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Déliberation - del 1 1 2025 delib convention etude commerce carpf
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 1 1 2025 delib convention etude commerce carpf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
#
nouville
à
| DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
10
FÉVRIER
2025
N°
1/1
Objet
: Approbation
et
autorisation
de
signature
d’une
convention
de
partenariat
pour
la
réalisation
des
études
visant
à
la
redynamisation
des
centres-villes
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d’Arnouville
:
Étude
commerciale
réalisée
dans
le
cadre
de
la
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
février
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Afin
de
garantir
la
publicité
des
débats,
la
séance
a
été
retransmise
en
direct
sur
la
page
YouTube
de
la
Ville
Conseillers
municipaux
en
exercice
:33
Date
de
convocation
:4
février
2025
Présents:
Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Jérôme
BERTIN,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Sylvie
GUINEMER,
Alain
DURAND,
Isabelle
CARON,
Romain
CARTIER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Khadija
BLONDEL,
Patrick
BRZOZOWSKI,
Laurent
COKGUL,
Arnaud
BERNIERE,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Isabelle
GOURDON
a
donné
pouvoir
à
Sarah
MOINE
Sophie
LEBON
a
donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Rose-Marie
ABOUSEFIAN
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
CARON
Isabelle
BOURSIER
a
donné
pouvoir
à
Laurent
COKGUL
Rita
AYDIN
a
donné
pouvoir
à
Nektar
BALIAN
Absents
excusés :
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Adrien
DA
COSTA
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250214-DEL-1-1-2025-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
n°4/95
du
12
décembre
2022
relative
à
la
prescription
de
la
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
Vu
l'arrêté
municipal
n°057/2022
du
21
décembre
2022
prescrivant
la
modification
n°3
du
PLU,
Considérant
les
objectifs
définis
pour
la
modification
n°3
du
PLU
et
notamment
celui
portant
sur
le
fait
d'adapter
le
règlement
du
PLU
afin
de
permettre
un
développement
qualitatif
des
commerces
et
une
redynamisation
du
tissu
commercial,
Considérant
la
nécessité
de
faire
appel
à
un
bureau
d’études
spécialisé
sur
la
thématique
commerciale
en
vue
de
l'intégration
dans
le
PLU
de
dispositions
qui
encadreront
davantage
le
développement
des
activités
commerciales,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
stratégie
intercommunale
en
matière
de
commerce
et
d'artisanat
pour
la
période
2028-2027,
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
accompagne
les
communes
à
travers
un
ensemble
de
mesures
visant
à
revitaliser
les
centres
villes,
enjeu
social
et
économique
transversal,
Considérant
que
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
appuie
les
communes
dans
la
réalisation
d'études
urbaines
pour
repenser
la
place
du
commerce
comme
un
élément
moteur
de
l'attractivité
urbain,
Considérant
que
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
aide
les
communes
à
financer
ces
études
à
hauteur
de
80%
de
la
dépense
éligible
avec
un
plafond
de
60
O00€
HT
par
étude,
Considérant
que
dans
ce
cadre,
il
y
a
lieu
de
mettre
en
place
un
partenariat
entre
la
Ville
et
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
Vu
la
convention
de
partenariat
pour
la
réalisation
des
études
urbaines
visant
la
redynamisation
des
centres-villes
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d'Arnouville,
adoptée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
15
décembre
2022,
Vu
la
note
explicative
de
synthèse
et
sur
le
rapport
de
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
pour
la
réalisation
des
études
urbaines
visant
la
redynamisation
des
centres-villes
entre
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d’Arnouville,
telle
que
présentée
en
annexe.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250214-DEL-1-1-2025-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
toute
autre
personne
déléguée
par
lui,
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
actes
et/ou
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Adrien
DA
COSTA
Secrétaire
de
séance
Publié
le
: 14
février
2025
Délibération
rendue
exécutoire
le
:
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
du
«rendu
exécutoire
»
mentionné
ci-dessus.
Le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise
peut
également
étre
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
».
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
«
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
» Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250214-DEL-1-1-2025-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025
14 février 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-200055655-20241 125-DP24302-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/1 1/2024|
Roissy
Pays de
France AGGLOMÉRATION
Communauté d’agglomération Roissy Pays de France
6 bis, avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France - 01 34 29 03 06 – roissypaysdefrance.fr
1
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION DES ETUDES
URBAINES VISANT LA REDYNAMISATION DES CENTRES-VILLES ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE ET
LA COMMUNE D’ARNOUVILLE
ENTRE
La communauté d’agglomération Roissy Pays de France, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé 6 bis avenue Charles de Gaulle 95700 ROISSY-EN-FRANCE, représentée par Monsieur Pascal DOLL, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n°22.270 du 15 décembre 2022,
Ci-après désignée la « l’agglomération ou Roissy Pays de France », D’UNE PART
ET
La commune d’Arnouville, dont le siège est situé 15-17 rue Robert Schuman, 95400 Arnouville, représentée par Monsieur Pascal DOLL, maire, ou son représentant, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° ..................................................................................................................................... du ...............................................................................................................................................................,
Ci-après désignée « la Commune », D’AUTRE PART
Ci-après désignées collectivement « les parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la nouvelle stratégie intercommunale en matière de commerce et d’artisanat 2023- 2027, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France accompagne les communes à travers un ensemble de mesures visant à revitaliser les centres villes, enjeu social et économique transversal.
Depuis plusieurs années, l’accroissement des pôles commerciaux de périphérie, la part toujours plus importante du numérique dans les achats des consommateurs et la prise en compte des problématiques environnementales font évoluer les usages, les modes de consommation, de déplacement et de résidence et par là même l’organisation des centres-villes et des quartiers, des commerces et de l’offre de services.
La crise sanitaire, a accéléré cette mutation en réinterrogeant la qualité de l’organisation urbaine de nos centres-bourgs et de leur attractivité. Les dispositifs comme l’Opération de Revitalisation Territoriale, Petites Villes de Demain, les quartiers Politique de la Ville abordent cette thématique sous un angle plus complexe intégrant les questions d’habitat, de mobilités, de commerce, d’équipement public pour redonner au centre bourg son rôle économique et social et sa fonction d’espace de socialisation et de rencontre des habitants.
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20250214-DEL-1-1-2025-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-200055655-20241 125-DP24302-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/1 1/2024|
Communauté d’agglomération Roissy Pays de France
6 bis, avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France - 01 34 29 03 06 – roissypaysdefrance.fr
2
Dès lors, l’agglomération appuie les communes dans la réalisation d’études urbaines pour repenser la place du commerce comme un élément moteur de l’attractivité urbaine. Cette démarche permet aux communes de bénéficier d’une meilleure connaissance du centre-ville, de ses atouts et de ses faiblesses, tout en produisant des scénarii du possible. Ces projections sont des appuis précieux à la décision des élus, pour engager leur centre-ville dans les rénovations nécessaires à leur modernisation et à l’adaptation des attentes des habitants.
Dans ces conditions, ce dispositif vise à promouvoir une réflexion globale urbaine au service d’une plus grande urbanité et commercialité des espaces publics et privés.
L’agglomération réglera ainsi une quote-part au titre du projet porté par la commune d’Arnouville. La participation de l’agglomération prend donc la forme d’un remboursement à hauteur de 80% de la dépense éligible avec un plafond de 60 000 € HT par étude.
La présente convention précise les engagements réciproques conclus entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et la ville d’Arnouville au regard de cette action commune.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de décrire les modalités :
des engagements des parties,
de la mise en œuvre d’un co-financement entre l’agglomération et la commune,
sur la base de la présentation d’études urbaines, pouvant faciliter la prise de décision des élus.
Elle a également pour objet la détermination d’objectifs communs, d’actions à réaliser et plus particulièrement celles susceptibles de faire appel à ses domaines de compétence, ou nécessitant la mobilisation de prestataires extérieurs la plus large possible.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L’AGGLOMÉRATION
L’agglomération souhaite renforcer la revitalisation des centres bourgs à travers :
le co-financement d’études urbaines sur le territoire intercommunal,
l’appui à l’ingénierie de projet,
tel que défini par l’intérêt communautaire relatif à la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales (délibération du conseil communautaire n° 17.072 du 23 novembre 2017), notamment pour les actions de redynamisation et de préservation d’un commerce de proximité de qualité. Roissy Pays de France s’engage à dégager les moyens nécessaires à la mise en œuvre du dispositif « Attractivité des centres-villes à destination des communes » sur son territoire dans la limite du budget voté.
Cette participation prend la forme d’un remboursement de frais à hauteur de 80 % de la dépense éligible avec un plafond de 60 000 € HT par étude. Le montant de l’étude présentée par la commune d’Arnouville se chiffrant à 16 450 € HT, l’agglomération soutiendra ce projet pour la somme de 13 160 € HT, soit 80 % de la dépense subventionnable.
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20250214-DEL-1-1-2025-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-200055655-20241 125-DP24302-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/1 1/2024|
200 055 655 00019
\
Communauté d’agglomération Roissy Pays de France
6 bis, avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France - 01 34 29 03 06 – roissypaysdefrance.fr
3
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Dans le cadre de ce dispositif, la commune s’engage à fournir les éléments suivants :
un courrier d'intention sollicitant l’appui financier de l’agglomération,
la fiche synthèse reprenant les objectifs de l’étude urbaine, les arguments en faveur de l’attractivité du centre-ville, la place du commerce (sur la base du modèle préalablement transmis par l'agglomération),
le plan de financement de l’étude avec un détail par phase le cas échéant,
le calendrier de l’étude,
les devis et/ ou les factures de l’étude envisagée (datant de moins de 3 mois),
le bilan de l’opération avec les indicateurs d’évaluation de la fiche synthèse à renseigner.
En tant que co-partenaire, la commune doit faire mention de « avec le soutien de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France » et intégrer le logo de la communauté d’agglomération dans sa communication en lien avec le projet soutenu financièrement.
La commune sera en charge d’organiser les différents points d’étapes de l’étude auxquels elle associera les représentants de l’agglomération Roissy Pays de France.
Enfin, elle partagera les résultats de l’étude, notamment à travers la transmission des livrables de façon dématérialisée.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE L’AGGLOMÉRATION
Les dépenses éligibles prises en compte pour le calcul de la participation de l’agglomération concernent :
Les dépenses de fonctionnement liées à la réalisation de l’étude urbaine.
L’agglomération versera sa participation de la façon suivante 50 % au démarrage de l’étude et 50 % à terme échu, sous réserve de la production des éléments listés ci-dessous :
un titre de recettes,
le bilan de l’étude avec les indicateurs d’évaluation de la fiche synthèse à renseigner, les factures acquittées par la commune dans le cadre de l’étude.
La mise en place d’une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre déclenchera de versement de l’aide.
Les versements ne pourront se faire que sur transmission d’appel de fonds via la plateforme Chorus Pro [plateforme mutualisée de facturation électronique qui a été mise en place pour tous les fournisseurs, privés ou publics, de la sphère publique (État, collectivités territoriales...) afin de répondre aux obligations fixées par l’ordonnance du 26 juin 2014].
Pour ce faire, il conviendra au préalable de créer le compte de la commune sur Chorus Pro, puis de renseigner à chaque dépôt d’un appel de fonds :
la collectivité destinataire avec le SIRET de la CARPF : 200 055 655 00019 la direction concernée avec le code service : DESTIN
Les contributions financières seront créditées sur le compte de la commune d’Arnouville selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués par virement bancaire par la
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20250214-DEL-1-1-2025-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-200055655-20241 125-DP24302-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/1 1/2024|
Communauté d’agglomération Roissy Pays de France
6 bis, avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France - 01 34 29 03 06 – roissypaysdefrance.fr
4
Trésorerie de Sarcelles sur le compte ouvert par ladite commune auprès de la Trésorerie compétente (RIB ci-dessous) :
IBAN
BIC
Un modèle de certificat de dépenses est proposé en annexe.
ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de réalisation de l’étude. En effet, dans la mesure où l’agglomération verse sa participation en partie à terme échue, la convention se poursuit 6 mois après la fin de l’action soutenue.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée en cours d’exécution, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par voie d’avenant.
Chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures d’adoption que la présente convention.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION OU LITIGES
En cas de manquement aux obligations des présentes, la convention pourra être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 3 mois avant la date d’échéance.
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent, dont les coordonnées sont les suivantes :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
95 027 CERGY PONTOISE CEDEX
Tél. +33 1 30 17 34 00 – Fax +33 1 30 17 34 59 – Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, respectivement :
L’agglomération Roissy Pays de France, au 6 bis avenue Charles de Gaulle, Roissy-en-France 95 700 ;
La commune d’Arnouville au 15-17 rue Robert Schuman, 95 400 Arnouville.
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________.
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20250214-DEL-1-1-2025-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-200055655-20241 125-DP24302-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/1 1/2024|
Communauté d’agglomération Roissy Pays de France
6 bis, avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France - 01 34 29 03 06 – roissypaysdefrance.fr
5
Fait à Roissy-en-France, en deux (2) exemplaires originaux,
Le ________________________________________
Pour la commune d’Arnouville,
Le Maire,
Pascal DOLL
Pour la communauté d’agglomération
Roissy Pays de France,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge du Numérique,
des nouvelles technologies, du commerce et
des fonds européens
Charles SOUFIR
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20250214-DEL-1-1-2025-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025