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Document publié le Lundi 7 septembre 2026 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Réglement interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le S'LOS
ID : 006-210600318-20260907-260901-DE
REGLEMENT
INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CANTARON
Adopté lors du conseil municipal du 7 septembre 2026 Envoyé en préfecture le 10/09/2026
teçu en préfecture le 10/09/2
CHAPITRE I Rae SL
Réunion du conseil munici ID : 006-210600318-20260907-260901-DE
Article 1 — Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L. 2121-9 du CGCT)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un
délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l’Etat dans le
département ou par le tiers au moins des membres en exercice du conseil municipal.
En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 —- Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L. 2121-12 du CGCT)
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
La convocation est adressée par voie dématérialisée.
Le délai de convocation est fixé à 3 jours francs. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans
pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et
peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Article 3 — Ordre du jour (articles L.2121-10)
Le maire fixe l’ordre du jour selon l’actualité municipale et l’avancement des dossiers suivis par les élus et les
services. Il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d’affichage.
Article 4 — Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la
commune qui font l’objet d’une délibération. Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en
mairie aux heures d’ouverture de la mairie.
Dans tous les cas, les dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil municipal
auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire.
Article 5 — Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux
affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles.
Le texte des questions est adressé au maire 2 jours francs au moins avant une séance du conseil municipal et fait
l’objet d’un accusé de réception. Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint délégué compétent répond aux | 99° 2" préfecture le 10/0/2028 SL10O conseillers municipaux. Ces questions ne donnent pas lieu à débat, ni vot{ "le" conseillers municipaux présents. ID : 006-210600318-20260907-260901-DE
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé, sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter lors d’une séance ultérieure ou dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à trente minutes au total.
CHAPITRE II
Tenue des séances du conseil municipal
Article 6 — Présidence (article L.2121-14 du CGCT modifié en 1996)
Le maire et à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Dans les séances où le compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
La séance dans laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Article 7 - Quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Le quorum doit être obtenu en début de séance, mais également à chaque délibération.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Article 8 — Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat.
Le pouvoir est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis au maire au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus par mail avant la séance du conseil à 17h au plus tard.
Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations, doivent faire connaître au président leur intention de se faire représenter. Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le SL Article 9 — Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT) ID : 006-210600318-20260907-260901-DE:
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions
de secrétaire.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des
pouvoirs, la constatation des votes et le déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.
Article 10 — Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa ler du CGCT)
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut
pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. II doit observer le silence durant
toute la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 11 - Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal
pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de
l'enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil
municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance de conseil municipal constitue un traitement de données à
caractère personnel au sens du RGPD.
L’accord des conseillers municipaux, qui sont investis d’un mandat électif et s’expriment dans l'exercice de ce
mandat, n’est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne
peuvent donc pas s’opposer à être filmés et / ou enregistrés. Mais le droit à l’image du personnel municipal et
du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l’image de ces personnes présentes
dans la salle supposera de s’en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une
personne en particulier.
Lorsque l’enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d’éviter les gros plans
sur les agents municipaux et les membres de l’assistance. En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, il est
conseillé de ne pas «taguer». En revanche, les gros plans sur les élus sont autorisés.
En tout état de cause, lorsque la commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo
d’une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés,
ces derniers doivent en être informés afin qu’ils aient la possibilité, le cas échéant, de s’opposer à la diffusion
de la vidéo.
Article 12 — Séance à huis clos (article L.2121-18 du CGCT)
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité
absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Article 13 — Police de l’assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la
pérennité de la séance. Envoyé en préfecture le 10/09/2026
CHAPITRE III see RE SL Gr
Débats et vote des délibératit:20210018-0200007 200010
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Article 14 — Déroulement de la séance (article L.2121-29 du CGCT)
En application de l’article L2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion en fonction des circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d'inscription. Seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses » qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Il accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 15 — Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire.
L’adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent.
Si un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excédent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 16 — Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Il peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 17 — Votes (article L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT) Envoyé en préfecture le 10/09/2028
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le S'LOF Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. ID : 006-210600318-20260907-260901-DE Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de voi -
pour et le nombre de votants contre.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le résultat du vote est constaté par le maire.
Article 18 — Clôture de toute discussion
Seul le président de séance peut mettre fin aux débats.
CHAPITRE IV
Comptes rendus des débats et des décisions
Article 19 — Procès-verbaux (article L.2121-2315 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal des débats sous
forme synthétique.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie
totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des
arrêtés municipaux.
Chaque procès-verbal de séance est adressé avec la convocation du conseil municipal suivant pour adoption en
séance.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter
au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.
Après son approbation par le conseil municipal, le procès-verbal est affiché en mairie.
Article 20 — Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées est mise en ligne sur le site internet de la commune dans le délai d’une
semaine.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
Article 21 - Expression de la minorité dans le bulletin municipal (article L.2121-27-1 du CGCT)
Les élus municipaux disposeront d’un espace de communication dans le bulletin municipal « L'Echo
Cantaronnais ». Chaque élu disposera de 500 caractères (espaces non compris).
L'expression des élus se fera sous leur entière responsabilité. Les textes devront être remis trois semaines avant
la date de parution du bulletin.
Les photos sont exclues. Article 22 - Modification du règlement
Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
S'LO7 Publié le
ID : 006-210600318-20260907-260901-DE
Ce règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Article 23 — Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal du 7 septembre 2026.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue de s'appliquer jusqu’à l'établissement du nouveau règlement intérieur.