Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 12 16 Convention d e change de donne es relat
Conseil Municipal - 2023 11 04 D Convention OPHDIAT
Conseil Municipal - 2023 06 22 D Convention LG EN outils nume riques
Conseil Municipal - 210614 15 Convention e changes de donne es SLT
Conseil Municipal - 2023 04 23 D Convention et contrat de pre t CAF
Conseil Municipal - 2023 04 17 D Convention a conclure avec l UGAP p
Conseil Municipal - 2023 07 26 D Convention de partenariat association
Conseil Municipal - 2023 04 26 D Convention SGP financement e tude am
Conseil Municipal - 2023 04 15 D Attribution des subventions aux assoc
Conseil Municipal - 2023 07 15 D Convention de partenariat et de finan
Conseil Municipal - 2023 04 22 D Convention d e changes de donne es inter administrations
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 04 22 D Convention d e changes de donne es inter administrations)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Données personnelles, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE Er
A7 Y -L de +.
Nombre de conseillers... 43
En exercice..................… 43
Présents à la séance. 00 | PELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUVONS sorsesamarsaureuvenns 00
ExCUSÉS........................ 00
N°2023-04-22 : CONVENTION D’ECHANGES DE DONNEES INTER ADMINISTRATIONS POUR LUTTER CONTRE L’EVITEMENT SCOLAIRE
Le jeudi 13 avril 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le
respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-
19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation
faite le vendredi 31 mars 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
Pouvoirs :
KOUCEM Yacine
DELERUELLE Quentin
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
BACH Raphaël
JOLY Nathalie
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
à LEROUX Pierre-Olivier
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
à HERRMANN Marie-Catherine
à MARKARIAN Olivier
à ARNAUD Philippe
à TRILLAUD Laurent
A BITATSI-TRACHET Françoise
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire
de séance. M. Olivier MARKARIAN a été désigné pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93881 Livry-Gargan Cédex - T.O1M1 ;u 66 uu -r UI 43 su 5x5 45 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-garganfr
Toute correspondance dait-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Madame BOUDJEMAI, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés;:
Vu les articles L131-1 et L131-6 du Code de l'Education et modifiés par la loi n°2019-
791 du 26 juillet 2019 ;
Vu l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes
de la République visant à redéfinir le cadre de la mise en œuvre d'une instruction dans
la famille ;
\Uu les articles R131-10-3, R131-10-4, R131-10-5, R131-10-6 du Code de l'éducation ;
Vu l’article 5 de la délibération 2012-184 du 7 juin 2012 de la Cnil ;
Vu la convention d'échanges de données proposée par la Caisse d’Allocations
Familiales de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la réunion de la 1ère Commission permanente en date du 05 avril 2023 ;
Considérant l'obligation pour le Maire de dresser la liste de tous les enfants résidant
dans sa commune soumis à l'obligation scolaire ;
Considérant la possibilité d'échanges de données avec la Caisse d’Allocations
Familiales pour lutter contre l’évitement scolaire ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité par :
- 34 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONNIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
et DELERUELLE Quentin
- 2 voix contre :
BITATSI-TRACHET Françoise
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT
ARNAUD Philippe
et CRALIS Christophe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
et KOUCEM Yacine
et JOLY Nathalie
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
et BEREZIN Serge
FOURNIER Marine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 - 5 abstentions :
TRILLAUD Laurent et BACH Raphaël
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
Article unique : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux échanges
de données avec la Caisse d'Allocations Familiales pour lutter contre
l'évitement scolaire.
Annexe 1: Convention d'échanges de données avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Ainsi fait et délibéré en séance le 13 avril 2023.
Pierre-YVé RTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrh: un délai de deux mois à compter de sa date de publicät.….
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023
Date de publication : 02/05/2023 CONVENTION ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
DE LA SEINE SAINT DENIS ET LA VILLE DE LIVRY-GARGAN
mnnnnnnns Échanges de données C.A.F. ----------
PREAMBULE
«Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa
commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Afin de procéder au recensement prévu au
premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en
œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données
à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont
transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de
l'établissement d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de
l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours où en fin
d'année.»
Article L131-6 du Code de l’Education et modifié par la loi N°2019-791 du 26 juillet 2019
Conformément aux dispositions de l’article R131-10-3 du Code de l'Éducation, la Caisse d’Allocations
Familiales de la Seine-Saint-Denis chargée du versement des prestations familiales, transmettra aux
maires qui en font la demande les données relatives aux enfants soumis à obligation scolaire selon
les modalités décrites dans la présente convention.
Parties signataires :
Caf de la Seine-Saint-Denis
Pascal DELAPLACE
Directeur général
Pour la Ville de Livry-Gargan
Représentée par son Maire
M. Pierre-Yves MARTIN
Article 1er
La Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis met à disposition les données décrites à
l’annexe 1 dans les conditions définies par les articles suivants.
Article 2
Le Maire doit veiller à la bonne instruction des enfants soumis à l'obligation scolaire. Ainsi, seules les
données relatives à des enfants soumis à cette obligation seront transmises.
Article 3
Selon l’article R 131-10-4 du Code de l'Éducation, le Maire s'engage :
e à ne pas conserver les données au-delà de l’année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint l’âge
de 16 ans.
e à effacer immédiatement les données lorsqu'il a connaissance que l’enfant ne réside plus dans la
commune.
Article 4
Selon l’article R 131-10-5, auront accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions
respectives et du besoin d'en connaître :
e les élus ayant reçu délégation du Maire pour les affaires scolaires,
° les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires et/ou sociales, désignés par
le Maire dans l’annexe 2 de la présente convention (imprimé à Mérifier nar Ta rommime
signataire et à nous retourner avec la convention signée).
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Article 5
Selon l’article R 131-10-6 du Code de l'Éducation, le droit d'accès et le droit de rectification
s’exercent auprès du Maire dans les conditions définies par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 6
Le Maire s'engage à utiliser ces données pour un usage interne et pour le strict respect de la finalité
couverte par la présente convention. Il s'engage à ne pas céder, sous une forme ou sous une autre,
tout ou partie des informations transmises et à ne pas faire réaliser par un tiers l'exploitation des
données fournies par la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis, sauf dispositions
prévues à l’article 5 de la délibération 2012-184 du 7 juin 2012 de la Cnil.
Il s'engage également à assurer la protection locale du fichier à réception sur son propre serveur ou
tout autre support informatique de stockage.
Article 7
Les modalités de ce transfert d'informations, qui constitue un traitement de données à caractère
personnel dont la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis est responsable, sont
soumises aux dispositions du RGPD (Règlement général sur la protection des données) applicable
depuis le 25 mai 2018.
La Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis s'engage à respecter les obligations légales
au regard du RGPD :
- les échanges se feront par envois dématérialisés et sécurisés par un mot de passe
- l'information des personnes. Cette information est assurée par l’acte réglementaire Cristal qui
figure sur le caf.fr.
Le Maire s'engage à respecter les obligations légales au regard du RGPD et plus précisément :
- le respect des durées de conservation,
- le strict respect des finalités,
- la bonne sécurisation des transferts de données.
Article 8
La Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis s'engage à fournir les données selon les
modalités décrites dans l’article 7.
Le Maire devra en faire la demande, par courrier, auprès du Directeur de la Caf en référence à la
convention.
Article 9
Les frais engagés tant par la Ville de Livry-Gargan que par la Caisse d’Allocations Familiales de la
Seine-Saint-Denis ne donneront pas lieu à facturation réciproque.
Article 10
La présente convention est reconduite tacitement chaque année scolaire.
En cas de manquement au respect d’une des présentes dispositions, les parties pourront mettre un
terme à la présente convention et engageront les actions nécessaires.
Fait en double exemplaire,
Le 13 avril 2023
Caisse d'allocations familiales,
Le Directeur général,
La Ville de Livry-Gargan,
représentée par son Maire,
t s
M. Pierré-Yved MARTIN M. Pascal DELAPLACE
Î Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Annexe 1
CONVENTION ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE SAINT DENIS
ET LA VILLE DE LIVRY-GARGAN
Les données fournies sont les suivantes :
Enfants allocataires de la Caf de la Seine-Saint-Denis soumis à obligation scolaire :
e données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales :
nom, prénom, date de naissance, sexe.
e données relatives à l'identité de l’allocataire responsable légal de l'enfant : nom, prénom, adresse.
En aucun cas le matricule allocataire ne sera donné.
Les informations transmises sont relatives aux enfants allocataires soumis à l'obligation scolaire
enregistrés dans notre système d’information en septembre de l’année scolaire en cours.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Annexe 2
CONVENTION ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE SAINT DENIS
ET LA VILLE DE LIVRY-GARGAN
Selon l’article R 131-10-5, auront accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions
respectives et du besoin d’en connaître :
e les élus ayant reçu délégation du Maire pour les affaires scolaires,
e les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires et/ou sociales,
Tableau à vérifier et à joindre impérativement à la convention signée :
Nom Prénom Fonction Mail Téléphone
BOUDJEMAÏ | Kaïssa Premier Mareagont |'ES-AOUSRRAIGINNE | ss gargan.fr
Bo . Emmanuel.gandia@livry- GANDIA Emmanuel | Directeur Général Adjoint 06 64 95 8547
gargan.fr
; 7 Sebastien.perat@livry- PERAT Sébastien Directeur de l'éducation 06 81 29 31 46
gargan.fr
DA SILVA Nélita Coordinatrice des affaires Nolita.dasilva@livry- 06 67 78 64 85
scolaires gargan.fr
En cas de modification des personnes habilitées pendant la durée de validité de la convention, il
vous appartient de nous en informer par courrier ou par mail.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-22-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023