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Document publié le Dimanche 31 mai 2026 à 02h09
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
VILLE
DE
SOISSONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 JUILLET
2020
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
DCM.2020/97
AFFAIRES
DU
PERSONNEL
-
AJOUT
DU
CADRE
D'EMPLOI
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(R.LF.S.E.E.P.) RAPPORTEUR
: Olivier
ENGRAND
Suite
à
la
modification
du
décret
n°
91-875
du
06/09/1991
et
la
création
de
corps
équivalents
transitoires
à
la fonction
publique
d'Etat
en
son
annexe
2
permettant
aux
cadres
d'emplois
non
encore
éligibles
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.LE.S.E.E.P.)
de
pouvoir
en
bénéficier,
la
collectivité
souhaite
mettre
en
place
le
R.LE.S.E.E.P.
pour
les
cadres
d'emplois
suivants :
- Ingénieurs
territoriaux,
- techniciens
territoriaux,
- éducateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants,
- infirmiers
territoriaux
en
soins
généraux,
- auxiliaires
de
puériculture
territoriaux,
Ainsi,
pour
ces
cadres
d'emplois,
il
va
être
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
les
plafonds
applicables
à
chacune
des
deux
parts
(indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
—
.F.S.E.
—
et
complément
indemnitaire
annuel
lié
à
l'engagement
professionnel
- C.I.A.)
sans
que
leur
somme
dépasse
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
sur
la
base
des
équivalences
établies
en
annexe
2 du
décret
n°
91-875
du
06/09/1991.
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
(L.F.S.E.
et
C.I.A.)
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus.
DIRE
que
les
autres
dispositions
des
délibérations
DCM.2018/22
du
29
juin
2018
et
DCM
2019/151
du
16
septembre
2019
restent
inchangées
et s'appliquent
aux
cadres
d'emplois
d'ingénieurs
territoriaux,
de
techniciens
territoriaux,
d'éducateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants,
infirmiers
territoriaux
en
soins
généraux,
d'auxiliaires
de
puériculture
territoriaux,
nouvellement
intégrés
au
dispésitif.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Maire,
Alain
CRÉMONT
Annexe:
Ajout
du
cadre
d'emploi
au
Régime
IndemMitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 08/07/2020 à 11h50 Réference de l'AR : 002-210206959-20200708-DCM2020_97-DE