Compte-Rendu - cmpv 20230914

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Compte-Rendu - cmpv 20230914 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Chavigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cmpv 20230914)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies, P a g e 1 | 7

CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2023 PROCES-VERBAL

PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHAVIGNY – Meurthe-et-Moselle

Séance du 14 septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quatorze septembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de CHAVIGNY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé TILLARD -Maire-.

Date de convocation : 04 septembre 2023

Date d’affichage : 15 septembre 2023

Conseillers en exercice : 18 – Présents : 11 – Votants : 14

Présents : CHAMPAGNE – DENILLE – DUBOURG – GEORGE – MARECHAL – NOGUEIRA – ROUYER – SIAUSSAT – SOYER – TILLARD – WEISS –

Absents : DENIS – FERNANDES – LANSELLE – LODDO – MAZOYER – SUSSON – VILLA

Procurations : LODDO S. a donné procuration à DENILLE R.

DENIS G. a donné procuration à NOGUEIRA M.

MAZOYER C. a donné procuration à TILLARD H.

Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane SIAUSSAT

Ajout de plusieurs points à l’ordre du jour, à l’unanimité :

➢ DM04/2023 – Virement de crédits « Téléphones Portables »

➢ DM05/2023 – Virement de crédits « Chargeur LINTRAC Tracteur »

➢ DM06/2023 – Virement de crédits « Subvention exceptionnelle »

➢ SPL X-DEMAT – Rapport de gestion 2023 : approbation des comptes 2022

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 03/07/2023

Le procès-verbal, du Conseil Municipal du 03/07/2023, est approuvé à l’unanimité.

DCM N°20230914_45 – INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE – 5.7 Modification 2023 des statuts de la C.C.M.M.

Le Maire expose que le conseil communautaire du 6 juillet a été l’occasion de faire un point complet sur l’avancement des projets portés par la CC Moselle et Madon en matière de transition énergétique : hydroélectricité, réseau de chauffage avec récupération de la chaleur fatale de l’aciérie, photovoltaïque sur bâtiments publics, déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques... Pour passer à la phase de mise en œuvre des projets, le conseil communautaire a décidé de créer une société d’économie mixte (SEM) « Moselle et Madon énergies » qui pourra porter des opérations, mais aussi susciter la création de « filiales » sous forme de sociétés de projet. L’ensemble de montage vise à permettre la mise en œuvre la plus rapide possible, et le partage de la valeur le plus favorable possible pour l’intercommunalité et les communes de Moselle et Madon.

Pour poser le cadre juridique de l’ensemble de la démarche, il convient d’adapter les statuts de la communauté de communes sur les points suivants :

- Transcrire la compétence posée par l’article L2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les établissements publics de coopération intercommunale [...], lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial [...], sont les coordinateurs de la transition énergétique ».P a g e 2 | 7

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- Préciser la compétence, (actuellement déjà inscrite dans la délibération sur l’intérêt communautaire), sur la production d’énergies renouvelables et de récupération, et autoriser la participation dans des SEM et tout type de société.

- Clarifier la compétence relative aux installations de recharge de véhicules électriques (IRVE). En effet, la préfecture a objecté que les intercommunalités ont transféré au syndicat départemental d’électricité (SDE) la compétence d’élaboration du schéma des IRVE alors qu’elles-mêmes n’étaient pas compétentes... Il est proposé d’exercer au niveau communautaire la compétence de création et d’exploitation des IRVE. Les bornes de portage public seront donc financées par la CCMM -étant entendu que le public n’interviendra que là où il y aura carence de l’initiative privée-. La CCMM transférera au SDE, qui a l’expertise requise, la création et l’exploitation desdites bornes.

Le conseil communautaire a délibéré unanimement en date du 6 juillet 2023. Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à ratifier l’évolution des statuts.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- APPROUVE : la modification ci-annexée des statuts de la communauté de communes Moselle et Madon.

DCM N°20230914_46 – INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE – 5.7 Convention de partage de la TFb perçue par la Commune sur les zones de compétence communautaire

Monsieur TILLARD rappelle que le sujet a été évoqué plusieurs fois lors de précédents conseils municipaux mais n’a pas été entériné par une délibération précise, ce qu’il convient de faire.

Le Maire expose que, par délibération du 16 juin 2022, le conseil de la communauté de communes Moselle et Madon a adopté à l’unanimité un pacte fiscal et financier. Le pacte repose sur quelques principes simples : - Redonner des marges aux communes et à la communauté pour mettre en œuvre le projet de territoire - Rechercher une meilleure équité entre les potentiels financiers des communes

- Optimiser l’utilisation des deniers publics pour maîtriser l’effort demandé aux contribuables.

Parmi les mesures du pacte fiscal et financier figure la création, à partir de 2023, d’un fonds de soutien aux investissements communaux, pour soutenir l’effort d’équipement des communes. Sur la période 2023-2026, le fonds est doté de 800 000 €. Dans ce cadre, Chavigny bénéficiera d’une dotation de 50 000 € à utiliser sur une ou plusieurs opérations portées par la commune entre 2023 et 2026.

Pour alimenter le fonds, le pacte prévoit un mécanisme de partage de recettes fiscales sur zones communautaires. En effet, des communes (9 à ce jour) perçoivent des recettes fiscales générées par les investissements réalisés par la communauté de communes sur le territoire communal. Il s’agit, pour l’essentiel, du produit des taxes foncières acquittées par les redevables localisés sur une zone de compétence communautaire, principalement des zones d’activités économiques. L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son alinéa II, la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI :

A partir de 2023, le partage se fera selon les modalités suivantes :

- Sur les recettes existantes : reversement à la CCMM de 25% du montant des recettes de foncier bâti constatées en 2022 sur les zones de compétence communautaire. Pour Chavigny, le montant de la première part de reversement de la Commune est arrêté à 4.110 €. Sa mise en œuvre est lissée sur 3 années, soit un reversement de 1 370€ en 2023, 2.740 € en 2024 et 4.110 € à partir de 2025.

- Sur les recettes futures : reversement à la CCMM de 50% des recettes nouvelles de foncier bâti constatées à partir de 2023 sur les zones de compétence communautaire.

Ces dispositions ont été inscrites dans les statuts de la CCMM par arrêté préfectoral du 17 novembre 2022.

Le maire invite le conseil municipal à adopter la convention avec la CCMM qui, sur les bases exposées ci-dessus, précise les modalités du partage.P a g e 3 | 7

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Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- APPROUVE : la convention de partage des recettes communales de foncier bâti sur les zones communautaires.

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention à intervenir entre la Communauté de Communes Moselle et Madon et la Commune.

DCM N°20230914_47 – FINANCES – 7.10 Convention de participation aux misions de délivrance des titres d’identité

Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’ouverture de la Maison France services, la ville de Neuves-Maisons est habilitée par l’Etat à délivrer des titres de propriété (CNI / Passeports). L’Etat versera une compensation financière partielle et vu l’intérêt majeur que revêt ce service pour les habitants, les Communes du secteur s’accordent pour participer à l’effort financier à la charge de la ville de Neuves-Maisons.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT : le projet de convention, visant à définir les modalités de participation financière des Communes de Moselle et Madon aux missions de délivrance des titres de propriété assumées par la ville de Neuves-Maisons, pour la période du 01/09/2023 au 31/12/2028,

- CONSIDERANT : le coût de ce service et l’aide de l’Etat, la participation est fixée 0,60 € par habitant (conformément à la population totale, au sens de l’INSEE, en vigueur pour l’année en cours). Pour 2023, compte tenu de la date d’ouverture du service, la participation des Communes est fixée à 0,30 € par habitant,

- APPROUVE : la participation financière de la commune de Chavigny aux missions de délivrance des titres de propriété, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention de participation aux missions de délivrance des titres de propriété, à intervenir la ville de Neuves-Maisons et les Communes de Moselle et Madon.

DCM N°20230914_48 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.5.2. Espace Naturel Sensible : délégation du droit de préemption :

Monsieur René DENILLE donne des explications complémentaires quant au périmètre concerné, notamment plusieurs parcelles boisées qui ne seront plus exploitées par l’ONF.

Le Maire rappelle les inventaires biologiques de la zone humide du ‘Fond de Renonvaux à Chavigny’ et l’étude préalable à l’inscription à l’inventaire départemental des Espaces Naturels Sensibles.

La commune de Chavigny possède sur son territoire plusieurs espaces naturels ainsi que des zones humides riches en biodiversité.

Le fond de Renonvaux et ses alentours rassemblent sur 66 ha une mosaïque de milieux : des prairies remarquables,

des zones humides du type roselière et cariçaie, deux ruisseaux (du Moulin et le Mazot), des sources et des forêts

où vivent de nombreuses espèces. On y trouve aussi des exutoires des eaux d’exhaures d’anciennes galeries de

mines.

Une activité de pâturage par un agriculteur du secteur (troupeau de bovins) et la présence de chevaux en résidence permet à ce milieu de ne pas se refermer par l’avancée de la forêt.

Le site bénéficie déjà d’un atout : le ruisseau du Moulin et ses abords sis au fond de Renonvaux est déjà classé en ZNIEFF de niveau 1 dite « ZNIEFF du Ruisseau du Fond de RENONVAUX à CHAVIGNY ». Il est situé au bout de la rue des Prés.P a g e 4 | 7

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Ainsi, la commune a souhaité s’engager dans une politique de préservation et de valorisation du site du fond de

Renonvaux. L’inscription en zonages spécifiques (A, N, Nv, Nzh,ou Nj) dans le Plan Local d’Urbanisme de cet

espace traduit une forte volonté qui sera prochainement confortée dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal

(PLUi).

Le Conseil Municipal a manifesté sa volonté que ce site soit intégré au réseau des Espaces Naturels Sensibles du Département de Meurthe-et-Moselle.

Afin de sécuriser les parcelles qui pourraient être mises en vente, à l’avenir dans ce périmètre, il est proposé au Conseil Municipal d’exercer le droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (DPENS) par délégation du Département de Meurthe et Moselle. Il convient d’adresser une demande en ce sens au Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- SOLLICITE : l’exercice, par délégation du Département de Meurthe et Moselle, du Droit de Préemption sur l’Espace Naturel Sensible de Chavigny, dont le périmètre est annexé à la présente délibération.

DCM N°20230914_49 – DOMAINES et PATRIMOINE – 3.5.2. : Rosière - plan de division et délimitation :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

- VU : l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

- VU : l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

- VU : l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,

- VU : l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

- VU : l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

- CONSIDERANT : le plan de délimitation et de division établi par le cabinet de géomètres experts GEODATIS, entre la Commune de CHAVIGNY d’une part et Monsieur Marco NONNE, d’autre part,

- DECIDE : de céder :

• à Monsieur Marco NONNE, une parcelle de talus cadastrée section AD, de 24 m², au prix de 15,00 € le m²,

- CONSIDERANT : que le déclassement de la parcelle, afin de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune pour la céder, n’affecte pas les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi,

- AUTORISE : le Maire à faire constater la désaffectation de cette parcelle et à la déclasser du domaine public au domaine privé de la commune,

- CHARGE : L’étude « SELARL GRANDJEAN, MARCHAL, ANSELM » -Notaires 22 rue du Haut Bourgeois à 54000 NANCY- d’établir l’acte à intervenir entre la Commune de CHAVIGNY d’une part et Monsieur Marco NONNE, d’autre part,

- AUTORISE : le Maire à signer, au nom de la Commune, les documents afférents.P a g e 5 | 7

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DCM N°20230914_50 – FINANCES – 7.1 Virement de crédits – Téléphones portables (DM 04/2023) :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU : la nomenclature budgétaire et comptable M14,

- VU : la délibération du Conseil Municipal n°20230327_25, du 27/03/2023, approuvant le Budget Primitif 2023,

- CONSIDERANT : que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est nécessaire de procéder à un ajustement concernant la section d’investissement (dépense et recette supplémentaires), à savoir :

➢ Acquisition de téléphones portables pour le service technique et la MJC,

➢ Recette FCTVA complémentaire perçue

- VOTE : les crédits complémentaires suivants en dépense et en recette :

► 1.566,57 € au C/2183-123 (Acquisition téléphones portables - Dépense)

► 1.566,57 € au C/10222 (FCTVA - Recette)

DCM N°20230914_51 – FINANCES – 7.1 Virement de crédits – Chargeur LINTRAC (DM 05/2023) :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU : la nomenclature budgétaire et comptable M14,

- VU : la délibération du Conseil Municipal n°20230327_25, du 27/03/2023, approuvant le Budget Primitif 2023,

- CONSIDERANT : la délibération du Conseil Municipal n°20221122_53 du 22/11/2022 concernant l’acquisition par crédit-bail (FRANFINANCE SA) d’un tracteur LINTRAC en remplacement du tracteur REFORM MOUNTY, repris par NOREMAT,

- CONSIDERANT : qu’il convient d’ajuster les chiffres définitifs de cette opération, à savoir : ➢ Valeur de reprise négociée du tracteur REFORM MOUNTY par NOREMAT : 60.807,00 € ➢ Remboursement par NOREMAT à FRANFINANCE SA du crédit-bail en cours du MOUNTY soit 38.500,94 € ➢ Paiement par NOREMAT à FRANFINANCE SA du 1er Loyer Majoré (PLM) du nouveau crédit-bail du LINTRAC, soit 14.275,27 €

➢ Soit un reliquat dû par NOREMAT de 8.030,79 € pour financer le nouveau chargeur lève palettes du LINTRAC qui, contrairement au MOUNTY en était dépourvu,

- CONSIDERANT : la facture n°30511383 établie par NOREMAT concernant un chargeur lève palettes pour le LINTRAC, d’un montant de 12.492,00 € (TTC),

- CONSIDERANT : le reliquat de la reprise du tracteur MOUNTY d’un montant de 8.030,79 €, le solde à acquitter, par la Commune pour le chargeur lève palettes, est donc de 4.461,21 € (TTC),

- CONSIDERANT : que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est nécessaire de procéder à un ajustement concernant la section d’investissement (dépense et recette supplémentaires), à savoir :

➢ Acquisition d’un chargeur LINTRAC adaptable au nouveau tracteur,

➢ Recette Taxe d’Aménagement complémentaire à percevoir,

- VOTE : les crédits complémentaires suivants en dépense et en recette :

► 4.461,21 € au C/21578-121 (Acquisition Chargeur LINTRAC - Dépense)

► 4.461,21 € au C/10226 (Taxe d’Aménagement - Recette)P a g e 6 | 7

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DCM N°20230914_52 – FINANCES – 7.1 Virement de crédits – Subvention MJC des Castors (DM 06/2023) :

Monsieur le Maire explique que la MJC des Castors doit faire face à des importantes difficultés financières suite aux augmentations diverses et que malgré 2 hausses des tarifs, les comptes 2023 sont en déficit. La Commune va devoir leur apporter une aide supplémentaire. Un budget prévisionnel détaillé va être préparé pour 2024 et une nouvelle convention d’objectifs sera établie.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU : la nomenclature budgétaire et comptable M14,

- VU : la délibération du Conseil Municipal n°20230327_25, du 27/03/2023, approuvant le Budget Primitif 2023,

- CONSIDERANT : que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est nécessaire de procéder à un ajustement concernant les sections de fonctionnement et d’investissement, afin de pouvoir verser une subvention exceptionnelle à la MJC des Castors,

- ATTRIBUE : la subvention suivante :

MJC des Castors : ……………………………………………………. 25.000,00 €

- VOTE : les crédits complémentaires suivants en dépense et en recette :

► 25.000,00 € au C/6574 (Subvention à la MJC des castors – Fonctionnement Dépense)

► 25.000,00 € au C/10226 (Taxe d’Aménagement – Investissement Recette)

► Virement de la section de Fonctionnement à la section d’Investissement :

• C/021 (Fonctionnement) : -25.000,00 €, soit virement actualisé de 179.252,22 €

• C/023 (Investissement) : -25.000,00 €, soit virement actualisé de 179.252,22 €

DCM N°20230914_53 – FINANCES – 7.10 SPL-XDEMAT Examen du rapport de gestion du Conseil d’Administration du 27/06/2023 (Approbation comptes 2022) :

Par délibération n°20171016-45 du 16/10/2017 et n°20200619_40 du 19 juin 2020, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin 2023, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),

- un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021,

- et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivitésP a g e 7 | 7

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actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU : le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, - VU : les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

- VU : le rapport de gestion du Conseil d’Administration,

- DECIDE : d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’Administration, figurant en annexe, et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

●Monsieur le Maire fait un point concernant les propriétés LELAQUAIS / SCHEIDER rue de la Rosière. Un courrier à été adressé à Monsieur LELAQUAIS mais la situation n’a pas évolué. Les suites de ce dossier sont désormais évoquées avec nos avocats.

●Monsieur René DENILLE fait un point concernant l’avancée du projet d’aménagement des cours des écoles et du dernier avant-projet détaillé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 10.

 : 03 83 47 24 32  accueil@ville-chavigny.fr