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Déliberation - 8a budget annexe La Justice cloture
Document publié le Vendredi 21 septembre 2012 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 8a budget annexe La Justice cloture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
21
septembre
2012
ES
=
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
21
septembre
2012
Commission
«
Finances
»
Séance
du
10
septembre
2012
8a
Budget
annexe
—
«
La
justice
»
- clôture
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
GRIMBERT,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
OYONO,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
FEVRIER,
MAUPIN,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
JAJAN
Pouvoir
à
:
Mme
CARLIER
M.
SZPIRKO
Pouvoir
à :
Mme
DINGIVAL
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à :
Mme
CAPON
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Pouvoir
à :
M.
RIFI
SAIDI
M.
MACHU
Pouvoir
à :
Mme
FEVRIER
Mme
LEFEVRE
Pouvoir
à :
M.
BELMHAND
Mme
SOKOLONSKI
Pouvoir
à
:
Mme
MAUPIN
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
PORAS
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
36
5
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Hassan
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose :
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
1997,
le
conseil
municipal
a
adopté
le
principe
de
la
création
d'un
budget
annexe
pour
retracer
comptablement
l'aménagement
et
la
commercialisation
d’un
lotissement
à
vocation
économique
dénommé
« La
justice
».
A
partir
d'une
parcelle
de
41119
m°,
les
travaux
d'aménagement
ont
permis
de
réaliser
des
lots
commercialisables
pour
31
523
m2:
28
723
m’
ont
été
vendus,
2
800
m?
sont
encore
aujourd'hui
disponibles.
(Parcelles
BL
231
et
BL
279).
6
868
m°
ont
été
valorisés
en
voirie,
2 618
m°
en
espaces
verts
et
110
m?
ont
été
mis
à
disposition
d'EDF
pour
l'implantation
de
transformateurs.
Afin
de
clôturer
ce
budget
annexe,
il y
a
lieu
de
tirer
le
bilan
financier
de
l'opération
pour
:
1/3
ENT
4
PICARDIE Conseil
municipal
du
21
septembre
2012
maintenant! D'une part, déterminer
le
montant
de
la
subvention
finale
du
budget
principal
de
la
ville
de
Creil
vers
le
budget
«
la justice
».
D'autre
part,
déterminer
la valeur
budgétaire
du
terrain
à
réintégrer
dans
le
budget
principal
de
la ville
de
Creil
Réalisé
Réalisé
Mise
à
disposition
d’un
terrain |
277
453,55€
|
Produit
de
la
vente
—-|
430272,51€
(propriété
de
la
ville)
(liste
en
annexe)
Etudes,
travaux,
honoraires
et
frais |
665
985,62€
|
Subventions
extérieures
239
927,32
€
divers,
(aménagement
des
terrains)
—
(liste
en
annexe)
TOTAL
943
439,17€
|
TOTAL
670
199,83
€
Solde
de
l'opération
:
273
239,34
€
Considérant
le
coût
de
production
au
m?
de
l'aménagement
de
la zone
d'activité
«
La
justice
»,
le
prix
de
vente
pondéré
et
les
subventions
extérieures
perçues,
la
subvention
de
la
ville
ayant
permis
de
vendre
les
terrains
à
un
prix
attractif
peut
être
déterminée
comme
suit
:
Coût
de
production
au
m?:
943
439,17
€/
31
523
m°
aménagés
=
29,93
€
Prix
de
vente
pondéré
: 430
272,51
€/
28
723
m°
commercialisés
=
14,98
€
Subventions
partenaires
:
239
927,32
€/
28
723
m°
commercialisés
=
8,35
€
Solde
au
m?
(subvention
ville)
: 6,60
€
Subvention
à verser
: 6,60
€
x 28
723
m?
commercialisés
=
189
571,80
€.
La
valeur
budgétaire
du
terrain
restant
peut
être
déterminée
comme
suit :
Coût
de
production
—
produit
issu
des
cessions
(vente
et
subventions)
=
83
667,54
€
Cette
intégration
s’assimilera
à
une
acquisition
du
terrain
restant
par
le
budget
principal
« ville
»,
au
même
titre
que
son
intégration
initiale
dans
le
budget
annexe
s'était
assimilée
à
une
acquisition
par
le
budget
annexe.
Le
terrain
restant
sera
ventilé
selon
sa
nature,
à
savoir
(terrain
nu,
espaces
verts,
voirie).
Il
conviendra
de
procéder
au
classement
de
la
voirie
(parcelles
BL242-BL237-BL238-BH210-BH211-BH212-BL229-BL243)
dans
le domaine
public.
Vous
êtes
appelés
à voter.
2/3
ER
s
PICARDIE Conseil
municipal
du
21
septembre
2012
maintenant! m Le conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2541-12-9,
L2121-29,
L2121-31,
L1612-12, Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M14,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»,
en
date
du
10
septembre
2012.
Entendu
le
rapport
de
présentation.
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour
: 36
Contre
: 0
Abstention
: O0
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1°
:
d'adopter
le
bilan
financier
de
l'opération
d'aménagement
de
la
zone
d'activité
«
La
justice
»
retracée
dans
le
budget
annexe.
Article
2
: d'adopter
la
subvention
définitive
du
budget
ville
de
Creil
vers
le
budget
annexe
«
La
justice
»
à
hauteur
de
189
571,80
€.
Imputation
6748/01/AA
(budget
principal)
et 774
(budget
annexe).
Article
3
: d'adopter
la
valeur
budgétaire
du
terrain
à
réintégrer
à
hauteur
de
83
667,54
€.
(211/01/AA
(budget
principal)
et
7015
(budget
annexe).
Article
4
: d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
entamer
la
procédure
de
classement
de
la
voirie
relative
à
cette
opération
(parcelles
BL242-BL237-BL238-BH210-BH211-BH212-BL229-BL243)
dans
le
domaine
public
de
la
ville
et
à
signer
tous
les
documents
y
afférents.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
la date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date
d'affichage :
2
5
SEP,
an?
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
: ©
Z
-1Q.
12
Jean-Claude
VILLEMAIN
Maiïle
|
Conséillef
générdi
de
l'Oise
ument
at
gdocume
e
jure
Le
MX
| Le
3/3
EST
4
PICARDIE