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Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 107)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Industrie,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/06/16
SUPPRESSION DE LA ZAC DES SAUZES
DÉLIBÉRATION N° DEL20160617_107
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 juin 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT
Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET
Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD
Nicole PRIEUX pouvoir à Cyril CINEUX
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Claude PRACROS
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Grégory BERNARD, Dominique ADENOT, Sylviane TARDIEU, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160617_107
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 2398
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUIN 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
65
Conseillers
représentés :
17
Total votants :
82 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,
UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION,
ATTRACTIVITÉ du 26 mai 2016
BUREAU du 3 juin 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 juin 2016
Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par Valérie BENIERE / 2398
SUPPRESSION DE LA ZAC DES SAUZES
Le Syndicat Intercommunal d'Equipement de l'Agglomération Clermontoise (SIEAC) a créé, par délibération du 30 septembre 1991, la ZAC des SAUZES , située sur les Communes d'Aubière et de Clermont-Ferrand, d'environ 35 hectares. Le dossier de création a été modifié par délibération du 5 janvier 1993 pour obtenir une limite plus cohérente entre les deux opérations existant sur ce secteur (La Pardieu – Les Sauzes).
L'aménagement de la ZAC a été confiée à la Société d'Équipement de l'Auvergne par traité de concession en date du 24 décembre 1991. Ce traité a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013.
Le dossier de réalisation a été approuvé le 22 octobre 1993 et modifié le 18 novembre 1999 pour tenir compte des contraintes hydrauliques de ce secteur et améliorer le fonctionnement de l'opération.
La surface cessible atteint 22 ha environ. Le programme global prévisionnel des constructions comprend 104 305 m² de surface de plancher maximum.
Le 10 juillet 2013, le traité de concession est arrivé à son terme.
Les remises d'ouvrages et les rétrocessions des équipements publics sont en cours.
Le quitus au concessionnaire a été approuvé par délibération du 15 janvier 2016.
Il convient donc de procéder à la suppression de la ZAC .
Cette procédure a pour effet de supprimer toutes les dispositions juridiques particulières à la zone, notamment en matière de fiscalité, de règle d'urbanisme et de droit foncier, et de rétablir le droit commun.
Un rapport de présentation exposant l'historique de la ZAC, détaillant les motifs de la suppression et en présentant le bilan financier est joint à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Conformément à l'article R311-2 du Code de l'Urbanisme, de prononcer la suppression de la ZAC des SAUZES sur les Communes d'Aubière et de Clermont- Ferrand
d'autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président chargé des Affaires Foncières à signer tout document relatif à ce dossier.
N° DEL20160617_107
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 2398 En application des articles R311.12 et R 311. 5 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois au siège de Clermont Communauté ainsi que dans les mairies concernées.
Elle fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R2121,10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chacune de ces formalités mentionnera le lieu où le dossier pourra être consulté.
TOTAL VOTANTS : 82 = 65 Conseillers Présents + 17 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20160617_107
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 2398 SITUATION - ZAC DES SAUZES
Le Crest ATS
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ZAC DES SAUZES
N° DEL20160617_107
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 2398 RAPPORT DE PRESENTATION
1 HISTORIQUE DE LA ZAC
L'opération d'urbanisme de la ZAC des Sauzes avait pour objet de favoriser et d'organiser l'accueil
d'activités économiques. Pour atteindre ces objectifs, les Communes d'Aubière et de Clermont- Ferrand avaient délégué au Syndicat Intercommunal d'Equipement de l'Agglomération
Clermontoise (SIEAC) leurs compétences pour créer au lieu dit les «Sauzes» une zone d'activités à vocation technologique, commerciale, industrielle et artisanale.
Cet aménagement trouvait sa justification dans :
* la situation privilégié du projet le long de l'axe autoroutier
* la proximité du Parc d'Activités Technologiques de la Pardieu contiguë au Nord
* la perspective d'accueillir des activités qui permettraient l'emploi sur place d'une partie de la population active des communes
+ la nécessité de répondre à une demande croissante de terrains d'activités.
Cette création de ZAC s'inscrivait dans la suite logique du Plan d'Occupation des Sols des deux communes (Aubière et Clermont-Ferrand) qui ont classé ces terrains en zones urbanisables et avait pour but d'ordonner et de maîtriser les implantations futures, tout en respectant l'environnement.
La création de la ZAC des Sauzes a été effective par délibération du 30 septembre 1991.
Cette création portait sur une superficie de 35 hectares environ.
Dans l'acte de création, la réalisation de la ZAC est prévue par voie de concession à la Société d'Equipement de l'Auvergne (traité de concession en date du 24 décembre 1991) et est exonérée de Taxe Locale d'équipement. 7 avenants ont été signés. Le traité de concession est prorogé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2013.
Ce dossier de création a été modifié le 5 janvier 1993 dans le but d'obtenir une limite plus cohérente entre les deux opérations (La Pardieu — Les Sauzes), d'améliorer leur fonctionnement et la commercialisation à partir d'un découpage foncier plus rationnel. Le périmètre est alors modifié au nord tenant compte notamment des futurs axes de voirie et de l'exclusion d'une partie du parking du Centre Leclerc .
Suite à un avis favorable à l'utilité publique de cet aménagement, le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé en date du 22 octobre 1993.
Le programme des équipements comprend :
* la réalisation de la canalisation de l'Artière dans l'axe de la voie principale
* la voie principale avec une emprise de 14 mètres et des voies secondaires de 11 mètres
+ les réseaux séparatifs (eaux usées et eaux pluviales)
* l'alimentation eau potable permettant la desserte incendie
* les réseaux secs (telecommunication, réseau cablé, electricité)
*_ l'éclairage public
+ l'aménagement paysager dont la réalisation de cheminements piétons de liaison, l'aménagement d'un espace ludique en cœur d'ilôt et des plantations d'arbres
Le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) et son règlement confortent la vocation du Parc d'activités Technologiques de ce quartier et le plan d'aménagement prend en compte la trame viaire existante de la zone de la Pardieu, notamment en ce qui concerne la position favorable du giratoire situé sur l'avenue Ernest Cristal.
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 2398 Cet aménagement prend en compte également la spécificité économique et commerciale des franges du périmètre notamment le long du Boulevard Gustave Flaubert et de la Rue des Sauzes.
Le bilan prévisionnel est équilibré à 64 392 000 Francs soit 9 816 497 €.
Par délibération du 22 octobre 1993, la COMAC s'est substitué au syndicat et par conséquent, reprend en charge l'aménagement de la ZAC des Sauzes (avenant n1 du traité de concession du 29 février 1996).
Afin de tenir compte des contraintes hydrauliques de ce secteur, d'améliorer le fonctionnement de l'opération, et de favoriser la constructibilité des terrains par des ajustements foncier, réglementaires et d'urbanisme, le PAZ et son règlement ont été modifié par délibération du 26 mars 1999 et le dossier de réalisation a été modifié par délibération du 18 novembre 1999.
Les modifications ont pour objectif :
* d'adapter les prescriptions d'urbanisme en vue de tenir compte des risques de crues décennales et centennales de l'Artière
* de prendre en compte les nouvelles dispositions du Code de l'Urbanisme dans la mesure où cette zone est située en bordure de voies à grande circulation
* d'ajuster le programme des équipements publics et les modalités prévisionnelles de financement en conséquence
En conséquence, le cahier des charges de Cession de Terrain imposera des contraintes techniques aux constructions.
Le nouveau programme des équipements prévoit en plus de l'aménagement des voiries, des réseaux et des aménagements paysagers :
* la réalisation d'une galerie de décharge afin de réguler le cours de l'Artière
+ __ l'aménagement du lit de l'Artière
* la mise en place d'une zone d'écoulement préférentiel de l'Artière (zone non aedificandi en
fonction de la topographie)
Il comprend des équipements publics pour un total de 104 305 m° de surface hors œuvre nette maximum.
Le bilan prévisionnel est maintenant équilibré à 65 868 000 Francs soit 10 041 512€
Le 12 avril 1999, Clermont Communauté nouvelle appellation de la «COMAC», souhaite réserver
une partie des terrains à un secteur dit « CYBER PARC » destiné à recevoir des entreprises spécialisées dans les métiers de l'informatique et de la communication. Aussi, un deuxième avenant au traité de concession est signé en date du 12 avril 1999. Ce présent avenant a pour objet de compléter et définir les missions que le concédant a décidé de confier au concessionnaire en raison de la création de la zone spécialisée : constitution d'un schéma de fonctionnement ainsi qu'un cahier des charges des contraintes d'urbanisme et architecturales.
Une nouvelle modification du PAZ est approuvée le 18 novembre 1999 par la commune d'Aubière. Cette modification porte sur l'adaptation de l'ilôt ZE (secteur déjà aménagé) pour maintenir l'implantation de la Société Elis, installée depuis juillet 1969, spécialisée dans la location et l'entretien de vêtements professionnels (installation classée). Il est donc prévu d'accepter les installations classées à condition qu'elles répondent aux nouvelles normes et fasse l'objet d'une convention tripartie de rejet des eaux.
L'enquête prescrite pour le PAZ valant enquête préalable à la Déclaration d'Utilté Publique a abouti à l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1994. Cet arrêté déclare d'utilité publique le projet d'aménagement au profit de la SEAU, l'autorisant ainsi à acquérir les immeubles nécessaires. Comnte tani de la Aurée de validité de 5 ans du dit arrêté ïl à fall rananivaler la Pérlaration
d'UN° DEL20160617_107 6/7 Direction Générale du Développement Économique Dossier suivi par VB / 2398 Des travaux complémentaires sont demandés au concessionnaire. C'est ainsi que l'avenant n°4 en date du 20 mai 2008, requiert une étude complémentaire sur l'élargissement du pont de l'Artière et la création d'une seconde voirie en sortie Est du giratoire de la Pardieu.
Ce secteur a été dispensé du diagnostic archéologique.
2 MOTIF DE LA SUPPRESSION DE LA ZAC
L'aménagement de cette ZAC étant terminé et tout le foncier cessible ayant été commercialisé, la procédure de ZAC n'a plus de raison d'exister.
3 BILAN DE LA ZAC
A la clôture d'opération par le concessionnaire (10 juillet 2013), le montant total des dépenses s'élève à 11 807 885€ HT et le montant total des recettes à 11 843 202,05€ HT. L'arrêté des comptes présente donc un solde créditeur de 35 317,07€ auquel il faut ajouter le reliquat de remboursement d'avance de trésorerie (3 163,70€) soit un montant total de 38 480,75€ reversé au
concédant. L'opération a fait l'objet d'une participation de 917KE€.
Cette opération porte sur une emprise totale de 333 341 m2 dont 62 700 m2 initialement occupé (ZE) et 270 641 à viabiliser (ZT). La surface cessible est de 221 379 m2. Les espaces publics occupent 49 262 m?.
La viabilisation de la ZAC est réalisée ainsi que les travaux de finition .
Par Délibération du 3 avril 2015, Clermont communauté a autorisé la vente du dernier terrain d'une superficie de 923m2 à la société ICT (International Cross Talk) spécialisée sur le marché de l'informatique médicale au prix de 70€ le m2. La zone est donc totalement commercialisée et selon l'arrêté des comptes de la SEAU, la SHON construite est de 70 960,60m2 soit une SHON utilisée à hauteur de 68%.
La rétrocession des équipements publics a eu lieu par délibération du 3 avril 2015 ; celle-ci porte SUr :
+ le cheminement piéton (1 042 m2)
* le lit de l'Artière (758 m2)
«le lit virtuel (8 051m°)
les rétrocessions des voiries ont été faites antérieurement auprès des deux communes.
Afin d'établir le procès de remise d'ouvrage, une réunion technique a eu lieu fin 2013 sur place avec les représentants des communes.
Le programme des constructions a bien été réalisé conformément au dossier de réalisation modifié
qui prévoit 104 305 m° de surface hors œuvre nette maximum.
Le quitus a été accordé au concessionnaire par délibération du 15 janvier 2016.
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par VB / 2398