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Arrêté - Arrete 2025 304 Changement dusage temporaire de locaux dhabitation 5 rue Jean Lebeau
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 304 Changement dusage temporaire de locaux dhabitation 5 rue Jean Lebeau)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
|
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
VILLE D’ESBLY | EXT ID : 077-217701713-20251203-2025.304_ARR-AR
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Arrêtés du Maire
| N° 2025-304
CANTON DE SERRIS |
Arrondissement de Torcy
77450 |
&
OBJET: URBANISME - CHANGEMENT D’USAGE TEMPORAIRE DE LOCAUX D’HABITATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.631-7 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION 5 RUE JEAN LEBEAU.
-000-
Le Maire de la Ville d’'ESBLY,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation ;
VU la délibération n°23-12-05 en date du 14 décembre 2023 de Val d'Europe Agglomération instaurant l’autorisation préalable de changement d’usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint Germain sur Morin, Serris, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis ;
VU le règlement de la commune d'ESBLY fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée ;
VU la demande présentée le 02/12/2025 par M. DUARTE DIAS Tiago, domicilié(e) 12 rue de la haute borne 93700 Drancy (FRANCE), en vue d'affecter à usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement situé au sein d'un immeuble situé à : 5 Rue Jean Lebeau 77450 Esbly,
Considérant que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage au sens de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage, dûment complété et assorti de l’ensemble des pièces requises ;
Considérant qu’il satisfait aux critères d’attribution de l’autorisation préalable de changement d’usage ; x
ARRÈTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de changement d’usage préalable à la mise en location pour de courtes durées d’un local d’habitation meublé est accordée à M. DUARTE DIAS Tiago, pour le logement Chez Amandine et Tiago situé à 5 Rue Jean Lebeau 77450 Esbly pour une durée de 1 an.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID :077-217701713-20251203-2025 304 ARR-AR
ARTICLE 2 : La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non cessible.
ARTICLE 3 : A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux conditions et obligations imposées, il sera requis l’application des
dispositions de l’article L.651-2 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et notifié à l’intéressé.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur.
Le Maire, Fait à Esbly, le 3 déc Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission « P ? Le Maire
en Sous-Préfecture le Î 8. DEC... 2025. ruse
de l'affichage le :.… -{. 8.0EC..2075 RES
A Esbly, le... f).9. NEC..9n9R Ghis
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi via l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur internet; www.citoyens.telerecours.fr