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Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention occup 15 rue du calvaire havryliuk iryna)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
VILLE DE Publié le
D Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20240502-24DM0205URB005-AU
Décision du Maire
N° : 2024-5-URB-05
Objet : LOCATION D'UN IMMEUBLE BATI
Le Maire de PLOUFRAGAN.,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L2122-22 alinéa 5 :
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Considérant qu'au regard de la crise actuelle en Ukraine la Ville de Ploufragan a mis à disposition un logement CD à l'association COALLIA pour assurer un logement provisoire à des familles de déplacés ;
Considérant que la Ville de Ploufragan souhaite aujourd'hui poursuivre la mise à disposition du logement en conventionnant directement avec les familles occupantes et sous la forme d'une convention d'occupation à titre exceptionnel et transitoire en application de l’article 40- V de la loi du 6 juillet 1989.
DECIDE :
Article 1 — Une convention d'occupation à titre exceptionnel et transitoire d'un immeuble à usage d'habitation du domaine privé communal situé D : PLOUFRAGAN est
consenti à CS pour un loyer mensuel modique de 150,00€.
Article 2 — Le présent bail est consenti pour une durée de 2 ans à compter du 13 mai 2024.
Au terme du bail, celui-ci pourra être renouvelé une fois sur demande expresse du Preneur.
Article 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations municipales et publiée au recueil des actes administratifs de la Ville. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Article 4 — Ampliation de la présente décision sera faite à M. Le Préfet des Côtes d'Armor et
à M. le Trésorier municipal.
Communication en sera faite au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à PLOUFRAGAN, le 2 mai 2024
Le Maire,
Rémy MOULIN
AE
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr