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Déliberation - convention occup 4 imp de gascogne
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention occup 4 imp de gascogne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/01/2026
VILLE DE Reçu en préfecture le 12/01/2026
Publié le
[ Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20251229-25DM2912URB4-AU
Décision du Maire
N° : 2025-5-URB-04
Objet : LOCATION D'UN IMMEUBLE BATI
Le Maire de PLOUFRAGAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et
L2122-22 alinéa 5 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 complétée le 13 octobre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Considérant que l'immeuble sis 4, impasse de Gascogne, à PLOUFRAGAN est propre à usage d'habitation,
DECIDE :
Article 1 — Une convention d'occupation à titre exceptionnel et transitoire d'un immeuble à usage d'habitation du domaine privé communal cadastré section AI n° 302, situé 4 impasse de Gascogne à PLOUFRAGAN est consentie à Monsieur Quentin AURIVEL, pour un loyer mensuel modique de 160,00€.
Article 2 — La présente convention est consentie pour une durée de 9 mois maximum à compter du 1°’ janvier 2026 pour se terminer le 30 septembre 2026.
Article 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations municipales et publiée au recueil des actes administratifs de la Ville. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Article 4 — Ampliation de la présente décision sera faite à M. Le Préfet des Côtes d'Armor et à M. le Trésorier municipal.
Communication en sera faite au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à PLOUFRAGAN, le 29 décembre 2025
= Le Maire,
LE QUES Rémy MOULIN
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 12/01/2026