Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 29 178 Recueil spécial n°178 du 29 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 29 178 Recueil spécial n°178 du 29 août 2024 Document publié le Jeudi 29 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 29 178 Recueil spécial n°178 du 29 août 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Guerre en Ukraine, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°178 du 29 août 2024

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-08-DS-0675 portant interdiction des manifestations pro-

palestiniennes à Montpellier et Béziers les 30 et 31 août 2024PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Été Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 28 août 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.08.DS.675

Portant interdiction des manifestations pro-palestiniennes à Montpellier et Béziers les 30 et 31 août 2024

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 221541;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vule code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l’article L. 2122-1 du,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénale :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu les déclarations de manifestation à Montpellier et Béziers reçues en préfecture pour le vendredi 30 août et le samedi 31 août 2024.

Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent au préfet de-département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1°. » ;

Considérant que l'article L..211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-17 du code général des collectivités territoriales. » ;

Considérant qu'en application de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la déclaration doit être faite au représentant de l'État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ; qu'au-delà du délai réglementaire, la manifestation est regardée comme illicite au sens de l’article 431-9 du code pénal, alinéa 1° et 2° ;

Considérant que deux déciarations de manifestation ont été reçues en préfecture par le collectif BDS34 et Action unitaire des collectifs pro-palestiniens composé de BBG (blouse blanche pour Gaza), Collectif Palestine vaincra, L'AFPS, dont l'objet est « Le Drapeau de la libération » (Relais du drapeau Palestinien à travers la France, étapes de Montpellier et Béziers) ; que ces manifestations prévoient des défilés en ville ponctués de prises de parole le 30 août à Montpellier et les 30 et 31 août à Béziers ;

Considérant qu'une déclaration de manifestation a été reçue en préfecture pour le samedi 31 août 2024 par le collectif BDS sur la place du Plan Cabanes à Montpellier, dont l'objet est « contre le génocide et ses complices - Halte aux massacres - Cessez-le-feu » ;

Considérant l'attentat contre la synagogue Beth Yaacov de La Grande-Motte ce samedi 24 août 2024 à 8h30; que plusieurs véhicules en feu ont été découverts sur place et qu'une bouteille de gaz a explosé soufflant et blessant un policer municipal posté aux abords pour sécuriser le site ; qu'un suspect a été filmé par des caméras de vidéo-surveillance et par la suite interpellé ;

1/3Considérant que l'individu interpellé a été filmé avec un Keffieh sur la tête, un drapeau palestinien à la ceinture et Une arme à feu à la taille ; qu'il a été également retrouvée une hache avec des inscriptions en arabe non loin de la synagogue ; que par conséquent les intentions du suspect étaient de tuer des juifs ;

Considérant qu'en dépit des faits et du caractère antisémite de cet attentat, plusieurs comptes suivis sur les réseaux sociaux ont relayé une désinformation en ligne, contestant sa véracité ou son caractère antisémite ;

Considérant que les actes antisémites en France sont quatre fois plus nombreux en 2023 qu'en 2022 et ont été multipliés par trois au premier semestre de cette année par rapport à la même période de 2023 ; que ces actes antisémites sont marqués par de la violence croissante ;

Considérant que suite à cet attentat le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, a

annoncé un renforcement de la protection des lieux de cultes juifs ;

Considérant que ces manifestations. interviendraient dans un contexte départemental, international et national particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien ; qu'ainsi il existe un risque sérieux que les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir lieu entre partisans de l‘une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien et que la présence de drapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuis plusieurs années au niveau local ;

Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois, notamment dans le cadre d’un appui aux JOP 2024 et des relais de la flamme olympique et paralympique (congés prévisiblesà la montée en puissance pendant la période estivale); que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance ;

Considérant que depuis plusieurs samedis le collectif BDS34 installe des stands sur la place de la comédie sans autorisation d'occupation du domaine public communal et qu'il fait systématiquement l’objet de verbalisation au titre de la police municipale sans aucun effet sur le respect pourtant nécessaire de la Loi ; que ce collectif multiplie les provocations à l'égard des passants, des élus, des associations, sur cette même place en remontant à plusieurs reprises vers la Préfecture; que plusieurs élus ont déposé une plainte à l'encontre de cette même association à la suite de la diffusion d'une affiche présentant le portrait d'élus avec la mention « génocide » ;

Considérant que la présidente de l'association du Conseil Représentatif des Institutions Juives de France Languedoc Roussillon (CRIF) fait l’objet de menaces, qu'elle a été menacée publiquement et personnellement lors d’une manifestation le 21 octobre 2023 avec des huées au point d'inciter la foule à rechercher son identité et la harceler sur internet ; que la présidente du CRIF a déposé plainte le 24 octobre 2023 à l'encontre des organisateurs de la manifestation ; qu'une enquête préliminaire a été confiée par le procureur à la sûreté départementale de l'Hérault ;

Considérant que le 13 juin dernier à l'issue d’une réunion publique organisée par BDS dont le thème était la Journée de Jérusalem, le leader de BDS et une dizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations internationale où ils ont accroché des drapeaux palestiniens et une banderole ; ils sont ensuite entrés dans l'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avec Tibériade ainsi que le drapeau arménien, ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans y parvenir en dégradant deux poteaux de support; que le leader de BDS et un militant ont été placés en gardeà vue après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux.

Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai dernier, le collectif BDS avait décidé de mener une action de contestation médiatique ; que des contrôles effectués auprès de militants se regroupant, certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autres effets pouvant leur donner de la visibilité ; trois militants étaient interpellés pour « participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral » ;

Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et de ses représentants pourrait inciter certains individus à passer à l'acte ;

Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité

publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l’ordre public; que l'interdiction des manifestations à Montpellier et Béziers les 30 et 31 août 2024 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les

2/3mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1° : Sont interdites :

- les manifestations du collectif BDS34 à Montpellier et d’ Action unitaire à Béziers les 30 et 31 août 2024 dont l'objet est « Le Drapeau de la libération (Relais du drapeau Palestinien à travers la France, étapes de Montpellier et Béziers), . ‘

- la manifestation du collectif BDS le samedi 31 août 2024 sur la place du Plan Cabanes à Montpellier, dont l’objet est « contre le génocide et ses complices - Halte aux massacres - Cessez-le-feu »,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500-euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté sera transmis aux maires des communes de Montpellier et Béziers ainsi qu'aux organisateurs désignés dans les déclarations de manifestations concernées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le sous- préfet de Béziers, Le directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et les maires de Montpellier et Béziers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

Ve ny à

François-Xavier LAUCH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant le notification ou la publication de la présente décision, qu à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible Via ie site www.telerecours.fr

mn

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