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Conseil Municipal - 2023 07 15 D Convention de partenariat et de financement Multi accueil Vendo me
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 15 D Convention de partenariat et de financement Multi accueil Vendo me)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE D
KA -f ï | 5
Nombre de conseillers... 43
En SXErCICO recense 43
Présents à la séance... 30
POLIVOIES ssvrenenesvemmens 10
EXCUSE... remuant 03
N°2023-07-15 : SIGNATURE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2023
D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE
FINANCEMENT DE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL POUR LE MULTI ACCUEIL VENDÔME
Le jeudi 06 juillet 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 23 juin 2023.
Présents : 30
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
Pouvoirs : 10
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
DELERUELLE Quentin
CRALIS Christophe
BACH Raphaël
JOLY NATHALIE
PERRAULT Gérard
Excusés : 3
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ROSSINI Christel
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article
AÏDOUDI Salem BARATTA Jean-Pierre
MOULINAT-KERGOAT Hélène ADLANI Myriam
ARNAUD Philippe DJABALI Sara
CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine
MAKHLOUF Dounia MAUROBET Catherine
DI IORIO Rina AOUATI Kheireddine
MARKARIAN Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
FOURNIER Marine TRILLAUD Laurent
KOUCEM Yacine HODÉ Laurence
à MANTEL Serge
à MILOTI Donni
à DI IORIO Rina
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à HERRMANN Marie-Catherine
à BEREZIN Serge
à TRILLAUD Laurent
à BITATSI-TRACHET Françoise
à HODÉ Laurence
L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire de séance. Mme Sara DJABAL | a été désignée pour remplir ces fonctions:
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 83891 Livry-Gargan Cédex - T. 01/41 70 88 00 - F O1 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan fr
Tou te correspondance dait-étre adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-15-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Mme LE COZ, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;:
Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) ;
Vu la réunion de la 2° Commission permanente en date du 28 juin 2023 ;
Considérant le soutien financier de la Caisse d'allocations familiales en faveur du
développement et du fonctionnement des structures « petite enfance, enfance et
jeunesse » ;
Considérant que ce développement de places d'accueil était éligible au Contrat Enfance
Jeunesse et aurait dû occasionner un financement ;
Considérant que, suite à une erreur, ce développement a été intégré au CEJ pour 20
places au lieu de 60 places au sein du multi accueil Vendôme, occasionnant un manque
à gagner pour la Collectivité ;
Considérant la décision de Commission d'action sociale du 24 mars 2023 de valider le
rattrapage exceptionnel concernant le CEJ par un complément de financement formalisé
par la signature d’une convention entre la CAF et la ville de Livry-Gargan ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient, dans l'intérêt d’une bonne
administration de la Commune, d'approuver les termes de cette convention ;
A l’unanimité,
Article 1: Approuve les termes de la convention de partenariat et de financement ci-
annexée et Monsieur le Maire à la signer et prendre toutes les mesures
nécessaires à son exécution.
Article 2: La subvention est inscrite au budget communal 2023.
Annexe : Convention de partenariat et de financement entre la Caisse d'allocations
familiales de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Livry-Gargan n°23-317 - Multi
accueil Vendôme
Ainsi fait et délibéré en séance le 06 juillet 2023.
Pierre-YVeS-MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-15-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
Date de publication : 19/07/2023 CONVENTION
DE PARTENARIAT ET
DE FINANCEMENT
23-317
Entre
la caisse d’Allocations familiales
de la Seine-Saint-Denis
La ville de Livry Gargan
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-15-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 LA PRESENTE CONVENTION EST SIGNEE ENTRE
La caisse d’Allocations familiales
de la Seine Saint Denis (Caf),
Dont le siège est situé :
52-54 avenue de la République
93000 — Bobigny
Représentée par la Présidente du conseil d'administration, Madame Marinette SOLER-KERRIEN et par le
Directeur Général, Monsieur Pascal DELAPLACE,
Ci-après dénommée la « Caf »
ET
La ville de Livry Gargan
Dont le siège est situé :
Hôtel de ville
3 place François Mitterand
93190 LIVRY GARGAN
Représentée par son Maire
Ci-après dénommée « Le partenaire »
IL est convenu et arrêté ce qui suit (sous réserve de la validation de la Mission Nationale de Contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC)):
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-15-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Préambule
La ville de Livry Gargan développe une politique de soutien à l’offre d'accueil petite enfance et contribue
au développement de places d’accueil sur son territoire. A ce titre elle a développé 60 places d'accueil au
sein du multi accueil Vendôme.
Ce développement était éligible au Contrat enfance et jeunesse (Cej) et aurait dû occasionner un
financement. Or suite à une erreur, ce développement a été intégré au Cej pour 20 places au lieu des 60
places créées, occasionnant ainsi un manque à gagner pour la collectivité.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de formaliser le complément exceptionnel de financement apporté à
la ville de Livry Gargan par la Caf au regard de son engagement dans le développement de l'offre d'accueil
petite enfance sur son territoire.
Article 2 : Modalités du partenariat
Ce partenariat est conditionné au maintien du nombre de place dans la structure ainsi qu'au versement de la
Prestation de service unique (Psu).
Le montant du financement s'élève à 52 269,81 € au titre de l’année 2023, afin de compenser le manque à
gagner occasionné dans le Cej par la prise en compte partielle du nombres de places créées.
Article 3 : Engagements de la ville de Livry Gargan
3.1. Au regard des pièces justificatives
La ville de Livry Gargan s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives suivantes :
- Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la Psu conformément aux modalités
précisées dans la convention d'objectif et de financement de l'équipement.
En l'absence de fourniture de justificatifs au 30 septembre de l’année N+1, la Caf procédera à
l'annulation de la subvention et réclamera au titre d’indu les sommes versées.
La ville de Livry Gargan est garante de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Elle s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention &1 lernier
versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 3.2. Au regard de la tenue de la comptabilité
La ville de Livry Gargan s’engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant
chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels, etc.).
3.3. Au regard de l’activité de la ville
La ville de Livry Gargan s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le fonctionnement des équipements
- Les règles relatives au conditions de travail et de rémunération du personnel
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
La ville de Livry Gargan s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique,
syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, elle s'engage à respecter la Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires, qui a
été adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er
septembre 2015.
3.4. Au regard de la communication
La ville de Livry Gargan s'engage à faire mention du partenariat avec la Caf de la Seine-Saint-Denis sur toutes
les publications et supports relatifs aux activités financées.
Article 4 : Engagement de la Caf
À la suite de la décision des administrateurs, lors de la Commission d’action sociale du 24 mars 2023, la CAF
octroie un budget global de 52 269,81 € à la ville de Livry Gargan, afin de compenser le nombre de places non
financées dans le Cej, sous réserve du respect des conditions listées à l’article 2.
Aucune reconduction de la compensation ne saurait intervenir après 2023.
Article 5 : Modalités d'ouverture et de révision des droits
5,1, Modalités d'ouverture du droit
Le versement de la subvention à la ville de Livry Gargan est conditionné au retour de la convention dûment
signée par les deux parties, qui devra être retournée à la Caf dans un délai de quinze jours après sa date
d'envoi, et sur production des éléments précisés à l’article 2.
52, Modalités de versement de l’aide financière
Le montant octroyé par la CAF sera versé sous forme de subvention annuelle.
Aucun versement au titre de l’exercice N n'aura lieu tant que l’activité à°°**-- *- "=---i-- * —'est pas
justifiée.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Article 6 : Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
La ville de Livry Gargan doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées,
procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par cette
convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans
que ville de Livry Gargan ne puisse s’y opposer.
La ville de Livry Gargan s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des
présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail,
rapports d'activité, etc.
Outre l'exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés. Le
contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. il peut entraîner une régularisation, la récupération
des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 : Pilotage et évaluation du partenariat
Le partenariat global entre la Caf et la ville de Livry Gargan fera l’objet d’un suivi régulier, dans le cadre de
réunions de travail, et notamment dans le cadre du déploiement de la Convention Territoriale Globale
(Ctg).
Article 8 : Révision des termes de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un
commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre
en cause les objectifs généraux définis à l’article 2.
Article 9 : Fin de la convention
9.1. Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année par l’une ou l’autre des parties signataires,
moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec à iise en
demeure.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 9.2. Résiliation de plein droit
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront,
si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en
demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans
préjudice de tous dommages et intérêts.
9.3. Effets de la résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée à l’article 9.1 ci-dessus entraînera la
suspension immédiate des versements.
9.4. Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité
judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ;
- modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 8
de la présente convention ;
et sans que des offres d’exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d’invoquer la résolution
intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
9.5. : Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d'exécuter
demeurée sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
- _ Non-exécution par la ville de Livry Gargan d’une seule des clauses de la présente convention ;
- non-respect d’un des termes de la présente convention ;
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 3 de
la présente convention ;
et sans que des offres d'exécuter ultérieures ou l'exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever
à la Caf le droit d'exiger la résolution encourue.
La Caf adressera à la Ville de Livry Gargan cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de
réception. A défaut d'exécution par la ville de Livry Gargan de ses engagements dans le délai d’un mois à
compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans
préjudice de tous dommages et intérêts.
9.6. : Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 9.2 et 9.4 ci-dessus entraînera :
- l'arrêt immédiat des versements ;
- la récupération des sommes versées, sauf justifications appo
conformément à l’article 5 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de Ta Caf.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il est établi deux originaux de la présente convention pour chacun des cosignataires.
Fait à Bobigny, le 05/04/2023
Pour la Caf de la Seine-Saint-Denis, Pour la ville de Livry Gargan
Le Directeur général
PIERRE-VYVES MARTIN
MAIRE DE 'LIVRY-GARGAN
U P CONSEILLER DEPARTEMENTAL
hotel :
Deagisirte du Dépariemer Resporee territorial
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023