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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 054 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 054 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-054
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-02-21-00003 - AP 2025-Dérogation exceptionnelle PL -CS
construction (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-21-00003
AP 2025-Dérogation exceptionnelle PL -CS
construction
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00003 - AP 2025-Dérogation exceptionnelle PL -CS construction 3 Es PREFET
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/USR/2024/0006
Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société Constructions Simon domiciliée à Pont-sur-Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M.Pascal JAN, Préfet
de l’Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-1°;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/11 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Frédéric
LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction
départementale des territoires de l'Yonne ;
VU la demande présentée le 21 février 2025 par la société Constructions Simon domiciliée 34 avenue du Général Leclerc à Pont-sur-Yonne (89 140) ;
VU l'avis favorable émis par le préfet du département d'arrivée concerné ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise sus-visée, est destinée à
répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu ;
Les accords des départements concernés ont été réceptionnés et sont disponibles en DDT 89
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@vyonne.qouv.fr |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00003 - AP 2025-Dérogation exceptionnelle PL -CS construction 4 Sur proposition de la directrice départementale des Territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
Les véhicules exploités par la société Constructions Simon domiciliée 34 avenue du Général Leclerc à
Pont-sur-Yonne (89 140) (voir annexe) sont autorisés à circuler en dérogation à l’article 1 de l’arrêté
ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer l’approvisionnement en engins (pelle motorisée) et
matériaux (remblais et gravats) pour une intervention d'urgence sur le site Prysmian SILEC rue de
Varennes à Montereau-Fault-Yonne (77).
Elle est valable du 21 février 2025 à 18 heures au 23 février 2025 à 22 heures.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule :
Fait à Auxerre, le 21 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires de
l'Yonne,
et par subdélégation,
La cheffe du service Habitat, bâtiment et sécurité,
Catheripe SENET
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui se notifié au responsable légal de l’entreprise Constructions Simon domiciliée à
Pont-sur-Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : — Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes
morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00003 - AP 2025-Dérogation exceptionnelle PL -CS construction 5 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2025/0006, du 21 février 2025
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues
par l'article 1 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : contribuer à répondre à des besoins indispensables ou
urgents à la suite d’un événement imprévu (article 5.11-1).
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: du 21 février 2025 à 18 heures au 23 février 2025 à 22 heures.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOUR
(Yonne 89) (Yonne 89)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ : 89-77
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant le
départ du véhicule, l’(ou les) immatriculations sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION IVECO 26000/11556 FJ-540-ED
Une copie de l’arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
. pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00003 - AP 2025-Dérogation exceptionnelle PL -CS construction 6