Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - convention occup precaire lujkaj 0
Déliberation - convention occup precaire local 10 rue des combatt
Déliberation - convention occup le pottier 0
Déliberation - convention occup logement 2 rue des cotrelles 0
Déliberation - convention occup locaux rue des combattants 2 0
Déliberation - convention occup 4 imp de gascogne
Déliberation - convention occup asso vert le jardin
Déliberation - convention occup salle a le du asso sterenn ar gou
Déliberation - convention occup 15 rue du calvaire kirdan tetyana
Déliberation - convention occup 15 rue du calvaire havryliuk iryn
Déliberation - convention occup precaire 0
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention occup precaire 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Ploufragan ou: g ID : 022-212202154-20230828-23DM2808URB2-AU
VILLE DE
Décision du Maire
N° : 2023-5-URB-02
Objet : LOCATION D'UN IMMEUBLE BATI
Le Maire de PLOUFRAGAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et
L2122-22 alinéa 5 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu la convention d'occupation précaire et gratuite du logement sis 2 rue des Cotrelles signée le 19 juillet 2021 consentie à pour une durée d'UN AN, renouvelable une fois.
Considérant le courrier de reçu à la Mairie de PLOUFRAGAN le 21 juin 2023, demandant le renouvellement de ladite convention dans l'attente de l'attribution d'un logement social.
DECIDE :
Article 1 — Une convention d'occupation à titre précaire et révocable est consentie à pour un appartement à usage d'habitation sis 2 rue des
Cotrelles cadastré section B n° 1829, à titre gratuit.
Article 2 — La présente convention est consentie pour une durée d'UN AN (1 an) à compter du 31 août 2023, soit jusqu'au 30 août 2024, renouvelable une fois sur demande expresse du Preneur.
Article 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations municipales et publiée au recueil des actes administratifs de la Ville. Elle pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Article 4 — Ampliation de la présente décision sera faite à M. Le Préfet des Côtes d'Armor et à M. le Trésorier municipal.
Communication en sera faite au Conseil Municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à PLOUFRAGAN, le 28 Août 2023
POLAR
LE Maire, >
Red MOULIN
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 29/08/2023