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Déliberation - 2023 032 21 Decembre Attribution Prime Pouvoir Dachat Exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 032 21 Decembre Attribution Prime Pouvoir Dachat Exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Reçu
en
gré
Publié
le
ID
: 638-219803240-20231221-2023
092-DE
Département de
l'Isère
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PRIMARETTE
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
21
décembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Primarette,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
MERCIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: 12
Nombre
de
présents
: 9
Etaient_
présents:
MERCIER
Serge,
FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia,
ROSTAING
Jean-
Pierre,
GAS
Marcel,
ROMATIF
Julien,
HUMBERT
Régis,
MONIN
Florence,
FANJAT
Pierre,
POURCHERE
Jean-Daniel.
Absents
excusés
: GENTIL
Dominique
(pouvoir
à
ROMATIF
Julien),
CICORELLA
Sébastien
(pouvoir
à
GAS
Marcel),
GUERRERO
Elisabeth
(pouvoir
à
POURCHERE
Jean-Daniel).
Date
de
la
convocation
: 15
décembre
2023
Secrétaire
de
séance
: FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia.
| Objet
de
la délibération
: Attribution
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et,
notamment,
les
articles
L.4,
L.712-1,
L.712-13,
L.713-2
et
L.714-4 ; Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents,
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
la prime
de
pouvoir
d'achat
forfaitaire
exceptionnelle, Les
bénéficiaires
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
les
agents
publics
(fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public)
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
les
assistants
familiaux.
Les
employeurs
pouvant
mettre
en
place
cette
prime
sont
les
collectivités
et
les
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la fonction
publique
et
les
groupements
d'intérêt
public,
à
l'exception
de
ceux
de
l'État
et
relevant
de
l'article
L.
5 du
même
code.
Les
agents,
pour
percevoir
cette
prime,
doivent :
-
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
avant
le
1° janvier
2023 ;
-
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
au
30
juin
2023 ;
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1°”
juillet
2022
au
30
juin
2023,
de
laquelle
viennent
en
déduction
la
GIPA
et
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
1”
du
décret
n°2019-133
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à
l'article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
Sont
expressément
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
-
Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
prévue
au
| de
l’article
1”
de
la
loi
du
16
août
2022
{prime
« partage
de
la
valeur
»),
-
Les
élèves
et
étudiants
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.124-1
du
code
de
l'éducation.
Considérant
que
les
montants
de
la prime
tels
que
fixés
par
le décret
sont
des
montants
plafonds,
les
montants
applicables
seront
les
suivants : Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/12/2023
Publié
le
ID
: 038-213803240-20231221-2023
032-DE
Rémunération
brute
perçue
au
titre
|
Montant
maximum
de
la
prime
de |
Montant
fixé
par
la
de
la
période
courant
du
1” juillet
pouvoir
d'achat
fixé
par
le décret
|
collectivité
2022
au
30
juin
2023
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
|
700
€
ou
égale
à 27
300
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
|
600
€
ou
égale
à 29
160
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
|
500
€
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
|
400
€
400
€
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
|
350
€
ou
égale
à
33
600
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
|
300
€
ou
égale
à
39
000
€
Les
montants
susmentionnés
feront
l’objet
d'une
proratisation
en
cas
d'exercice
des
fonctions
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
ainsi
qu’en
cas
de
durée
d'emploi
incomplète
sur
la
période
courant
du
1% juillet 2022
au
30 juin
2023.
Les
modalités
de
versement :
La
prime
est
versée
par
la collectivité
territoriale
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30 juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
fera
l'objet
d’un
versement
en
une
fraction
pour
un
versement
total
effectué
avant
le 30
juin
2024.
L'attribution
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
sera
déterminée
par
l'autorité
territoriale,
pour
chaque
agent
éligible,
par
voie
d'arrêté
individuel.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent,
sauf
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Le
Maire
indique
que
chaque
agent
percevra
la
somme
de
400€
en
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle.
Cette
prime
sera
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
décide
:
- d'instaurer
la
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus.
- d'autoriser
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle.
- de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget.
Ainsi
fait et délibéré
ce
jour,
le 22
décembre
2023
Le
Maire,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
transmise
en
Sous-Préfecture
de
Vienne.