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Déliberation - del 4 4 2025 delib convention garantie communale
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 4 4 2025 delib convention garantie communale)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
AANO | DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
10
FÉVRIER
2025
N°
4/4
Objet
:
Convention
de
garantie
communale
liée
à
la
garantie
d'emprunt
accordée
au
bailleur
OPAC
Val
d'Oise
Habitatpour
l'acquisition
de
40
logements
locatifs
sociaux
aux
28,30
et
32
avenue
Jean
Laugère
à
Arnouville
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
février
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Afin
de
garantir
la
publicité
des
débats,
la
séance
a
été
retransmise
en
direct
sur
la
page
YouTube
de
la
Ville
Conseillers
municipaux
en
exercice
:33
Date
de
convocation
:4
février
2025
Présents
:Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Jérôme
BERTIN,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Sylvie
GUINEMER,
Alain
DURAND,
Isabelle
CARON,
Romain
CARTIER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Khadija
BLONDEL,
Patrick
BRZOZOWSKI,
Laurent
COKGUL,
Arnaud
BERNIERE,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Isabelle
GOURDON
a
donné
pouvoir
à
Sarah
MOINE
Sophie
LEBON
a
donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Rose-Marie
ABOUSEFIAN
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
CARON
Isabelle
BOURSIER
a
donné
pouvoir
à
Laurent
COKGUL
Rita
AYDIN
a
donné
pouvoir
à
Nektar
BALIAN
Absents
excusés
:
Absents : Secrétaire
de
séance
: Adrien
DA
COSTA
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250214-DEL-4-4-2025-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2, Vu
le
contrat
de
prêt
n°167258
signé
entre
:OPAC
Val
d'Oise
Habitat
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations,
Considérant
la
garantie
d'emprunt
accordée
à
l'OPAC
Val
d'Oise
Habitat,
pour
l'acquisition
de
40
logements
sis
28,
30
et
32
avenue
Jean
Laugère,
Considérant
qu’en
cas
de
défaillance
de
l'OPAC
Val
d'Oise
Habitat
pour
honorer
ses
engagements
envers
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
commune
d'Arnouville
se
substituera
dans
la
limite
de
sa
garantie,
Considérant
la
nécessité
d'établir
une
convention
de
garantie
communale
afin
de
déterminer
les
modalités
de
substitution,
le
cas
échéant,
et
permettre
également
la
réservation
de
8
logements
dans
le
cadre
du
contingent
communal,
Vu
la
délibération
n°
3/3
du
10
février
2025
par
laquelle
la
collectivité
accorde
une
garantie
d'emprunt
à
l'OPAC
Val
d'Oise
Habitat
pour
l'acquisition
de
40
logements
locatifs
sociaux
aux
28,30
et
32
avenue
Jean
Laugère
à
Arnouville
Vu
la
note
explicative
de
synthèse
et
sur
le
rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire
et
déléguée
aux
finances
et
marchés
publics,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
garantie
communale
(ci-annexée)
liée
à
la
garantie
d'emprunt
accordée
l'OPAC
Val
d'Oise
Habitat
pour
l'acquisition
de
40
logements
locatifs
sociaux
aux
28,30
et
32
avenue
Jean
Laugère
à
Arnouville
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
et
tous
les
actes
liés. Adrien
DA
COSTA
Secrétaire
MT
es
[
”
?
y
|
/
Publié
le
: 14
février
2025
Délibération
rendu,
exécutoire
le
:
-
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
du
«rendu
exécutoire
»
mentionné
ci-dessus.
Le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
».
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
«
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
» Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250214-DEL-4-4-2025-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 = 4 wÿ Engagés avec Vous,
© nouville rer TT TO
Val d'Oise Habitat
Page 1 sur 3
CONVENTION DE GARANTIE COMMUNALE
PREAMBULE
L’Office Public de l’Habitat - Val d’Oise Habitat a acquis 40 logements situés 28, 30 et 32 avenue Jean Laugère, 95400 ARNOUVILLE.
La présente convention a pour objet de garantir le prêt contracté par Val d’Oise Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour réaliser cette opération.
CECI ETANT EXPOSE,
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune d’ARNOUVILLE, représentée par Pascal DOLL, Maire, stipulant au nom et comme Représentant de cette Collectivité territoriale en vertu d'une délibération en date du 10 février 2025,
D'UNE PART
ET
Val d’Oise Habitat Office Public de l’Habitat (OPH), dont le siège social se situe au 1 avenue de la Palette – CS 20716 Cergy, 95031 Cergy-Pontoise Cedex, représenté par Madame Séverine LEPLUS, agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du 26 juin 2017.
, Ci -après dénommé « le garanti »,
D'AUTRE PART
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20250214-DEL-4-4-2025-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Page 2 sur 3
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
La ville d’ARNOUVILLE garantit à hauteur de 100 % le service des intérêts et l'amortissement de la ligne de prêt du contrat n ° 167258 :
- Ligne de prêt n o 5625521, d'un montant de 3 928 864 euros, destinée à financer l'opération d’acquisition de patrimoine de 40 logements situés 28, 30 et 32 avenue Jean Laugère, 95400 ARNOUVILLE.
Les caractéristiques de la ligne de prêt est indiquée dans le contrat annexé aux délibérations.
ARTICLE 1
Au cas où VAL D’OISE HABITAT ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l'établissement prêteur, la commune d’ARNOUVILLE prendra en ses lieu et place et réglera dans la limite de sa garantie ci-dessus définie et à concurrence de la défaillance de VAL D’OISE HABITAT le montant des annuités impayées, à leurs échéances.
ARTICLE 2
Il est expressément stipulé que les versements qui seront ainsi effectués par la commune d’ARNOUVILLE au lieu et place de VAL D’OISE HABITAT auront le caractère d'avances remboursables, ces avances ne porteront pas d'intérêts.
ARTICLE 3
Le compte d'avances communales ouvert dans les écritures de VAL D’OISE HABITAT comportera :
-au crédit : le montant des versements effectués par la commune en cas de défaillance de VAL D’OISE HABITAT.
-au débit : le montant des remboursements effectués par VAL D’OISE HABITAT, le solde représentera la dette de VAL D’OISE HABITAT envers la commune.
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf à la commune d'accorder des délais à VAL D’OISE HABITAT pour lui permettre de s'acquitter au moyen d'excédents de recettes ultérieurs.
Toutefois, en aucun cas, le remboursement à la commune des avances consenties en vue du règlement de la dette de VAL D’OISE HABITAT envers l'établissement prêteur ne pourra porter préjudice à l'acquittement par priorité, des sommes dues, tant en amortissement qu'en intérêts, à l'établissement prêteur.
ARTICLE 4
En raison de la garantie accordée par la commune d’ARNOUVILLE, VAL D’OISE HABITAT fournira chaque année au Maire de la commune, les bilans, compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.
VAL D’OISE HABITAT prendra toutes dispositions utiles pour que sa comptabilité permette d'individualiser les opérations ayant fait l'objet de garanties distinctes.
Au cas où la garantie de la commune d’ARNOUVILLE, serait mise en jeu, VAL D’OISE HABITAT sera tenue, jusqu'à l'apurement du compte d'avances communal prévu à l'article 3, de fournir chaque année au Maire de la commune, ses documents comptables.
ARTICLE 5
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20250214-DEL-4-4-2025-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Page 3 sur 3
Sous réserve établie à l'article 3, 4ème alinéa, la possibilité pour VAL D’OISE HABITAT de rembourser à la commune les sommes avancées par celle-ci devra être appréciée du seul point de vue de la situation de trésorerie, sans que la Société soit fondée à se prévaloir de la constitution de provisions ou de réserves autres que la réserve légale, dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat.
ARTICLE 6
VAL D’OISE HABITAT, sur simple demande du Maire, devra fournir à l'appui de ses documents comptables toutes justifications utiles.
ARTICLE 7
VAL D’OISE HABITAT s'engage à accorder une hypothèque de premier rang à la commune sur les immeubles financés par l'emprunt ou les emprunts garanti(s) à la première demande de la commune et notamment au premier versement que la commune serait amenée à effectuer en lieu et place de VAL D’OISE HABITAT en vertu de sa caution. Pendant toute la durée de remboursement des emprunts, VAL D’OISE HABITAT s'engage à ne pas vendre ou hypothéquer les biens financés à l'aide du ou des emprunt(s) garantis sans avoir au préalable obtenu l'accord de la commune d’ARNOUVILLE.
ARTICLE 8
En contrepartie de la garantie d'emprunt objet de la présente convention, 20 % des logements financés à l'aide du ou des prêt(s) seront réservés au contingent de la commune d’ARNOUVILLE. Cela représente 8 logements. Le choix de la typologie de ces logements est effectué par la ville, en partenariat avec VAL D’OISE HABITAT, afin de répondre au mieux aux besoins des habitants.
Fait à Cergy Pontoise, le
Pour VAL D’OISE HABITAT Pour la VILLE d’ARNOUVILLE Séverine LEPLUS Le Maire Pascal DOLL
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20250214-DEL-4-4-2025-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025