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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 054 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 054 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-054
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de
signature à Madame Manuella INES directrice départementale des
territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la
direction départementale des territoires (23 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-02-07-00003
Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation
de signature à Madame Manuella INES directrice
départementale des territoires, pour l'exercice
des missions générales et techniques de la
direction départementale des territoires
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 3 E = Direction départementale
PRÉFET d toi es territoires DE L’YONNE y
Liberté de | Yon ne Egalité
Fraternité
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/ 00 40
donnant délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour
l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code de l’environnement, le code de la sécurité so-. ciale, le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code des transports et le code de la route ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment l'article 34 ;:
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées et l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ; |
VU la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 05 janvier 2006 modifiée ;
VU ” loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, modifiée ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; |
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonction-
naires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, l'organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme à l'égard des agents des trois fonctions publiques, aux conditions d'ap-
titude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents
een des travaux publics de l'État et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; | VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
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89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/23
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 4 VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 :
VU le décret n°2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;
VU le décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 portant application de l’article 46 du règlement (CE) n°1782/2003
du conseil du 29 septembre 2003 modifié, définissant les prélèvements appliqués sur les transferts de droits à
paiement unique et de l’article 30 du règlement (CE) n°795/2004 de la commission du 21 avril 2004 modifié, et
modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique sup- plémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2007-31 du 5 janvier 2007 relatif aux droits à prime à la vache allaitante et à la brebis et modifiant
la partie réglementaire du livre VI du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police
de la pêche en eau douce ;
VU le décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensa-
toires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavo-
risées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agri-environnementaux et modifiant le
code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 portant appication du règlement (CE) n°1782-2003 et modifica- _tion du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental
pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à
déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité :
. VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU les décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté interministériel du 04 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, modifié par l'arrêté interministériel du 1° juillet 2013 ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 5 VU larrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux
prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation
intérieure ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1° septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice départementale
des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat;
VU l'arrêté préfectoral n°’PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0026 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
VU larrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018 et
n°2021/01 du 4 janvier 2021,
VU larrêté préfectoral n°PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Yonne,
VU l'arrêté préfectoral SGC n°SGCD 2021 0004 du 1° février 2021 portant délégation de signature à Madame
Carine COHEN, directrice du secrétariat général commun de l'Yonne,
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE:
Atticle 1° : délégation de signature est donnée à Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux
publics de l'État, directrice départementale des territoires de l'Yonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
Chapitre 1 - ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Décisions concernant les fonctionnaires et agents non titulaires de l'État exerçant leurs fonctions au sein de la
direction départementale des territoires, et notamment :
1.1. — l'autorisation d’exercer les fonctions dans le cadre d’un télétravail,
1.2 - pour les fonctionnaires et agents non titulaires, les décisions individuelles relatives à :
1.2.1 - l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,
1.2.2 - l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée,
1.2.3 - l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique,
1.2.4 - le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
1.2.5 - l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
1.2.6 - l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical,
1.2.7 - l'avertissement et le blâme, les sanctions disciplinaires,
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1.2.9 - l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant
les emplois régis par l'article 1° du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
1.2.10 - l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,
1.2.11 - les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
1.3 - définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, détermination du nombre
de points correspondant à chacune des fonctions et attribution des points de nouvelle bonification
indiciaire aux fonctionnaires exerçant dans les services placés sous son autorité ;
1.4 - ordres de mission, ordres de mission à caractère permanent, ordres de mission en vue d'exercer
des missions à caractère social et syndical ;
1.5 - règlements amiables des dommages causés à des particuliers lorsqu'ils sont inférieurs à 3 000 € ;
1.6 - règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de la circulation.
Chapitre 2 — SERVICE HABITAT, BÂTIMENT ET SECURITÉ
2.1 - Exploitation des routes nationales, des autoroutes et des routes à grande circulation (RGC) :
2.1.1 - établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (code de la
route, article R411-20, circulaire n° 69-123 du 9 décembre 1969) ;
2.1.2 - réglementation de la circulation sur les ponts (code de la route, article R422-4) ;
2.1.3 - autorisation d'utilisation des pneumatiques à crampons sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes en charges (articles R314-1 et suivants du code de la route et arrêté du 21 juin 1978) ;
2.1.4 - réglementation des intersections (code de la route, article R411-7) ;
2.1.5 - réglementation de la vitesse (code de la route, articles R413-1 à R413-3) ;
2.1.6 - interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire sur autoroutes, soit à l'occasion de
travaux routiers, soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels (code de la route, article R411-8).
2.1.7 - interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire sur routes nationales, à l'occasion de
manifestations sur le domaine public routier (code de la route, article R411-8).
2.1.8 - réglementation des intersections (code de la route, article R411-7) sur routes départementales classées à
grande circulation (RGC);
2.2 - Transports terrestres :
2.2.1 - dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
(arrêté du 28 mars 2006) ; .
2.2.2 - suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (arrêté T.P. des 23 août 1952 et
30 octobre 1962) ;
2.2.3 - délivrance de la carte professionnelle de conducteur routier ;
2.2.4 - délégation de compétence pour la gestion administrative et technique des transports guidés touristiques.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 7 2.3 - Éducation routière :
2.3.1 - signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements à la conduite automobile, relatives au "label qualité des formations dispensées" et, pour ces établissements conventionnés, signature des
conventions relatives au prêt "permis à un euro par jour" pour la formation à la conduite de véhicules des
catégories B ou A (décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation
à la conduite et à la sécurité routière modifié par le décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au
financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de
l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés) ;
2.3.2 - signature des arrêtés d'agrément d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite automobile, des établissements destinés à la formation des enseignants de la conduite des véhicules à moteur-et des autorisations d'enseigner ainsi que les arrêtés de décisions de suspension et de retrait ;
2.3.3 — signature des décisions individuelles de retrait du bénéfice du permis de conduire (examen théorique
général et/ou pratique) acquis de manière frauduleuse (article R.221-1-1 II du Code de la route) ;
2.4 —- Logement :
Les décisions individuelles relatives à :
La Création de logements locatifs sociaux (PLUS / PLAI / PLS)
Après validation de la programmation par le préfet :
2.4.1 - décisions d'octroi et d'annulation des subventions pour la construction ou l'acquisition et l'amélioration de
logements locatifs aidés (code de la construction C.C.H., article R331-6) :
2.4.2 - autorisation de débuter les travaux avant la décision d'octroi des subventions à la construction ou
l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (C.C.H. article R331-5) ;
2.4.3 - prorogation de délai pour achever les travaux ayant donné lieu à une subvention à la construction ou l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (C.C.H. article R331-7).
L'amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS)
Après validation de la programmation par le préfet :
2.4.4 - décision d'octroi et d'annulation des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (C.C.H.,
article R323-5) ;
2.4.5 - autorisation exceptionnelle de débuter les travaux avant la décision d'octroi des Subventions à
l'amélioration des logements locatifs sociaux (C.C.H., article R323-8) ;
2.4.6 - prorogation de délai pour achever les travaux ayant donné lieu à une > Subvention à l'amélioration des
logements locatifs sociaux (C.C.H., article R323-8).
Démoblitions, changements d’usage et ventes de logements sociaux
2.4.7 - opposition à une décision d’aliéner un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à
loyer modéré (C.C.H., article L443-7) ;
2.4.8 - autorisations de démolition d'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à
loyer modéré et exonérations de tout ou partie de l’aide à la pierre perçue (C.C.H., articles L443-15-1, R443-17) ;
2.4.9 - décisions d'octroi et d'annulation des subventions pour l'amélioration de la qualité de service, la démolition
ou le changement d'usage de logements locatifs sociaux (circulaire n°2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001,
circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001).
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 8 Accession à la propriété
2.4.10 - décisions d'agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession
(PSLA) (C.C.H., article. R331-76-5-1).
Aide Personnalisée au Logement (APL)
2.4.11 - conventions A.PL. prévues à l'article L351-2 du C.C.H. et leurs résiliations prévues à l'article L 353-12 du
C.C.H. ainsi que les conventions de réservation de logement au titre du contingent préfectoral.
2.5 - Accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite :
2.5.1 - exercice de l'ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la sous-commission
départementale d'accessibilité (convocations aux réunions, approbation des procès verbaux, bordereau d'envoi
des avis aux services instructeurs, etc) ;
2.5.2 - signature de l'ensemble des actes relatifs aux agendas d'accessibilité programmée des Établissements
Recevant du Public (ERP), des installations ouvertes au public et des services de transport public de voyageurs,
à l'exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L165-6 du code de la construction et de
l'habitation) et de la procédure de constat de carence (article L165-7 du code de la construction et de
l'habitation) ;
2.5.3 - signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité, que ce soit
pour un établissement recevant du public, la voirie, le logement et le transport public.
2.6 - Contrôle des règles générales de construction :
2.6.1 - programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L181- 1 du code de la construction et de l'habitation) :
2.6.1.1 - obtention du dossier complet soumis au contrôle ;
2.6.1.2 - convocation aux visites de contrôle sur place ;
2.6.1.3 - mise en demeure de mettre les constructions en conformité ;
2.6.1.4 - transmission des procès-verbaux et des propositions de suites judiciaires au Procureur de la
République ;
2.6.1.5 - toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches
ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DGALN, programmation, eto) ;
2.6.2 - termites : arrêtés délimitant les Zones contaminées et notification aux communes (article L131-3 du code
de la construction et de l'habitation) ;
2.6.3 - mérule : arrêtés délimitant les zones de présence d'un risque de mérule et notification aux communes (
article L131-3 du code de la construction et de l'habitat). |
2.7 - Police de la navigation :
actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant
un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.
2.8 - Financement et préfinancement bonifié :
financement des lotissements et des zones opérationnelles définies aux articles R421.19 a) et R442-1 b) du code
de l'urbanisme, décision d'octroi d'un préfinancement bonifié (C.C.H., article R331-57 $ 2).
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 9 Chapitre 3 - SERVICE FORÊT, RISQUES, EAU ET NATURE
3.1 — Forêts :
3.1.1 - coupes et abattages :
3.1.1.1 - instruction et décision relatives aux demandes d'autorisation de coupe dans les bois et forêts ne
présentant pas de garanties de gestion durable (articles L124-5 et R124-1 du code forestier, arrêté
préfectoral du 02 décembre 2004),
3.1.1.2 - instruction et décision relatives aux demandes d'autorisation de coupe dans les propriétés
forestières placées sous le régime d'autorisation administrative (articles L312-9, L312-10, R312-19 à 21
du code forestier),
3.1.1.3 - instruction et décision relative aux demandes d'autorisation de coupe et abattage d'arbres dans les
bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a
été prescrit (articles R421-23 g et R421-23-2 du code de l'urbanisme).
3.1.2 - défrichements dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du | de l'article L211-1 du code forestier (articles L214-13 à 14 et R214-30 et 31 du code forestier) et dans les bois des particuliers (articles L341-1 à L342-1 et R341-1 à R341-9 du code forestier) :
3.1.2.1 - réception des demandes d'autorisation de défrichement en application de l’article R341-1 du code forestier,
3.1.2.2 - mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation de défrichement, actes et
décisions afférentes à ces procédures (articles R214-30, R214-31, R341-4 à 6 du code forestier,
instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3 novembre 2015,
3.1.2.3 - décision d'autorisation de défrichement subordonnée ou non aux conditions prévues par l’article
L341-6 du code forestier,
3.1.2.4 - décision refusant la demande d'autorisation de défrichement dans les conditions prévues par
l’article L341-5 du code forestier,
3.1.2.5. - décision de rejet de la demande d'autorisation de défrichement en espace boisé classé prévue au
chapitre ler du titre IV du code forestier (article L113-2 du code de l’urbanisme),
3.1.2.6 - décision de prorogation de la validité de l'autorisation de défrichement dans les conditions prévues
par l’article D341-7-1 du code forestier,
3.1.2.7 - ordre de rétablissement des lieux en nature de bois et forêts adressé au propriétaire, ou à toute
autre personne, condamnée pour infraction aux dispositions de l'article L341-3 du code forestier (articles
L341-8 et R341-8, L363-1 du code forestier),
3.1.2.8 - ordre de rétablissement des lieux défrichés en nature de bois et forêts en cas de non-exécution des
travaux imposés en application de l’article L341-6 du code forestier (articles L341-9, R341-8 et D341-7-2 du
code forestier).
3.1.3 — application du régime forestier :
3.1.3.1 - actes et décisions relatives à l'application du régime forestier dans les bois et forêts des collectivités
territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du | de l'article L211-1 du code forestier et
3 rue Monge — BP 79
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 10 susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution dans les conditions prévues par les
articles L214-3 et R.214-2 du code forestier,
3.1.3.2 - actes et décisions relatives aux demandes de distraction du régime forestier dans les bois et forêts
des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du | de l'article L211-1 du
code forestier dans les conditions prévues par les articles L214-3 et R214-2 du code forestier et la circulaire
DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
3.1.3.3. — approbation de la valeur estimative des produits des coupes délivrés en nature dans les forêts relevant du régime forestier en application du 2°" alinéa de l’article 1 du décret 2012-710 du 7 mai 2012.
3.1.4 - défense et lutte contre les incendies de forêt :
3.1.4.1 - décision d'autorisation exceptionnelle de brûlage en forêt et à moins de 200 m des bois, forêt,
plantations et friches pendant les périodes d'interdiction fixées par l’arrêté préfectoral du 26 juin 1992, pris en
application de l'article L131-6 du code forestier.
3.1.5 - protection des formations linéaires boisées :
3.1.5.1 - instruction et décisions relatives à la protection de boisements linéaires, haies et plantations
d'alignement, existants ou à créer dans les conditions prévues par l’article L.126-3 du code rural et de la
pêche maritime.
3.1.6 — financements :
3.1.6.1 - décisions d'octroi et de modification d'aide de l'État et de l'union européenne (FEADER), accordée
aux propriétaires forestiers pour les opérations d'investissement forestier,
3.1.6.2 - décision de déchéance de droits dans le cadre des aides d'État et de l'union européenne accordée
aux propriétaires forestiers dans le cadre des fonds FEADER,
3.1.6.3 - gestion administrative et financière et clôture des prêts du fonds forestier national dans le cadre de
l'article L156-2 et 3 du code forestier,
3.1.6.4 - instruction, décision d'octroi, modification, contrôle et remboursement des dossiers d’aide de l'État
pour les opérations d'investissement forestier : amélioration, transformation, conversion ou renouvellement
des peuplements forestiers,
3.1.7 — contrôle des groupements forestiers :
3.1.7.1 - instruction et décisions d'approbation des statuts des groupements forestiers issus de
transformation d'indivisions en application de l’article L331-8 du code forestier,
3.1.7.2 - instruction et décisions d'opposition ou de non-opposition à l'apport par un groupement forestier d'immeubles non forestiers au sein de son capital social en application du paragraphe | de l’article L331-6 du code forestier,
3.2 - Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles :
3.2.1 - application du titre III du code de l'environnement aux eaux closes :
3.2.1.1 - réception et instruction des demandes sollicitant l'application du titre Ill du code de l'environnement et des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à l'article L431-3 du code de l'environnement (articles R431-1 à 7 du code de l’environnement),
3.2.1.2 - décisions statuant sur les demandes sollicitant l'application du titre III du code de l’environnement et
des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à l'article L. 431-3 du code de
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 11 l'environnement, fixant la durée d'application des dispositions et classant le cas échéant le plan d'eau en
Première catégorie piscicole (article R431-3 du code de l’environnement).
3.2.2 - dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions, autorisations portant sur des plans
d'eau existant au 30 juin 1984 :
3.2.2.1 - réception et instruction des déclarations prévues à l'article L431-8 du code de l'environnement en
vue de bénéficier des dispositions de l'article L431-7 du code de l'environnement (articles R431-35 et R431-
36 du code de l’environnement),
3.2.2.2 - décisions relatives aux déclarations prévues à l'article L431-8 du code de l’environnement en vue de bénéficier des dispositions de l'article L431-7 du code de l'environnement (article R431-37 du code de l'environnement).
3.2.3 - protection de la faune piscicole et de son habitat :
3.2.3.1 - établissement des inventaires relatifs à la protection des frayères, des zones de croissance et
d'alimentation dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article R432-1-1 et R432-1-2 du code de
l'environnement.
3.2.4 - contrôle des peuplements :
3.2.4.1 - réception et instruction des demandes d'autorisation prévues par le 2° de l’article L432-10 et l'article
L463-9 du code de l’environnement (articles R432-6 à 8 du code de l’environnement),
3.2.4.2 - décision relative aux demandes d'autorisation prévues par le 2° de l'article L432-10 et l'article L463-
9 du code de l’environnement (articles R432-6 à 8 du code de l’environnement).
3.2.5 - organisation de la pêche :
3.2.5.1 - agrément de l'association de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
public du département (articles R434-25 et R434-26 du code de l'environnement),
3.2.5.2 - agrément des associations de pêche et de protection du milieu aquatique (articles R434-25 et R434-
26 du code de l’environnement),
3.2.5.3 - agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets sur les eaux du domaine public du département (article R434-27 du code de l'environnement),
3.2.5.4 - agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (article R434-27 du code de l'environnement),
3.2.5.9 - agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (article R434-33 du code de l'environnement),
3.2.5.6 - exécution des missions de contrôle de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets, des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (articles R434-28 et
R434-30 alinéa 3 du code de l’environnement),
3.2.5.7 - instruction des retraits d'agrément prévus aux articles R434-26, R434-27 et R434-33 du code de
l'environnement et des décisions déférées au préfet en application de l'article R434-30 du code de
l'environnement.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 12 3.2.6 - droit de pêche de l'État :
3.2.6.1 - établissement des lots à l'occasion de chaque renouvellement général des locations (articles R435- 2 et R435-16 du code de l’environnement),
3.2.6.2 - établissement et notification du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les conditions fixées par les articles R435-10, R435-11, R435-16 et R435-17 du code de l'environnement,
3.2.6.3 - réception et instruction des demandes d'obtention de location des lots dans les conditions prévues
par l'article R435-18 du code de l’environnement ;
3.2.7 - conditions d'exercice du droit de pêche :
3.2.7.1 - prolongation d'une à trois semaines de la période d'ouverture fixée au | de l’article R436-6 du code
de l’environnement (article R436-6 - || du code de l'environnement),
3.2.7.2 - interdiction de pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau
ou de plans d'eau, pendant une durée déterminée (R. 436-8 du code de l'environnement),
3.2.7.3 - fixation de la période de pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (article R436-11 du code de l’environnement),
3.2.7.4 - autorisation d'évacuation et de transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau de poissons
retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (article R436-12 du code de
l'environnement),
3.2.7.5 - décisions relatives à la modification des heures d'interdiction de la pêche de certaines espèces de
poissons dans les conditions fixées par les alinéas 1,2 et 4 de l’article R436-14 du code de l'environnement,
3.2.7.6 - autorisations de pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau
de 2e catégorie et pendant une période déterminée (article R436-14 alinéa 5),
3.2.7.7 - décisions relatives à la taille minimale de capture de certaines espèces de poissons dans les
conditions prévues l’article R436-19 du code de l'environnement,
3.2.7.8 - levée temporaire de l'interdiction de pêcher certaines espèces de poissons dont la longueur est
inférieure au minimum prévu par l'article R436-18 du code de l'environnement en cas d’épidémie ou de
risque d'épidémie (article R436-20 du code de l’environnement),
3.2.7.9 - diminution du nombre de captures de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par
jour dans les conditions fixées par l’article R.436-21 du code de l'environnement,
3.2.7.10 - instruction et décisions relatives à l'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la
1°® catégorie (article R436-22 du code de l'environnement),
3.2.7.11 - désignation des plans d'eau de 1*° catégorie piscicole pour lesquels l’utilisation de deux lignes au
plus est autorisée (1-1°-b) de l’article R436-23 du code de l'environnement),
3.2.7.12 - autorisation d'utilisation d'une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres
poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres dans les eaux de
première catégorie (1-3° de l’article R436-23 du code de l’environnement),
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 13 3.2.7.13 - arrêté fixant la nature, les dimensions et le nombre des engins et des filets mentionnés à l'article
R436-24 dans les conditions prévues au Il de l'article R436-23 du code de l'environnement,
3.2.7.14 - autorisation de l'emploi d'un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et de lignes de fond
munies pour l'ensemble de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e
catégorie désignés à cet effet (III de l'article R436-23 du code de l’environnement),
3.2.7.15 - décisions relatives à l'interdiction de l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, à la
limitation de l'emploi des lignes mentionnées au 1° du | de l’article R436-23 du code de l'environnement à
des techniques particulières de pêche ou à la remise immédiate à l'eau de spécimens capturés d'une ou de
plusieurs espèces ou de toutes les espèces (IV de l'article R436-23 du code de l'environnement),
3.2.7.16 - interdiction de pêche en marchant dans l'eau (Il de l’article R436-32 du code de l'environnement),
3.2.7.17 - interdiction de toute pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou de plan d'eau dont le
niveau est naturellement abaissé et détermination le cas échéant des conditions de récupération du poisson
(I! de l’article R436-32 du code de l'environnement),
3.2.7.18 - désignation des cours d’eau, canaux et plans d'eau pour lesquels l'interdiction de la pêche au vif,
au poisson mort où artificiel et aux leurres visée au | de l'article R436-33 du code de l'environnement ne
s'applique pas,
3.2.7.19 - autorisation de l'emploi des asticots comme appât, sans amorçage, dans certains plans d'eau et
cours d'eau ou parties de cours d'eau de 1*° catégorie (Il de l’article R436-34 du code de l'environnement),
3.2.7.20 - décision portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L431-3
du code de l'environnement dans les catégories définies au 10° de l'article LS du code de
l'environnement (article R436-43 du code de l’environnement),
3.2.7.21 - arrêt des périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à
l'article R436-44 du code de l'environnement, à l'exception de l’anguille, dans les conditions prévues par
l'article R436-57 du code de l’environnement,
3.2.7.22 - institution de réserves temporaires de pêche dans les conditions prévues par les articles R436-73
et R436-74 du code de l’environnement. |
3.3 - Police de l’eau :
3.3.1 - police et conservation des eaux (article L215-7 du code de l'environnement) ;
3.3.2 - autorisation de prélèvement pour les collectivités publiques des eaux non domaniales, superficielles ou
souterraines (article L215-13 du code de l’environnement) ;
3.3.3 - autorisation d'occupation temporaire et de stationnement ;
3.3.4 - autorisation d'extraction de produits naturels : vases, sables, pierres (article L215-2 du code de
l'environnement) ;
3.3.5 - signature de tous les actes administratifs, décisions et courriers liés à l'examen de la complétude des
dossiers des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L214-1 du code de l'environnement ;
3.3.6 - réception, instruction et décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article
L214-1 du code de l'environnement et soumis à déclaration préalable en application des articles L214-3 et R214-
1 du code de l'environnement : |
- réception des déclarations (article R214-32 du code de l'environnement), des pièces
complémentaires, des recours gracieux à opposition (article R214-36 du code de l'environnement),
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 14 des demandes de modification de prescriptions applicables (article R214-39 du code de
l'environnement) et des informations prévues à l'article R214-40 du code de l'environnement,
délivrance des accusés de réception dans les conditions prévues au 1° de l’article R214-33 du
code de l'environnement et des récépissés de déclaration prévus au 2° der l'article R214-33 du
code de l'environnement,
demandes adressées au déclarant en vue de régulariser le dossier ou de présenter ses
observations sur les prescriptions particulières envisagées dans un délai fixé (article R214-35 du
code de l’environnement),
consultations des autorités et services concernés et saisine de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de ? Protection du milieu aquatique (article R214-34 du code de
l'environnement),
procédure contradictoire prévue à l'alinéa 2 de l’article R214-39 du code de l'environnement,
arrêté fixant des prescriptions particulières dans les conditions fixées au Il de l’article L.214-3 et
aux articles R214-35 et R214-39 du code de l’environnement,
décision d'opposition (Il de l'article L214-3 du code de l’environnement),
décision exigeant le dépôt d'une nouvelle déclaration (article R214-40 du code de
l'environnement).
3.3.7 - réception, cadrage et examen des demandes d'autorisation unique prévue par l'ordonnance 2014-069 du
12 juin 2014 et son décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014 et délivrance :
avis sur le degré de précision des informations à fournir dans le dossier de demande d'autorisation
(article 3 du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014),
réception des demandes d'autorisation unique et délivrance des accusés de réception (article 6 du
décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 ),
examen préalable des demandes d'autorisation unique prévues par l'ordonnance 2014-169 du 12
juin 2014 et décisions relatives aux caractères incomplets ou irréguliers du dossier de demande
d'autorisation (2° de l’article 7 du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014),
mise en œuvre de la procédure contradictoire visée au 3° du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014,
prorogation de la durée d'instruction (4° de l’article 7 du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014),
sollicitation des avis des services concernés par la demande d'autorisation ( 1! à IV de l’article 8 du
décret n°2014-751 du 1° juillet 2014) et consultations prévues aux articles 10, 11 et 12 du décret
n°2014-751 du 1° juillet 2014,
établissement de la reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et information du demandeur (article 9 du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014).
3.3.8 - signature de tous les actes administratifs, décisions et courriers attachés à l'instruction des dossiers
déposés au titre des articles suivants du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié :
article R214-23 (autorisation temporaire IOTA qui n'ont pas d'effet important sur les eaux et le
milieu aquatique),
article R214-44 (réalisation de travaux d'urgence destinés à prévenir un danger grave),
article R214-47 (soumission à autorisation ou déclaration de la reconstruction d’un ouvrage),
article R214-51 (demande de compléments et prescriptions concernant les IOTA légalement
réalisés et exercés, venant à être soumis à la loi sur l'eau postérieurement à leur création).
3.3.9 - autorisation de travaux de protection contre les eaux : prise en considération et autorisation des travaux
de défense des lieux habités contre les inondations (décret n°81-648 du 5 juin 1981) ;
3.3.10 - cours d'eau non domaniaux : curage, élargissement et redressement ;
3.3.11 - classement et déclassement d'ouvrages d'art au titre de l’article L215-10 du code de l’environnement ;
3.3.12 - agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et le transport
des matières extraites jusqu'au lieu de l'élimination.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 15 3.4 - Aménagement Foncier :
3.4.1 - arrêtés de dissolution et de mise en conformité des associations syndicales créées à l'occasion des
opérations de remembrement ordonnées avant le 1€T janvier 2006 (article 60 modifié de l'ordonnance 2004-632
du 1€T juillet 2004, article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) ;
3.4.2 - arrêtés de constitution, de mise en conformité et de dissolution des associations foncières d'aménagement foncier agricoles et forestiers créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier ordonnés à compter du 1° janvier 2006 (article R133-1 du code rural et de la pêche maritime). :
3.5 — Natura 2000 :
3.5.1 - présidence du comité de pilotage Natura 2000, conduite de l'élaboration du document d'objectifs et suivi
de sa mise en œuvre dans les conditions fixées par l’article R414-18-1 du code de l'environnement :
3.5.2 - arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité de pilotage (article L414-2 du code de
l'environnement) ; |
3.5.3 - convention cadre pour la mise en œuvre des documents d'objectifs - DOCOB (articles L414-1 et suivants du code de l'environnement) ;
3. 5.4 - arrêté préfectoral aparauerit le document d'objectifs (articles L414-2 et R414-8 à 12 du code de l'environnement) ;
3.5.5 - réception et instruction des demandes d'autorisation au titre du régime propre Natura 2000 (articles R414-
28, R414-29 et IV bis de l’article L414-4 du code de l'environnement, arrêté DDT/SEFC/2013/0029) ;
3.5.6 - décisions d'opposition ou d'accord aux demandes d'autorisation dans les conditions prévues au VI de
l'article L414-4 du code de l'environnement, à l'exception des accords prévus au VII et VIII de l’article L414-4 du
code de l’environnement.
3.6 — Publicité, enseignes et pré-enseignes :
3.6.1 - dispositions relatives aux demandes d'autorisation préalables dans les communes non couvertes par un règlement local de publicité :
- réception des déclarations préalables (article R581-8 du code de l’environnement) et des
autorisations préalables (article R581-9 du code de l’environnement), :
- délivrance du récépissé prévu au 1° et dernier alinéa de l’article R581- 10 du code de
l'environnement,
- demande de pièces complémentaires (2° de l'article R581-10 du code de l'environnement), - Saisine pour avis ou accord des services et autorités dans les conditions prévues aux articles R581-11, R581-12, R.581-16-I1, R581-17 et R.581-18 du code de l’environnement), - décision statuant sur la demande d'autorisation (R581-13 et R581-14 à R.581-21-1 du code de l'environnement). :
3.6.2 - porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents des informations
nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de publicité (articles L581-14-1 du code de
l'environnement et L132-2 du code de l'urbanisme) ;
3.6.3 - actes liés à la procédure administrative de sanction relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-
enseignes (articles L581-14-2 et L581-26 à 33 du code de l'environnement).
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3.7.1 - cadrage préalable (article L181-5 1° du code de l’environnement) :
réception de la demande d'informations prévues au 1° de l'article L181-5 du code de
l'environnement ;
réponse à la demande du pétitionnaire lui permettant de préparer son projet et sa demande
d'autorisation (article L181-5).
3.7.2 - certificat de projet (2° de l'article L181-5 et L181-6, R181-4 à 11 du code de l’environnement) - projets
pour lesquels la DDT de l'Yonne est le service coordonnateur de l'instruction en application de l'article R181-3 du
code de l'environnement :
-réception de la demande (article R184-4), des pièces complémentaires (articles R181-4 et 5) et du
certificat de projet contresigné par le demandeur lorsque le certificat comporte un calendrier
d'instruction (article R181-11),
-demande de pièces complémentaires (articles R181-4 et 5),
-délivrance de l'accusé de réception de dossier complet (article R181-5),
-information du pétitionnaire lorsque le projet ne relève pas de l'article L181-1 du code de
l'environnement (article R181-5),
-prolongation du délai d'instruction (article R181-5),
- -consultation du préfet de région au titre de l'archéologie préventive (article R181-7),
-Saisine de l'autorité environnementale pour examen au cas par cas (article R181-8),
-consultation de l'autorité environnementale au titre du cadrage préalable de l'étude d'impact (articles
R187-9, R122-4),
transmission de la demande de certificat d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R181-10
du code de l'environnement,
-notification du certificat de projet au demandeur (article R181-11).
3.7.3 - autorisation environnementale (articles L181-1 à 4, L181-7 à 15, L181-19 à 21, L181-29 à 30, R181-1 à 3,
R181-12 à 56, D181-15-1 à D181-15-10, D181-17-1, D181-44-1 du code de l’environnement) - projets pour
lesquels la DDT est le service coordonnateur de l'instruction en application de l'article R181-3 du code de
l'environnement.
3.7.3.1 - examen de la demande :
- réception de la demande d'autorisation environnementale et le cas échéant des pièces
complémentaires (article R181-12), :
- demande de pièces complémentaires en application des articles R181-12 à 15 et D181-15-1 à D181-15-10 du code de l'environnement (article R181-16),
- demande de dossiers supplémentaires (article R181-12),
- délivrance de l'accusé de réception d'un dossier comprenant toutes les pièces exigées en
application des articles R181-12 à 15 et D181-15-1 à D181-15-10 du code de l'environnement
(article R181-16),
- demande de complément ou de régularisation dans les conditions SÉVUES à l'alinéa 2 de l'article R181-16 du code de l'environnement,
-. demande de tierce expertise en phase d'instruction de la demande lorsque le projet présente des
dangers ou des inconvénients d'une importance particulière (article L181-13),
- Suspension du délai d'examen à compter de l'envoi de la demande de complément ou de
régularisation (article R181-16),
- prolongation de la durée de la phase d'examen avec information du pétitionnaire et prolongation
des délais de consultation (4° de l'article R181-17),
-__ consultation des services de L'État concernés (article D181-17-1 pour mémoire),
- Saisine du délégué général de l'agence régionale de santé ou du ministre. de la santé (article
R181-18),
- saisine de l'autorité environnementale selon les modalités prévues à l'article R181.19 du code de
l'environnement,
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex :
Tél : 03 86 48 41 00 14/23
Mel : ddt@vyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 17 - information du maire de la ou des communes d'implantation et du pétitionnaire lorsque le projet est
susceptible de faire l'objet des servitudes mentionnées aux articles L211-12, L214-4-1 et L515-8 du
code de l'environnement (article R181-20), |
-__Saisine du préfet de région au titre de l'archéologie préventive (article R181-21),
-__ consultations prévues en application des articles R181-22 à 32 du code de l'environnement,
- préparation de la décision de rejet de la demande à l'issue de la phase d'examen préalable
(articles L181-9 et R181-34). :
3.7.3.2 - décision :
-_ transmission pour information à la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS) où au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) dé la note de présentation non technique de la demande
d'autorisation et des conclusions motivées du commissaire enquêteur (article R181-39),
-__ consultation de la CDNPS ou du CODERST pour avis et information du pétitionnaire (article R181-
39), | - Communication au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation (article
R181-40),
-__ prorogation du délai de décision (article R181-41),
- information des tiers (article R181-44), .
- information du ministre de l'environnement (article D181-44-1),
- information de la fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et
de protection du milieu aquatique et des associations départementales ou interdépartementales
agréées de la pêche professionnelle en eau douce (article R181-53).
3.7.3.3 - mise en œuvre du projet :
- demande de tierce expertise postérieurement à la délivrance de l'autorisation lorsque le projet
présente des dangers ou des inconvénients d'une importance particulière (article L181-13),
- réception des demandes et pièces complémentaires relatives à la modification notable d'une
activité, installation, ouvrage ou travaux relevant d'une autorisation environnementale, à
l'adaptation des prescriptions imposées par l'autorisation environnementale, au transfert d'une
autorisation environnementale, à la prorogation ou au renouvellement d'une autorisation
environnementale (articles L18, L181-14 à 15, R181-45 à 47 et R181-49),
- réception des informations relatives à la cessation de l'activité et des mesures prises par
l'exploitant (article L181-23), |
- demande de pièces complémentaires liées aux demandes de modification notable, d'adaptation,
de transfert, de prorogation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale (articles
L181-14 à 15, L181-23, R181-45 à 47 et R181-49),
-__ délivrance de l'accusé de réception (articles R181-45 et R181-47),
- consultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à 32 du code de l'environnement
(article R181-46),
- Consultation de la CDNPS ou du CODERST pour avis sur le projet de prescriptions
complémentaires ou le projet de refus de demande d'adaptation prévue à l'alinéa 3 de l'article
R181-45 et information du pétitionnaire (articles R181-39 et R181-45),
- _hotification aux bénéficiaires de l'autorisation environnementale des décisions mentionnées au II
de l'article R181-48. |
3.7.3.4 - contrôle et sanctions :
- information du bénéficiaire d'une décision mentionnée à l'article R181-50 en cas de recours
gracieux ou hiérarchique d'un tiers contre cette décision (article R181-51),
- réception des réclamations de tiers intéressés dans les conditions prévues à l'article R181-52 du
code de l'environnement.
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 15/23
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 18 3.7.4 - autorisation environnementale (articles L181-1 à 4, L181-7 à 15, L181-19 à 21, L181-29 à 30, R181-1 à
3, R.181-12 à 56, D181-15-1 à D181-15-10, D181-17-1 et D181-44-1 du code de l'environnement) - projets pour
lesquels la DDT n'est pas le service coordonnateur de l'instruction en application de l'article R181-3 du code de
l'environnement. |
Consultations prévues aux articles R181-22 et R181-31 du code de l'environnement.
3.8 — Transaction pénale dans les domaines suivants :
- eaux et milieux aquatiques (articles L173-1, L216-1 et R173-1 à R173-4 code de l’environnement) ;
- chasse (articles L428-1 et suivants et R428-1 et suivants code de l’environnement) ;
- pêche en douce (articles L432-1 et suivants et R432-1 et suivants code de l’environnement) ;
- prévention des risques naturels (articles L562-1 et suivants du code de l’environnement) ;
-__ affichage publicitaire (articles L.581-1 et suivants et R581-1 et suivants du code de l’environnement) ;
- circulation motorisée dans les espaces naturels (articles L362-1 et suivants et R362-1 et suivants du
code de l'environnement) ;
- protection de la faune et de la flore (articles L415-1 et suivants et R.415-1 et suivants + L.173-1 et
suivants et R173-1 et suivants du code de l'environnement) sauf établissement de faune sauvage
captive ;
- Commercialisation ou utilisation de produits phytopharmaceutiques (articles L253-1 et suivants et
R253-1 et suivants du CRPM + articles L.256-1 et suivants du CRPM).
- 3.8.1 - établissement des propositions de transaction pénale dans les conditions fixées par les articles L173-12,
R173-1, R173-2 du code de l’environnement ;
3.8.2 - transmission des propositions de transaction pénale aux auteurs des infractions dans les conditions fixées
par l’article R173-3 du code de l’environnement ;
3.8.3 - transmission des dossiers de transaction au procureur de la République pour homologation (article R173-
4 du code de l'environnement) ;
3.8.4 - notification aux auteurs d'infractions des transactions homologuées par le procureur de la République (article R173-4 du code de l'environnement).
Chapitre 4 - SERVICE AMENAGEMENT ET APPUI AUX TERRITOIRES
4 - Urbanisme :
4.1 - dérogations aux règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions et aménagement
des règles prescrites, sauf en cas d'avis en sens opposé du DDT et soit du conseil départemental, Soit du maire.
(code de l'urbanisme, article R111-19) ;
4.2 - dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes nationales ou autoroutes projetées (décret n°58-1316 du 23 décembre 1958, article 2) ;
4.3 - délivrance des certificats d'urbanisme, sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires ne
retient pas les observations du maire (code de l'urbanisme, article R410-11) ;
4.4 - dispositions propres aux lotissements :
4.4.1 - autorisations de modification de tout ou partie des documents concernant les lotissements lorsque la
moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les
deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent.
(code de l'urbanisme, article L442-10),
4.4.2 - autorisation de la vente des lots d'un SHSSeÈnE avant l'exécution des travaux de finition (code de
l'urbanisme, article R442-13 $ a),
4.4.3 - autorisation de la vente par anticipation des lots d'un lotissement (code de l'urbanisme, article R442-13
8 b).
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 16/23
Mel : ddt@vyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 19 4.5 - autorisation d'utiliser pour un usage industriel les terrains sur lesquels sont établies des usines dont
l'exploitation est ou serait interrompue (code de l'urbanisme, article L510-4) ;
4.6 - dispositions relatives aux diverses autorisations et déclarations préalables :
4.6.1 - demande de pièces complémentaires dans les cas prévus par l’article R422-2 (code de l'urbanisme,
article R423-38),
4.6.2 - modification du délai d'instruction de droit commun dans les cas prévus par l'article R. 422-2 (code de
l'urbanisme, article R423-42).
4.7 - porter à connaissance des communes ou de leurs groupements compétents des informations nécessaires à
l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme (articles L132-2, R132-1 et R132-2 du code de
l'urbanisme) ;
4.8 - mise en demeure des établissements publics de coopération intercommunale compétents ou des mairies de
procéder à la mise à jour de leur document d'urbanisme (article R153-50 du code de l'urbanisme) suite à la
modification des servitudes d'utilité publique. Sauf mise en demeure restée infructueuse :
4.9 - décision pour les déclarations préalables dans les cas prévus par l'article R422-2 sauf dans le cas de
désaccord entre le maire et le DDT ;
4.10 - achèvement des travaux de construction ou d'aménagement : décision de contestation de la déclaration (article R462-6), mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (article R462-9), attestation prévue à l’article R462-10 ;
4.11 - avis conforme du Préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables en application des
articles L422-5 et L422-6 du code de l'urbanisme.
Chapitre 5 —- SERVICE DE L’'ECONOMIE AGRICOLE
5.1 — Instruction et décisions relatives au statut du fermage, notamment :
9.1.1 - fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages : fixation de l'indice des
fermages des terres nues et des prés, fixation du loyer de la maison d'habitation ;
9.1.2 — autorisations de résiliation d'un bail agricole sur des parcelles en vue du changement de destination
agricole (article L411.32 du code rural et de la pêche maritime) ;
9.1.3 — autorisations des opérations sociétaires de prise de contrôle afin de favoriser l'installation, la
consolidation d'exploitation, et le renouvellement des générations conformément à la Loi SEMPASTOUS (article
L333.3 du code rural et de la pêche maritime).
5.2 - Instruction et décisions relatives à l’agriculture de groupe, notamment :
9.2.1 - agrément et de retrait des groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.) :
9.2.2 - agrément des programmes opérationnels des organisations de producteurs.
Règlement CE n° 609/2001 de la commission portant modalités d'application du règlement CE 2200/96 du
conseil ;
9.2.3 - agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux.
5.3 - Instruction et décisions relatives au financement des investissements agricoles par des emprunts
à taux bonifiés, notamment :
5.3.1 - certificat de recevabilité des plans d'amélioration matérielle ;
9.3.2 - acceptation des plans d'investissement des C.U.M.A. pour l'acquisition de matériel agricole :
3 rue Monge -— BP 79
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 20 9.3.3 - certificat de recevabilité des plans d'investissement, prêts spéciaux de modernisation, prêts spéciaux
d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales ;
5.3.4 - autorisation de financement des plans d'investissement.
5.4 - Instruction et décisions prises par le quichet unique et relatives aux subventions
d’investissements dans le cadre de programmes nationaux et communautaires, notamment :
5.4.1 - attribution de subventions dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, volet « élevage » (PMPOA) ;
5.4.2 - attribution de subventions dans le cadre du plan végétal pour l'environnement ;
9.4.3 - attribution de subventions dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ;
5.4.4 - attribution de subventions dans le cadre du plan de performance énergétique (PPE) ;
9.4.5 - prorogation ou suspension de l'instruction des dossiers de demande de subvention d'investissement
(PMPOA — PMBE -— PVE — PPE — PCAE) ;
5.4.6 - attribution de subventions dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE).
5.5 - Instruction et décisions relatives à la transmission des exploitations agricoles, et notamment :
5.5.1 - attribution des dotations d'installation des jeunes agriculteurs et d'attribution de certains prêts à moyen terme :
- décisions de déchéance des droits à la DJA,
- décision fixant les modalités départementales d'exécution du programme régional à l'installation des
jeunes agriculteurs.
5.5.2 - octroi des aides dans le cadre du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (P.I.D.I.L.), du programme d'accompagnement à l'installation et à la
transmission en agriculture (A.I.T.A.), du fonds pour l'installation en agriculture de l’aide à la transmission de
l'exploitation agricole (A.T.E.) et du programme régional à l'installation (P.R.I.) ;
5.5.3 - octroi des aides à la transmission des exploitations agricoles (A.T.E.) ;
9.5.4 - organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
5.5.5 - financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif
permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D343-4 et D343-19 du
code rural et de la pêche maritime ;
5.5.6 - plans de professionnalisation personnalisés prévus à l'article D343-4 du code rural et de la pêche mari-
time ;
5.5.7 - plans de développement de l'exploitation ;
5.5.8 — plans d'entreprise.
5.6 - Instruction et décisions relatives aux différents régimes d’aides de la politique agricole commune et
du règlement de développement rural, et notamment :
5.6.1 - attribution des aides dans le cadre de la politique agricole commune conformément au règlement (CE)
n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 :
- _ droits à paiement unique (DPU à partir de la réserve départementale),
- droits à paiement de base (DPB).
5.6.2 - octroi de dotations et des droits à paiement unique de la réserve nationale et de la réserve
départementale à partir de 2007 ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 18/23
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 21 5.6.3 - décisions prises en application des arrêtés fixant les règles à respecter en matière de jachère et de
bonnes conditions agricoles et environnementales, notamment établissement de la liste des cours d'eau retenus
pour l'implantation des couverts environnementaux au titre de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2005 ;
5.6.4 - actes fixant les normes usuelles et les éléments topographiques qui peuvent être pris en compte dans
l'évaluation des surfaces déclarées dans le cadre du régime communautaire de soutien en faveur des
agriculteurs (article 30 du règlement CE n°1120/2009 du 30 novembre 2009 et article D615-12 du code rural et
de la pêche maritime) ;
9.6.5 - actes fixant les règles aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ;
9.6.6 - actes relatifs à la destruction des chardons (article L251-3 à 251-21 du code rural et de la pêche
maritime) ;
9.6.7 - actes d'acceptation de contrat et actes de déchéance totale ou partielle prise dans le cadre des
programmes régionaux agri-environnementaux, notamment pour la protection des eaux et la réduction d'intrants,
la reconversion à l’agriculture biologique, en application des règlements communautaires n°2078/92 du 30 juin
1992 et n°746/96 du 24 avril 1996 ;
5.6.8 - contrats d'agriculture durable et avenant en application du décret n°675/2003 du 22 juillet 2003 :
9.6.9 - arrêtés fixant des aides consenties à certaines catégories d'exploitations agricoles de la zone de Piémont,
de la zone défavorisée simple ;
9.6.10 - demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) :
5.6.11 - demande d'aide agro-environnementale (dispositifs À à 1 du PDRH: prime herbagère agro-
environnementale PHAE-2, mesure rotationnelle-2, mesure territorialisée, conversion agriculture biologique,
mesure apicole, mesure relative à la protection de races menacées) ;
9.6.12 - actes consécutifs à un contrôle sur place ou administratif dans le cadre des aides du 1° et 2°" pilier de
la politique agricole commune en application du règlement n°(CE) n°73/2009 du conseil du 19 janvier 2009 ;
9.6.13 - actes consécutifs à un contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et
des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de
soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural et de la pêche maritime :
- décret n°2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires,
- décret n°2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle des exigences réglementaires.
9.6.14 - actes consécutifs à un contrôle sur place ou administratif, décision de déchéance partielle ou totale
prises dans le cadre des mesures du :
- PDRN en application du règlement de développement rural n°1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 et
de son règlement d'application n°445/2002 de la commission du 26 février 2002, du règlement (CE)
n°1750/1999 de la commission du 23 juillet 1999 et du décret relatif aux engagements agro-
environnementaux,
- PDRH approuvé par la commission européenne le 19 juillet 2007, en application du R(CE)
n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, du
R(CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le
FEADER et ses règlements d'application.
5.6.15 - arrêtés fixant les critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (règlement (CE) n°73/2009 du conseil du 19 janvier 2009).
5.7 - Instruction et décisions relatives aux références laitières et aux droits des secteurs ovins et
bovins, et notamment :
5.7.1 - transfert de quantités de références laitières :
-_ décret n°2005-230 du 11 mars 2005 modifiant les articles D654-101 à R654-114 du code rural et de la
pêche maritime,
- décret n°2005-1414 du 16 novembre 2005, modifiant l’article D654-111 du code rural et de la pêche
maritime.
3 rue Monge — BP 79
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Tél : 03 86 48 41 00 19/23
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 22 5.7.2 - tous actes et documents relatifs aux attributions et modalités d'attribution des quantités de références en
provenance de la ressource nationale pour la livraison et la vente directe (articles D654-39 à D654-113-1 et
D654-101 à R 654-114 du code rural et de la pêche maritime) ;
5.7.3 - regroupements laitiers ;
5.7.4 - tous actes et décisions relatifs aux Sociétés Civiles Laitières (décret n°2005-1414 du 16 novembre 2005, modifiant l'article D654-111 du code rural et de la pêche maritime) ;
5.7.5 - tous actes et décisions relatifs aux transferts sans terre (article D654-112-1 du code rural et de la pêche
maritime) ;
5.7.6 - tous actes et décisions relatifs aux échanges de références laitières contre ces droits à primes animales.
5.8 — Instruction et décisions relatives au transfert de droits à prime :
5.8.1 - transfert de droits à primes animales ;
5.8.2 - acte consécutif à une demande de droits à primes ;
5.8.3 - tous actes et décisions relatifs aux modalités et priorités fixées pour l'attribution de droits à primes
animales issus de la réserve.
5.9 - Instruction et décisions relatives aux procédures de calamités agricoles, notamment :
5.9.1 - arrêtés fixant la constitution d'une commission d'enquête suite à sinistre ; |
5.9.2 - constitution du comité départemental d'expertise ;
5.9.3 - paiements des calamités agricoles pour pertes de fonds et pertes de récoltes (article L361.1 à L361-8 du
code rural et de la pêche maritime et D361-1 à D361-42 du code rural et de la pêche maritime).
5.10- Instruction et décisions des financements européens et interministériels :
5.10.1 - actes et décisions attachés ou associés à la fonction de service instructeur et d'ordonnateur secondaire
pour des opérations financières relatives aux dossiers de subventions FEADER, FEDER et FSE et notamment :
instruction et engagement des opérations, prorogation ou suspension des engagements, proposition de
paiement, certification de service fait, décision consécutive à contrôle ;
5.10.2 - actes et décisions attachés à la fonction de correspondant départemental pour les Pôles d'excellence
rurale : mise en place des projets labellisés, instruction et engagement des opérations, suivi du dispositif.
5.11. - Instruction et décisions relatives à l’indemnisation et la protection des troupeaux
Co contre la prédation :
5.11.1 — attribution de subventions dans le cadre des mesures 70.26 : protection des troupeaux contre la
prédation et 73.16 : investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation.
5.12 - Chasse :
5.12.1 - prescription de battues administratives sous la direction du lieutenant de louveterie pour la destruction d'animaux "nuisibles ou malfaisants" (articles L427-6 et L427-7 du code de l'environnement) ;
5.12.2 - prescription de chasses particulières pour la destruction d'animaux "nuisibles ou malfaisants" (article
L427-6 du code de l'environnement) ;
5.12.3 - décision d'autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles (articles R427-18 et R427-21
du code de l'environnement) ;
3 rue Monge — BP 79
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Tél : 03 86 48 41 00 20/23
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 23 5.12.4 - décision d'autorisation de destruction des animaux classés nuisibles à l'aide d'oiseaux de chasse au vol
(article R427-25 du code de l'environnement) ;
9.12.5 - décision d'agrément des piégeurs (article R427-16 du code de l'environnement) :
5.12.6 - décision d'autorisation de capture du lapin de garenne en tout temps avec bourses et furets ;
5.12.7 - décision d'autorisation de capture d'espèces gibier pour les conserver provisoirement et les relâcher
ensuite dans un but de repeuplement - arrêté du 1er août 1986 modifié :
9.12.8 - décision d'autorisation individuelle de lâcher d'animaux classés nuisibles (article R427-26 du code de |
l'environnement) ;
9.12.9 - décision d'autorisation de détention, production et élevage des sangliers (arrêté du 8 octobre 1982) ;
5.12.10 - délivrance des certificats de capacité relatifs aux espèces dont la chasse est autorisée (articles L413-2
et R413-25 à 27 du code de l’environnement) :
59.12.11 - délivrance des autorisations d'ouverture d'établissements détenant des espèces dont la chasse est
autorisée (articles L413-3 et R413-28 et suivants du code de l'environnement) ;
9.12.12 - décision d'autorisation de lâcher dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins (article L424-11 du
code de l'environnement et arrêté ministériel du 07 juillet 2006) ;
5.12.13 - arrêtés fixant les plans de chasse individuels (article R425-8 du code de l'environnement) ;
5.12.14 - décision d'autorisation individuelle de tir d'été du cerf, du chevreuil et du sanglier (article R424-8 du
code de l’environnement) ;
59.12.15 - décision d'autorisation de détention d'animaux d'espèces gibier au sein d'un élevage d'agrément
(arrêté ministériel du 10 août 2004) :
95.12.16 - décision d'autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté
ministériel du 10 août 2004) ;
5.12.17 - décision d'autorisation de chasse du sanglier avant l'ouverture générale de la chasse (article R424-8 du
code de l’environnement) ;
95.12.18 - signature des registres tenus par les techniciens et agents techniques de l’environnement ;
9.12.19 - décision de capture temporaire de gibier à des fins scientifiques ;
59.12.20 - décision d'autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de spécimens des
espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée :
95.12.21 - décision d'autorisation de destruction du grand cormoran conformément à l'arrêté du 29 octobre 2009
fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
59.12.22 - décision d'autorisation d'éliminer le gibier présent sur l'emprise SNCF de la ligne TGV ;
9.12.23 - décision d'autorisation pour l'organisation de manifestations d'entraînements concours ou épreuves de
chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié) ;
5.12.24 - décision d'autorisation pour la recherche du gibier avec source lumineuse (arrêté ministériel du 1°’ août
1986 modifié) ;
5.12.25 - signatures des convocations à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
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Tél : 03 86 48 41 00 21/23
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-07-00003 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de 24 5.13 - Divers :
5.13.1 - instruction et décisions prises dans le cadre du dispositif A.E.D. "Agriculteurs en difficulté" (analyses -
suivis) :
- aide à la réinsertion professionnelle (ARP).
9.13.2 - instruction et décisions relatives aux agréments des programmes départementaux d'identification :
- décret n°97-34 du 15 janvier 1997,
- décret n°98-767 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin,
- arrêté du 4 février 2005 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article
L231-6 du code rural et de la pêche maritime.
5.13.3 - instruction et décisions relatives aux subventions « identification des animaux » à l'établissement
interdépartemental de l'élevage de l'Yonne, Aube et Loiret ;
5.13.4 - instruction et décisions relatives à l'exercice de la tutelle de l'EDE (article L212-7 et R653-42 à R653-48 du code rural et de la pêche maritime) ;
5.13.5 - instruction et décisions relatives aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et octroi de
licences d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination en application de la loi sur l'élevage du 28 décembre
1966, du décret n°69-258 du 22 mars 1969, des arrêtés du 21 novembre 1991 et du 30 mai 1997 relatifs à la
formation d'inséminateur et de chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes ;
5.13.6 - instruction et décisions relatives aux autorisations de plantation nouvelle (vignes à vins de table, raisin
de table et vignes mères de porte greffe) :
- autorisation d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d'appellation
d'origine,
- autorisation de replantation interne aux exploitations de vignes aux exploitations de vignes aptes à
produire du vin d'appellation d'origine,
- autorisation de plantations nouvelles de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine en
application du règlement (CEE) du conseil n°822-87 du 16 mars 1987 modifié et des décrets n°53-977
du 30 septembre 1953, 82-389 du 10 mai 1982, 97-84 du 15 janvier 1997 et des arrêtés des 8 avril et
22 décembre 1998.
5.13.7 - toutes décisions concernant la fixation du début des vendanges, des vignes produisant des vins d'appellation d'origine contrôlée, des vins délimités de qualité supérieure relatives à l'application des procédures d'autorisation d'enrichissement des vins ;
9.13.8 - instruction et décisions relatives à l'octroi d'une aide incitative à l’agriculture raisonnée — arrêté du 22
mars 2006 relatif à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée ; |
5.13.9 - instruction et décisions relatives à la couverture maladie universelle s sornplénentlre (CMU-C) et aide
complémentaire santé (ACS) des agriculteurs :
- article L861-4 et 5 du code de la sécurité sociale.
5.13.10 - instructions et décisions relatives aux actes définissant les modalités de calcul des équivalences en
points et unités de main d'œuvre utilisés pour les attributions à partir des réserves départementales de droits à
prime à la vache allaitante, de quota laitiers ou de droits à paiement unique ;
5.13.11 - instruction et décisions relatives aux attestations certifiant la qualité d'exploitant agricole dans le cadre
de projets photovoltaïques — arrêté du MEEDDM en date du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achats de
l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil en application du décret
n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
5.13.12 - instruction et décisions relatives aux actes définissant le ratio départemental de productivité minimale
prévu par le dispositif de l’aide aux ovins.
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6.1 - délivrance des justificatifs de réalisation des équipements subventionnés par l'État ;
6.2 - demandes amiables de réparation pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 76 € (arrêté du 1° juin 1948 modifié) ;
6.3 - participation et représentation du préfet en tant que personne responsable du marché, aux
opérations préalables à la réception des ouvrages ;
6.4 - service du contrôle de distribution d'énergie électrique : (loi du 15 juin 1906 modifiée) :
- instructions des procédures de déclaration d'utilité publique des travaux de distribution d'électricité,
- instructions des dossiers d'établissement de servitudes. Autorisation de construire des ouvrages de
distribution d'énergie électrique (procédure d'approbation) (articles 49 et 50 du décret n°75-781 du 14
août 1975). Autorisation de mise sous tension (mise en exploitation) (article 56 du décret n°75-781 du 14
août 1975).
6.5 - titres de recette délivrés en application de l’article 9-IIl de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001
modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive
dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur ;
6.6 - contrôle de légalité des actes d’urbanisme : lettre d'observations adressée à l’auteur de l’acte et
concluant en la demande de pièces complémentaires en vue d’exercer le contrôle de légalité de l’acte
(application de l’article L2131-6 du code général de collectivités territoriales) ;
Article 2: en application de l’article 44 du décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004, la directrice
départementale des territoires de l'Yonne pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de
Signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs
habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs.
Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le œf FEV, 2044
_Le-préfet-——
Css me
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des territoires sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Délais et voies de recours — le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du mi-
nistre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de re-
jet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'appli-
cation Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
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