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Arrêté - Arrete 2025 306 Changement dusage temporaire de locaux dhabitation 10 avenue Charles de Gaulle
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 306 Changement dusage temporaire de locaux dhabitation 10 avenue Charles de Gaulle)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE] Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
= + —__— Publié le : VILLE D’ESBLY ID : 077-217701713-20251204-2025 306 ARR-AR
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTKAI I QU KESISUT C
des Arrêtés du Maire
N° 2025-306
CANTON DE SERRIS |
Arrondissement de Torcy
77450
+
OBJET: URBANISME - CHANGEMENT D’USAGE TEMPORAIRE DE LOCAUX D’HABITATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.631-7 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION 10 AVENUE CHARLES DE GAULLE.
-000-
Le Maire de la Ville d’ESBLY,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d’usage des locaux destinés à l'habitation ;
VU la délibération n°23-12-05 en date du 14 décembre 2023 de Val d'Europe Agglomération instaurant l’autorisation préalable de changement d’usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation sur les communes de Baïlly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint Germain sur Morin, Serris, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis ;
VU le règlement de la commune d'ESBLY fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée ;
VU ia demande présentée le 03/12/2025 par Mme GUILLEMINEAU Jade, domiciliée 82
rue pasteur 94120 Fontenay-sous-Bois (FRANCE), en vue d'affecter à usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement situé au sein d'un immeuble situé à : 10 Avenue Charles de Gaulle 77450 Esbly ;
Considérant que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage au sens de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage, dûment complété et assorti de l’ensemble des pièces requises ;
Considérant qu’il satisfait aux critères d’attribution de l’autorisation préalable de changement d’usage ; \
ARRÈTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de changement d’usage préalable à la mise en location pour de courtes durées d’un local d’habitation meublé est accordée à Mme GUILLEMINEAU Jade, pour le logement AVENUE CHARLES DE
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID :077-217701713-20251204-2025 306 ARR-AR
GAULLE situé à 10 Avenue Charles de Gaulle 77450 Esbly pour durée de 1 an.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non cessible.
ARTICLE 3 : A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux conditions et obligations imposées, il sera requis l’application des
dispositions de l’article L.651-2 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et notifié à l’intéressé.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture 10.8. DEC. 2075. neue ueene
de l'affichage le : 08. DEC. 2025. one
À Esb}}, le... 08 DEC 2025
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet ; www.citoyens.telerecours.fr