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Arrêté - Arrete 2026 218 Changement dusage temp. locaux dhabitation 114 avenue Joffre
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 218 Changement dusage temp. locaux dhabitation 114 avenue Joffre)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé
en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
— == h _ Publié le
VILLE D’ESBLY ID : 077-217701713-20260604-2026_218_ARR-AR
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXT L I au Kegistre
des Arrêtés du Maire
N° 2026- 218
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
_77450
&
OBJET: URBANISME - CHANGEMENT D’USAGE TEMPORAIRE DE
LOCAUX D’HABITATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.631-7 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’'HABITATION 114 AVENUE
JOFFRE.
-000-
Le Maire de la Ville d’ESBLY,
VU le Code de la Construction et de l’Häbitation et notamment ses articles L.631-7 et
suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage des locaux destinés à
l’habitation,
VU la délibération n°23-12-05 en date du 14 décembre 2023 de Val d'Europe
Agglomération instaurant l’autorisation préalable de changement d’usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de
changement d’usage de locaux d’habitation sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint Germain sur Morin, Serris, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis ;
VU le règlement de la commune d'ESBLY fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée,
VU la demande présentée le 03/06/2026 par M. LA Anthony, dirigeant de la SCI ESBLY
domiciliée 14 rue des Rougeriots, Chanteloup-en-Brie (77600), en vue d'affecter à usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement situé au sein d'un immeuble situé 114 avenue Joffre 77450 Esbly,
Considérant que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour
de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, constitue un changement
d’usage au sens de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage, dûment complété et assorti de l’ensemble des pièces requises,
Considérant qu’il satisfait aux critères d’attribution de l'autorisation préalable de changement d'usage, .
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation de changement d’usage préalable à la mise en
location pour de courtes durées d’un local d’habitation meublé est
accordée à M. LA Anthony dirigeant de la SCI ESBLY, pour le
logement Esbly Joffre situé 114 avenue Joffre 77450 Esbly pour
une durée d’un an.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - BP 20 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ARTICLE 2 : La présente autorisation est consentie à titre nominatif et nd!12 :077-217701718-20260604-2026 218 ARR-AR cessible.
ARTICLE 3 : A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux conditions et obligations imposées, il sera requis l’application
des dispositions de l’article L.651-2 du Code de la Construction et
de l’Habitation.
ARTICLE 14 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et notifié à l’intéressé.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur.
Fait à Esbly, le 04/06/2026
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le :.… 0.5 JUIN 2076. een
de l'affichage le :.. 6.5. JUIN. 2026. ému
À Esbly, le. … 0.5. JUIN 2076.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet ; www.citoyens.telerecours.fr