

sis

TREGASTEL

à

compter

du 5

février

2018

Le

présent

arrêté

sera

transmis

à

la

Préfecture

des

Côtes

d'Armor

pour

publication

au

recueil

des

actes

administratifs

conformément

à

l'article

8

du

décret

susvisé.

A

Rennes

le 5

février

2018

Pour

le directeur

interrégignal

des

douanes,

par

délégation,

Le

direteur

des/douanes,

pt

Pl

à

MINISTÈRE

DE

L'ACTION

ET DES

COMPTES

PUBLICS

à

ss—Ù

72

Liberté.+

Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

DIRECTION

REGIONALE

DES

DOUANES

ET

DROITS

INDIRECTS

DE

BRETAGNE

Décision

de

fermeture

définitive

du

débit

de

tabac

n°

2200351N

sis

à

PLOUMAGOAR

22970

Le

directeur

régional

des

douanes

et

droits

indirects

de

BRÉTAGNE

Vu

l'article

568

du

code

général

des

impôts,

Vu

le

décret

2010-720

du

28

juin

2010

modifié

relatif

à

l'exercice

du

monopole

de

vente

au

détail

des

tabacs

manufacturés,

pris

spécialement

dans

ses

articles

8

et

37,

Considérant

le

courrier

du

14

novembre

2017,

de

M.Jean-Pierre

JEGOU

m'informant

de

sa

cessation

d'activité

de

gérant

du

débit

de

tabac

n°

2200351N

à

compter

du

23

décembre

2017

sans

présentation

de

successeur

et

de

la

radiation

du

registre

du

commerce

et

des

sociétés

à

compter

du

31

décembre

2017.

DECIDE

La

fermeture

définitive

du

débit

de

tabac

n°2200351N

sis

PLOUMAGOAR

à

compter

du

5

février

2018

Le

présent

arrêté

sera

transmis

à

la

Préfecture

des

Côtes

d'Armor

pour

publication

au

recueil

des

actes

administratifs

conformément

à

l'article

8

du

décret

susvisé.

À

Rennes

le 5 février

2048

cui Frs

MINISTÈRE

DE

L'ACTION

ET

DES

COMPTES

PUBLICSLiberté = Épalid + Friernisd

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

DIRECTION INTERREGIONALE

BE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE GRAND OUEST

Arrêté n°

donnant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction

interrégionale PJJ Grand Ouest

Le directeur interrégional de Ia protection judiciaire de la jeunesse

Grand Ouest

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu lordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loin® 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant te catendrier électoral ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2608-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2010-2154 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection, judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, préfet des Côtes d'Armor ;

Vu lParrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort

territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest :

Vu Farrêté du 1° juillet 2045 du ministre de la justice portant nomination de M. Hervé DUPLENNE en

qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à compter

du 1% juillet 2015 :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE,

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

ARRÊTE

Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alain PHILIPPOT, directeur territorial

Côtes d'Armor — Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses

compétences pour les attributions suivantes :

> Correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'habilitation et à la préparation des

arrêtés préfectoraux d'habilitation, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié,

pour les établissements et services du secteur associatif habilité du département des Côtes

d'Armor.

Article 2: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Article 3 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargé

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et affiché à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.