Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - convention occup precaire 0
Déliberation - convention occup precaire lujkaj 0
Déliberation - convention occup logement 2 rue des cotrelles 0
Déliberation - convention occup locaux rue des combattants 2 0
Déliberation - convention occup 4 imp de gascogne
Déliberation - convention occup asso vert le jardin
Déliberation - convention occup salle a le du asso sterenn ar gou
Déliberation - convention occup 15 rue du calvaire kirdan tetyana
Déliberation - convention occup 15 rue du calvaire havryliuk iryn
Déliberation - convention occup 15 rue du calvaire kirdan vassily
Déliberation - convention occup le pottier 0
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention occup le pottier 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
VILLE DE Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
[D lo U fra g a n ID : 022-212202154-20231207-238DM0712URB4-AU
Décision du Maire
N° : 2023-5-URB-04
Objet : LOCATION D'UN IMMEUBLE BATI
Le Maire de PLOUFRAGAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L2122-22 alinéa 5 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que l'immeuble sis 24, rue de la Mairie, à PLOUFRAGAN est propre à usage d'habitation,
DECIDE :
Article 1 — Une convention d'occupation à titre exceptionnel et transitoire d’un immeuble à usage d'habitation du domaine privé communal cadastré section AV n°108, situé 24 rue de la Mairie à PLOUFRAGAN est consenti à D our un loyer mensuel
modique de 160,00€.
Article 2 — La révision du loyer sera effectuée chaque année à la date anniversaire de la Signature du contrat selon l’évolution de l'indice IRL, avec pour indice de référence celui du 2ème trimestre 2023.
Article 3 — Le présent bail est consenti pour une durée de 2 ans à compter du 16 aout 2023. Au terme du bail, celui-ci pourra être renouvelé une fois sur demande expresse du Preneur.
Article 4 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations municipales et publiée au recueil des actes administratifs de la Ville. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Article 5 — Ampliation de la présente décision sera faite à M. Le Préfet des Côtes d'Armor et à M. le Trésorier municipal.
Communication en sera faite au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à PLOUFRAGAN, le 7 décembre 2023
3 Le Maire,
7x, Rémy MOULIN
os >
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
“
Mis en ligne le 20/12/2023