Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 005 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 093 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 067 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 020 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 059 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 059 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 099 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2017-059
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2017 Sommaire
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
03-2017-08-01-002 - Décision n° 2017-55 du 1er Août 2017 portant délégation de
signature (3 pages) Page 4
03-2017-08-01-003 - Décision n° 2017-56 du 1er Août 2017 portant délégation de
signature pour la Maison d'Accueil Spécialisée Le Belvédère (2 pages) Page 8
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Allier
03-2017-07-27-007 - arrêté n° 1902bis/2017 du 27/07/17 portant interdiction temporaire de
transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Allier (2
pages) Page 11
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier
03-2017-08-02-001 - Extrait de l'arrêté n° 1938/2017 du 2 août 2017 portant agrément de
la résidence hôtelière à vocation sociale (rhvs) située albert einstein Zac du parc athanor
03100 Montluçon (2 pages) Page 14
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-08-17-003 - Arrêté expro Commentry n° 2 (1 page) Page 17
03-2017-08-09-004 - Arrêté expro. Commentry n° 1 (1 page) Page 19
03-2017-08-09-001 - Arrêté Habil. Funé SARL PROVOST (1 page) Page 21
03-2017-07-26-004 - Arrêté modificatif Bien ss. maître St. Plaisir (1 page) Page 23
03-2017-07-27-006 - Arrêté n°1895/2017 du 27juillet 2017 relatif à l'adjonction d'une
compétence supplémentaire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté (3
pages) Page 25
03-2017-07-28-001 - Arrêté n°1919 du 28 juil 2017 modifiant la composition du Conseil
d'Orientation Scientifique et Culturel du Centre National du Costume de Scène et de la
Scénographie (1 page) Page 29
03-2017-08-07-001 - extrait de l'arrêté n°1955 du 7 août 2017 portant composition de la
commission chargée de donner un avis sur les projets de décision de suppression du revenu
de remplacement (1 page) Page 31
03-2017-08-08-001 - extrait de l'arrêté n°1971/2017 du 8/8/2017 portant abrogation de
l'arrêté n°3159/2016 portant fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé "Le
Bourbonnais" à Lusigny (1 page) Page 33
03-2017-08-01-001 - RAA arrêté 2017 (2 pages) Page 35
03-2017-08-03-001 - RAA Arrêté médaille argent M Laurent JOLLY (1 page) Page 38
03-2017-07-27-004 - RAA Arrêté médaille M (1 page) Page 40
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2017-07-18-004 - Décision affectation UD03 (3 pages) Page 42
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-08-09-003 - Arrêté modificatif d'agrément ATS (1 page) Page 46
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-07-24-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP
Moulins 24 juillet 2017 (10 pages) Page 48
3 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
03-2017-08-01-002
Décision n° 2017-55 du 1er Août 2017 portant délégation
de signature
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2017-08-01-002 - Décision n° 2017-55 du 1er Août 2017 portant délégation de signature 4 CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE
Décision n° 2017-55 du 1er Août 2017 portant délégation de signature
ARTICLE 1ER DELEGATION GENERALE
En l’absence du Directeur du Centre Hospitalier, délégation générale de signature est conférée à M. Marc VANDENBROUCK, Secrétaire Général, dans le respect des règles d’incompatibilité entre le Comptable-matière et l’Ordonnateur.
ARTICLE 2 FINANCES – BUREAU DES ENTREES MOULINS ET YZEURE
Délégation permanente est conférée à Mme Marie-Victoire GROLLEAU, Directrice-Adjointe en charge des Finances et du Bureau des Entrées de l’Hôpital de Moulins et de l’Hôpital d’Yzeure, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions y compris les actes notariés.
ARTICLE 3 SUPPLEANCE – BUREAU DES ENTREES MOULINS ET YZEURE
En l'absence de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée à M. Fabrice MARODON, Responsable du Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du Bureau des Entrées de l’hôpital de Moulins et d’Yzeure.
En l'absence de Mme Marie-Victoire GROLLEAU et de M. Fabrice MARODON, la délégation de signature est conférée à M. Anthony DEVAUX, Adjoint des Cadres, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du Bureau des Entrées de l’hôpital de Moulins et d’Yzeure.
En l'absence de Mme Marie-Victoire GROLLEAU et de MM. Fabrice MARODON et Anthony DEVAUX, la délégation de signature est conférée à Mme Véronique POIRON, Adjoint des Cadres, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du Bureau des Entrées de l’hôpital de Moulins.
ARTICLE 4 SUPPLEANCE – AUDIENCES
En l'absence de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée à Mme Marie-Hélène LIVROZET, Attachée d’Administration Hospitalière, à M. Fabrice MARODON, Responsable du Bureau des Entrées et M. Anthony DEVAUX, Adjoint des Cadres, pour la signature des différentes décisions concernant les patients admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du Code de la Santé Publique) ainsi que pour la contre signature des certificats de médecins en matière de soins psychiatriques sans consentement, tous les actes et documents relatifs à la tenue des audiences des patients par le Juge des libertés et de la détention, conformément aux articles R. 3211-12, 14, 15 et 16 du Code de la Santé Publique.
En l’absence de Mme Marie-Hélène LIVROZET et de MM. Fabrice MARODON et Anthony DEVAUX, la délégation de signature est conférée à Mme Céline LEMAIRE, Adjoint Administratif, pour la contre signature des certificats de médecins en matière de soins psychiatriques sans consentement et la saisine du Juge des libertés et de la détention.
ARTICLE 5 SUPPLEANCE - FINANCES
En l’absence de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée à Mme Carole FIETTE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement des finances.
En l’absence de Mme Marie-Victoire GROLLEAU et de Mme Carole FIETTE, la délégation de signature est conférée à M. Damien BLANCHET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour les bordereaux de dépenses et recettes et les ordres de virement de l’activité libérale.
ARTICLE 6 AFFAIRES GENERALES – CONTRACTUALISATION EXTERNE
Délégation permanente est conférée à M. Marc VANDENBROUCK, Secrétaire Général, Directeur en charge des Affaires Générales et de la Contractualisation Externe, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions.
ARTICLE 7 STRATEGIE MEDICALE – CONTRACTUALISATION INTERNE - COMMUNICATION Délégation permanente est conférée à M. Fabien AMENGUAL-SERRA, Directeur-Adjoint en charge de la stratégie médicale, de la contractualisation interne et de la communication, à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions à l'exception des marchés.
ARTICLE 8 SUPPLEANCE - STRATEGIE MEDICALE – CONTRACTUALISATION INTERNE En l'absence de M. Fabien AMENGUAL-SERRA, la délégation de signature est conférée à Mme Estelle CAMARD, Adjoint des Cadres, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement des affaires médicales.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2017-08-01-002 - Décision n° 2017-55 du 1er Août 2017 portant délégation de signature 5 ARTICLE 9 QUALITE – GESTION DES RISQUES
Délégation permanente est conférée à Mme Monique GOUBY, Cadre Supérieur de Santé, Directrice de la Qualité et de la Gestion des Risques, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses fonctions.
ARTICLE 10 RESSOURCES HUMAINES – FORMATION ET CONCOURS DU PERSONNEL NON MEDICAL Délégation permanente est conférée à Mme Sophie LEMEUX, Directrice-Adjointe en charge des Ressources Humaines, de la Formation continue et des Concours du personnel non médical, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses fonctions, à l’exception des marchés.
ARTICLE 11 SUPPLEANCE - RESSOURCES HUMAINES
En l'absence de Mme Sophie LEMEUX, la délégation de signature est conférée à Mme Sylvie SAOLI, Attachée d’Administration Hospitalière, pour les ampliations relatives aux carrières et aux retraites des agents.
ARTICLE 12 SUPPLEANCE - FORMATION ET CONCOURS DU PERSONNEL NON MEDICAL En l'absence de Mme Sophie LEMEUX, la délégation de signature est conférée à Mme Marie-Hélène LIVROZET, Attachée d’Administration Hospitalière, pour l’ensemble du fonctionnement courant de la cellule de formation continue et de l’organisation des concours à l’exception des procès-verbaux de résultats de concours.
ARTICLE 13 SERVICES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES ET POLITIQUE HOTELIERE – DIRECTION DES ACHATS Délégation permanente est conférée à M. Philippe STAMM, Ingénieur Hospitalier en chef, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions.
ARTICLE 14 SERVICES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES ET POLITIQUE HOTELIERE – DIRECTION DES ACHATS Délégation permanente est conférée à Mme Fabienne MALBERT, faisant fonction d’Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable du secteur Services Economiques, Mme Sylvie NENY, Mme Nelly VALLEE, Adjoints des Cadres Hospitaliers, et M. Benoit BRUNOT, faisant fonction d’Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer tous documents relatifs à l'exécution des marchés, notamment :
- toutes décisions et correspondances propres au fonctionnement interne de leurs secteurs respectifs - bons de commandes
- certificats de service fait
- certifications de conformité à l'original.
ARTICLE 15 SERVICES LOGISTIQUES
Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève PRESSE, Ingénieur Hospitalier, Responsable du secteur Logistique, à l’effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur (blanchisserie, restauration, magasin, transports) et à l'exécution des marchés de fournitures et produits alimentaires et emballages alimentaires, notamment :
- bons de commandes de produits alimentaires et emballages de cuisine - certificats de service fait
- certifications de conformité à l'original.
ARTICLE 16 SUPPLEANCE - SERVICES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES ET POLITIQUE HOTELIERE – DIRECTION DES ACHATS En l'absence de M. Philippe STAMM, la délégation de signature est conférée à Mme Fabienne MALBERT et en son absence à Mme Sylvie NENY, Mme Nelly VALLEE et M. Benoit BRUNOT, pour toute action nécessaire à la continuité du fonctionnement de la Direction des Services Economiques, Logistiques, de la Politique Hôtelière et de la Direction des Achats.
ARTICLE 17 COORDINATION GENERALE DES SOINS – COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO- TECHNIQUES
Délégation permanente est conférée à Mme Brigitte DUCHEMIN-THOMAS, Directrice des Soins, Coordonnateur Général des Soins, à l’effet de signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Coordination Générale des Soins et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
ARTICLE 18 DIRECTION DES SOINS
Délégation permanente est conférée à Mme Véronique DUMEZ, Cadre Supérieur de Santé, Directrice des Soins, à l’effet de signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins.
ARTICLE 19 POLITIQUE GERIATRIQUE
Délégation permanente est conférée à M. Lionel COLNET, Directeur-Adjoint, Directeur de la Politique Gériatrique à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2017-08-01-002 - Décision n° 2017-55 du 1er Août 2017 portant délégation de signature 6 ARTICLE 20 PLAN DIRECTEUR – HOPITAL DE DEMAIN
Délégation permanente est conférée à M. Marc VANDENBROUCK, Ingénieur Hospitalier en Chef, Secrétaire Général, Directeur référent du pôle support pour la clinique, à l’effet de signer tous les actes et documents relevant de ses fonctions, à l’exception des marchés, contrats, et documents d’adjudication.
ARTICLE 21 SUPPLEANCE - PLAN DIRECTEUR – HOPITAL DE DEMAIN
En l'absence de M. Marc VANDENBROUCK, la délégation de signature est conférée à M. Philippe STAMM, Ingénieur Hospitalier en Chef.
ARTICLE 22 DEPARTEMENT INGENIERIE ET TECHNOLOGIES
Délégation permanente est conférée à M. Philippe STAMM, Ingénieur Hospitalier en Chef, en charge du Département d'Ingénierie et Technologies, à l’effet de signer tous les actes et documents relevant de ses fonctions, à l’exception des marchés, contrats et documents d’adjudication.
En l'absence M. Philippe STAMM, la délégation de signature est conférée à M. Marc VANDENBROUCK, Secrétaire Général.
ARTICLE 23 SOINS PSYCHIATRIQUES
En l’absence du directeur, de M. Marc VANDENBROUCK, Secrétaire Général et de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, Directrice-Adjointe, délégation de signature est conférée à M. Fabien AMENGUAL-SERRA, M. Lionel COLNET, Mme Brigitte DUCHEMIN-THOMAS, Mme Véronique DUMEZ, Mme Monique GOUBY, M. Marcel GRAND, Mme Sophie LEMEUX, M. Philippe STAMM à l’effet de signer tout document relatif à une prise en charge de soins psychiatriques dont ceux visés à l’article 4 – Audiences.
ARTICLE 24 ATTEINTE AUX INTERETS DE L’ETABLISSEMENT
En l’absence du directeur, délégation de signature est conférée à M. Fabien AMENGUAL-SERRA, M. Lionel COLNET, Mme Brigitte DUCHEMIN-THOMAS, Mme Véronique DUMEZ, Mme Monique GOUBY, M. Marcel GRAND, Mme Marie- Victoire GROLLEAU, Mme Sophie LEMEUX, M. Philippe STAMM, M. Marc VANDENBROUCK, en leur qualité de directeur de garde, à l’effet de déposer plainte en cas d’atteinte aux intérêts de l’établissement.
Délégation est également donnée dans ce cadre à M. Vincent PATAA, Technicien supérieur.
ARTICLE 25 EFFET
La présente décision prend effet au 1er Août 2017.
ARTICLE 26 PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Comptable de l'Etablissement.
MOULINS, le 1er Août 2017
Le Directeur par intérim,
Signé : André SALAGNA
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2017-08-01-002 - Décision n° 2017-55 du 1er Août 2017 portant délégation de signature 7 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
03-2017-08-01-003
Décision n° 2017-56 du 1er Août 2017 portant délégation
de signature pour la Maison d'Accueil Spécialisée Le
Belvédère
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2017-08-01-003 - Décision n° 2017-56 du 1er Août 2017 portant délégation de signature pour la Maison d'Accueil Spécialisée Le Belvédère 8 CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE
Décision n° 2017-56 du 1er Août 2017 portant délégation de signature pour la Maison d’Accueil Spécialisée Le Belvédère
ARTICLE 1 CHAMPS DE LA DELEGATION ET SUPPLEANCE GENERALE
Délégation de signature est conférée à M. Lionel COLNET, Directeur-Adjoint chargé de la Direction de la Maison d’Accueil Spécialisée Le Belvédère, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions, à l’exception des marchés.
En l’absence de M. André SALAGNAC et de M. Lionel COLNET, la délégation de signature est exercée par M. Marc VANDENBROUCK, Secrétaire Général et Mme Sophie LEMEUX, Directeur référent du Pôle Santé Mentale.
ARTICLE 2 SUPPLEANCE AFFAIRES FINANCIÈRES
En l’absence de M. Lionel COLNET, la délégation de signature est conférée à Mme Marie-Victoire GROLLEAU, Directeur des Affaires Financières, à l’effet de signer les bordereaux de dépenses et de recettes.
En l’absence de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée à Mme Carole FIETTE et M. Damien BLANCHET, Adjoints des Cadres, pour les bordereaux de dépenses et de recettes.
ARTICLE 3 SUPPLÉANCE – BUREAU DES ENTRÉES DE MOULINS
En l'absence de M. Lionel COLNET, délégation de signature est conférée à Mme Marie-Victoire GROLLEAU, Directeur des Affaires Financières, et Mme Véronique POIRON, Adjoint des cadres, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs à l’admission et au séjour des résidents de la Maison d’Accueil Spécialisée.
ARTICLE 4 SUPPLÉANCE – GESTION INTERNE
- Gestion administrative :
En l'absence de M. Lionel COLNET, délégation de signature est conférée à Mme Sabine JOIGNEAUX, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer tout acte relatif à l’envoi de courriers courants, convocation à l’attention des familles, tuteurs et organismes divers de formation.
En l’absence de Mme Sabine JOIGNEAUX, délégation de signature est conférée à Mme Véronique ALIBERT, Adjoint des Cadres, à l’effet de signer tout acte relatif à l’envoi de courriers courants aux familles et tuteurs.
- Gestion des personnels (demandes d’autorisation d’absence, établissement et validation des plannings des différentes catégories de personnel de la Maison d’Accueil Spécialisée, ordres de mission temporaires et permanents) :
En l'absence de M. Lionel COLNET, délégation de signature est conférée à M. Fabien LELAY, Cadre de Santé Paramédical à la Maison d’Accueil Spécialisée.
En l’absence de M. Fabien LELAY, la délégation de signature est conférée à Mme Sabine JOIGNEAUX, Attachée d’Administration Hospitalière.
- Gestion matérielle (bons de commande, demandes d’intervention technique simple concernant les locaux, les véhicules, réception des commandes, bons d’achats divers) :
En l'absence de M. Lionel COLNET, délégation de signature est conférée à M. Fabien LELAY, Cadre de Santé Paramédical à la Maison d’Accueil Spécialisée.
En l’absence de M. Fabien LELAY, la délégation de signature est conférée à Mme Sabine JOIGNEAUX, Attachée d’Administration Hospitalière.
En l’absence de Mme Sabine JOIGNEAUX, la délégation de signature est conférée à Mme Véronique ALIBERT, Adjoint des Cadres.
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2017-08-01-003 - Décision n° 2017-56 du 1er Août 2017 portant délégation de signature pour la Maison d'Accueil Spécialisée Le Belvédère 9 - Gestion des activités à caractère socio-éducatif (accompagnement des résidents, sorties et séjours) :
En l'absence de M. Lionel COLNET, délégation de signature est conférée à M. Fabien LELAY, Cadre de Santé Paramédical à la Maison d’Accueil Spécialisée.
En l’absence de M. Fabien LELAY, la délégation de signature est conférée à Mme Sabine JOIGNEAUX, Attachée d’Administration Hospitalière.
En l’absence de Mme Sabine JOIGNEAUX, la délégation de signature est conférée à Mme Patricia HEMERY, Educatrice Coordinatrice.
ARTICLE 5 EFFET
La présente décision prend effet au 1er Août 2017.
ARTICLE 6 PUBLICITÉ
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier et communiquée au Comptable de l'Etablissement.
MOULINS, le 1er Août 2017
Le Directeur par intérim,
Signé : André SALAGNAC
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2017-08-01-003 - Décision n° 2017-56 du 1er Août 2017 portant délégation de signature pour la Maison d'Accueil Spécialisée Le Belvédère 10 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2017-07-27-007
arrêté n° 1902bis/2017 du 27/07/17 portant interdiction
temporaire de transport
et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le
département de l’Allier
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-07-27-007 - arrêté n° 1902bis/2017 du 27/07/17 portant interdiction temporaire de transport 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation
Extrait de l’ ARRETE n°1902 bis/2017 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Allier
ARTICLE 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
– Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
– Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l’Allier. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage est interdite.
ARTICLE 3
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de l’Allier, sauf dans les cas suivants :
– le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
– le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
ARTICLE 4
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Le présent arrêté s'applique du 1 er août au 5 septembre 2017.
ARTICLE 6
Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex Tél. : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 30
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-07-27-007 - arrêté n° 1902bis/2017 du 27/07/17 portant interdiction temporaire de transport 12 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Fait à Moulins le 27 juillet 2017
Le préfet,
Signé
Pascal SANJUAN
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-07-27-007 - arrêté n° 1902bis/2017 du 27/07/17 portant interdiction temporaire de transport 13 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-08-02-001
Extrait de l'arrêté n° 1938/2017 du 2 août 2017 portant
agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (rhvs)
située albert einstein Zac du parc athanor 03100
Montluçon
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-08-02-001 - Extrait de l'arrêté n° 1938/2017 du 2 août 2017 portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (rhvs) située albert einstein Zac du parc athanor 03100 Montluçon 14 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 1938/2017 du 2 août 2017 portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (rhvs) située rue albert einstein, zac du parc athanor, 03100 montlucon
Article 1
Est agréée la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d’intérêt général, située rue Albert Einstein, ZAC du Parc Athanor, 03100 Montluçon, d’une capacité de 61 chambres et propriété de la société civile immobilière « HEMISPHERE » dont le siège social est situé 100 avenue de France – 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 219 696, représentée par Ampere Gestion, sa gérante, société par actions simplifiée au capital de 5 345 500 euros, dont le siège social est situé à Paris (75013), 100-104 avenue de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 801 075 474, elle-même représentée par Monsieur Vincent Mahé, son Président.
Article 2
La résidence est destinée à n’accueillir que des publics désignés par les services de l’État et notamment par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
Article 3
La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) respectera les règles, normes techniques et prescriptions ou préconisations (notamment les prescriptions de sécurité incendie, accessibilité des personnes à mobilité réduite) qui lui sont opposables durant toute la durée de l’agrément.
En outre, la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d’intérêt général respectera en tout point les dispositions du marché passé par l’État avec l’exploitant, et notamment le cahier des clauses particulières ainsi que le cahier des charges qui précise les modalités de fonctionnement de l’établissement, ainsi que les avenants éventuels.
Article 4
Conformément à l’article 2 du décret n° 2017-920 du 9 mai 2017, et par dérogation à l'article R.631-10 du code de la construction et de l’habitation, les certificats de conformité, les attestations et les états descriptifs du logement doivent être produits dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du présent agrément ou de la mise en location de la résidence.
La date limite est ainsi fixée au 03 novembre 2017 pour le présent établissement.
Article 5
Pendant la phase transitoire de transformation des locaux en résidence hôtelière à vocation sociale d’intérêt général, le propriétaire et l’exploitant restent responsables de la sécurité des personnes et des biens. Ils mettront en œuvre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens et au bon fonctionnement de l’établissement.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-08-02-001 - Extrait de l'arrêté n° 1938/2017 du 2 août 2017 portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (rhvs) située albert einstein Zac du parc athanor 03100 Montluçon 15 Article 6
Dans l’attente du déclassement de l’établissement recevant du public (ERP) actuel, qui sera traitée par le SDIS de l’Allier, en résidence à vocation d’habitation comme le stipule l’article R 631-9 du code de la construction et de l’habitation les dispositions arrêtées pour le fonctionnement de l’ERP actuel sont maintenues.
Article 7
Le tarif applicable est fixé dans l’arrêté portant agrément de l’exploitation de la résidence. Néanmoins, ce prix de nuitée ne peut être supérieur à 22,26 euros HT pour 2017, soit 24,48 euros TTC.
Ce montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l’indice de référence des loyers du 2éme trimestre de l’année précédente.
Le tarif de la nuitée ne donne pas lieu à une dégressivité en fonction de la durée d’occupation par une même personne.
Article 8
En cas de modification ou de changement de destination de l’établissement, le propriétaire devra présenter une demande de modification ou de fin d’agrément auprès des autorités de l’État en charge du dossier.
Article 9
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier
Moulins, le 2 août 2017
Le Préfet,
Signé
Pascal SANJUAN
Page : 2/2
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-08-02-001 - Extrait de l'arrêté n° 1938/2017 du 2 août 2017 portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (rhvs) située albert einstein Zac du parc athanor 03100 Montluçon 16 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-08-17-003
Arrêté expro Commentry n° 2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-17-003 - Arrêté expro Commentry n° 2 17 PREFET DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait arrêté préfectoral n° 2012/2017, qui annule et remplace l’arrêté n° 1983/2017 du 09 août 2017, portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité de biens en état d’abandon manifeste et expropriation au profit de la commune de Commentry
A R R E T E
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 1983/2017 en date du 09 août 2017, susvisé, portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité de biens en état d’abandon manifeste et expropriation au profit de la commune de Commentry est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition, par la commune de Commentry, de la parcelle cadastrée : AE n° 404, sise entre les rues Henri Barbusse et du Docteur Roux, sur la commune de Commentry, qui, après enquête, n’a pas de propriétaire connu.
Article 3 : Est déclarée cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de Commentry, la parcelle cadastrée : AE n° 404, sise entre les rues Henri Barbusse et du Docteur Roux, sur la commune de Commentry, aux fins d’opérations d’aménagement en vue de la construction d’habitations.
Article 4 : Le montant du bien, conformément à l’évaluation effectuée par les services de la direction générale des finances publiques, est fixée à 90 €.
Article 5 : La date de prise de possession de ladite parcelle, après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle auprès des services de la direction départementale des finances publiques, pourra intervenir au plus tôt deux mois après la parution du présent arrêté.
Article 6 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, affiché à la mairie de Commentry et notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le maire de Commentry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 17 août 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-17-003 - Arrêté expro Commentry n° 2 18 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-08-09-004
Arrêté expro. Commentry n° 1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-09-004 - Arrêté expro. Commentry n° 1 19 PREFET DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait arrêté préfectoral n° 1983/2017 portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité de biens en état d’abandon manifeste
Expropriation au profit de la commune de Commentry
A R R E T E
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition, par la commune de Commentry, de la parcelle cadastrée : AE n° 404, sise entre les rues Henri Barbusse et du Docteur Roux, sur la commune de Commentry, qui, après enquête, n’a pas de propriétaire connu.
Article 2 : Est déclarée cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de Commentry, la parcelle cadastrée : AE n° 404, sise entre les rues Henri Barbusse et du Docteur Roux, sur la commune de Commentry, aux fins d’opérations d’aménagement en vue de la construction d’habitations.
Article 3 : Le montant du bien, conformément à l’évaluation effectuée par les services de la direction générale des finances publiques, est fixée à 90 €.
Article 4 : La date de prise de possession de ladite parcelle, après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle auprès des services de la direction départementale des finances publiques, pourra intervenir au plus tôt deux mois après la parution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, affiché à la mairie de Moulins et notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le maire de Commentry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 09 août 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-09-004 - Arrêté expro. Commentry n° 1 20 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-08-09-001
Arrêté Habil. Funé SARL PROVOST
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-09-001 - Arrêté Habil. Funé SARL PROVOST 21 PREFET DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 1982/2017 portant habilitation dans le domaine funéraire
A R R E T E
Article 1er : La SARL PROVOST, dont l’établissement secondaire est sis : 46, avenue du 8 mai 1945 à Montluçon (03100), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le suivant : 17-03-0051.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 09 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-09-001 - Arrêté Habil. Funé SARL PROVOST 22 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-07-26-004
Arrêté modificatif Bien ss. maître St. Plaisir
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-07-26-004 - Arrêté modificatif Bien ss. maître St. Plaisir 23 PREFET DE L’ALLIER
PREFECTURE DE L’ALLIER
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1891/2017 modificatif de l’arrêté préfectoral déclarant un Bien vacant et sans maître sur la Commune de SAINT-PLAISIR
ARRETE
Article 1 : Les immeubles sis rue de la Planche à SAINT-PLAISIR, cadastrés section AA n° 86, AA n° 91 et AA n° 94 ne peuvent pas être attribués en pleine propriété à l’État.
Article 2 : En conséquence, l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1250/2016 en date du 22 avril 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
« Les immeubles sis rue de la Planche à SAINT-PLAISIR, cadastrés section AA n° 90 et AA n° 95 sont attribués en pleine propriété à l’Etat. »
Le reste de l’arrêté préfectoral susvisé est sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de Saint-Plaisir et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Moulins, le 26 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim
Le Sous-préfet de Montluçon
Signé : Eddie BOUTTERA
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.70. 48. 30. 00 – Télécopie 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-07-26-004 - Arrêté modificatif Bien ss. maître St. Plaisir 24 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-07-27-006
Arrêté n°1895/2017 du 27juillet 2017 relatif à l'adjonction
d'une compétence supplémentaire de la communauté
d'agglomération Moulins Communauté
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-07-27-006 - Arrêté n°1895/2017 du 27juillet 2017 relatif à l'adjonction d'une compétence supplémentaire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 25 “
Liberté » Liberté « Égalté » Frost Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Service du contrôle et conseil des collectivités territoriales
Bureau de l’intercommunalité et de la réforme territoriale
ARRETE N°1895 /2017 relatif à l’adjonction d’une compétence supplémentaire
de la communauté d’agglomération Moulins communauté
Le Préfet de la Nièvre Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) et notamment son article 35-II] ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-17 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°3185-2016 des 1* et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération Moulins Communauté au 1° janvier 2017, et notamment son annexe 3 relative aux compétences exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°1248/2017 des 5 et 16 mai 2017 relatif à l’exercice de la compétence urbanisme de la communauté d’agglomération Moulins Communauté ;
VU la délibération du conseil communautaire de Moulins Communauté en date du 27 janvier 2017 décidant d’ajouter une compétence supplémentaire « structure porteuse du Groupe d’Action Locale (GAL) « Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne » ;
VU les délibérations dont la liste suit, intervenues aux dates ci-après, par lesquelles les conseils municipaux des communes membres expriment leur accord à cette adjonction de compétence :
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’ Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site internet : www.allier. pref gouv.fr /Courriel : prefecture(@allier. gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30
Liberté· É8 0Uté • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Service du contrôle et conseil des coUectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité et de la réfOime territoriale
ARRETE N°' S.95 /2017 relatif à l'adjonction d'une compétence supplémentaire
de la communauté d'agglomération Moulins communauté
Le Préfet de la Nièvre Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35-III ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-17 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n03185-2016 des 1er et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d' agglomération Moulins Communauté au 1er janvier 2017, et notamment son annexe 3 relative aux compétences exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale;
VU l'arrêté interpréfectoral n01248/2017 des 5 et 16 mai 2017 relatif à l'exercice de la compétence urbanisme de la communauté d'agglomération Moulins Communauté;
VU la délibération du conseil communautaire de Moulins Communauté en date du 27 janvier 2017 décidant d'ajouter une compétence supplémentaire « structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL) « Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne» ;
VU les délibérations dont la liste suit, intervenues aux dates ci-après, par lesquelles les conseils municipaux des communes membres expriment leur accord à cette adjonction de compétence:
Préfecture de l'Allier - 2, rue Michel de l'Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS cedex Tél : 04 .70.48.30 .00 Fax: 04.70.20. 57 .72
Site internet: wwW.allierpref.gouvJr/Courriel:prefec ture @a llier.gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8hOO à 17h30
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-07-27-006 - Arrêté n°1895/2017 du 27juillet 2017 relatif à l'adjonction d'une compétence supplémentaire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 26 COMMUNES DATES DELIBERATIONS
AUROUER 10/04/17
BESSON 21/03/17
CHEZY 06/04/17
DORNES 10/04/17
GANNAY-SUR-LOIRE 29/03/17
MARIGNY 11/04/17
MONTBEUGNY 27/04/17
MONTILLY 11/04/17
MOULINS 14/04/17
NEUILLY LE REAL 06/04/17
PARAY LE FRESIL 07/04/17
SAINT-PARIZE-EN-VIRY 07/04/17
SOUVIGNY 27/03/17
THIEL SUR ACOLIN 12/04/17
TOULON SUR ALLIER 16/03/17
TREVOL 20/03/17
VILLENEUVE SUR ALLIER 12/04/17
YZEURE 12/04/17
VU l’absence d’avis réputés favorables des autres communes membres de Moulins communauté;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée sont réunies conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
SUR propositions des Secrétaires Généraux des préfectures de la Nièvre et de l’Allier ;
ARRETENT
Page : 2/3
,. t. , t , .
COMMUNES DATES DELmERATIONS
AUROUER 10/04/17
BESSON 21/03/17
CHEZY 06/04/17
DORNES 10/04/17
GANNAY-SUR-LOIRE 29/03/17
MARIGNY 11/04/17
MONTBEUGNY 27/04/17
MONTILLY 11104/17
MOill.INS 14/04/17
NEUilLY LE REAL 06/04/17
PARAY LE FRESIL 07/04/17
SAINT-PARlZE-EN- VIRY 07/04/17
SOUVIGNY 27/03/17
THlEL SUR ACOLIN 12/04/17
TOill.ON SURALLIER 16/03/17
TREVOL 20/03/17
VILLENEUVE SURALLIER 12/04/17
YZEURE 12/04/17
vu l'absence d'avis réputés favorables des autres communes membres de Moulins communauté ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée sont réunies conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales;
SUR propositions des Secrétaires Généraux des préfectures de la Nièvre et de l'Allier;
ARRETENT
Page : 2/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-07-27-006 - Arrêté n°1895/2017 du 27juillet 2017 relatif à l'adjonction d'une compétence supplémentaire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 27 ARTICLE ler: La communauté d'agglomération Moulins Communauté est dotée au titre
des compétences supplémentaires de la compétence suivante :
- Structure porteuse du Groupe d’Action Locale (GAL) « Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne ».
ARTICLE 2 : un exemplaire des délibérations des conseils municipaux concernés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur départemental des finances publiques de l’Allier, le Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, les Directeurs départementaux des territoires de l’Allier et de la Nièvre, les Directrices départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier et de la Nièvre, le Président de la communauté d’agglomération Moulins Communauté et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Allier et de la Nièvre.
Fait à Nevers, le ? û Jo 2017 Fait à Moulins, le 9 7 JUIL. 2017
Le Préfet Le Préfet
1
Joël MATHURIN
Page : 3/3
. . .. " . ~
ARTICLE 1er: La communauté d'agglomération Moulins Communauté est dotée au titre des compétences supplémentaires de la compétence suivante:
- Structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL) « Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne» ,
ARTICLE 2 : un exemplaire des délibérations des conseils municipaux concernés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Allier, le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur départemental des finances publiques de l'Allier, le Directeur départemental des fmances publiques de la Nièvre, les Directeurs départementaux des territoires de l'Allier et de la Nièvre, les Directrices départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier et de la Nièvre, le Président de la communauté d'agglomération Moulins Communauté et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier et de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 J:;~L. 2017 Fait à Moulins, le 2 7 JUIL 2017
Le Préfet Le Préfet
Joêl MATHURIrt
Page: 3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-07-27-006 - Arrêté n°1895/2017 du 27juillet 2017 relatif à l'adjonction d'une compétence supplémentaire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 28 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-07-28-001
Arrêté n°1919 du 28 juil 2017 modifiant la composition du
Conseil d'Orientation Scientifique et Culturel du Centre
National du Costume de Scène et de la Scénographie
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-07-28-001 - Arrêté n°1919 du 28 juil 2017 modifiant la composition du Conseil d'Orientation Scientifique et Culturel du Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie 29 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Développement local et suivi budgétaire des politiques de l’Etat
- Extrait de l’arrêté n° 1919 / 2017 du 28 juillet 2017, portant modification de la composition du conseil d’orientation scientifique et culturel de l’EPCC Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie
L’article 1 er de l’arrêté n°3230 du 9 décembre 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
Mme Annabel POINCHEVAL, ministère de la culture, est désignée en qualité de représentante du personnel scientifique du Centre National du Costume de Scène, en remplacement de Mme Frédérique SARRE.
Article 2 : Le mandat de Mme SARRE cessera à l’échéance prévue par l’arrêté n° 3230 du 9 décembre 2016, soit le 9 décembre 2019
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 28 juillet 2017
Le Préfet,
SIGNÉ
Pascal Sanjuan
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-07-28-001 - Arrêté n°1919 du 28 juil 2017 modifiant la composition du Conseil d'Orientation Scientifique et Culturel du Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie 30 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-08-07-001
extrait de l'arrêté n°1955 du 7 août 2017 portant
composition de la commission chargée de donner un avis
sur les projets de décision de suppression du revenu de
remplacement
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-07-001 - extrait de l'arrêté n°1955 du 7 août 2017 portant composition de la commission chargée de donner un avis sur les projets de décision de suppression du revenu de remplacement 31 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Politiques interministérielles ville, emploi et insertion
Extrait de l'arrêté n°1955/2017, portant composition de la commission chargée de donner un avis sur les projets de décisions de suppression du revenu de remplacement
Article 1 er : La commission départementale chargée de donner un avis sur les projets de décisions de suppression du revenu de remplacement envisagées par le Préfet (ou par délégation par le Responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes) est composée ainsi qu'il suit :
Un représentant de l’Etat
➔ Le Responsable de l'unité départementale Allier de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
ou son représentant
Deux membres titulaires ou suppléants de l’instance paritaire régionale mentionnée à l’article L 5312- 10 du code du travail, proposés par celle-ci
➔ Monsieur Eric JOURDAIN (CFTC), pour le collège des salariés
➔ Monsieur Alain CHOMET (MEDEF), pour le collège des employeurs
Un représentant de Pôle Emploi
➔ Monsieur Alain BRASQUIES (titulaire)
➔ ou Monsieur Jean-Paul MARTIN (suppléant)
Article 2 : Le secrétariat de ladite commission est assuré par Pôle Emploi.
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°3586/2009 du 3 novembre 2009 sont abrogées.
Article 4 :M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Responsable de l'unité départementale Allier de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 7 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNÉ
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-07-001 - extrait de l'arrêté n°1955 du 7 août 2017 portant composition de la commission chargée de donner un avis sur les projets de décision de suppression du revenu de remplacement 32 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2017-08-08-001
extrait de l'arrêté n°1971/2017 du 8/8/2017 portant
abrogation de l'arrêté n°3159/2016 portant fermeture totale
et provisoire du centre éducatif fermé "Le Bourbonnais" à
Lusigny
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-08-08-001 - extrait de l'arrêté n°1971/2017 du 8/8/2017 portant abrogation de l'arrêté n°3159/2016 portant fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé "Le Bourbonnais" à Lusigny 33 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°1971/2017 du 8/8/2017 portant abrogation de l’arrêté n°3159/2016 portant fermeture totale et provisoire
Article 1er :
L’arrêté n°3159/2016 portant fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé « Le Bourbonnais » à Lusigny est abrogé.
L’activité de cet établissement est à nouveau autorisée conformément aux arrêtés n°4930- 2004 du 27 décembre 2004 et n°720-2014 du 19 mars 2014 portant respectivement sur le transfert d’autorisation et sur l’habilitation du centre éducatif fermé au lieudit « Les Belons » à Lusigny.
Article 2:
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 3 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-08-08-001 - extrait de l'arrêté n°1971/2017 du 8/8/2017 portant abrogation de l'arrêté n°3159/2016 portant fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé "Le Bourbonnais" à Lusigny 34 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2017-08-01-001
RAA arrêté 2017
liste des campings à risques naturels et technologiques
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-08-01-001 - RAA arrêté 2017 35 N° 1929/2017 du 1er août 2017
Article 1 : Les terrains de camping et de stationnement de caravanes et de camping-cars figurant sur la liste jointe en annexe au présent arrêté sont désignés comme situés dans des zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, en application de l’article L 443-2 du code de l’urbanisme.
Article 2 : Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible définies par l’autorité administrative, la réalisation de travaux et la mise en place de dispositifs permettant d’assurer l’information, l’alerte et l’évacuation des occupants peuvent à tout moment être prescrites par l’autorité compétente pour délivrer le permis d’aménager les terrains de camping, après consultation du propriétaire et de l’exploitant et après avis de l’autorité administrative qui consulte la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, afin de permettre d’assurer la sécurité des occupants de ces terrains.
L’autorité compétente fixe le délai dans lequel ces prescriptions doivent être réalisées. Ces prescriptions doivent être compatibles avec le plan de préventions des risques naturels prévisibles établi en application du chapitre II du titre VI du livre V du code de l’environnement.
Le contenu et les modalités d’élaboration de ces dispositifs de sécurité sont déterminés par le décret du 13 juillet 1994 susvisé.
Dans le cadre de cette mission, la sous-commission sus-mentionnée peut effectuer des visites des terrains concernés.
Article 3 : À l’issue du délai imparti, si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’aménager constate que les prescriptions ne sont pas respectées, elle peut ordonner la fermeture du terrain et l’évacuation des occupants jusqu’à l’exécution des prescriptions. En cas de carence de l’autorité compétente, le préfet peut se substituer à elle après mise en demeure restée sans effet.
Article 4 : La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes et de camping- cars annexée au présent arrêté sera mise à jour en fonction de l’évolution des risques et des connaissances qui s’y rapportent et des visites plénières de la sous-commission compétente.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2124/2016 en date du 13 juillet 2016 est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et les maires des communes où sont implantés les terrains de camping et de stationnement de caravanes et de camping-cars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 1er août 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Michael MATHAUX
A R R Ê T É
fixant la liste, dans le département de l’Allier, des terrains de camping et de stationnement de caravanes et de camping-cars situés dans des zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-08-01-001 - RAA arrêté 2017 36 Annexe à l’arrêté n° 1929/2017 du 1er août 2017
LISTE DES TERRAINS DE CAMPING, DE STATIONNEMENT DE CARAVANES ET DE CAMPING-CARS SITUÉS DANS DES ZONES SOUMISES A UN RISQUE NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PRÉVISIBLE
RISQUE INONDATION
ARRONDISSEMENT DE MOULINS
CHASSENARD- parc résidentiel de loisirs Village Toue du domaine des Demoiselles CHÂTEL-DE-NEUVRE- camping La Courtine
CHÂTEL-DE-NEUVRE- camping Deneuvre
DIOU- camping municipal Le Gué de Loire
DIOU- aire intercommunale de camping-cars
DOMPIERRE-SUR-BESBRE- camping municipal Les Bords de Besbre
MOULINS- aire municipale de camping-car
SAINT-GERMAIN-DE-SALLES- camping Le Domaine Les Gandins
SAINT-POURÇAIN-SUR-SIOULE- camping municipal La Ronde
SAINT-POURÇAIN-SUR-SIOULE- aire municipale de camping-cars La Moutte LE VEURDRE- camping municipal Saint-Mayeul
ARRONDISSEMENT DE MONTLUÇON
CÉRILLY- camping municipal
CHOUVIGNY- camping municipal Le Bel
ÉBREUIL- camping municipal Les Nières
ÉBREUIL- camping La Filature
HÉRISSON- camping municipal L’Aumance
HURIEL- camping municipal Le Moulin de Lyon (risque de rupture de digue d’étang) MEAULNE- camping municipal Le Cheval blanc
URÇAY- camping municipal La Plage
VALLON-EN-SULLY- camping municipal L’Allée
ARRONDISSEMENT DE VICHY
ABREST- camping La Croix Saint-Martin
BELLERIVE-SUR-ALLIER- camping Beau Rivage, camping Les Isles et aire de camping- cars Riv Air Camp
BELLERIVE-SUR-ALLIER- camping Les Acacias
JALIGNY-SUR-BESBRE- parc résidentiel de loisirs intercommunal Les Chalets de la Besbre
JALIGNY-SUR-BESBRE- aire intercommunale de camping-cars
SAINT-CLÉMENT- camping Les Plans
SAINT-PRIX- camping intercommunal La Route bleue
SAINT-YORRE- camping municipal La Gravière
TRÉZELLES- camping municipal Le Plan d’eau
RISQUE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
ARRONDISSEMENT DE MONTLUÇON
NÉRIS-LES-BAINS- camping municipal Le Lac
Page : 2/2
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-08-01-001 - RAA arrêté 2017 37 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2017-08-03-001
RAA Arrêté médaille argent M Laurent JOLLY
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-08-03-001 - RAA Arrêté médaille argent M Laurent JOLLY 38 Article 1er : la médaille d’argent pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Laurent JOLLY, gardien de la paix à la circonscription de sécurité publique
de Moulins
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 1902/2017 du 27 juillet 2017 accordant une médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à l’intéressé.
Article 3 : le Sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 3 août 2017
Le préfet,
signé
Pascal SANJUAN
accordant une médaille d’argent
pour acte de courage et de dévouement
ARRETE N°1941/2017
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-08-03-001 - RAA Arrêté médaille argent M Laurent JOLLY 39 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2017-07-27-004
RAA Arrêté médaille M
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-07-27-004 - RAA Arrêté médaille M 40 Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Sylvain BOISSERY, adjudant au centre de secours principal de Moulins
Article 2 : le Sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 27 juillet 2017
Le préfet,
signé
Pascal SANJUAN
accordant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
ARRETE N°1901/2017
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-07-27-004 - RAA Arrêté médaille M 41 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2017-07-18-004
Décision affectation UD03
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-07-18-004 - Décision affectation UD03 42 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Décision 2017/01
Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la délégation de signature de Monsieur Jean François BENEVISE aux responsables d’unités départementales de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-53 en date du 28 juin 2017 ;
Vu la décision d’affectation de Madame Estelle PARAYRE, directrice adjointe du travail, en qualité de responsable de l’Unité de Contrôle U01 rattachée à l’Unité Départementale de l’Allier,
Vu l’avis du comité technique régional en date du 17 novembre 2014, portant sur la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection,
Vu l’arrêté 2015/Direccte/11 portant modification de l’arrêté 2015/Direccte/09 du 22/06/2015, relatif à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection de la région
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-07-18-004 - Décision affectation UD03 43 + +
2
Auvergne, nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
Vu la décision 2016/02 : Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims, du 19 décembre 2016.
DECIDE
Localisation et délimitation de l’Unité de Contrôle et des sections d’inspection
Article 1 : L’unité départementale de l’Allier a une unité de contrôle.
Unité départementale de l’Allier : unité de contrôle basée à Moulins « AUVER-UT Allier U01 »
Affection des inspecteurs et contrôleurs du travail dans l’Unité de Contrôle et gestion des intérims.
Article 2 : L’unité de contrôle départementale AUVER-UT Allier U01 - 12, Rue de la Fraternité – CS 51767 - 03017 Moulins, est placée sous l’autorité de Madame Estelle PARAYRE, Responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail chargés des actions d’inspection de la législation du travail, dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle :
Numéro de section Nom et prénom de l’agent Grade
1ère section Monsieur Denis GALLET Inspecteur du Travail
2ème section Monsieur Dominique ARCANGER Inspecteur du Travail
3ème section Madame Maryse ZELLNER Inspectrice du Travail
4ème section Madame Sandrine BOCQUET Inspectrice du Travail
5ème section Madame Annie DA SILVA Contrôleur du Travail
6ème section Madame Laetitia MINOT Inspectrice du Travail
7ème section Monsieur Philippe DELPLANQUE Inspecteur du Travail
8ème section Monsieur Yves WEYMIENS Contrôleur du Travail
9ème section Madame Marie-Noelle DUFOUR Contrôleur du Travail
10ème section Monsieur Abdourrahman BIDAR Inspecteur du Travail
11ème section Monsieur Nicolas GUY Inspecteur du Travail
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
5ème section : L’inspectrice du travail de la 4ème section,
8ème section : l’intérim de la section est assuré par l’un des agents de contrôle de la même unité de contrôle mentionné à l’article 3.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-07-18-004 - Décision affectation UD03 44 3
9ème section :
L'inspecteur du travail de la 1ère section pour les entreprises du régime général. L’inspecteur du travail de la 7ème section pour les entreprises et établissements de transport pour le compte d’autrui et d’entreposage.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 3 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décisions administratives) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle mentionné à l’article 3.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales):
L’intérim d’un contrôleur ou inspecteur du travail est assuré par l’un des agents de contrôle de la même unité de contrôle mentionné à l’article 3.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré, au sein de l’unité de contrôle par Madame Estelle PARAYRE, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Allier U01.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 3 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : les articles 7 et 9 de l’arrêté 2015/Direccte/11 portant modification de l’arrêté 2015/Direccte/09 du 22/06/2015, relatif à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection de la région Auvergne, nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ainsi que les articles 1,2,3 et 4 de son annexe sont abrogés pour ce qui concerne le département de l’Allier.
Article 9 : la décision DIRECCTE/UD03/2016/02 du 19 décembre 2016 est abrogée au 31 août 2017.
Article 10 : la présente décision est applicable à compter du 1er septembre 2017.
Article 11 : Le directeur du pôle politique du travail et le directeur de l’unité départementale de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région d’Auvergne-Rhône-Alpes et de la Préfecture du département de l’Allier.
Fait à Moulins, le 18 juillet 2017,
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de la région Auvergne,
Le Directeur de l’Unité Départementale
Signé Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-07-18-004 - Décision affectation UD03 45 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-08-09-003
Arrêté modificatif d'agrément ATS
Modification d'agrément société ATS SOUVIGNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-08-09-003 - Arrêté modificatif d'agrément ATS 46 EXTRAIT Arrêté N° 2017-5045
Portant modification d’agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Considérant la demande de transfert d’une autorisation de mise en service d’un véhicule sanitaire en date du 25 juillet 2017 de M. Christophe ROUSTI, gérant de la société de transports sanitaires ATS SOUVIGNY, sise 6 Chemin de la Tuilerie Saint-Eloy 03210 SOUVIGNY.
DECIDE
Article 1 : L’agrément n° 172 de la société de transports sanitaire ATS SOUVIGNY délivré à compter du 15 août 2017 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est ainsi modifié :
L’agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 2 AMBULANCES DE CATEGORIE A OU C ;
- 2 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D.
Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires énumérés à l’article 2 du présent arrêté font l’objet d’une autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312-37 du code de la santé publique.
Article 3 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
-toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules ou de leur implantation,
-toute embauche de nouveau personnel,
-toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
-toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Allier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Yzeure, le 9 août 2017
Pour le directeur général et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale,
par intérim,
la responsable de l’offre de soins ambulatoire,
SIGNE
Elisabeth WALRAWENS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-08-09-003 - Arrêté modificatif d'agrément ATS 47 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-07-24-005
Décision de délégation de signature du chef
d'établissement du CP Moulins 24 juillet 2017
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-24-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Moulins 24 juillet 2017 48 | b Ze
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES RHONE-ALPES AUVERGNE CENTRE PENITENTIAIRE DE MOULINS-YZEURE
Décisions portant délégation de signature et de pouvoir
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BOULAY Richard, directeur des services pénitentiaires, en qualité d’adjoint au chef d'établissement et directeur du quartier maison centrale (DMC), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 1).
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CHAREYRON Jérôme, directeur des services pénitentiaires, en qualité d’adjoint au chef d'établissement et directeur du quartier maison d'arrêt (DMA), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 2).
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BEAUVAIS François- Xavier, attaché d'administration, en qualité de responsable du service des ressources humaines, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 3).
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur JUILLARD Frédéric, directeur technique, en qualité d'assistant de prévention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 3).
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur RHOBINSON Ratsimiala, lieutenant pénitentiaire, en qualité de chef de détention du quartier maison centrale, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci- joints (colonne 4).
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence donnée à Monsieur BOUCHARIN Fabrice, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de détention du quartier maison d'arrêt, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci- joints (colonne 4).
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LE FRANC Eric, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef du renseignement pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).
1/4
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-24-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Moulins 24 juillet 2017 49 Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SERRE Marie-Claire née
BURGUN, lieutenant pénitentiaire, en qualité d’adjointe au chef de détention QMC, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 4).
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SINTUREL David, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable infrastructure et sécurité (officier QMC), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SEGUR Marie, en qualité de responsable bâtiment du CP MOULINS-YZEURE, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame LHERMITTE Ophélie, lieutenant pénitentiaire, en qualité de responsable du travail pénitentiaire au CP Moulins-Vzeure (Officier QMC), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MARCELO Cyril, lieutenant pénitentiaire, en qualité d’adjoint au chef de détention au quartier maison d’arrêt (Officier QMA), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 4).
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SCHWOERER Isabelle, lisutenant pénitentiaire, en qualité de responsable du travail pénitentiaire et responsable de bâtiment au CP Moulins-Yzeure (Officier QMA), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur HENRION Jean-Luc, major au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VAYSSIE Stéphane, major pénitentiaire, en qualité de responsable infrastructure et sécurité (faisant fonction d’officier QMA), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VERGES-DUSSAUX Jean-Pierre, major au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BARGIACCHI Bruno, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 18 :
914
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-24-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Moulins 24 juillet 2017 50 Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BOUCHAND Erie, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-Joints (colonne 6).
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DE HARO Jean-François, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DELLONG Ellian, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FOURNIER Patrice, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GENIAUT Jean-Louis, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GOT Laurent, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GROCHOLSKTI Edouard, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GUILBERT Jean-Pierre, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MIKIDADI Chaharani, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur OPALKA Franck, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PIETTE Ludovic, premier surveillant du BGD de l'établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
2/4
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-24-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Moulins 24 juillet 2017 51 Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur POLLIER Sébastien, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PRYCHIDNYJ Bruno, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SALLE Dominique, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes Les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAUVAGE Fabien, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAY Guillaume, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VICTOR Stéphane, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MILLIEN Barbara, première surveillante au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame WEBRE Sandra, première surveillante au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Yzeure, le 24 juillet 2017
Le chef d'établissement
Isabelle LIBAN
A/4
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-24-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Moulins 24 juillet 2017 52 9/T
2324
XIxIxIx
IX
997
‘Q
a]lINn98S
E]
2
Je
21P10,
2P
US]UIEU
2]
181nSSE
JnOd
21PpJO,
2P
S2910}
xne
[eddy
d
-
s#
ri
"1
F
É
ME
nzre
de
nn
en
en
EN
on
"
J
pt
LE
AQU:
D)
0.
Ze
TS
F7
mr”
ve
XIxIxIxIx]l
sec
u
jueple
Un,p
UOHEUPISSP
E] e
UOHSOddO
XIXIXIXIX
IH
PE
UY
sajuiejd
no
sajonbel
‘senuejep
seuuosied
sap
xna19e15
Sin0981
2p
S29
U9
UOISI99
uone18q|
2P
NO
LI9JSUEJ}
2p
‘e[N|[29
2p
ue
WeBuEUS
X|X|X|X
|
X
LE
97
HV
ep
Se9
Ua
‘ain]|29
ES
SUEP
enusjep
euuosJad
aun
ed
sJle,
suoueBeuaue
xne
JSUUOP
e
uoljeuljse
XIXIXIXIX
9Oÿ+
‘Q
SOJIAN9E
Sep
e
Jadioiued
e
Soosione
Senusjep
sauuosiad
sep
uoneufiseq
XIXIXIXIXIX
0/£
‘a
(SN)
S1eyIueS
ajuN]
Sp
aUIxXOId
e
Seenjis
Se/n|[29
Sep
SUEP
sepe|eu
Senus}ep
seuuosiod
Sep
uOlE}08]/\7
XIXIXIXIXIX
v6
a
anua}2p
auuosJod
aun.p
[8nPIAIPUI
JUSUISINISOUS]
ap
uolsuadsns
XIXIXIXIXIX
£6
a
en||89
ue
ejquesus
199ejd
8e
sanusjep
sauuosied
sep
uoneufissq
XIXIXIXIX
c6
a
senua2p
seuuosied
sep
2esijenplaIpuI
eB1euo
us
esuid
ep
sa]|epou
Sep
uoHIue
XIXIX
IX
IX
IX
ÿc-9-/S
‘4
a[n]|89
U9
Senusjep
saeuuosied
sap
Uole]99JJE,p
SeINnselA]
X|X|IX
|
X
|
X
06
Q
Nd9
E]
2p
Saiqueuwu
sep
uoneublse
X
X
X
X
x
L-LLZ
eulod
e]
2p
uoln922xe,p
sino9Jed
np
uole10qe|z
XI
XIX
9/c
€
sjuaBe
Sap
a9IAes
np
uonesiue610,p
Sa]2
pou
Sep
UoEUILIe)2
XI
X|X
|
X
LE.
Q
allenua}luad
jU9W9SSI|4219
|JSJSIA
2P
UONESIIO]N\Y
ÿc-9-/G
"4
Ne
DE,
.
71
_
.
«
X
|
X
8L-9-/G
‘4
edA]
inauajui
juewe/6al
np
uone]depe
je
uolj210q2/z
|
se
pere
_
Séulsouoasuolsieq
|
ejeued
21np2201d
#p
2p09
np
8L-9-/S
‘4
9J9IUE.]
E 9XOUUE
Sallenuaued
sjuewiossi[qes
sep
odAj
Ano19juI
jueWe|691
=
[4
:UONEIAS1qY
SJUBIJISAINS
Si9L
32
SIofen
: 9
juouwul}eq
2p
J9u9
2p
SUONJoU0]
SJUESIEJ
39
JUSWISpPUEWLOI
9p
SJeuuosIad
sa1ny
: S
(Suepuewuwos
‘seureydes
‘syueusjnel|)
uoruezep
ep
Jeu9
ne
juiofpe,p
no
uorjue}ep
8p
JeU9
ep
UooUuoy
e] juedn290
jUeWepuEWLWO)
2p
SJeUUOSIS4
:
(sonbiuy929}
sineyoouip
‘souy2eye)
y
souoBszeo
selny
: £
SoiIenusyuod
SS2IA8S
S9p
Sin9)9911Q
: Z
JuewessI|qe}9,p
849
ne
}UIOÏpy
: L
:Sajgqissod
sasre]e69]2q
(S-L-LS'4'vT-9-/S'y)
ejeuod
ainpasoid
2p
2po3
np
suonsodsip
sap
nyuisA
ua
a1njeusis
ap
uorje83[9p
aun,p
12/qo,]
a11e
jueAnod
juauussI|4219,p
Jeu)
np
SUOISI2Q
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-24-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Moulins 24 juillet 2017 53 9/7
28e4
£
osieôuel;
anBuel]
X[X|[X|X]|X
CLIS
E
e]
Sed
juejJed
eu
no
sed
jueuueiduos
eu
Inb
senuejep
seuuosied
sal
Jnod-sje1disju]
un,p
uoneuBiseg
XI
XIX
IX
09-/-/S'4
SUOOUES
Sep
JUSWISUUON2EJ}
NO
uolsuedsns
‘uonn9sxe,p
esuadsiq
XIXIX
IX
au
Se1IBuIIdIoSIp
SUOHOUES
S8p
UOIN928XE
E
SISINS
|
12NbOAS1
Je
JeUUOPIO
XX
|
X
|
X
1-L-16"4
S81IBUIIdIOSIP
SUOIJOUES
Sep
aauouoI4
X
IX
IXIX
IX
8-1-1S
‘4
SUI[dI9SIP
8P
UOISSILIUIO9
E]
2p
SINSSSESSE
SeJquEUW
Sap
uoeuPIsaq
XIXIXIXIX
0Sc
‘a
ineua}xe
IneSsesse
Un,p
uolje}lIqeu,|
2P
}12121
2p
epuewe(
XIXIXIX
IX
cL-2-/S
‘4
sinals}xe
Sinessosse
S9p
JUaWe[No]
2p
nee|de]
np
UO]EJ0qE|Z
X
|
XX
|
X
9-/-/S'H
QUI[dI9SIP
2P
UOISSILULUO9
E]
2P
S2USPISSIX
X
|
XIXIX
|
X
GL-2-1/S'4
SaJIeul|diIosip
Seynsinod
sep
jueuwe6eñuz
XI
XIXIX
IX
|
X
ce-L-1S'
4
e|eUuoIsSeJo1d
SJA9E,]
8p
JjUeASld
81}
e
uolsuadsns
XIXIXIXIXIX
8L-2-1/S'4
JueweuIJUO9
8p
8/n|89
Ue,nb
ISUIE
SJIBUIIdIOSIP
81n|[89
US
JjUSAQId
81}
e
JUSWS9E]d
re
sn
:
euldiosiq
RU
EMMA
oG
aJIejUS}lUSd
JUS
LeSSII{E}S,|
E
X|X|X|IXIX]|X
£TIE
vz9/S'H|
lUEpo09e
seuuosied
Sep
‘ej1n98s
ep
SJJoW
Sep
1n0d
‘ejQJjU09
Sp
sainseui
Sep
SJANSO
US
SSI
ap
UOISI98
XIXIXIX
IX
80£
‘a
JjeNSIUIWPE
HeJSUEI}
UN,p
jefqo,
juesIe,
senuejep
seuuosied
S8p
210982]
2p
uOI}N}}SUON
XIXIXIXIX
|
X
14
II-Z
PY
uOl9EJ}XS
eun,p
no
HeJSUEI
UN,p
UOISE990
|
E
SSABIJUS
SP
NO
S8JJOUEU
S2P
UOIJESI
XIXIXIXIX
IX
[à
1-2
UY
enue}sp
euuosied
eun,p
sJJUO09US
|
8
eJUI21JU09
ep
SUSÂOU
SP
UOIESINfN]
XXI
XIXIX
c8-L-1S
‘4
enbijgndsy
2]
ep
1neinooid
ne
sssseipe
suJeju!
ej810d109
uoeBrseAuI
p
epueueq
XXI
XIX
IX
|
X
61-1-1G
‘4
sanua}9p
SeuuosJod
Sep
e||IN0}
2]
2
19P2901d
Sp
UoISI92(
X|X|X|X|X
LE
0C
HV
ep
}
21P10,p
SUOSIE1
Sep
1nod
seAiuods
sayAn9e
xne
1ediored
ep
enuejep
euuosiod
eun
1nod
dre
XXI
XIX
IX
là
HA-6L
UV
enbieuloqui
juewaedinbs,p
enusjey
X|X|XIXIX!|X
LE
7LUv
sebelissedde
je
sjsuejeuu
ep
8}1n98s
2p
je
21P10,p
SuosIe1
sep
1nod
anusejep
suuosied
etes
xIxixixlxlx
IH
S
UV
uolseng
eun
no
uolssebe
eun
‘eploins
un
esyeuued
jueAnod
39
jueusnedde
In]
SJu28)2A
no
Xne18Buep
sjjno
‘seouesqns
‘sje{qo,p
aj1n98s
2p
sSUosIe1
sep
1nod
enuejep
euuosied
sun
e
jleJoy
XIXIXIX
IX
19
‘a
UONUSJ9P
8p
XNE90]
Se]
SUEP
SeULE
SEP
UOESI|IN
INISGAIA
PEINE
AID
SS[91Y
S99U199U09
SUOISI99
(S-L-LS'#'ÿT-9-LS'4)
ejeusd
ainpasoid
ap
2po9
np
suonisodsip
sap
nya
ua
21njeUBIS
2p
uore22[2p
aun,p
12/q0,]
au1eJ
JueAnOd
jUSLUSSI{219,P
J8U)
NP
SUOISI22Q
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-24-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Moulins 24 juillet 2017 54 9/£
2824
&
JjeuIuou
ajdu09
X|X
|
X
X
0e
q
Ina]
2p
ejqiuodsip
Led
ej
sindep
ina1a}Xe]
2
JUS
WISSISA
Un
J818d0,p
SeuWuEpUO9
se]
inod
UOHESIJOÏN\/
JIUS}SP
XI
XIX
X
tcL'
a
e
SesHO}NE
JUOS
‘JIUOS
2p
UOISSIWISd
eun,p
no
enbiuoos|e
soUellIeAns
Snos
jus
We9e]d
un,p
‘Inelaixe
juewe9e]d
Un,p
jUeI91Jau9q
no
aJeqI-ILUSS
US
Ses9e|d
senusjep
seuuosied
se]
anb
eos
e]
2p
uonexI+
,
LESLEE
Ssenusjep
Seuuosisd
sep
sulow}ed
np
uoS99
rs
XI
XIX
X
0S
‘a
a||nNPIAIPUI
UO98J01d
2p
21nSselu
aun,p
JAN
US
SSIA]
XI
X
IX
X
L-ZLG
‘a
snid
je
Sue
9,
ep
eee
aineuiu
euuosiod
eun
e
|I2AEJ]
2p
8JIAN9E
aUn,p
‘jJeuuondeoxse
el}
e
‘uonsodoi4
L-8LS
‘a
seinofewu
seuuosied
sep
9818
aliejualluod
JueessI|Iqe]9.]
X
|
XX
X
LL-6-1S
‘4
Sup
SoesIueBIO
SaIAN9E
Xne
a1nauIU
auuosied
eun,p
uonedioed
e]
ep
‘jeuuondeoxe
eu}
e
‘UoeSHON\
PS
eJEUUOSJad
ES
2p
UOSIEJ
US
]IOS
‘[29IPSUU
Jo
Jnod
J10S
a6e
uos
X|X|X]|X
X
CI6"IS
8
ap
enusa}ep
euuosJed
aun
98A
21neUILU
eUUoSJed
eun.p
‘jeuuodeoxe
91}
e
‘NU
E]|
2/89
US
JUSWS9E]d
X
|
XI
X
X
LS
‘a
JneuIu
np
[8nPIAIPUI
IAINS
8j
jueinsse
eJieuldiosipunid
adinba
8p
aouepisaid
|
SINneuIN
UT
NE
Re
91-1-1S'à
X |
X
X
Z1-J-JC
“H
JUeUS]0SI,p
21NnS9U
E]
2P
29197
ÿL-171S
‘4
XI
XIX
X
02-21-16
‘4
aJnsou
E]|
2p
JUeWe|I2ANOUSI
J8IL81d
Je
JU8W8|OSI]
e
Sanua]ep
sSauuosJad
Sp
|eHIUI
JUSWUS9E]d
99-/-1S
‘4
XI
XI
X
*
G9-2-/G
‘4
eoueBin,p
Se9
ue
senua]ep
souuosied
Sep
jUeW8|OSI|
8
21I0SIAO01d
JUSW89e]4
XI
XI
X
X
Form.
È
JUueWS]OSI,p
21nsau
e]
ep
uoyeBuojoid
ep
uorisodoid
e]
ueubedwuo99e
sAnoW
oddei
np
uonoepey
02-1-1S"4
X
IX
|
X
X
ÿ9-/-JS
jUueWS|0SI,p
anse
e]
2p
uoeBuojoid
sp
uonisodol4
xixlx
x
9-/-10
salejua}Iuad
SJueWeSSIIqe}2
Sep
no
SeuuosJod
Sep
aJlINn99s
e]
e
ajuieyje
1e11od
e
2injeu
®p
JUSWE[OSI,p
21np2901d
E|
2p
SJUSWNYI0pP
no
SUONEUOQUI
Se]
Jenbiun
oo
sed
au
2p
uoIsI99q
xIxlx
x
29-/-/c
JueWelosI,p
Jeryenb
ne
sos9e|d
seuuosied
xne
eunUUO9
8JA9e
eun
e
Jedioryed
2p
jueWe[OSI,
2
22921d
anuajep
euuosied
eun
1nod
uonesiJopn\
xixlx
x
29-/-/c
21/2UIPIO
UOUSJep
2p
aWIBaI
ne
SILNOS
sNnu8]ep
se]
inod
sesiueBlo
ayAN9e
eun
e
Jedioued
ep
juelW8losI
2
999e1d
enue}ep
euuosied
aun
Jnod
uonesI1ON\
LR
asieouel;
anBuel
X
|
X
|
X
X
VYLLSE
e|
sed
jueyed
eu
no
sed
jueuueidiuos
eu
inb
senuejep
seuuosied
se]
inod-sje1diejui
un,p
uoneuBisaq
2
Sa
ET
usuels]
RE
JNINSeINTEINC
L
S9[911\
S99U199U09
SUOISI29€
(S-Z-LS'#‘ÿT-9-/S'y)
ejeuod
21npa3oid
2p
2po9
np
suolysodsip
sap
nyea
ua
a1njeusis
ap
uolje82|9p
eun,p
32{q0,]
a11e7
jueAnod
juaWUSSI|q4219,p
Ja)
np
SUOISI29Q
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-24-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Moulins 24 juillet 2017 55 9/t
23ed
he
JuewuolBe
|
X|X|X]|X
X
91-9-1S
4
ep
}ejei
ep
uorsodoud
je
s816e
erreyepueu
un,p
jueue1Be]
ep
‘eoueBin,p
seo
ue
‘auiosiho1d
uolsuedsns
XIXIXIX
IX
ÿL-9-/G
‘4
dSIQ
el
e
uonsodoid
je
aieyepueu
ep
eyjenb
us
juewue1Be,p
sepueuuep
sep
uoljoniJsU]
XIXIXIXIX
Opt
‘Q
snue}sp
Se]
1n0d
SSJAN9E
Sep
JeWIUE,p
Seinal9jxe
Seuuosiad
Sep
1nod
seuUop
uolesIIo)N\
XIXIXIXIX
89c
‘a
JUeUSSSI[qE},p
JeU9
np
sousje
duos
e]
ep
1alje}Idsou
jeuuosied
Un,p
uone]lIqeu,|
2p
uolsuedsns
S}OII
NO
SJOI]
JNpoid
XIXIXIXIX
L-06S
‘Q
un
e
souepuedep
eun
juezuesaid
seuuosied
sep
aj2qo|5
e61euo
ue
eslid
e]
2p
21pe9
aj
SUP
JueusAequI
SUIOS
9p
SsoSi199dS
seinjonis
Sep
sjeuuosied
xne
e1ejua}luod
JUeLUESSI{E]e,]
E
S299E,P
UONESIHOÏNY
.
aJueS
e]
1nod
Uoe9np9.p
je
uojUSASId
X|X|[X|IX]|X
06€
a
ep
SUONIE,P
S1PE9
8]
SUEP
JUEUSAISJUI
SeuuosJed
Xne
e1lenuaJuod
JUS
WSSSIIqE]9,]
2
S299E,p
UONESIIO}]NY
:
uone}|Iqeu
X|[X|X|X!|X
68€
eun,p
Se1/2/n}}
UOU
Sialje}Idsou
sjeuuosisd
ssp
elenue}lued
JUS
WeSSIIqE}e,]
2
S2092,p
UO]ESIIONY
PE
Det
didS
np
Sin83210q81109
Se]
98AE
SUOREISN
orties
LS
ct
XIXIXIX
IX
18
IIA-6L
UV
enbneuloqui
jusuwedinbs
un
1einooud
8$
ep
enuszep
euuosied
aun
e
esoddo
snjoy
a
[eNplAIpuI
X|X|[X]|X
X
l'E
A6
HV
1n8SIA8[8}
Un
no
enbjuouydoipes
ineydese]
un
181n901d
8s
ep
enusjep
suuosied
eun
e
esoddo
snjey
XIXIXIXIX
IH
SC
HV
auque9
ue
SJEU9E
Sep
E
18p2901d
8p
enusjep
euuosied
eun
e
ssoddo
snjeu
XX
|
X
|
X
X
vt£
Q
eujueo
ue
senbyeid
xd
sep
uorexi-
L'E-+-
er
SO
ro
RSR
lle 2
XIXIXIXIX
1
1II-X
LY
jueusyedde
In]
sysfqo,p
‘enueyep
euuosied
ej
zed
euBisep
‘sien
un
e
uoripedxe,p
no
ssituel
ap
UOIESON\Y
i
a1I2qu9]}Iuad
JUS
WSSSI|q2)e
XTXIX|X|X
lE
FC
HV
un
SUEP
esus
Je]
e
SNnuS}9p
Se]
Sineod
ju0S
juop
xnoliq
ep
no
syelqo,p
eB1euo
ue
esuid
sp
snjey
Jeinoted
je1ejui
un
XX
|X|X
|
X
l'E
0€
HV
ed
eelsnf
esuedep
eun,p
enA
ue
SeplSqns
Sep
11018991
ap
SeaulWuepuo9
seuuosied
sa]
inod
UOESI1ON\Y
sasne9
Sjalejeu
XPXIX|X|X
ce
q
SeBeuWop
ep
uoneiedel
ue
senuejep
seuuosied
sep
j}euIWou
ajduo9
np
ajqiuodsip
ed
e]
ANS
anusje}
O]ISIA
8p
juaueuad
XX
|X|X!|X
l'E
0€
HV
Sie
Un,p
Sale}
UOU
seuuosied
2p
SepISqns
Sep
1109991
8p
senuejep
seuuosied
se]
inod
uoesO]N\
_
JneuIWou
sjdWo9
uos
2p
e[qiuodsip
X|X|[X|X
|
X
LE
IFYE
HV
Jed
e]
ep
jueuenoid
jueB1e,p
eos
aun
Jiueyep
ap
sesije]idsou
enuejep
euuosied
eun
1nod
uoleSOÏN\ ejqIuodsip
XX
|X|X]X
LE
0€
HV
Led
1n8]
1nS
jueinÊy
sewuwos
sep
‘al|ILue,
ina]
8
18ÂOAUS
p
sanuejep
seuuosied
se]
inod
UOIJESLION\/
SEINS
TAIECRIE
ZI
SS[91V
So2u199U09
SUOISI99{
(S-L-LS'#°ÿT-9-/S'y)
ajeuad
sinpa2oid
ap
2pos
np
SUOI}SOdSIp
Sap
nue
Ua
21njeusIs
ap
uolje82[2p
aUn,p
1efqo,|
a1iey
jueanod
JUaWSSI|q219,p
Jeu)
np
SUOISI22
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-24-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Moulins 24 juillet 2017 56 9/S
28e
XX
|X
IX]!
X
£-9£r
a
JueWeSSsI|qe]e]
suep
esiueFlo
ueluExe
Un,p
S2/210
no
S8}199
SeAnelde
xne
Jajuesaid
es
ep
enusjep
auuosied
eun
e esoddo
snjey
X
|
XX
|X!IX
14
ZI
HV
ajeuoeu
uogeonpe,
Jed
sesiueBlo
xneo
anb
saune
souepuodse1109
Jed
sino9
Sep
11019981
2p
uoljesIIo}Ny
S9HANIY
1e
ee
cg
4
Re
XX
|X
IX
|
X
8-6-/S
‘à
Sonuelep
Sauuosied
Sep
no
alenuaqIuad
91jqnd
sois
np
Sinajel0dell0
je
ETES
Sap
2JJUO9US
e
SoJlojeWeIp
no
Xxnalnfu]
seuBis
no
sodoid
sep
no
sjuewessi|qe]s
Sep
je
seuuosied
sep
ajinoes
|
21}U09
SeAeJB
se2euelu
S8p
JUBUS]UO9
ajJENSIAOIPNE-2}198
UONE9I|qnd
eun
e J8P299E,P
UOIOIPIEJU]
XX
|
XX!
X
IH.
I-6L
HV
Se|J8NSIAOIPNE
}9
S9}1199
SUONE9|qnd
Sep
auiejue]lued
jueuisssI|qe]e]
e jod2p
Jed
11019981
2p
uoljes1o]ny
IH
cp
XEXIX
IX
EX |
cz
uv
aJlejue}ued
jueessIIqe}]
e Jodep
ed
no
jeysod
sio9
1ed
sjefqo
sep
11012981
ap
uones1omny
XX
|X
IX]
X
[a
ICE
HY
[go
un,p
IOAUS,]
8p
no
uolde9e1
e]
8p
2S110})NE
UOU
219]92JE9
np
enue}ep
euuosied
E]
e
no
1ne}Ipedxe
|
E
UOHEOLIION
XIXIXIX
|
X
ÿic
a
senbuooenb
sJefqo
no
seouepuodse1109
‘jusBJe,p
SeWWOS
2p
aluos
8p
no
sequs,
P
UonEstIan
ON
LE
TE
7
ds
Nr
Me
Syefqo,p
eos
3°
oonjuz
BRENT
XIXIXIXIX
CT-8-1S
‘4
SeeuWEpUO9
Sanu2]ap
seuuosied
Se]
inod
suoudejs}
ne
s2992]
2p
]21}81-uoIsuadsns-snJe]
[UOHESLONY
X
X
X
x
*
6L-8-/S
‘#4
oaelpedxe
nb
en5e]
jue]
‘e]198
souepuodse1109
2p
enuejey
XIXIX
IX
IX
TL-8-1S
‘4
uonesedes
ep
jyIsodsIp
9e1e
4101124
Un
Suep
nel]
U01NE
SAJISIA
Se]
anb
uoIsis2
xixlxlxlx
OL-8-/c
"y
Je9one
un
nb
sine
s9o1snf
ep
arel|IXNe
Un
no
|8118]SIUIW
no
91jqnd
18191JO
un
1S8
1ne}ISIA
e|
enbsio]
s1duos
À
‘souuepuos
sep
eJIsiA
ep
siUued
sep
j213e1
‘uolsuedsns
‘snjei
‘SoUBJAIIQ
XI
X|X
IX
|
X
G-9-1G
‘4
G-9-/G
‘à
SOI,
SP
L eguIre,
|2
Souuonueu
Xne9
anb
se
saine
Se]
SUEP
SJ2904
Xne
JenbIunWLO9
8p
sILuEd
Sep
S2UEJAIOG
|euouyde18}
‘eouepuods91109
‘S8}ISIA
XX
|X
|
X
|
X
y-6£ÿ
Q
sauoeid
no
S291JO
S2p
191q9[89
2p
SineleXe
8}N9
NP
SSJSIUIL
Sp
1n0d
uolESHON\Y
XX
|
XX)
X
L-671S
"à
jueLeSSIqe}2]
2p
21p10
UOq
ne
je
9JUN99S
E]
E S99I|
SOJISSO0QU
SSP
SM9SSJ
SNOS
a[an]uids
SIA
E]
€ SOJIESSS9OU
SOJAI]
Sa]
je
esnelBljes
enbreid
ep
sjelqo
se
18
AIeSUO9
Je
11019981
ep
uonesonNVy
X
|
XX
|X
1!
X
9-6-ZS
‘à
2JIBUI[dIOSIP
21N][89
ep
Seeuuooues
Senue]sp
Seuuosied
sep
JelUQuNe
|
984
SUSljeJ}US
Se]
jueyJeuad
290]
un,p
uoneuBiseq
X
XX
|X|X
G-6-/S
‘à
XnelBi|ei
SS91JO
Sep
anus]
2p
Xnal]
je
SaJI2JOU
‘sinof
SOp
TENTE
Te
Re
=EE
ejenuids
souezsisse,]
2p uongesiuefl(
not
É
as
*<
: s
as
X
£/y
Q
EXT
SJJou
Sep
1nod
je
soueBin,p
se9
ue
uosud
2p
INSJSIA
U ‘un
np
jueuuelbe,
|ep
D UOISUSdSNS
*<
LS
X*X
LS
X
[à
£E
HY
uosid
2p
SIN8}JISIA
SSP
UONUSASIUI
P
S8JIEJOU
Je
Sinol
Sep
UoIExI+
JrIRGSI=
PRINCE AIR
Te
|
EL
S9191L1V
S99U199U09
SUOISI99
(S-Z-LS'#"ÿT-9-LS'y)
ajeuad
ainpasoid
ap
2pos
np
suonsodsip
ssp
nuen
ua
94nJeU8IS
9p
uolje89[2p
aun,p
Jefqo
aie
jUueAnOd
JUaWUSSI[4239,P
JU
NP
SUOISI22Q
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-24-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Moulins 24 juillet 2017 57 9/9
28e4
Nvdar
2[[8qes]
JU3UW2SSI|{R19,p
JU)
27
LLOZ
xellinf
ÿz
el
‘einezA
e
Je
X|X|X|X
|
X
LL-cE
‘Q
SH.
8p
Salou
Sep
‘uoonyjsuI,p
eBnf
np
uonesromne
1ns
‘UOEOHIPON
xixlixixlx
1-£S-90/
2919ql|
euuosJed
e]
2p
2212199p
2SS21pE.
j9
UONeJe
I]
ep
n0199,p
Sejep
Se]
181S/BeIu8,p
je
SIYfI4
ne
18p9992,p
ue
seyelf
sep
sjusBe
sep
ejeisads
uone]ilIqetH
x
x
x
X
x
1r0£-2ÿtL
‘Q
eulWEpUO)
np
uole1Baquie.
je
euled
2p
uIj
ap
1+-0£-2FL
‘a
enbIUO198|9
SOUBIIISANS
2p
anse
U
E]
2
‘J2121
2P
UOISI99P
€]
8p
UOHEOUINOU
Je
‘eouaBin,p
s29
US
‘JON
xixixlixlx
O£-ZÿL
‘Q
J10S
2p
UoISsIWJed
je
Inel1ajxe
jueWe9eld
‘a1eq-Ies
‘enbluo192e
29UeIlISAINS
8-ZL2
snos
jJuSluS9e]d
ep
SE9
US
8IJOS
2p
}°
S9JjUE,p
SaIEJOU
Sep
‘dYf
NP
uoljEsLOmNE
1nS
‘UONEOLIPOIN\
XIXIXIX!|X
vcL'a
inels}Xe
| 8
JUBANOJ
9S
SSUWEPUOO
8p
sousBIN,p
SE9
US
eJeIpeUUI
uonelfajuiey
-#t
RU
Hoi
ae
lee
el
:
___
SIenNg
pue
NT
FAURE
Aa
=
XI
XIXIX
IX
SL
‘a
einjeuBis
ep
uonesie6e]
je
sesaid
2p
Seido9
2p
aWIOjUO9
UOEOHIU2T
|
24
A
12
ce
EE
HER
SIUUPY
=
Eee
mb
1
9
X|X|XIX
|
X
ÿ-c£r
Q
lojdus
un,p
uoisuadsns
no
}UaWSSSE]92
XI
XIXIXIX
C-c£t
‘Q
Suoñel90SSe
Sep
1nod
no
ajduo9
aidoid
1ne]
inod
1ejI2A81}
ep
Senusjep
seuuosied
sa]
1nod
uoesHon
y
XIXIXIX
IX
c-6-/S
‘4
Senus}sp
Seuuosiad
sep
ejjeuuolssaoid
aJlAN9E,]
jUeuI80u09
jueweBefus,p
ej9e
un,p
euneuBls
91!
|£c|clL
S9[91V
S98U199U09
SUOISI99
(S-L-LS'Y'Yz-9-/S"y)
aeuad
ainpssoid
ap
2po9
np
suorisodsip
sap
nyeA
ua
s1njeusis
ap
uolje89[9p
aun,p
Je{qo,]
aie
jueAnod
jUaWSSI|42}9,p
J2UD
np
SUOISI22Q
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-24-005 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Moulins 24 juillet 2017 58