Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess N°2025 471 d
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess 02 09 2025 Z
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess 02 09 2025 Z
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess modif ORI 46
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess modif ORI 46
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DUP cess 10 09 20
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DUP cess 10 09 20
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess 23 02 2026 r
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess N°2025 471 du 14 11 2025 secteur Gallieni VLG
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess N°2025 471 du 14 11 2025 secteur Gallieni VLG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
|
et de la légalité
Liberté
.
Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2025- |, |! portant
cessibilité
des
lots
n°6
et
n°13
de
la copropriété
du
24
rue
du
Fond
de
la
Noue
à
Villeneuve-la-Garenne,
situés
sur
la
parcelle
cadastrée
section
L
n°205
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
requalification
du
secteur
Gallieni
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
bénéfice
de
l’établissement
public
foncier
d’Ile-de-
France.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.123-11
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2025-26
du
22
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2019-03
du
4
janvier
2019
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
environnementale,
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
conjointe,
au
bénéfice
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(EPFIF)
du
projet
de
requalification
du
secteur
«Gallieni»
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2019-124
du
27
juillet
2019
portant
déclaration
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
l'EPFIF,
du
projet
de
requalification
du
secteur
Gallieni
à
Villeneuve-la-
Garenne
et
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
sa
réalisation
et
adressé,
par
courrier
préfectoral
du
27
juillet
2019
au
juge
judiciaire
en
vue
de
la
prise
d’une
ordonnance
d'expropriation
des
biens
précités
;
Vu
l'ordonnance
partielle
du
juge
de
l'expropriation
du
25
novembre
2019,
référencée
19/00010,
opérant
un
rejet
des
lots
n°6
et
n°13
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
n°205
de
la
copropriété
du
24
rue
du
Fond
de
la
Noue
à
Villeneuve-la-Garenne
appartenant
à
Monsieur
Ahcène
BERDJEGHLOUL,
veuf
de
Madame
Hadda
BERDJEGHLOUL
née
KHOULALENE
et
à ses
ayant-droits ; Vu
l'arrêté
DCL/BEICEP
n°2024-246
du
26
juin
2024
portant
prorogation
des
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2019-124
du
27
juillet
2019,
relative
au
projet
de
requalification
du
secteur
«Gallieni»
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
au
bénéfice
de
l'EPFIF ;
Vu
la
délibération
n°2024/S06/051
du
12
décembre
2024
du
conseil
de
territoire
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
autorisant
son
président
à
demander
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
de
prescrire
l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
portant
sur
l'acquisition
des
lots
n°6
et
n°13
de
la
copropriété
du
24
rue
du
Fond
de
la
Noue
à
Villeneuve-la-Garenne
situés
sur
la
parcelle
cadastrée
section
L
n°205,
au
bénéfice
de
l’'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
;
Vu
le
courrier
du
président
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
du
23
décembre
2024
sollicitant,
au
bénéfice
de
l’'EPFIF,
l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
portant
sur
l'acquisition
des
lots
n°6
et
n°13
de
la
copropriété
du
24
rue
du
Fond
de
la
Noue
à
Villeneuve-la-Garenne
et
appartenant
à
Monsieur
Ahcène
BERDJEGHLOUL
et
à
ses
héritiers
;
Vu
le
dossier
d'enquête
parcellaire
complémentaire
transmis
par
l'EPFIF,
notamment
le
plan
et
l’état
parcellaires
établis
conformément
aux
dispositions
des
articles
-R.131-3
et
R.131-12
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
_ Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2025-55
du
5
février
2025
portant
ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire,
en
vue
de
l’acquisition,
au
bénéfice
de
l'établissement
public
foncier
d’Ile-
de-France
(EPFIF),
des
lots
n°6
et
n°13
de
la
copropriété
du
24
rue
du
Fond
de
la
Noue
à
Villeneuve-
la-Garenne,
situés
sur
la
parcelle
cadastrée
section
L
n°205
dans
le
cadre
du
projet
de
requalification
du
secteur
«Gallieni»
à
Villeneuve-la-Garenne
;
Vu
l'enquête
publique
susmentionnée
qui
s’est
déroulée
du
lundi
3
mars
2025
au
mercredi
19
mars
2025
inclus
;
Vu
les
insertions
dans
la
presse
Le
Parisien
- édition
Hauts-de-Seine,
effectuées
le
20
février
2025
pour
la
première
parution,
et
le 4
mars
2025
pour
le
rappel
;
Vu
l'affichage
de
l'avis
d'ouverture
d'enquête
réalisé
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
certifié
par
le
maire
de
Villeneuve-la-Garenne
le
3
octobre
2025 ;
Vu
les
notifications
individuelles
parvenues
à
leurs
destinataires
avant
le
3
mars
2025,
date
d'ouverture
de
l'enquête
parcellaire
complémentaire,
conformément
à
l’article
R.
131-6
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le procès-verbal
rendu
le
17
avril
2025
par
la commissaire
enquêteur
;
Vu
l'avis
favorable
sans
réserve
rendu
le
17
avril
2025
par
la
commissaire
enquêteure
concernant
l'emprise
foncière
des
ouvrages
projetés
;
Vu
le
courrier
du
19
août
2025
du
président
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
sollicitant
la
prise
d’un
arrêté
portant
cessibilité
des
lots
n°6
et
n°13
de
la
copropriété
du
24
rue
du
Fond
de
la
Noue
à
Villeneuve-la-Garenne,
situés
sur
la
parcelle
cadastrée
section
L
n°205,
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
requalification
du
secteur
«Gallieni»
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
;
Considérant
qu'il
est
indispensable
pour
l'EPFIF
de
maîtriser
les
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
précité
;
Considérant
qu'il
s’agit
d’une
opération
présentant
un
caractère
d'utilité
publique,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRÊTE
ARTICLE
1
Sont
déclarés
immédiatement
cessibles
pour
cause
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
l'EPFIF,
les
lots
n°6
et
n°13
de
la
copropriété
du
24
rue
du
Fond
de
la
Noue
à
Villeneuve-la-Garenne,
situés
sur
la
parcelle
cadastrée
section
L
n°205,
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
requalification
du
secteur
«Gallieni»
à
Villeneuve-la-Garenne,
et
désignés
sur
Fétat
parcellaire
(annexe
1)
et
le
plan
parcellaire
(annexe
2)
joints
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux,
auprès
de
Monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
167-177
avenu
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
cedex),
soit
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
où
hiérarchique
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet. En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
—
2/4,
bd
de
l’Hautil
- BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique. ARTICLE
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
président
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine,
le
directeur
de
l'EPFIF
et
le
maire
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Nanterre,
le
{4
NOV,
2029
Le
préfet,
Pièces
annexées
au
présent
arrêté
:
- annexe
1
: état
parcellaire
- annexe 2
: plan
parcellaire