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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
VILLE
DE
SOISSONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
FEVRIER
2026
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
DCM.2026/7
URBANISME
-—
BILAN
DE
LA
POLITIQUE
FONCIERE
2025
RAPPORTEUR
:Ginette
PLATRIER
Afin
d'apporter
une
meilleure
connaissance
des
mutations
immobilières
réalisées
par
les
collectivités
territoriales,
l’article
L.
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
le
bilan
des
acquisitions
et
des
cessions
immobilières
effectuées
par
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants
ou
par
une
personne
publique
ou
privée
agissant
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
cette
commune
devra
donner
lieu,
chaque
année,
à
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
qui
sera
annexée
au
compte
administratif.
Dès
lors,
en
application
de
ce
dispositif
législatif,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Soissons
est
appelé
à
délibérer
tous
les
ans
sur
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
immobilières. Le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
annexé
à
la
présente
délibération
fait
ainsi
état
des
opérations
immobilières
réalisées
au
cours
de
l'exercice
budgétaire
2025
décidées
par
le
conseil
municipal,
par
le
maire
sur
délégation,
ou
par
une
personne
publique
ou
privée
agissant
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
la
commune
de
Soissons.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
notre
Assemblée
est
appelée
à :
PRENDRE
ACTE
de
la
communication
au
Conseil
Municipal
du
bilan
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
pour
l’année
2025.
DECIDER
que
la
présente
délibération
et
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
réalisées
au
cours
de
l'exercice
budgétaire
2025
seront
annexés
au
Compte
Administratif
de
2025.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Annexe
:
Bilan
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
réalisées
au
cours
de
l'exercice
budgétaire
2025
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 13/02/2026 à 09h57 Réference de l'AR : 002-210206959-20260209-DCM2026_7-DE Publié le 13/02/2026 ; Rendu exécutoire le 13/02/2026