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Arrêté - Arrete 2025 337 Changement dusage temporaire de locaux dhabitation 19bis rue Pasteur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 337 Changement dusage temporaire de locaux dhabitation 19bis rue Pasteur)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le
ID :077-217701718-20251231-2025 337 ARR-AR VILLE D'’ESBLY
: EXT DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Arrêtés du Maire
N° 2025-337
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET: URBANISME - CHANGEMENT D’USAGE TEMPORAIRE DE LOCAUX D’HABITATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.631-7 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION 19 BIS RUE PASTEUR.
-000-
Le Maire de la Ville d’'ESBLY,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d’usage des locaux destinés à l'habitation ;
VU la délibération n°23-12-05 en date du 14 décembre 2023 de Val d'Europe Agglomération instaurant l’autorisation préalable de changement d’usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint Germain sur Morin, Serris, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis ;
VU le règlement de la commune d'ESBLY fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée ;
VU la demande présentée le 31/12/2025 par Mme MAZRI Cynthia, domiciliée 19 bis rue pasteur 77450 Esbly (FRANCE), en vue d'affecter à usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement situé au sein d'un immeuble situé 19 bis Rue Pasteur 77450 Esbly ;
Considérant que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage au sens de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage, dûment complété et assorti de l’ensemble des pièces requises ;.
Considérant qu’il satisfait aux critères d’attribution de l’autorisation préalable de changement d’usage ; a
ARRÈTE
ARTICLE 1 : : L'autorisation de changement d’usage préalable à la mise en location pour de courtes durées d’un local d’habitation meublé est accordée à Mme MAZRI Cynthia, pour le logement Suite Meg situé à 19 bis Rue Pasteur 77450 Esbly pour une durée de 1 an.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
ARTICLE 2 : La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non] Publié le cessible. ID :077-217701713-20251231-2025 337 ARR-AR
ARTICLE 3 : A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux conditions et obligations imposées, il sera requis l’application des
dispositions de l’article L.651-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et notifié à l’intéressé.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur.
Le Maire, Fait à Esbly, le 31 décembre 2025 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le 0 G.JAN. 2270 ue
de l'affichage le Q Q. JAN..2028..
À Esbly, le. £. O.JAN.. 5099 éu
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet ; www.citoyens.telerecours.fr