Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 17 45 Recueil spécial n°45 du 17 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 17 45 Recueil spécial n°45 du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 17 45 Recueil spécial n°45 du 17 mars 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 45 du 17 mars 2022

Direction des sécurités

Arrêté n°2022-03-DS-0179 portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécuritéÉ Cabinet

DEL HE RAULT Direction des Sécurités Liberté Bureau de la planification et des opérations

Égalité

Fraternité

Montpellier, le

1 7 MARS 2092

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.03.D$S.0179

portant autorisation des agents agréés du service interne de la

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Le préfet de l'Hérault

Vu ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 613-1 à L. 613-3 :

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL.169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;

Vu la posture Vigipirate « hiver 2021 - printemps 2022 » au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » ; :

Vu la demande du 14 mars 2022 formulée par la SNCF sollicitant la mission de procéder à des mesures de palpation par des agents de leur service interne dans l'enceinte des gares de Montpellier Saint Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde et Béziers, les trains et emprises ;

Considérant que la posture Vigipirate « hiver 2021 - printemps 2022 » est active depuis le 15 décembre 2021 au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur tout le territoire national ;

Considérant que les attentats et les tentatives d'attentats récents en France traduisent un niveau maximal de menace terroriste et que les gares constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque d'attentat ;

Considérant qu'une opération « 24 RADBLUE » (Rail Action Day) est organisée par RAIPOL du 18 au 19 mars 2022 en lien avec la police aux frontières, elle est destinée à mettre en place des dispositifs de contrôles sur le vecteur ferroviaire (trains, gares et emprises) afin de prévenir les infractions de droit commun et de lutter contre l'immigration irrégulière ;

Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste à renforcer la sécurisation du vecteur ferroviaire dans les gares de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde et Béziers, les trains et emprises, avec pour mission de prévenir tout acte terroriste dans les trains et les gares ;

Considérant qu'en effet, lors des deux précédentes opérations « Sommet France Afrique » du 7 au 10 octobre 2021 et « Rad Blue » du 24 et 25 novembre 2021, les agents du service interne de sûreté de la SNCF, autorisés par arrêté préfectoral à procéder à des palpations de sécurité, ont découvert 3 armes (1 nunchaku,1 couteau et 1 arme de poing), et interdit l'accès au train à 10 personnes pour des infractions liées au comportement :

Considérant que lors d'une opération du 7 janvier 2022, l'équipe de surveillance générale de la SNCF (SUGE) a porté assistance à une fonctionnaire de police qui procédait à un contrôle d’un véhicule sur le pont de Sète,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

1/2limitrophe à la gare de Montpellier Saint-Roch, qui a rapidement dégénéré; que les agents de la SNCF ont procédé à l'interpellation de l'individu et découvert dans le véhicule plusieurs sacs contenant des stupéfiants ;

Considérant que dans le cadre de l'opération « Active Shield » effectuée du 19 au 20 janvier 2022, les palpations de sécurité et fouilles de bagages ont donné lieu à la découverte de 3 sachets de cannabis et à la rédaction de 3 procès-verbaux pour des infractions comportementales en gare de Montpellier Saint Roch ;

Considérant que la conjonction du niveau « sécurité renforcée -risque attentat » et des infractions courantes constatées dans les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de vols aggravés, les dégradations multiples, escroqueries, transport et usage de stupéfiants, caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein de certaines gares de l'Hérault ;

Considérant que les missions de palpation telles que définies par l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure s'appliquent également aux agents des services internes de sécurité de la SNCF conformément à l'article L. 2251-9 du code des transports ;

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du vendredi 18 mars 2022 à 7 heures au samedi 19 mars 2022 à 7 heures, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les trains, les gares et emprises de Montpellier Saint- Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde et Béziers.

Article 2 : Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, elles peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour 1e hS REFÉP Er délégation

irectrice de cabinet La sous-préfèfe, d

Elisa BASSO La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois süivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Fréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de ia Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75608 PARIS CEDEX 98. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34009 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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