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Déliberation - Deliberation 2025 007 Deliberation portant sur la tarification du service de l eau et de l assainissement visee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olby.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2088
Reçu
en
préfecture
le O4/02/
Publié
le
ID:
663-216302570-20250204-2025
007-DERSS
République
Française
Département
du
Puy-de-Dôme
Commune
d'OLBY
Référence 2025_007
Objet
de
la
délibération
Délibération
portant
sur
la
farification
du
service
de
l’eau
et
de
l'assainissement Nombre
de
membres
Qui
ont
pris
part
au
vote
Afférents
Présents
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
28
janvier
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-huit
janvier,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'OLBY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
GAUTHIER,
maire.
Présents
:
M.
ACHARD
Nicolas,
M.
ANDANSON
Alain,
Mme
BONY
Catherine,
Mme
BRIGNON
Hélène,
M.
CARAY
Frédéric,
Mme
FINET
Hélène,
M.
GAUTHIER
Samuel,
Mme
LANGLAIS
Sarah,
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle,
M.
MEGEMONT
Etienne,
Mme
PLANEIX
Bernadette,
M.
TRONCHE
Aymeric
Excusé(s)
ayant
donné
procuration:
Mme
GUILLAUME
Michelle
(pouvoir
à
M.
ACHARD
Nicolas),
M.
NESME
Emmanuel
(pouvoir
à
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle) Absent
excusé
: M.
OUVRARD
Dominique
15
12
14
Date
de
la
convocation
20
janvier
2025
Date
d'affichage
O4
février
2025
Vote
Pour:
14
Contre
: 0
Abstention
: O0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
PREFECTURE
DE
CLERMONT
-FERRAND
Le:
O4
février
2025
Et Publication
ou
notification
du
:
O4
février
2025
A
été
nommé(e)
secrétaire
:
Mme
LANGLAIS
Sarah
Objet
de
la
délibération
: Délibération
portant
sur
la
tarification
du
service
de
l’eau
et
de
l’assainissement
Rapporteurs
: Samuel
GAUTHIER
et
Nicolas
ACHARD
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
délibération
du
17
décembre
2008
adoptant
la
fiche
tarifaire
du
service
d'eau
potable
;
Vu
la
délibération
2022
_043
du
13
septembre
2022
portant
sur
la
validation
de
la
fiche
tarifaire
du
service
des
eaux
potables
;
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
tarification
du
service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
a
une
répercussion
importante
sur
les
modalités
de
financement
des
investissements
du
service.
En
effet,
l'accès
au
financement
de
l'agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
sont
soumis
à
des
critères
d'éligibilité
notamment
le
prix
minimum
du
service
de
l'eau
et
de
l'assainissement
pour
les
120
premiers
m°
à
savoir
un
minimum
de
1,20€/m$
au
1°
janvier
2025,
1,35
€/m*
au
1%
janvier
2028
et
1,5€/m°
au
1%
janvier
2030.
Le
conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
accorde
un
bonus
de
subvention
pour
les
services
d’eau
qui
proposent
une
tarification
progressive
de
la
consommation
d’eau
domestique. Afin
d'optimiser
le
plan
de
financement
des
travaux
d'investissement
programmés,
il
est
proposé
de
valider
une
nouvelle
grille
tarifaire
du
service
de
leau
et
de
l'assainissement. Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le
ID
: 063-216302570-20250204-2025
007-DE
Pour
rappel
la grille
tarifaire
actuelle
est
la suivante
(Délibération
n°
2022043):
Service
eau
Service
Assainissement
Abonnement
Abonnement :
51
€
Principal
78
€
Consommation
au
m*
:
0,39
€
Agricole/vert
39
€
Spéciaux
25€
(collectivité/temporaire)
Consommation
au
m°
0
à
120
0,85
€
121
à 300
0,78
€
Plus
de
300
0,40
€
Soit
1,5
€
le
m°
EAU
- Soit
0,815
€
le
m°
ASSAINISSEMENT
En
prenant
en
compte
les
critères
d'éligibilité
des
financeurs
et
les
grilles
tarifaires
des
communes
voisines
dans
la
perspective
du
transfert
de
compétences
programmé
en
2026,
il est
proposé
la
grille
tarifaire
suivante :
Service
eau
Service
Assainissement
Abonnement
Abonnement
:
65
€
Principal
78
€
Consommation
au
m*:
0,67
€
Agricole/vert
39
€
Spéciaux
(collectivité/temporaire)
se
Consommation
domestique
au
m°
0
à 49,99
0,85
€
50
à 99,99
0,90
€
100
à
149,99
1,00
€
Plus
de
150
1,10
€
Consommation
agricole
au
m°
0 à 49,99
0,85
€
50
à 99,99
0,90
€
100
à
149,99
1,00
€
150
à
199,99
1,10
€
Plus
de
200
0,40
€
Soit
1,54
€
le
m°
EAU
- Soit
1,21
€
le
m°
ASSAINISSEMENT
Ceci
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DÉCIDE
:
e
DE
VALIDER
la
nouvelle
grille
tarifaire
de
l’abonnement
et
de
la
consommation
du
service
de
l’eau
et
de
l’assainissement
collectif
pré-
sentée
ci-dessus
;
e
DE
VALIDER
l'application
de
cette
grille
tarifaire
à
compter
du
dernier
relevé
de
compteur
de
l’année
2024
(septembre
—
octobre
2024)
;
e
D’AUTORISER
le
maire
à
réaliser
les
démarches
administratives
et
fi-
nancières
pour
l'application
de
cette
tarification.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
La
secrétaire
Le
Maire
Sarah
LANGLAIS
Samuel
GAUTHIER
Les
—