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Conseil Municipal - 2023 07 26 D Convention de partenariat association ASALEE
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 26 D Convention de partenariat association ASALEE)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Données personnelles,
VILLE DE
CAS Nombre de conseillers... 43
En exercice.................……. 43
Présents à la séance... 30
Pouvoirs 10
EROUSÉSE rover 03
N°2023-07-26 : : L'ASSOCIATION ASALÉE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2023
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
Le jeudi 06 juillet 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 23 juin 2023.
Présents : 30
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
Pouvoirs : 10
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
DELERUELLE Quentin
CRALIS Christophe
BACH Raphaël
JOLY NATHALIE
PERRAULT Gérard
Excusés : 3
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ROSSINI Christel
HAMZA Ali
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
à MANTEL Serge
à MILOTI Donni
à DI IORIO Rina
à BOUDJEMAIÏ Kaïssa
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à HERRMANN Marie-Catherine
à BEREZIN Serge
à TRILLAUD Laurent
à BITATSI-TRACHET Françoise
à HODÉ Laurence
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une secrétaire de séance. Mme Sara DJABALI a été désignée pour remplir ces fonctions.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnÿinistratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-06-26-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Mme CARCREFF, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L.2121-29 ;
Vu l’article 51 de la loi HPST n°2009-879 du 21 juillet 2009 sur les protocoles de
coopération ;
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé de 2012 autorisant les protocoles ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de Santé de 2014 sur les protocoles de coopération ;
Vu la réunion de la 2°" Commission permanente en date du 28 juin 2023 ;
Considérant l'intérêt de signer avec l'association ASALÉE une convention de partenariat
et les avenants aux fins de permettre une meilleure prise en charge de patients atteints
de maladies chroniques, par des collaborations entre une ou des infirmières déléguées
à la santé publique et des médecins généralistes du Centre municipal de santé Simone
Veil ;
A l’unanimité,
Article 1: Approuve les termes de la convention de partenariat ci-annexée avec
l'association ASALÉE et ses avenants éventuels.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et ses avenants
éventuels et prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Article 3: Prévoit chaque année l'inscription des recettes au budget du Centre
municipal de santé.
Annexe : Convention partenariat entre la ville de Livry-Gargan et l'association ASALÉE
Ainsi fait et délibéré en séance le 06 juillet 2023.
Pierre-Yvés MARTIN
Maire de LivrykGargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal adrhinistratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-06-26-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
Date de publication : 19/07/2023 VILLE DE
CONVENTION LOCALE ENTRE L'ASSOCIATION ASALÉE
ET LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN
ENTRE-LES SOUSSIGNE(E)S :
D'une part,
L'Association ASALÉE,
Association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé au 70 rue du
Commerce - 79179 BRIOUX SUR BOUTONNE, enregistrée sous le numéro de SIRET
48467501200013 et numéro RNA W792002355.
Représentée aux présentes par Madame Isabelle AMOROS,
Présidente ci-après dénommée « ASALÉE »,
Et d'autre part,
La Commune de Livry-Gargan,
Sise en l'Hôtel de ville — 3, place François Mitterrand — 93190 LIVRY-GARGAN, immatriculée
au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 219 300 464
00019, agissant en sa qualité de Collectivité territoriale,
Représentée aux présentes par M. Pierre-Yves MARTIN, Maire de Livry-Gargan, agissant au
nom et pour le compte de la Commune de Livry-Gargan,
Ci-après dénommée « LA STRUCTURE »
ASALÉE et la Commune de Livry-Gargan sont ci-après dénommées individuellement et
collectivement la « Partie » ou les « Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Vu l’article L 221-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale, qui dispose: « La Caisse
nationale de l'assurance maladie a pour rôle. 9° De participer au financement desdispositifs
qui organisent le travail en équipe entre professionnels de santé » ; Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230706-2023-06-26-DE Date de télétransmission : 13/07/2023 Date de réception préfecture : 13/07/2023 Vu l’arrêté du 1° mars 2021 qui énonce en son article 1 : « En application du deuxième alinéa
du À du II] de l'article66 de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à
la transformation du système de santé et de l'article 96 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre
2020, le protocole de coopération « ASALÉE : travail en équipe infirmier(e)s délégué(e)s à la
santé populationnelle & médecins généralistes pour l'amélioration de la qualité des soins et
l'allocation optimisée de la disponibilité des professionnelsde santé sur le territoire concerné »,
annexé au présent arrêté, est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux
articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique » ;
Vu l'avis favorable avec réserves de la Haute Autorité de Santé, en date du 22 mars 2012, sur
le protocole de coopération professionnelle ASALÉE concernant la réalisation d'actes
médicaux (listés dans la grille du protocole jointe en annexe 4) réalisés en secteur libéral par
des infirmières IDE (déléguées) validé par des médecins généralistes (délégants) ;
Vu l'avis du 25 juin 2014 du collège de la Haute Autorité de santé relatif aux modifications
concernantle protocole de coopération « ASALÉE : travail en équipe infirmier(e)s délégué(e)s
à la santé populationnelle & médecins généralistes pour l'amélioration de la qualité des soins
et l'allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé » ;
Vu la convention nationale et ses avenants entre la Caisse nationale d'Assurance maladie et
l'association ASALEE.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE_— PRESENTATION _D’ASALEE ET CONTEXTE DE LA PRESENTE
CONVENTION
L'association ASALEE a pour but de mettre en œuvre des expérimentations et des services
destinés à améliorer la qualité des soins, l’accès aux soins et à organiser le travail en équipe
des professionnels desanté.
Il s’agit notamment :
YŸ” D'’assurer la promotion du travail collaboratif entre infirmier(ère) et médecin
généraliste ;
Ÿ” De concevoir et mettre en œuvre des protocoles de coopération impliquant
notamment ces deux professions et, à ce titre, déployer le protocole ASALÉE et ses
extensions ;
De construire et administrer des dispositifs qui organisent le travail en équipe entre
professionnels de santé.
L'association emploie ou contracte notamment avec des professionnels de santé ou des
structures gérées par l'Autorité territoriale dans lesquelles ils exercent, assurant notamment
des missions de promotion de la santé et de prévention sur les territoires de santé, d'éducation
à la santé, d'éducation thérapeutique et d'accompagnement médico-social du patient. En tant . .
que de besoin, elle pourvoit aux moyens nécessaires à l'exercice de-ces-missions- Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230706-2023-06-26-DE Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 La finalité des actions de l'association ASALÉE est d'améliorer la qualité du service rendu en
ville aux patients atteints de pathologies chroniques par le développement de collaborations
entre des infirmiers dits délégués à la santé publique et des médecins généralistes de ville.
ASALÉE a pris naissance en 2004 dans le département des Deux-Sèvres (79), puis s’est
étendue géographiquement. Fin 2021, l’association est présente dans près de 2 200 lieux
distincts auprès d'environ 6 000 médecins généralistes, mettant en œuvre avec près de 1 500
infirmières et infirmiers le protocole de coopération éponyme, ASALÉE.
Initialement, l'objectif d'ASALÉE était d'améliorer la prise en charge des patients atteints de
maladies chroniques par une collaboration entre médecins généralistes et infirmières. Les
infirmières se voient confier par les médecins généralistes la gestion de certaines données du
patient et des consultations d'éducation thérapeutique selon un protocole bien défini.
L'objectif d'amélioration de la qualité de la prise en charge et du suivi s’est ensuite enrichi en
protocolisant des délégations d'actes et d'activité avec les infirmières, afin qu'ils puissent
suivre davantage de patients, en particulier dans des zones jugées sous-denses ou déficitaires
du point de vue de la démographie médicale. L’articulation plus formelle de l'intervention de
plusieurs professionnels devrait aussi permettre de gagner à la fois en qualité et efficience.
Dans le cadre de l’article 51 de la loi HPST n°2009-879 du 21 juillet 2009 sur les protocoles
de coopération, l'association a ainsi élaboré des protocoles de délégation d'actes et d'activités
(coopération) entre le médecin généraliste et l'infirmière pour deux dépistages (troubles
cognitifs et BPCO du patient tabagique) et deux suivis de pathologies chroniques (diabète,
risques cardio-vasculaires) (cf. annexe 4). L'avis favorable rendu par la Haute Autorité de
Santé le 22 mars 2012 et l'autorisation donnée par l'Agence Régionale de Santé Poitou-
Charentes le 18 juin 2012 rendent désormais possible l'exécution du volet dérogatoire de ces
protocoles de coopération.
La Convention nationale entre ASALÉE et la CNAM fixe les modalités d'insertion du « dispositif
ASALÉE », comprenant le protocole de coopération et l'éducation thérapeutique
Sous réserve du respect des règles fixées par la convention nationale, la présente Convention
vise à désigner localement les centres de santé où des médecins généralistes mettront en
œuvre le dispositif avec des infirmières ou infirmiers et à préciser les conditions de sa montée
en charge.
Cette Convention est conclue entre ASALÉE le promoteur et gestionnaire des centres de santé
participants au dispositif. Elle constitue un cadre local, technique et budgétaire, pour le
déroulement de l’'expérimentation.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-06-26-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 ARTICLE 1° — REGLES D’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente Convention organise le déploiement du protocole ASALÉE entre les parties
signataires.
Les stipulations de la présente Convention qui ne sont pas compatibles avec la convention
nationale susvisée sont nulles et non avenues.
Toute modification de la convention nationale entraînant un changement substantiel dans les
conditionsde déploiement du protocole ASALÉE nécessite la conclusion d’un avenant à la
présente Convention.
À défaut d’un accord sur le contenu de cet avenant, la présente Convention pourra être résiliée
dans les conditions prévues à l’article 12.
PARTIE I : REGLES D’INCLUSION ET DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
ARTICLE 2 — CRITERES D’INCLUSION DES PATIENTS
L'inclusion des patients dans le dispositif de la présente Convention est conditionnée à des
critères d’inclusion liés à leur état de santé et précisés à l'annexe 1.
L'intégration du patient dans le dispositif de la présente Convention se fait par prescription de
son médecin traitant qui doit être inclus dans le dispositif et dont la STRUCTURE doit avoir
signé la présente convention avec l'association ASALÉE l’autorisant à intégrer des patients
au dispositif ASALÉE.
ARTICLE 3 : ROLE DU MEDECIN GENERALISTE ET DE L’INFIRMIERE
Le médecin généraliste, qualifié de « délégant » et l’infirmier, qualifié de « délégué »,
accomplissent les activités et actes suivants dans le cadre du dispositif :
e Le médecin généraliste — délégant
o Lors d’une consultation, le médecin généraliste, après avoir exposé le principe et les
règles du protocole au patient répondant aux critères décrits dans l’article 2 et lui
avoir remis la brochure (figurant dans le protocole en annexe 4), lui propose
d'intégrer le programme ;
o Après l'accord du patient, un rendez-vous est pris avec l'infirmière pour une ou des
consultations selon le protocole concerné.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-06-26-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 e L’infirmier — délégué
Réalise l’état des lieux des données médicales disponibles dans les dossiers des
patients et les complète le cas échéant conjointement avec le médecin généraliste ;
Identifie en collaboration avec les médecins généralistes la population éligible aux
différents protocoles pour chaque cabinet ;
Indique des alertes dans les dossiers des médecins généralistes pour solliciter la
réalisation d'examens ou compléter des données ;
Recueille le consentement exprès du patient à travers le formulaire présenté dans le
protocole en annexe 4 (Arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'autorisation du protocole de
coopération « ASALÉE : travail en équipe infirmier(e)s délégué(e)s à la santé
populationnelle & médecins généralistes pour l'amélioration de la qualité des soins et
l'allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire
concerné ») ;
Organise et tient des sessions d'éducation et de dépistage prévues dans le cadre des
protocoles ;
Évalue chaque consultation.
Le rôle des différents acteurs est détaillé dans le protocole à l'annexe 4 de la présente
convention.
ARTICLE 4 — REGLES RELATIVES AU DECOMPTE DES INFIRMIERES PARTICIPANT
1. Le décompte des infirmières participant au dispositif se fait par équivalent temps plein
(ETP). Celui-ci correspond à 1 607 heures par an, quels que soient le statut des
infirmières et la forme de leur rémunération. Un équivalent temps plein peut être assuré
par plusieurs infirmières.
0,2 équivalent temps plein d’infirmier peut être déployé pour chaque médecin
participant à l’expérimentation.
Chaque équivalent temps plein d’infirmier doit avoir, en année pleine, rencontré 1 205
patients « ASALÉE », répartis dans les différents protocoles.
L’Annexe 5 prévoit la répartition du temps infirmier dédit au déploiement du protocole
ASALÉE et l'identification de (ou des) infirmier(s).
ARTICLE 5 — MODALITES DE SUIVI ET D’'EVALUATION
L'évaluation du dispositif de la présente convention s'inscrit dans le cadre de celle des
expérimentations prévues par l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2008.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Cette évaluation vise à mesurer l'impact de la mise en œuvre du protocole sur :
Le temps médical disponible et sur son utilisation par les médecins généralistes
participants ;
L'offre de soins infirmiers sur le territoire considéré ;
La consommation de soins et de bien médical des patients inclus ;
L'état de santé des patients.
Le centre de santé est informé que l'Association ASALÉE s'est engagée à fournir sur
demande tous les éléments nécessaires à cette évaluation, sur simple demande de la
CNAMTS du Ministère de la Santé ou de l'organisme à qui cette évaluation aura été confiée.
ARTICLE 6 — ENGAGEMENTS DES ACTEURS
ARTICLE 6.1 —- ENGAGEMENT DES MEDECINS GENERALISTES
Le (ou les) médecin(s) généraliste(s) des centres de santé inclus dans le protocole
s’engage(nt), outre l'application du protocole ASALÉE décrit dans les articles susvisés :
e _Atenir, dans le courant du mois et par médecin généraliste exerçant à plein temps,
un équivalent d’une demi-journée de débriefing — concertation, le relevé des temps
étant assuré par l'infirmière, dans les conditions prévues par le protocole ;
e À superviser la collecte du NIR des patients intégrés dans les protocoles ASALÉE,
leur information et le recueil de leur consentement exprès, conformément à la
procédure autorisée par décret en Conseil d'Etat ;
e À superviser la transmission du NIR des patients intégrés dans les protocoles
ASALÉE à l'Assurance maladie conformément à la procédure autorisée par décret
en Conseil d'Etat ;
ARTICLE 6.2 — ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE
La STRUCTURE s'engage :
e A mettre à disposition de l'infirmière un bureau pour recevoir les patients ;
e À mettre à disposition de l'infirmière un ordinateur avec accès internet haut débit et
un accès au dossier informatisé du cabinet, lui permettant de noter le résultat des
consultations qu'elle a tenueset d’y consulter les rendez-vous pris par le (ou les)
médecins généraliste(s) ;
e À prendre en charge, pour l'infirmière, l'abonnement à l’accès au logiciel médical
partagé « AXISANTE » directement avec l'éditeur ;
e À communiquer et rendre accessibles à ASALÉE les informations nécessaires à la
réalisation de la présente Convention.
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 ARTICLE 6.3 — ENGAGEMENT DES INFIRMIERS
Les infirmiers salariés d'ASALÉE inclus dans le protocole s'engagent, dans le cadre de
l'application du protocole ASALÉE décrit dans les articles sus visés à:
Développer le suivi des pathologies chroniques selon les protocoles qui lui seront
remis (diabète, facteurs de risques cardio-vasculaires, patient tabagique notamment) ;
Développer l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique sur ces pathologies ;
Participer, en tant que de besoin, à la gestion du dossier médical informatisé des
patients ;
A collecter le NIR des patients inclus dans le protocole ASALÉE après les avoir informés
et avoir recueilli leur consentement exprès, conformément à la procédure autorisée par
décret en Conseil d'Etat ;
A transmettre les NIR des patients à l'Assurance maladie conformément à la procédure
autorisée par décret en Conseil d'Etat ;
A accomplir toute formation que lui demanderait d'effectuer ASALÉE, et en particulier
les formations demandées pour l'exécution du protocole.
ARTICLE 6.4 — ENGAGEMENT D’ASALEE
L'association ASALÉE s'engage :
À rémunérer les centres de santé pour les activités des temps de concertation des
médecins décrites à l’article 3 selon les modalités prévues aux articles 7, 8, et 9;
À prendre en charge directement les indemnités ou les salaires et charges (selon le
statut choisi del'infirmière) ;
À assurer la formation continue de l'infirmière ;
A mettre à disposition des personnels infirmiers assurant le poste équivalent temps plein
des moyens d'intervention propres à certains protocoles (spiromètre notamment) ;
À mettre à disposition le système d’information support, partagé entre les différents
cabinets médicaux participant à l’'expérimentation et permettant d'assurer l'exercice
ASALÉE, le contrôle interne et l'évaluation externe ;
À générer et transmettre à l'Assurance maladie, conformément à la procédure autorisée
par décret en Conseil d'Etat, des données de suivi des patients intégrés dans les
protocoles ASALEE ;
Aider la STRUCTURE à déployer le protocole de coopération prévu par l’Arrêté du 1er
mars 2021 ;
À prendre en charge directement les indemnités ou les salaires et charges (selon le
statut choisi del'infirmière) ;
À assurer et prendre en charge la formation auprès de (ou des) infirmier(s) les
formations nécessaires à la maitrise des protocoles (éducation thérapeutique, diabète,
facteurs de risques cardio-vasculaires, patient tabagique notamment) ;
—
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 e A mettre à disposition des personnels infirmiers assurant le poste équivalent temps plein
des moyens d'intervention propre à certains protocoles (spiromètre notamment) ;
e Amettre à disposition le système d'information support et permettant d'assurer l'exercice
ASALÉE, le contrôle interne et l'évaluation externe ;
e À générer et transmettre à l'Assurance maladie, conformément à la procédure autorisée
par l’arrêté du 1er mars 2021, des données de suivi des patients intégrés dans les
protocoles ASALEE.
PARTIE Il : ASPECTS BUDGÉTAIRES ET FINANCIERS
ARTICLE 7 — MONTANT DE LA REMUNERATION
ASALÉE procède à l'allocation des fonds au gestionnaire de la STRUCTURE participant au
dispositif, dans le cadre de la présente convention (cf. infra).
Le médecin et l'infirmière se rencontrent régulièrement pour des temps de concertation,
selon une périodicité et un déroulement défini. Ces temps de concertation font l’objet d'une
indemnisation versée par ASALÉE au profit de la STRUCTURE.
L'indemnisation est calculée sur la base d’un forfait mensuel de base (12 CS en 2022)
pondéré par plusieurs coefficients :
- Le temps de présence du médecin sur la période de calcul,
- L’'ETP (Equivalent Temps Plein) de l'infirmière,
- Le nombre de consultations que fait l'infirmière sur le cabinet ou la structure,
- Le temps de concertation de l'infirmière avec le médecin pour parler des patients.
A la date d'entrée en vigueur de la Convention, les virements relatifs à ces indemnités sont
effectués 3 fois par an et portent sur des périodes de 4 mois.
Le mode de calcul de ces indemnités est susceptible d'être révisé en cours de période selon
l'évolution générale des temps de concertations constatés au niveau de l'association.
ARTICLE 8 — MODALITES PRATIQUES DE VERSEMENT
Le dédommagement de la STRUCTURE pour la participation des médecins généralistes
aux réunions de débriefing mensuelles prévues dans le protocole de coopération est versé
quadrimestrielle.
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 ARTICLE 9 — CONSEQUENCES FINANCIERES DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU
BENEFICIAIRE
1. En cas de non-respect des engagements du gestionnaire de la STRUCTURE
constaté par ASALÉE, celui-ci avisera l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec avis de réception, précisant les motifs de la suspension des
financements.
2. À compter de la notification de la suspension, le gestionnaire de la STRUCTURE
dispose d’un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier
le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par un
représentant d'ASALÉE.
3. À défaut de régularisation dans le délai imparti, l'association ASALÉE peut décider
du retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec avis de
réception, sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées
et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
PARTIE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 10 — PROPRIETE ET PUBLICITE DES TRAVAUX MENES DANS LE CADRE DU PROJET
FINANCE
Toute utilisation du logo d'ASALÉE devra faire l’objet d’une validation préalable par ASALÉE.
La base de données d'ASALÉE et les logiciels utilisés sont protégés par le droit d'auteur et
par le droit des producteurs de données. Le logiciel et le développement des solutions
techniques restent la propriété d'ASALÉE.
ASALÉE et le gestionnaire STRUCTURE autorisent la CNAM et le Ministère de la Santé à
mettre en ligne sur leurs sites internet des informations non confidentielles concernant les
membres et l’activité du projet et, le cas échéant, créer des liens entre leurs sites et les
coordonnées Internet du projet.
ARTICLE 11 — CONDITIONS DE RETRAIT DES MEDECINS GENERALISTES OU DES INFIRMIERS
1. Le gestionnaire des centres de santé peut se retirer de la présente convention, en
informant l'association Asalée deux mois avant la date du retrait par courrier
recommandé avec accusé réception. La rémunération mentionnée à l’article 8 est
interrompue et le solde correspondant aux activités déjà accomplies est versé par
ASALÉE dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 2. Le médecin généraliste se retire du protocole de coopération ASALÉE en motivant
son retrait dans une lettre recommandée avec avis de réception à ASALÉE.
L'exercice est arrêté deux mois après la réception du courrier, sauf si le retrait est dû
à un motif déontologique, auquel cas il est effectif immédiatement.
L’infirmier est salarié d'ASALÉE. Lorsqu'il met fin ou qu'il est mis fin à son contrat
de travail, cet événement met fin à la présente Convention.
3. A la suite du retrait d'un professionnel de santé inclus dans le protocole de
coopération ASALÉE :
a. Le gestionnaire de la STRUCTURE organise le remplacement du médecin
généraliste dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande mentionnée au $2, dans le respect des conditions d'exercice
prévues au titre de la Convention.
b. Dans le cas où le remplacement serait impossible, le périmètre de la
Convention est ajusté en conséquence.
c. Si aucune des deux hypothèses mentionnées en a et b n'est réalisée dans
le délai imparti, la Convention est résiliée de plein droit.
ARTICLE 12 — CONDITIONS DE RESILIATION DE LA CONVENTION
1. Suite à une modification substantielle dans les conditions de déploiement du
protocole définies par convention nationale conclue entre ASALÉE et la CNAM et en
cas d'absence d’avenant à la présente convention dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la lettre-recommandée mentionnée à l’article 1, la
Convention est résiliée de plein droit.
En cas d'emploi du financement dans un autre but que celui prévu aux articles ci-
dessus, la Convention est résiliée de plein droit par ASALÉE qui en informera la
STRUCTURE par lettre recommandée avec avis de réception.
La Convention est résiliée de plein droit en cas de retrait du gestionnaire de la
STRUCTURE dans les conditions prévues à l’article 11.
La Convention est résiliée de plein droit en cas de retrait de l'ensemble des médecins
et/ou des infirmiers dans les conditions prévues à l’article 11.
ARTICLE 13 — DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée d’1 an à compter du 1er février 2023.
La Convention sera tacitement reconduite pour une période d’1 an, à l'exception des articles
15 et 16 qui demeureront en vigueur deux (2) ans après l'expiration de la présente
Convention.
Elle pourra être résiliée, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, par courrier
recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de deux mois Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 ARTICLE 14 — LIEU D’EXECUTION
La présente Convention est par défaut accomplie au Centre Municipal de Santé Simone Veil
sis 36, rue Saint Claude - 93190 LIVRY-GARGAN.
Lorsque qu’une mission doit être exécutée à une autre adresse, les Parties s'informent
mutuellement de cette modification de lieux.
ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les mots avec une majuscule se réfèrent aux définitions données par le RGPD applicable à
partir du 25 mai 2018.
Pour les besoins de l'exécution de la présente Convention, les Parties sont amenées à traiter
des données à caractère personnel, notamment des personnes représentant ou travaillant
pour le compte des Parties.
Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de la présente Convention, elles sont seules
responsables des Traitements qu’elles mettent en œuvre et aucune des Parties ne saurait
engager la responsabilité de l’autre Partie en cas de litige des tiers, des Personnes
Concernées ou de sanctions des autorités résultant de ces Traitements, à moins d'une faute
imputable à l’autre Partie.
Chaque Partie s'engage, pour les Traitements dont elle est responsable dans le cadre de
ce Contrat, à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données
à caractère personnel et notamment à:
- Assurer la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel traitées ;
- Traiter les Données à caractère personnel seulement pour l'exécution de la présente
Convention, à l'exclusion de toute autre Finalité sans l’accord préalable et écrit de
l’autre Partie ;
- Collaborer afin de répondre à ses obligations d'information respectives ;
- Répondre à toute demande des Personnes Concernées ou des autorités relatives aux
Traitements ;
- Le cas échéant, à transmettre à l’autre Partie, sans délai, toute demande qui relève de
ses propres Traitements.
ARTICLE 16 — CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Chaque Partie peut être amenée à divulguer à l’autre Partie des informations de nature
strictement confidentielle en relation notamment avec la présente Convention, sous forme
d'écrit, de graphisme, d'enregistrement, de prototype, d'échantillon ou sous une autre forme
(ci-après dénommée « Informations Confidentielles »).
fi
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 Chacune des Partie s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les informations
confidentielles qilui seront communiquées par l’autre Partie dans le cadre du partenariat.
Chacune des Parties s'engage à prendre toutes mesures utiles, pour empêcher la
divulgation des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas utiliser ces Informations
Confidentielles à d’autres fins que la présente Convention,sans avoir obtenu préalablement
l'autorisation écrite de la Partie divulguante.
Chacune des Parties s'engage à limiter la communication des Informations Confidentielles
reçues de l’autre Partie à ceux de ses collaborateurs qui seront directement concernés par
la présente Conventionet pour qui la communication desdites Informations Confidentielles
est strictement nécessaire à la réalisation du partenariat. Lesdits collaborateurs seront donc
soumis personnellement à une obligation de confidentialité de même étendue que celle
visant chacune des Parties.
Les obligations ci-dessus ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles :
- Qui à la date de leur divulgation par l’une des Parties, où postérieurement, ont été
portées à la connaissance du public, d’une façon quelconque, à l'exclusion de toute
faute de la part de la Partie recevante ;
- Dont la Partie recevante peut prouver qu'elles étaient en sa possession préalablement
à la date de leur divulgation par l’autre Partie ;
- Qui ont été ou seront communiquées licitement à l’une des Parties par des tiers non
soumis à une obligation de confidentialité vis-à-vis de l'autre Partie ;
- Qui ont été développées indépendamment par la Partie recevante, sous réserve que la
Partie recevante puisse en apporter la preuve écrite ;
- Dont la divulgation est exigée par une réglementation gouvernementale où par une
injonction d'une juridiction compétente.
ARTICLE 17 — CLAUSE DISPOSITIONS GENERALES
Autonomie des dispositions
L'éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d'un paragraphe ou d’une disposition ne saurait
affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de
cette Convention, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou disposition de cette
Convention, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à
moins d'intention contraire évidente dans le texte.
Modification de la Convention
La présente Convention ne peut être modifiée que par un autre écrit, dûment signé par
toutes les Parties.
Attribution de iuridiction — Règlement des litiges
La présente Convention est soumise au droit français.
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 Tout différend né de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation de
la présente Convention et, sauf en cas de motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière
considérée, après tentative de résolution amiable infructueuse, sera soumis au Tribunal
judiciaire territorialement compétent, y compris pour les procédures sur requête ou
l'urgence.
Solidarité
Si l’une des Parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement
obligées et responsables envers l’autre Partie.
Fait à Brioux-Sur-Boutonne, en deux exemplaires, le
Pour ASALÉE Pour la STRUCTURE
Le Centre Municipal de Santé représenté par,
‘ s
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller Départemental
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 ANNEXE N°1
CRITÈRES D’INCLUSION DES PATIENTS DANS LE DISPOSITIF ASALÉE
Les pathologies justifiant l'inclusion des patients dans le dispositif sont le risque cardio-
vasculaire et le diabète de type 2 d’une part (pour le suivi), la BPCO et les troubles cognitifs
d'autre part (pour le dépistage).
Les patients sont inclus par accord exprès sur sélection opérée par le médecin traitant à partir
des critèressuivants :
e Suivi de diabète de type 2,
Sont inclus :
o Les patients hyperglycémiques (glycémie à jeun>1,10 et <1,26g/L) ;
o Les patients à glycémie > ou égal à 1,26g/L à deux reprises.
e Suivi des pathologies cardiovasculaires
Sont inclus, les patients présentant 2 facteurs de risque dont 1 modifiable ou 3
facteurs de risque ou plus parmi la liste suivante :
O
O
O
Age > 45 ans (homme) ou 55 ans (femme) ;
Antécédents familiaux au premier degré de maladies cardiovasculaires ;
Tabagisme actif ou arrêt depuis moins de 3 ans ;
HTA certifiée ;
Hyperlipidémie ;
(LDL>1,6) ;
HGV électrique chez les patients hypertendus (Sokolov>35 mm).
Sauf à présenter les éléments suivants :
©
O
Diabète ;
Insuffisance rénale sévère (clairance de la créatinine<30ml/min) ;
e Dépistage troubles cognitifs
©
©
Dépistage systématique des patients de plus de 75 ans vivant à domicile ;
Dépistage individualisé lorsque les patients ou l'entourage expriment une
plainte mnésique et lorsque le médecin généraliste souhaite explorer un
contexte pathologique ou des antécédents familiaux.
e Dépistage BPCO
Sont inclus les patients de plus de 40 ans fumeurs ou anciens fumeurs :
o À partir de 20 paquets année pour les hommes ;
o 15 paquets année pour les femmes.
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 ANNEXE N°2 :
DÉPLOIEMENT DE L’'EXPÉRIMENTATION
La marche de progression, par protocole et par mois, du nombre de patients vus dans le
cadre du protocole de coopération est estimée comme suit selon une progression linéaire
sur 4 mois, (0,25, 0,5, 0,75, 1 = taux d'application), l'infirmière une fois formée pour être en
mode nominal, soit donc sur une base théorique annuelle :
Protocole troubles 292
cognitifs
Protocole diabète type 2 195
Protocole BPCO 302
Protocole RCV 416
Total | 1 205
ANNEXE N°3
LISTE DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET NUMEROS RPPS
- Dr Khadija BOUZID, RPPS 10100585065
- Dr Ophélie GUILLOT, RPPS 10101978194
- Dr Fanny LONIS, RPPS 10101537974
- Dr Anthony DOS SANTOS, RPPS 10101258506
- Dr Lindsay MIRIHANA, RPPS 110101894284
ANNEXE N°4
PROTOCOLE VALIDE par la Haute Autorité de la santé
Le texte de référence du protocole de coopération ASALÉE est :
L'arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « ASALÉE :
travail en équipe infirmier(e)s délégué(e)}s à la santé populationnelle & médecins
généralistes pour l'amélioration de la qualité des soins et l'allocation optimisée de la
disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné »
Préalablement, le texte arrêté par l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes le 18
juin 2012, après avis conforme de la HAS du 22 mars 2012 et ses modifications ayant reçu
un avis favorable de la HAS le 25 juin 2014.
L'intégralité est consultable notamment sur le site www.asalee.fr.
ANNEXE 5
REPARTITION ETP INFIRMIER ASALEE
Madame Elodie FOURMANOIR, salarié d'ASALÉE intervient pour la STRUCTURE pour 0,5
ETF,
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