Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 8a budget annexe La Justice cloture
Déliberation - 3c Budget annexe La justice reprise anticipee des
Déliberation - 004 Budget principal reprise definitive des result
Déliberation - 11 DEL Budget Principal Reprise Definitive des res
Déliberation - 3b Budget principal Reprise anticipee des resultat
Déliberation - 009 Budget Annexe reprise anticipee des resultats
Déliberation - 005 Budget Annexe reprise anticipee des resultats
Déliberation - 001 Budget principal Reprise anticipee des resulta
Déliberation - 1 Budget principal Reprise anticipee des resultats
Déliberation - 14 DEL Budget annexe EC Eau Port Reprise Definitiv
Déliberation - 4 Budget La Justice cloture definitive reprise excedent
Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Budget La Justice cloture definitive reprise excedent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Lonseli
Municipal
du
25
mars
2013
PRE
EURE
#
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
25
mars
2013
Commission
« Finances
»
Séance
du
14
mars
2013
4
Budget
annexe
«
La
justice
»
—
clôture
définitive
—
reprise
des
excédents
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
DRÉERS
ë
Le
Maire
:
SOUS-PRÉ
FECTURE
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
=
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER
MM.
MONTES,
LEGRAND,
BOUADDI,
Mme
JAJAN,
M.
OKk.-Mme.
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
60300
SENLIS
Æ
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
Mmes
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
LEFEVRE,
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
Li]
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
M.
CABARET
Pouvoir
à
:
Mme
CAPON
M
GRIMBERT
Pouvoir
à
:
M.
BERNARD-LUNEAU
M.
MACHU
Pouvoir
à :
Mme
FÉVRIER
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
=
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
KOUACHI-MAHSAS,
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
36
#
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Hassan
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose
:
Par
délibération
en
date
du
21
septembre
2012,
le
conseil
municipal
a
adopté
la
clôture
du
budget
annexe
«
La
justice
».
Les
écritures
comptables
retraçant
la
réintégration
des
terrains
restants,
la
restitution
de
l'avance
consentie
par
le
budget
principal
et
la
consolidation
de
la
subvention
définitive
du
budget
de
la
ville
ont
été
émises
intégralement
sur
l'exercice
2012.
A
l'issue
de
la
gestion
2012,
on
constate
un
excédent
de
la
section
d'investissement
à
hauteur
de
95
258,32
€
et
un
déficit
de
la
section
de
fonctionnement
d’un
même
montant.
En
vertu
des
articles
L1612-7
et
L2311-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
afin
de
permettre
à
Madame
la
Trésorière
de
Creil
Municipal
de
procéder
à
la
clôture
définitive
des
comptes,
il
y
lieu
de
l'autoriser
à
reprendre
l'excédent
capitalisé
de
la
section
d'investissement
au
profit
de
la
section
de
fonctionnement,
comme
suit
:
PAU
1/2 Conseil
municipal
du
25
mars
2013
e
Débit
du
1068
: Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
: 95
258,32
€
e
Crédit
du
7785
: Excédent
d'investissement
transféré
au
compte
de
résultat
: 95
258,32
€
Pour
ce
faire,
il vous
est
proposé
l'ouverture
de
ces
crédits
sur
le
budget
annexe
«
La
justice
».
Vous
êtes
appelés
à
voter.
#
Le
conseil
municipal,
—
Vu
le
code-général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
2121-29,
L1612-7
et L2311-6.
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»
en
date
du
14
mars
2013,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
#
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour:
29
Contre
: 0
Abstention
: 7
æ
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1”
: d'autoriser
Madame
la
Trésorière
de
Creil
Municipal
à
reprendre
l'excédent
capitalisé
de
la
section
d'investissement
au
profit
de
la
section
de
fonctionnement,
comme
suit
:
e
Débit
du
1068
: Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
: 95
258,32
€
.
Crédit
du
7785
: Excédent
d'investissement
transféré
au
compte
de
résultat
: 95
258,32
€
Article
2
: d'adopter
l'ouverture
des
crédits
en
conséquence
au
titre
du
budget
2013
conformément
au
document
annexé
au
budget
principal.
Article
3
: d'autoriser
Madame
la Trésorière
à clôturer
définitivement
le
budget
annexe
«
La justice
»
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire
Date
d'affichage
:
?
8
MARS
2013
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
û
2
AVR
2013
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ EXECUTOIRE
après dépéten Sous-Préfecture le. À] où)
12
stpubicetonounotcationte…
2.4/10.2/
12
CEnnrrrnmrrrmrerne/ Ru
13
LE MAIRE
PAU
PICARDIE
2/2