Compte-Rendu - cmpv 20210129

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Compte-Rendu - cmpv 20210129 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Chavigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cmpv 20210129)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Consommateurs, Page 1 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHAVIGNY – Meurthe-et-Moselle

Séance du 29 janvier 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-neuf janvier, à 20 H 00, le Conseil Municipal de CHAVIGNY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé TILLARD -Maire-.

Date de convocation : 19 janvier 2021

Date d’affichage : 01 février 2021

Conseillers en exercice : 18 – Présents : 12 – Votants : 12

Présents : CHAMPAGNE – DENILLE – DENIS G. – FERNANDES – GEORGE – MARECHAL – NOGUEIRA M. – ROUYER – SIAUSSAT – TILLARD – VILLA – WEISS –

Absents : DUBOURG – LANSELLE – LODDO – MAZOYER – SOYER – SUSSON –

Procuration (s) : /

Secrétaire de séance : Madame Mélanie NOGUEIRA

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 04/11/2020

Le procès-verbal, du Conseil Municipal du 04/11/2020, est approuvé à l’unanimité.

DCM N°20210129_01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.2 Fonctionnement des Assemblées : approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant l’obligation pour les conseils municipaux des Communes de se doter d’un Règlement Intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

- CONSIDERANT : que le contenu du Règlement Intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

- CONSIDERANT : le projet de Règlement Intérieur établi, en décembre dernier, par les élus du bureau municipal,

- DECIDE : d’approuver le Règlement Intérieur tel que présenté et annexé à la présente délibération.

DCM N°20210129_02 – FINANCES – 7.10 CDG54 Relance du Marché Santé – demande de consultation :

Le Maire expose :

◼ L’opportunité pour la Commune de CHAVIGNY de pouvoir souscrire un contrat d’assurance santé ;

◼ L’opportunité de confier au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence

◼ Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues

donnent satisfaction à la collectivité/l’établissement public.Page 2 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU : la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- VU : la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; - VU : le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; - VU : le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

- VU : l’avis du comité technique paritaire du centre de gestion en date du 7 décembre 2020

- DECIDE :

Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents dans un cadre défini.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre groupée en matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe & Moselle les frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l’assurance maladie : frais médicaux, hospitalisation, pharmacie, dentaire, etc.

Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le Centre de Gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel d’offre afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des agents, auprès d’opérateurs d’assurance.

Pour ce faire, la Commune de CHAVIGNY charge le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au premier janvier 2022.

La présente délibération n’engage pas la collectivité à souscrire au contrat.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

DCM N°20200619_03- URBANISME – 2.2 PLU - Instauration du Permis de Démolir

M. TILLARD explique que l’instauration du Permis de Démolir a un double avantage : s’assurer que l’immeuble est déconstruit selon les règles en vigueur et avoir une vision globale sur l’urbanisme local.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

- VU : le Code de l’Urbanisme et ses articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-29,

- CONSIDERANT : que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le Permis de Démolir sur tout ou partie du territoire communal, en application de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme ; l’objectif étant de permettre de garantir une bonne information du bâti et la rénovation du cadre bâti de la Commune, une préservation du bâti traditionnel pavillonnaire et de maintenir une harmonisation avec les constructions existantes,

- CONSIDERANT : que sont toutefois dispensées du Permis de Démolir, les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme,

- CONSIDERANT : que le Plan Local d’Urbanisme communal, approuvé le 28/11/2019 et la modification simplifiée approuvée le 15/10/2020, ne prévoient pas le dépôt d’un permis de démolir en cas de travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,

- DECIDE : d’instaurer l’obligation de déposer une demande de Permis de Démolir sur l’ensemble du territoire communal, pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme.

- AUTORISE : le Maire à signer tous les documents nécessaires et à mettre en œuvre la présente délibération.Page 3 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

DCM N°20200619_04- URBANISME – 2.2 Plan d’alignement RD-974 de 1941 - Demande d’annulation

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : que le plan d’alignement de la RD-974, datant de 1941 et actuellement toujours en vigueur, a vraisemblablement été réalisé pour permettre le doublement d’une ligne de tramway, ce qui permet d’expliquer l’emprise extrêmement importante voulue du domaine public départemental (beaucoup d’immeubles des rues de Nancy et Neuves-Maisons devraient être démolis),

- CONSIDERANT : qu’actuellement, aucun nouveau projet d’aménagement d’intérêt public communal ou intercommunal (comme par exemple celui du Schéma des Mobilités Actives de la CCMM), et nécessitant une emprise publique imposante, l’emprise du plan d’alignement n’est pas justifiée par rapport aux besoins actuels,

- CONSIDERANT : l’Avis Favorable du STAM du Département pour l’abrogation du plan d’alignement actuel, l’espace public ne répondant pas aux besoins actuels de mobilités,

- DEMANDE : au Département de Meurthe et Moselle de bien vouloir abroger ce plan d’alignement départemental datant de 1941 et ne correspondant plus aux besoins actuels de mobilités.

Il est précisé que lorsque ce plan d’alignement sera caduc, ce sont les règles d’urbanismes inscrites au PLU qui seront applicables.

DCM N°20210129_05 - FINANCES – 7.10 ONF Travaux d’exploitation en Forêt Communale 2020 - 2021

Monsieur René DENILLE donne quelques explications complémentaires quant aux travaux prévus en forêt communale et fait un compte rendu de la réunion des affouages du 23/01/2021.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : la proposition financière de l’Entreprise Forestière ‘SARL MARCHAL David’ (20 rue de Chenevières à 54450 BENAMENIL), qui a été retenue pour l’exécution des travaux forestiers en régie des parcelles communales : 28 - 38 - 39 et 40 (façonnage et débardage du bois d’œuvre, façonnage et débardage du bois d’industrie),

- CONSIDERANT : l’objet des travaux estimés, à savoir :

Parcelles Bois d’œuvre (m3) Bois d’industrie (m3) Cessionnaires (stères)

28 - 38 - 39 - 40 200

28 - 38 - 39 - 40 600

- CONSIDERANT : les rémunérations de l’exploitant, à savoir :

Nature des Prestations Prix Unitaires (HT) / m3 Délais d’exécution

Abattage / Façonnage Bois d’œuvre 12 € 28/02/2021

Débardage Bois d’œuvre 12 € 28/02/2021

Abattage / Façonnage d’industrie 15 € 30/06/2021

Débardage d’industrie 12 € 30/06/2021

- CONSIDERANT : la vente aux cessionnaires :

Bois de chauffage Vente Cessionnaires / Stère Délais d’exécution

P 20 – 21 + Fond de coupe P 24 -26 - 27 13,50 € TTC 01/10/2021Page 4 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, les pièces financières (ATDO, matérialisation, dénombrement et réception des lots, contrat de services) à intervenir entre la Commune, l’Office National des Forêts et la SARL MARCHAL David.

DCM N°20210129_06 – FINANCES – 7.10 ONF : Destination des coupes 2021

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- APPROUVE : l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2021, présenté par l’Office National des Forêts,

- DEMANDE : à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder, en 2021, à la désignation des coupes inscrites à l’Etat d’Assiette présenté,

- FIXE : pour les coupes inscrites, la destination des coupes 2021, comme suit :

 Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers

Unités de gestion n°09 – 10 – 31 – 32 – 33 – 34

Diamètres de futaies à vendre :

Essences Toutes

Ø minimum à 1,30 m 35 cm

- AUTORISE : la vente, par l’Office National des Forêts, des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.

Pour les autres produits des parcelles 09 – 10 – 31 – 32 – 33 – 34 : cession de bois de chauffage à la mesure.

 Cession de bois de chauffage à la mesure en totalité = unité de gestion P n°19

- AUTORISE : l’Office National des Forêts à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l’année 2021, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l’ONF,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, les différents documents à intervenir.

DCM N°20210129_07 – DOMAINE et PATRIMOINE – 3.1.2. : Acquisition de terrains par EPFGE :

Monsieur Hervé TILLARD donne des explications quant à l’historique de ce dossier et la procédure d’acquisition de terrains par l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) devenu récemment Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE).

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : la délibération du Conseil Municipal n°20190128_04 du 28/01/2019, décidant de valider les acquisitions, par l’Etablissement Public Foncier de Grand Est pour le compte de la Commune, des parcelles de terrains qui doivent maintenant être rétrocédées à la Commune.

- CONSIDERANT : que la parcelle cadastrée AC-652, en nature de stationnement (domaine public communal : parking de la Salle) consiste en un transfert de propriété entre Etablissements Publics, la TVA ne sera pas due et il convient de modifier la délibération en ce sens, à savoir :

• Parcelle AC-652 : le prix de revient s’établissant à 45.988,50 € sans TVA en sus,

• Parcelles AC-169-203 et B-176 : délaissés de l’opération ZAC du Haldat, en nature de friches et de verger, dont le prix de revient s’établit à 4.200,00 € (TTC) dont 700 € de TVA sur totalité à 20 %.Page 5 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

Ces prix ont été arrêtés les 07 et 09/03/2018 et toutes les dépenses qui interviendront après la détermination du prix de vente seront prises en charge par l’EPFGE en sa qualité de propriétaire. Elles lui seront remboursées, sous 30 jours, par la Commune de CHAVIGNY sur présentation d’un avis des sommes à payer.

- CONSIDERANT : que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget et font l’objet d’un report sur l’exercice 2021, il conviendra de mandater les sommes dues dès signature de l’acte notarié.

- DECIDE : de valider le prix de revient modifié de ces acquisitions de terrains.

- CHARGE : Maître Véronique MARCHAL -Notaire de la Commune de CHAVIGNY- et Maître CUIF -Notaire de l’Etablissement Public Foncier de Grand Est- d’établir l’acte à intervenir, concernant ces acquisitions de terrains.

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, l’acte notarié et tous les documents afférents.

DCM N°20210129_08 – FINANCES – 7.10 Sécurisation et valorisation des équipements publics historiques et culturels - mise aux normes de l’Eglise : demande de subvention au titre de la ‘DSIL’ - grandes priorités :

Le dossier, concernant les travaux de « sécurisation et valorisation des équipements publics historiques et culturels – mise aux normes de l’Eglise » et pouvant être subventionnés au titre de la « Dotation de Soutien à l’Investissement Local – Grandes Priorités », est présenté au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : la possibilité d’inscrire le coût, de ladite dépense, en section d’investissement,

- APPROUVE : l’opération telle qu’elle est présentée et qui comprend :

* notice explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs, sa durée, son coût prévisionnel global, ainsi que le montant de la subvention sollicitée, * plan de financement prévisionnel chiffré précisant l’origine et incluant les aides obtenues ou en cours d’obtention et faisant apparaître clairement la demande de subvention DSIL,

* devis détaillés,

* échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses,

* attestation de non commencement de l’opération et d’engagement à ne pas commencer son exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet,

- SOLLICITE : une subvention, au titre de la « Dotation de Soutien à l’Investissement Local – Grandes Priorités », pour les travaux de « sécurisation et valorisation des équipements publics historiques et culturels – mise aux normes de l’Eglise ».

DCM N°20210129_09 – FINANCES – 7.10 SPL-XDEMAT Examen du rapport de gestion 2019 du Conseil d’Administration :

Par délibérations n°20171016-45 du 16/10/2017 et n°20200619_40 du 19 juin 2020, le Conseil a décidé de devenir actionnaire de la Société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’Administration de la Société.

Par décision du 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée Générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin 2020, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.Page 6 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 468 au 31 décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1.010 849 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 51 574 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 182 911 €.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de me donner acte de cette communication.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

- VU : les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

- VU : le rapport de gestion du Conseil d’Administration,

- DECIDE : d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’Administration, figurant en annexe, et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.

DCM N°20200619_10- FINANCES – 7.10 GROUPAMA Contrats d’assurance des matériels agricoles annexes du nouveau Tracteur ‘NOREMAT’ du 30/12/2020 AU 31/12/2022

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : la délibération du Conseil Municipal n°20200619_49, autorisant le Maire à signer auprès de Groupama, un contrat d’assurance du tracteur d’occasion équipé par la Société NOREMAT,

- CONSIDERANT : que seuls le chargeur et la fourche transpalette font partie de ce contrat d’assurance et que les matériels agricoles complémentaires ne sont pas intégrés,

- CONSIDERANT : les projets de contrats d’assurance des 3 matériels agricoles complémentaires, établis par notre Assurance GROUPAMA (30 Boulevard de Champagne à 21000 DIJON), pour la période du 30/12/2020 au 31/12/2022, pour des montants annuels de :

• Saleuse (Matériel d’épandage AMAZONE) pour un montant de 75,17 € (TTC) par an, soit 6,21 € pour 2020

• Lame de déneigement (DIVERS VILLETON) pour un montant de 110,30 € (TTC) par an, soit 6,40 € pour 2020

• Roto broyeur (NOREMAT BRAVIA 2000) pour un montant de 75,17 € (TTC) par an, soit 6,21 € pour 2020

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, les trois contrats d’assurance de matériels agricoles complémentaires au tracteur, à intervenir entre GROUPAMA et la Commune.

DCM N°20210129_11 – FINANCES – 7.3.1. : Emprunt « Acquisition de terrains EPFL » :

Après avoir pris connaissance des projets de contrats, établis par Le Crédit Mutuel, La Caisse d’Epargne et La Banque Postale :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (M. TILLARD travaillant à la Caisse d’Epargne n’a pas pris part au vote) :

- CONSIDERANT : la proposition financière ‘contrat de prêt - offre ferme de financement n°2’, établie le 29/01/2021 par La Banque Postale (115 rue de Sèvres à 75275 PARIS CEDEX 06), annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante, et des conditions générales des prêts,Page 7 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

- DELIBERE :

➢ Article 1 : pour financer les travaux d’investissement « aménagement d’un parking - acquisition de terrains EPFL », la Ville de CHAVIGNY contracte, auprès de La Banque Postale un emprunt :

* Montant : 51.000,00 €

* Durée : 15 ans

* Type de taux : fixe

* Taux initial : 0,66 %

* Périodicité : Annuelle (soit du 01/04/2022 au 01/04/2036)

* Mode d’amortissement : échéances constantes

* Montant de l’échéance : 3.582,28 € (hors prorata d’intérêts pour la 1ère échéance, soit 3.584,15 €) * Commission d’engagement : 100,00 €

* Date de disponibilité des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 29/03/2021, en une fois avec versement automatique à cette date

* Remboursement anticipé : possibilité à une date d’échéance d’intérêts moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

➢ Article 2 : le Maire est autorisé à signer, au nom de la Commune, l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir entre La Banque Postale et la Commune,

➢ Article 3 : Monsieur Hervé TILLARD, Maire de CHAVIGNY, décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera, dans le cadre de la procédure de paiement, sans mandatement préalable.

DCM N°20210129_12 - FINANCES – 7.1 Vote du Compte Administratif 2020

Monsieur le Maire donne quelques explications complémentaires et se retire de l’assemblée. Monsieur René DENILLE prend la parole et met aux votes.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (le Maire ne prend pas part au vote) :

- VOTE : le Compte Administratif de l’exercice 2020 et ARRETE ainsi les comptes :

●Investissement :

Dépenses

 Prévu : 394.651,94 €

 Réalisé : 201.813,67 €

 Reste à réaliser (reports) : 170.837,21 €

Recettes

 Prévu : 399.004,93 €

 Réalisé : 259.677,60 €

 Reste à réaliser (reports) : 67.672,00 €

Reports : les restes à réaliser ne sont pas reportés intégralement, certains ont été annulés

●Fonctionnement :

Dépenses

 Prévu : 1.015.309,82 €

 Réalisé : 899.177,67 €

 Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes

 Prévu : 1.010.956,83 €

 Réalisé : 1.053.730,01 €

 Reste à réaliser : 0,00 €

●Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement (Excédent cumulé) : 57.863,93 €

Fonctionnement (Excédent cumulé) : 154.552,34 €

Résultat global Cumulé : 212.416,27 €Page 8 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

DCM N°20210129_13 - FINANCES – 7.1 Vote du Compte de Gestion 2020

Le Maire expose, au Conseil Municipal, que le Compte de Gestion 2020 a été établi par le Trésorier de Neuves-Maisons, à la clôture de l’exercice.

Il le vise et certifie que le montant, des titres à recouvrer et des mandats émis, est conforme à ses écritures.

Le Compte de Gestion est ensuite soumis à l’approbation.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VOTE : le Compte de Gestion 2020, après avoir examiné les opérations, qui y sont retracées et les résultats de l’'exercice.

DCM N°20210129_14 - FINANCES – 7.1 Affectation des résultats d'exercice 2020

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire

- STATUANT : sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020

- CONSTATANT : que le Compte Administratif fait apparaître :

 Excédent de fonctionnement 2020 de : 121.026,43 €  Excédent reporté de fonctionnement de : 33.525,91 €  Soit Excédent cumulé de fonctionnement de : 154.552,34 €

 Excédent cumulé d’investissement de : 57.863,93 € (Excédent 2020 de 84.459,15 – Déficit antérieur de 26.595,22)

 Déficit des restes à réaliser -reports- de (D170.837,21 – R67.672,00) : 103.165,21 €  Soit un besoin de financement de : 45.301,28 €

- DECIDE : d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020, comme suit :

 RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 - EXCÉDENT : 154.552,34 €

 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 45.301,28 €

 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) - EXCÉDENT : 109.251,06 €

 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) - EXCEDENT : 57.863,93 €

DCM N°20210129_15 - AUTRES COMPETENCES - 9.1 Cimetière : Tarifs 2021 et durées des concessions, des cases des columbariums, des cases cinéraires et du jardin du souvenir

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- DECIDE ET FIXE : les tarifs 2021 et durées des différentes concessions et cases au cimetière communal, comme suit :

Concessions : Terrain pour concession ordinaire ou carré cinéraire :

* 15 ANS : ........................................................................ 120,00 €

* 30 ANS : ........................................................................ 220,00 €

⬧ Scellement d’une urne sur une pierre tombale : .................. 60,00 €

⬧ Dépôt d’une urne dans une pierre tombale : ........................ 60,00 €Page 9 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

Columbariums : Case pour une urne, y compris la plaque de fermeture et la plaque nominative, sans gravure :

* 15 ANS : ........................................................................ 500,00 €

* 30 ANS : ........................................................................ 800,00 € ⬧ Dépôt d’une urne supplémentaire : .................................... 60,00 €

⬧ Plaque nominative supplémentaire : ................................... 70,00 €

Cases cinéraires ‘Marguerite’ : Case pour une urne, y compris la plaque de fermeture et la plaque nominative, sans gravure :

* 15 ANS : ......................................................................... 600,00 €

* 30 ANS : ......................................................................... 900,00 €

⬧ Dépôt d’une urne supplémentaire : ..................................... 60,00 €

⬧ Plaque nominative supplémentaire : ................................... 70,00 €

Jardin du souvenir : Dispersion des cendres, ainsi que de la plaque signalétique pour colonne, sans gravure

⬧ Dispersion des cendres : ...................................... 30,00 €

⬧ Plaque signalétique pour colonne, sans gravure : ................ 70,00 € Ces tarifications prendront effet dès Publication en Préfecture de Meurthe et Moselle.

Les concessions et les cases ne sont pas accordées par avance.

DCM N°20210129_16 - DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.6 Locations Verbales de terrains 2021

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- DECIDE : l’application des tarifs 2021 suivants, aux locations verbales de terrains communaux, consenties à :

* M. FOURNIER Gérard

68, Boulevard Valonnière à VILLERS-LES-NANCY (54600)

AC-673 ....................................................................... 20,00 € / an

* M. AUNAY Guy

Chemin des Roches à CHAVIGNY (54230)

C-183-184-185 ........................................................... 100,00 € / an

DCM N°20210129_17 - DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.5.1. Occupation du Domaine Public – Tarifs 2021

Il est rappelé que c’est surtout le forfait mensuel qui est utilisé notamment pour installation d’un véhicule ‘Pizza / rôtisserie’. A noter qu’un nouveau « camion pizza » va s’installer prochainement Place de l’Eglise dans un premier temps en journée, et non en soirée, pour respecter le couvre-feu.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- DECIDE ET FIXE : les tarifs 2021 suivants, pour occupation du Domaine Public, à savoir :Page 10 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

FORFAIT JOURNALIER :

 50 € pour un emplacement pour tout véhicule de plus de 3 T 5,

 20 € pour un emplacement pour tout véhicule de moins de 3 T 5,

FORFAIT MENSUEL :

 50 € pour un emplacement pour tout véhicule de moins de 3 T 5.

DCM N°20210129_18 - FINANCES – 7.10 Tarifs 2021 des publicités à insérer dans le journal municipal

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : les tarifs proposés aux entreprises et autres, pour insertion publicitaire dans le ‘journal municipal’, à savoir :

FICHIER FOURNI EN FORMAT PDF SUPPLEMENT ‘MISE EN PAGE’

PAR LOR’NUMERIQUE

1/16 de page (91 x 24 cm) 48 € TTC 08,40 € TTC

1/12 de page (91 x 35 cm) 66 € TTC 08,40 € TTC

1/8 de page (91 x 63 cm) 84 € TTC 10,80 € TTC

1/4 de page (91 x 131 cm) 117 € TTC 19,20 € TTC

1/2 page (190 x 131 cm) 168 € TTC 33,60 € TTC

1 page (190 x 267 cm) 234 € TTC 54,00 € TTC

- FIXE : les tarifs pour insertion publicitaire dans le journal municipal tels que précisés ci-dessus.

DCM N°20210129_19 - FINANCES – 7.10 Participation aux Accueils de Loisirs 2021

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : la mise en place d’un ‘Accueil de Loisirs’ sur la Commune de CHAVIGNY, salle socio-éducative Espace André CHARDIN, au cours des différentes vacances scolaires 2021,

- CONSIDERANT : la décision du Conseil Municipal de participer aux différents ‘Accueils de Loisirs’ en aidant financièrement les familles chavinéennes, désireuses d’inscrire leur (s) enfant (s) aux ‘Accueils de Loisirs’,

- DECIDE : de participer, à hauteur de 3,50 €, par enfant et par jour, aux différents ‘Accueils de Loisirs’. La somme globale sera versée à la MJC des Castors, porteur du projet et responsable des ‘Accueils de Loisirs’, au vu d’un état récapitulatif mentionnant le nombre et l’identité et l’adresse des enfants qui auront fréquenté le centre d’accueil, chaque période de vacances.

- DECIDE : d’ouvrir les crédits correspondants au Budget Primitif 2021 (C/6042), pour faire face à cette dépense.

Messieurs René DENILLE et Hervé TILLARD donnent des explications quant à l’importance des trois motions ci-après.Page 11 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

DCM N°20200619_20- AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE – 9.4 MOTION appelant le gouvernement à abandonner le projet « HERCULE » de démantèlement d’EDF

Il y a près de 75 ans naissait EDF, en application du programme du Conseil National de la Résistance, un service public géré

pour le bien de tous.

Depuis 1946 l’entreprise intégrée EDF est le garant du service public d’électricité. Elle a contribué au développement d’un

réseau électrique dans l’ensemble du pays accessible à tous en permettant de réunir les conditions de notre indépendance

énergétique.

Une des missions d’EDF est d’être au service de l’approvisionnement électrique des Français, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24

avec une égalité de traitement (en tous points du territoire).

Ce service public et la mobilisation de ses milliers d’agents a montré son efficacité depuis sa création et particulièrement en ce

moment de crise sanitaire du COVID.

Face à l’urgence climatique, à la lutte contre le dérèglement climatique, EDF est au cœur de ces défis et comme le climat est

avant tout une question de régulation et de service public, ce dernier doit justement jouer un rôle central dans la mise en œuvre

de la politique de transition énergétique du pays.

Pourtant, le gouvernement poursuit le projet de réorganisation d’EDF, baptisé « Hercule » qui vise à scinder l’entreprise

publique en trois entités distinctes d’ici à 2022 et mettre fin à son unicité :

• EDF Vert regrouperait les entités les plus profitables : les énergies renouvelables, qui comprennent la petite

hydraulique, l’éolien, et le photovoltaïque, les réseaux électriques Enedis et les activités d'outre-mer (Systèmes

Électriques Insulaires) et serait largement ouvert aux investisseurs privés, exigeant des revenus récurrents et sûrs.

Elle serait partiellement privatisée et introduite en bourse à hauteur de 35% ;

• EDF Bleu comprendrait les entités sensibles nécessitant des investissements lourds comme le nucléaire, le transport

de l’électricité et resterait public ;

• EDF Azur serait une filiale d’EDF Bleu et aurait la charge des barrages hydroélectriques dont les concessions seraient

remises en concurrence.

Ce projet à la découpe est négocié dans la plus grande opacité entre l'Élysée et la Commission européenne et aboutira en

définitive au démantèlement d’EDF et à la privatisation partielle d’ENEDIS.

Ce découpage consiste à privatiser les profits et à socialiser les risques

Le projet « Hercule » a été élaboré par des banques d’affaires, à la demande de la direction d’EDF, afin de répondre aux

préconisations de la Commission de Bruxelles en matière d’ouverture à la concurrence et de démantèlement des services

publics.

En introduisant en Bourse la partie la plus rentable de l’entreprise (« d’EDF vert ») et en préparant la cession future des

barrages électriques, ce projet s’apparente à un schéma purement financier et vise à spolier un bien public sans envisager la

moindre amélioration du service rendu à la collectivité nationale.

Or, ce schéma présente des risques majeurs pour EDF, nos inquiétudes portent entre autres sur la place d'Enedis dans « EDF

vert » et la structure du capital « d’EDF vert ». Ainsi demain, si une privatisation partielle intervient, ce serait catastrophique

pour nos réseaux de distributions d’électricité. Or les réseaux sont des piliers du système énergétique français. Ils ont permis

un accès équitable de tous à ce bien de première nécessité qu’est l’énergie sous ses différentes formes.

La valorisation « d’EDF vert » reposerait essentiellement sur celle d'Enedis, qui est assise sur le monopole dont il dispose

aujourd'hui de par la loi avec les contrats de concessions avec les collectivités. Qui dit contrat de concession rappelle que les

réseaux de distribution n'appartiennent pas à Enedis mais aux autorités concédantes (communes ou syndicats d’Énergie), ce

que certains ont tendance à oublier.

Comment sera assurée la gestion de nos réseaux de distribution, leur sécurisation, leur déploiement, leur réparation si des

objectifs de rentabilité sont donnés par les nouveaux actionnaires ? N’y aura-t-il pas transfert de propriété de nos réseaux au

profit d’EDF vert afin de revaloriser les actifs de cette nouvelle structure ? Qu’en sera-t-il des impératifs du service public

(fourniture d’électricité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 en tous points du territoire quels que soient les aléas climatiques) ?Page 12 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

Que deviendront la péréquation tarifaire et les tarifs réglementés de vente ? Autant d’incertitudes et de risques pour nos

territoires.

Aussi

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

• DEPLORE : l’absence totale d’information des territoires et l’opacité des négociations,

• AFFIRME : que le projet HERCULE de démantèlement de l’entreprise intégrée EDF est néfaste pour nos

réseaux de distributions, pour nos territoires et pour nos concitoyens,

• S’OPPOSE : au projet HERCULE qui prévoit le démantèlement d’EDF et la privatisation partielle d’ENEDIS et

demande au Gouvernement de préserver le service public de l’énergie dans son intégralité,

• DEMANDE : que le Syndicat Départemental d’Électricité 54 (S.D.E. 54) dont Chavigny est adhérente, débatte en

son sein du projet Hercule.

DCM N°20200619_21- AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE – 9.4 Réorganisation de l’ONF : MOTION contre la suppression d’effectifs de terrain et contre la privatisation de l’ONF

La Loi n°2020-1525 d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique dite loi ASAP a été promulguée le 7 décembre

2020.

Elle permet dans son article 79 I. d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances (dans les conditions prévues à

l’article 38 de la Constitution), dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant

du domaine de la loi nécessaires pour :

• Modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office National des Forêts afin d’élargir les possibilités de

recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des

missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions et à l’exclusion de leur recherche, par

certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet.

C’est une atteinte grave au régime forestier, au statut public des personnels de l’O.N.F.

C’est une nouvelle étape dans le démantèlement de l’établissement.

D’autre part, après avoir déjà imposé en 2020 à l’Office la filialisation de ses activités concurrentielles, le ministère des

Finances veut imposer à l’Office National des Forêts la filialisation des missions d’intérêt général et le transfert à la sous-

traitance de leurs travaux forestiers dans le prochain contrat d’objectifs et de performances pour la période 2021–2026.

Ce projet induirait, selon les syndicats, la suppression de plus de 600 emplois et une fragilisation de la protection

environnementale.

La députée Anne-Laure Cattelot, auteur en 2020 du rapport « La forêt et la filière bois à la croisée des chemins : L’arbre des

possibles » confirme cette suppression de postes dans le projet de contrat d’objectifs et de performances 2021-2026

(information recueillie auprès de Bercy)

C’est un nouveau pas vers la privatisation de l’ONF.

CONSIDERANT :

• la motion prise lors du conseil municipal du 25 juin 2019 affirmant l’attachement des élus au régime forestier mis en

œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et l’inquiétude de sa remise en

cause, contre la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires, pour

l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF, le maintien du statut de

fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales et le

maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt

général et des générations futures ;Page 13 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

• la forêt publique (domaniale et communale) est un bien commun que nous devons préserver ;

• la gestion durable de la forêt et sur des «temps longs» dépend du maintien du service public de l’ONF, afin d’aider les

élus à faire face à la gestion des forêts touchées par les crises sanitaires majeures, répétitives et successives depuis

2017 (scolytes, dépérissements, chenilles processionnaires...), accentuées par le réchauffement climatique ;

• la nécessité d’avoir un accompagnement technique de terrain de l’ONF afin d’aider les élus municipaux (parfois

nouvellement élus), à agir et prendre les décisions adaptées en faveur d’un investissement forestier satisfaisant et

suffisant notamment dans le cadre du plan de gestion communal alors qu’il devient difficile d’équilibrer les budgets liés

à la forêt depuis de nombreuses années ;

• la nécessité d’avoir une organisation efficace et opérationnelle de l’ONF répondant aux besoins des élus avec une

présence sur le terrain, au plus proche des réalités et avec des relations de proximité, de disponibilité et de stabilité ;

• la motion adoptée par le réseau des associations départementales lors de l’assemblée générale de l’Union Régionale

des COmmunes FORestières de Lorraine (COFOR) le 20 novembre 2020 ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

• REAFFIRME : son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de

l’Office National des Forêts et à la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des

générations futures,

• DEMANDE : l’arrêt des suppressions de poste de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF et l’inscription du

maintien et de l’augmentation des effectifs dans le prochain contrat d’objectifs et de performances 2021–2026,

• DEMANDE : à avoir une organisation efficace et opérationnelle de l’ONF répondant aux besoins des élus avec une

présence sur le terrain, au plus proche des réalités avec des relations de proximité, disponibilité et stabilité,

• DEMANDE : à avoir une garantie de maintien d’un technicien forestier territorial avec le remplacement des postes

vacants de terrain, sans suppression, qui soit ainsi en mesure d’accompagner techniquement les élus sur les

décisions à prendre en matière forestière.

DCM N°20200619_22- AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE – 9.4 MOTION contre le Traité de libre-échange Union Européenne (U.E. / MERCOSUR Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay)

Contexte

Alors que la pandémie de coronavirus a révélé au grand jour les fragilités économiques, sociales et sanitaires, engendrées par

la mondialisation néolibérale et productiviste, la Commission européenne cherche à en sauver le principe en négociant des

accords tous azimuts (Mexique, Nouvelle-Zélande, Australie, etc.). Au moment où les promesses de « relocalisation » et de

régulation de la mondialisation sont progressivement mises en sourdine, l’accord UE-Mercosur, pourtant largement rejeté par

l’opinion publique, est encore loin d’être enterré : les ministres du commerce des États-membres de l’UE ne veulent pas « jeter

à la poubelle 10 ans de travail ».

Ce traité de libre-échange serait catastrophique pour notre agriculture entre autres. Les agriculteurs estiment en effet être les

principales victimes de ce traité, qui prévoit l’augmentation des quotas annuels de viande, à 99 000 tonnes pour le bœuf et

100.000 tonnes pour la volaille. Sans parler de l’importation de 180 000 tonnes de sucre, de 650 000 tonnes d’éthanol, de

60.000 tonnes de riz, 45.000 tonnes de miel. Les modes de production agricoles dans les pays du Mercosur ne respectent pas

les normes françaises et européennes dans de nombreux domaines tels que les traitements phytosanitaires, l’identification

animale, le bétail nourri aux farines animales, aux OGM ou encore traité aux hormones, entraînerait des prix 10 à 30 fois

inférieurs au prix du marché, ainsi qu’un risque sanitaire pour les consommateurs. L’augmentation des importations de soja et

de viande bovine dans l’UE accélérerait la destruction bien avancée des forêts de la région, en hausse de 54% sur un an

(Amazonie...). Or la captation du carbone et la régulation du climat par les forêts tropicales sont vitales pour limiter le

réchauffement mondial.Page 14 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

Le président de la République avait annoncé le 29 juin 2020, en réponse aux 150 propositions de la Convention citoyenne sur le Climat : « Sur le Mercosur, j'ai stoppé net les négociations ». D'autres États membres de l'Union européenne ont exprimé de vives réserves contre cet accord, qui génère également des oppositions citoyennes et parlementaires toujours plus vives en Europe.

Pourtant, ce projet d'accord de libéralisation du commerce entre l'UE et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay), parfois connu sous le nom d'accord "voitures contre bétail", est malheureusement toujours d'actualité.

Le projet d'accord entre l'UE et le Mercosur doit être abandonné. Parce que les conséquences d'un tel accord seraient aussi inacceptables que désastreuses, sur la déforestation et la dégradation des sols, sur les populations autochtones, sur les droits des travailleurs et leurs emplois, sur les agriculteurs, sur la santé et notre alimentation, etc. Il est urgent de sortir de la logique de ce type d'accords, qui vise à produire toujours plus, toujours plus vite, moins cher et n'importe où, avec moins de travail et moins de contraintes environnementales et qui fait du dumping social, fiscal et écologique une règle d'or, dont seules les multinationales tirent des bénéfices.

La France dit vouloir s'assurer que ce type d'accords inclut des mesures contre la déforestation et pour le développement durable. Mais cela ne peut pas passer par de simples modifications cosmétiques d'un projet d'accord avec le Mercosur qui contribue à approfondir une mondialisation insoutenable.

Considérant :

• La commune de Chavigny a décidé dans des motions précédentes de se déclarer « Commune hors AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) », puis « Commune hors de tous les traités libéraux de libre-échange TAFTA (projet d’accord entre U.E. /U.S.A.), CETA (l’accord UE-Canada), TiSA (projet d’accord sur le commerce des services), MERCOSUR et les autres... ».

• L’accord entre l’UE et le Mercosur empêche la relocalisation de notre système agricole, alimentaire et économique que

tout le monde (même le président de la république et son gouvernement) réclame aujourd’hui suite à la pandémie de

Covid-19.

• L’opposition de 78 % de la population de 4 pays de l’U.E. entre autres contre le projet de traité U.E./MERCOSUR (réalisé en France, Allemagne, Pays-Bas et Espagne)

• Le rapport d’évaluation de la commission d’évaluation du projet d’accord UE-Mercosur relativement critique

sur l’accord de libéralisation du commerce entre l’UE et les États du Mercosur (demandé par le gouvernement)

• Les parlements autrichiens, irlandais, hollandais et wallon se sont prononcés contre l'accord et d'autres gouvernements ont exprimé de vives réserves. Le gouvernement allemand n’a pas pu proposer de texte pour sa ratification tant il y a d’oppositions en Allemagne tant dans la population que dans le monde politique et économique.

• Les trois exigences formulées par le gouvernement pour poursuivre le processus de finalisation et de ratification de cet

accord sont insuffisantes à savoir pas d’augmentation de la déforestation, respect des engagements des pays du

Mercosur au titre de l’Accord de Paris, respect des normes sanitaires et environnementales de l’UE pour les produits

agroalimentaires importés car trop imprécises et sans capacité à changer l’économie générale de l’accord. Elles

le sont encore plus car elles ne couvrent pas des enjeux majeurs tels que l’impact de l’accord sur l’emploi, les

normes sociales, les services publics, la biodiversité, les droits humains, les libertés publiques, etc.

• La relocalisation de toutes les activités essentielles qui nous protègent et nous nourrissent est nécessaire car c’est substituer à la logique du « produire plus, toujours plus vite, moins cher et n’importe où, avec moins de travail et moins de contraintes environnementales » celle du « produire mieux, via des emplois de qualité, des processus de production préservant la planète, des circuits courts, pour satisfaire les besoins essentiels des populations ».

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

• DEMANDE : au gouvernement et parlementaires :

• L’abandon de l’accord UE-Mercosur par le rejet des textes de l’accord du MERCOSUR,Page 15 sur 15

PV Conseil Municipal 29/01/2021

• La révision de la politique commerciale européenne et leur engagement à garantir les droits de tou(te)s les citoyen(ne)s y compris la santé, les droits des travailleurs, des agriculteurs, etc., la biodiversité et la protection de la planète afin d'établir des relations commerciales fondées sur la solidarité et la coopération internationale.

• Le rejet du CETA (l’accord UE-Canada), et de tous les accords de nouvelle génération qui présentent les mêmes risques pour les droits des populations et la planète et qui menacent nos normes sociales et environnementales,

• La relocalisation écologique et solidaire, de toutes les activités essentielles à la vie, qui nous protègent, nous nourrissent et pouvant être produites sur place.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Le Maire fait un point concernant :

• Le Centre de vaccinations organisé à Jean L’Hôte est prêt et est en attente des vaccins (en rupture de stock sur le plan national).

• CAUE : des dates de rendez-vous ont été proposées afin de poursuivre le projet d’aménagement des cours des écoles (création d’espaces verts en lieu et place des enrobés).

• Sécurisation de la RD-974 : projet d’étude en cours avec le Département et les Communes voisines. • L’Inspection Académique vient de nous informer qu’une classe fermerait à la rentrée de septembre ; Il est regretté le retard pris pour certaines constructions collectives permettant l’arrivée de famille et l’absence de règles cohérentes quant à la fermeture mais également la réouverture de classe dont le seuil est plus important que pour une fermeture. Le maire précise qu’il a saisi des parlementaires sur le sujet et qu’un courrier au Directeur académique est en cours de rédaction.

Les prochaines réunions des Commissions, Débats d’Orientation Budgétaire et Conseil Municipal seront communiquées par mail aux élus communaux, suivant les possibilités liées à la pandémie COVID19.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 20.