Procès Verbal - PV CM du 11 07 2017

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Procès Verbal - PV CM du 11 07 2017 Document publié le Mardi 11 juillet 2017 par la commune d'Archamps. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 07 2017)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Transports, COMMUNE D’ARCHAMPS

Procès-verbal de la séance du 11 juillet 2017

Présents: PIN Xavier, DEVIN Laura DOMENJOUD Mireille, WEYER Nicole,

BONNAMOUR Marie-Claude, BRANGEON Jean-Marc, GIRONDE Christophe,

SILVESTRE Olivier, ZORITCKAK Gaëtan, PELLET Yves, SIMEONI Olivia, MANUARD

Dessislava, LANCHE Michelle, JOUVENOZ Bernard, BAUDET Denis.

Absents excusés: FONTAINE Serge, LOUCHART Gaël, CHOPARD-RIDEZ Séverine,

TCHOULFAYAN Florence.

Date de convocation du Conseil municipal : 6 juillet 2017

La séance est ouverte à 20 h 10.

Monsieur le Maire présente les pouvoirs donnés :

- FONTAINE Serge a donné pouvoir à DEVIN Laura

LOUCHART Gaël a donné pouvoir à PIN Xavier

CHOPARD-RIDEZ Séverine a donné pouvoir à DOMENJOUD Mireille

TCHOULFAYAN Florence a donné pouvoir à LANCHE Michelle

Monsieur le Maire explique que Monsieur Serge FONTAINE a été gravement accidenté le

week-end précédent et est hospitalisé. Nous pensons bien à lui ce soir.

Madame Michelle LANCHE propose, avant de commencer la séance, de faire une minute de silence en mémoire à Madame Simone Veil. Monsieur Xavier PIN approuve cette idée. Une minute de silence est respectée par l'assemblée.

Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Olivia SIMEONI est désignée secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de Ia précédente séance

Monsieur le Maire soutnet le compte-rendu de la séance du 20 juin 2017 à l’approbation du

Conseil municipal. Monsieur Bernard JOUVENOZ souhaite que le texte qu’il a intégralement

lu lors des débats relatifs au Projet d’aménagement et de développement durable soit annexé

au compte-rendu ainsi qu’à la délibération. En effet, tout n’a pas été intégralement retranscrit

dans le compte-rendu. Monsieur le Maire va se renseigner pour savoir si ce type d’annexion

est possible a postériori car la délibération et ses annexes ont déjà été transmises au contrôle

de légalité, publiées, et le compte-rendu affiché. Madame Laura DEVIN rappelle que le

compte-rendu n’a pas vocation à être exhaustif

Michelle LANCHE fait remarquer que, dans les questions diverses, ce n’est pas Denis

BAUDET qui a abordé la question des containers mais Bernard JOUVENOZ.

Après ces remarques, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Compte-rendu des réunions communales et intercommunalesMonsieur PELLET Yves s’est rendu à une réunion du Syndicat mixte du Salève. Madame Nicole WEYER intervient pour expliquer que la traditionnelle manifestation du Salève en Marche aura cette année lieu à la Maison du Salève le 17 septembre 2017 et non le premier week end de septembre comme habituellement.

Monsieur te Maire propose de passer au vote de la première délibération inscrite à l’ordre du jour. Il s’agit de l’atribution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction du groupe scolaire, Monsieur Le Maire présente Monsieur Olivier Granger, du cabinet Amome Conseil, assistant à maitrise d'ouvrage de la commune, qui répondra aux questions du Conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle que, par une délibération n° 2017 006 en date du 13 février 2017, le Conseil municipal l’a autorisé à engager une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction du futur groupe scolaire.

Le programme définitif prévoit un bâtiment d’une surface de 2 790 m°? comprenant : - 5 classes de maternelle + 1 extension possible ;

- 7 classes d’élémentaire + 1 extension possible ;

- Une saile de sport de 282 m° ;

- Un restaurant scolaire pouvant accueillir 126 rationnaires en élémentaire et 90

rationnaires en maternelle.

L'avis de concours a été publié le 20 février 2017 selon une procédure de concours restreint de niveau « Esquisse + ».

Le jury de concours, en sa séance du 27 mars 2017, a examiné l’ensemble des 57 candidatures reçues et a procédé à leur examen selon les critères de sélection suivants :

- L'examen de la capacité juridique ;

- L'examen des garanties financières ;

- L'examen des garanties professionnelles (compétences, références, moyens présentés

par l’équipe)

Le jury a ensuite arrêté, après avoir procédé à trois tours de vote et écarté successivement les candidatures, la liste des candidats admis à concourir :

- Composite Architectes ;

- Atelier Boidevaix ;

- Atelier d’'IS.

Les candidats ont reçu le programme définitif et ses annexes, ainsi que les pièces administratives du marché et le règlement de consultation. Une visite sur site a eu lieu le 12 avril 2017.

Monsieur Olivier GRANGER prend la parole pour expliquer que le programme définitif a été élaboré en concertation étroite avec les futurs utilisateurs du bâtiment réunis en commission technique (parents d’élèves, enseignantes, personnel scolaire et périscolaire, élus, directeur de l’Académie, vice-présidents des commissions bâtiment et mobilité...). Chaque projet a été analysé sous l’angle fonctionnel et technique et s’est vu attribué une couleur pour respecter l'anonymat. Ils ont également été mis à disposition de chaque conseiller.

Les deux projets arrivés en tête sont présentés au Conseil municipal.Le projet «rose» propose un bâtiment sur un seul niveau, en U, de plain-pied, avec des toitures inversées et des toitures terrasses. Maternelles et primaires entrent au même endroit. Les classes élémentaires sont au Nord. Les cours sont séparées et plus petites que la surface exigée dans le programme technique (800 m? au lieu de 1000).

Monsieur Olivier GRANGER explique qu’il avait été demandé à chaque candidat d’envisager une extension d’une classe au niveau maternel et primaire. Ici, cette extension est envisagée en réduisant encore la surface des cours. Le projet tel que présenté pose également la question de la gestion du dénivelé.

La particularité du projet «rose» est une architecture très novatrice, particulièrement au niveau des toitures. Ce parti pris a au départ beaucoup déstabilisé le comité technique, même si ce projet a ensuite été jugé plus fonctionnel.

Le projet « jaune » est partiellement sur deux niveaux : le bâtiment est en L avec un rez-de- chaussée et un preinier niveau Îe long de la route de la Place (logique de densification le long de la rue) et un deuxième rez-de-chaussée au cœur du terrain. Les flux sont séparés avec une entrée pour les maternelles et une pour les primaires. Les classes élémentaires sont situées à l'étage. Au niveau du restaurant scolaire, le projet propose une livraison des repas en partie haute.

Madame Nicole WEYER s'interroge sur la pertinence de créer des niveaux. Monsieur Olivier GRANGER explique que le projet s’adapte à la pente du terrain (dénivelé de 4 mètres). Conformément aux exigences du programe technique, le restaurant scolaire et la salle de motricité sont de plain-pied.

Au niveau des accès et de la dépose, il a été demandé de ne pas prévoir de circulation routière au pied du bâtiment. La dépose est prévue dans Les parkings P 1, P 2 et P3.

Le Conseil municipal est invité à s’exprimer sur les deux projets présentés.

Nicole WEYER considère que sur le plan visuel, Le projet « rose » est bien meilleur. Le projet «jaune» est très ressemblant au groupe scolaire actuel, on peut le qualifier de copie conforme. D’ailleurs, elle a initialement pensé que le projet jaune était une esquisse de l’école actuelle. Dessislava MANUARD rejoint cet avis, même si les toitures inversées donnent au bâtiment un aspect «brut», pas assez « cocooning» pour des enfants. Monsieur Denis BAUDET trouvent que les colièges nouvellement construits sont tout sauf « cocooning » pour les enfants |

Bernard JOUVENOZ interroge Monsieur Olivier GRANGER sur la composition des matériaux. Les deux projets sont assez proches: la partie basse est en structure béton et Pétage est en ossature bois.

Nicole WEYER souhaite avoir des précisions sur la performance énergétique des bâtiments et les possibilités d'installer des panneaux solaires. Monsieur Olivier GRANGER répond que le projet jaune est en RT 2012 — 26% (géothermie) et le projet rose en RT — 20% (chauffage gaz). Comme il n’y à pas d’eau chaude dans les écoles, l’option des panneaux solaires n’est pas pertinente.

Au niveau des coûts, le projet Jaune est estimé à 5.5 millions, le projet rose à 4.92 millions.À l'issue des débats, Monsieur le Maire reprend la parole pour expliquer qu’en séance du 28 juin 2017, le jury de concours a évalué de manière anonyme les trois projets remis, en a vérifié la conformité au règlement de concours et a formulé un avis motivé fondé sur les critères figurant dans le règlement de concours :

Critères Pondération en %

Organisation fonctionnelle générale et respect des surfaces | 20

Economie du projet 20

Aspect architectural et insertion dans le site 20

Qualités des options techniques et matériaux proposés 20

Planning des études et des travaux 20

Un procès-verbal a été rédigé et signé par les membres du jury ayant voix délibérative. L’anonymat a ensuite été levé. Le candidat arrivé en tête du classement est le groupement « Atelier Boidevaix » ainsi composé :

- Atelier Boidevaix, architecte DPLG, mandataire ;

-__ OPUS, économiste de la construction ;

- _ Plantier, BE structures ;

-__ BRIERE, BE technique fluides ;

-__ AAB, acousticien ;

- TECTA, Bureau VRD ;

- Atelier Anne Gardoni, paysagiste,

- _ ARTELIA, bureau Cuisine.

Le coût prévisionnel des travaux est le suivant: 4 920 000 euros HT. Les taux de rémunération du groupement sont les suivants :

Mission Taux % Honoraires HT

MISSION BASE 10.67 524 964 €

MISSION EXE ! et2 1.80 88 560 €

BASE + EXE 12.47 613 524 €

Les missions complémentaires suivantes sont proposées :

Missions Honoraires

OPC 54 120€

SSI 4 500€

FAISA NRJ 3 500€

Les missions complémentaires SSI et FAISA NRJ sont retenues; Monsieur le Maire se réserve le droit de recourir à la mission OPC. Il est donc proposé au Conseil municipal d'attribuer au marché de maîtrise d’œuvre au groupement Atelier Boidevaix.

Le Conseil municipal,

Vu l'ordonnance n° 2015 — 899 du 23 juillet 2015 et notamment l’article 8,Vu le décret n° 2016 — 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment les articles n° 30, 33, 34, 36, 88, 89 et 90,

Vu la délibération n° 2017006 du 13 février 2017 autorisant Monsieur le Maire à engager une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre pour ia construction d’un groupe scolaire,

Vu les procès-verbaux du jury de concours du 27 mars 2017 et du 28 juin 2017,

Après en avoir délibéré et voté à bulletin secret :

— Valide la proposition du jury ;

- Attribue le marché de maîtrise d'œuvre architecturale pour la construction du futur

groupe scolaire au groupement représenté par le mandataire Atelier Boidevaix,

architecte DPLG et composé des bureaux d’études OPUS (économiste de la

construction), Plantier, (structures), BRIERE (technique fluides), AAB

(acousticien), TECTA (VRD), atelier Anne Gardoni (paysagiste), ARTELIA (Cuisine),

— Fixe le montant provisoire des honoraires à 613 524€ H.T auxquels s’ajoutent 8 000€

HT de missions complémentaires SSI et FAISA NRJ, et le cas échéant 54 120€ H.T de mission OPC ;

— Autorise Monsieur le Maire à verser la prime de 23 000€ aux candidats ayant remis

des prestations ;

— Autorise le versement d’une indemnité aux membres professionnellement qualifiés

pour leur participation au jury ;

— Autorise Monsieur ie Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Décisions prises à la majorité des membres présents :

- 10 votes pour ;

- 5 votes contre ;

- 4 abstentions.

Délibération n° 2: Acquisition foncière — Parcelles cadastrées section AC 264 et 266 (Lieu-dit La Place)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n° 201687 du 20 septembre

2016 approuvant le choix de la construction d’un nouveau bâtiment scolaire au lieu-dit La

Place. Le terrain choisi comprend les parcelles cadastrées section AC 264 (185 m2) et 266 (3 770 m?) appartenant à l’indivision Chavanne.

Les discussions menées avec Les consorts Chavanne ont permis d’aboutir à un accord amiable

pour l’acquisition des parcelles cadastrées AC 264 et 266 à un prix de quatre-cent euros le

mètre carré (coût total : 1 582 000 euros), étant entendu que le terrain sera strictement affecté

au groupe scolaire. Ce prix est conforme à l’avis du service des domaines en date du 28 mars2017. Il précise qu’il a rencontré plusieurs banquiers dont les propositions financières seront

soumises au vote du Conseil municipal en septembre.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de l’autoriser à signer l'acte

authentique à intervenir.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

-_ Décide d'acquérir les parcelles cadastrées sections AC 264 et 266 situées au lieu-dit

La Place, d’une surface respective de 185 m2 er 3 770 m2, appartenant à l’indivision Chavanne ;

-__ S’engage à utiliser le bien pour la construction du futur groupe scolaire ;

- Dit que le prix d’acquisition est fixé à quatre-cent euros (400 €) le mètre carré, ce qui,

compte-tenu de la surface cumulée des deux parcelles (3 955 m2), représente un coût de 1 582 000€ ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, qui sera passée en la forme

authentique aux frais de la commune en l’étude de Maître Brugo, notaire à Saint-

Julien. L'ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de la commune, qui s’y engage expressément.

Décisions prises à la mjorité des membres présents :

- 16 votes pour ;

- 3 abstentions (Bernard JOUVENOZ, Michelle LANCHE, Florence TCHOULFAY AN).

Délibération n° 3 - Convention cadre de gestion de service «entretien des zones

d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire » conclue entre la commune d’Archamps et la communauté de communes

du Genevois

Monsieur le Maire rappelle que suite à la loi NOTRe, la CCG exerce, depuis le 1” janvier

2017, en lieu et place des communes membres, la compétence «Actions de développement

économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement,

entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme».

Il explique que ce transfert de compétence implique :

- la mise en place par la CCG d’une organisation administrative et opérationnelle

complexe,

- des flux financiers qui participent du fond de compensation des charges territoriales

devant faire l’objet d’une évaluation, en partenariat avec les communes membres, aucours de l’année 2017, au sein de la Commission locale des charges transférées (CLECT).

Compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures et dans l’attente de la stabilisation définitive de l’organisation du service suite au transfert de compétence, il

apparaît nécessaire d’assurer, pour cette période transitoire, la continuité et la sécurité du

service ; en la circonstance, les communes sont en mesure de garantir cette continuité et cette

sécurité du fait de leur expérience en la matière.

La Communauté de communes a souhaité confier, par convention, la gestion de certains

services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres et mettre en place,

par convention, une coopération entre la CCG et les communes par convention.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention

cadre de gestion de service « entretien des zones d’activités industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »

Le Conseil municipal,

Vu les dispositions de l’article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Genevois ;

Vu Parrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0010, en date du 13 janvier 2017, approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois ;

Vu la délibération n°20160926 cc _adm11 du 26 septembre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Genevois approuvant la modification des statuts ;

Vu le projet de convention ;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la bonne marche du service à compter du 1° janvier 2017 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de commune du Genevois

la convention cadre de gestion de service « entretien des zones d’activités industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

Décisions prises à l'unanimité des membres présents.

Délibération n° 4 - Convention de participation financière des opérations

d’aménagement et d’équipement d’un arrêt de bus - Communauté de communes du

GenevoisMonsieur le Maire explique que ta commune a réalisé des travaux d'aménagement d’un arrêt

de transport. Ces travaux sont subventionnés à hauteur de 80% maximum du montant HT des

travaux. La subvention est plafonnée à 4 000€ HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention de participation financière avec la communauté de communes du Genevois.

Monsieur Bernard JOUVENOZ déplore que l'aménagement de chicanes gêne le passage des

engins agricoles comme une moisonneuse batteuse. Olivier SILVESTRE précise que la

largeur de 3.5 mètres a bien été respectée. L'arrêt de bus est situé dans une écluse, avec une

limitation de la vitesse à 30 kmm/ heure, ce qui est conforme aux recommandations du bureau

d’études.

Le Conseil Municipal,

Sur Le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière des

opérations d'aménagement et d'équipement d’un arrêt de bus avec la communauté de

communes du Genevois.

Décisions prises à l'unanimité des membres présents.

Délibération n° 5 - Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition du «service

commun» de la communauté de communes du Genevois pour l'instruction des

autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n° DE2016104 du 18 octobre

2016, autorisant la signature d’une convention avec la Communauté de communes du

Genevois pour l'instruction des autorisations du droit des sols de la commune. Dans le cadre de la réorganisation interne des services de la Ville de Saint-Julien, le principe

de l'intégration de Saint-Julien au service commun a été acté et a entrainé une modification du

périmètre d'intervention du service commun. La répartition des frais de gestion du service a

été modifiée dans le sens d’une réduction de la quote-part des frais de gestion, pour tenir

compte de l’élargissement de l’assiette des communes et des actes instruits.

En termes de refacturation aux communes, l’avenant propose les modalités suivantes :

- Pour la seule commune de Saint-Julien, une refacturation basée sur la masse salariale,

soit 1.5 ETP annualisés, majorés des frais de fonctionnement portés à 10% ;

- Pour les 10 communes, la refacturation existante basée sur une part fixe (50% au nombre d’habitants) et une part variable (50% au nombre d’actes instruits) appliquée à

la masse salariale d’un ETP annualisé, majoré des frais de fonctionnement ramené à

10% (au lieu de 15% actuellement).Monsieur le Maire précise que le principe de cet avenant a été approuvé lors du bureau communautaire du 26 juin 2017.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer l’avenant à la

convention de mise à disposition de « service commun » de la communauté de communes

pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 à [a convention de mise à

disposition d’un service commun de la CCG pour l'instruction des autorisations

d'urbanisme.

Décisions prises à l'unanimité des membres présents.

Délibération n° 6 - Nouvelle organisation de la semaine scolaire à la rentree 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n° 2015 114 en date du 17 novembre 2015 relative au Projet éducatif territorial et à la mise en place des temps d'activités périscolaires. Il explique que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet, par dérogation, de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées, réparties sur 4 jours, avec un maximum de 6 heures de classe par jour, sans augmentation du temps scolaire sur l’année ou la semaine.

Madame Mireille DOMEJOUD explique que, dans une démarche de concertation avec l’ensemble des acteurs, un questionnaire a été adressé aux parents d’élèves pour connaitre leurs souhaits concernant l’organisation de la rentrée 2017/2018.

En adéquation avec la majorité des avis positifs des parents et des avis émis lors du Conseil d’école du 5 juillet 2017, et suite à l’avis favorable du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, il est proposé d'organiser la semaine scolaire sur 4 jours de la façon suivante :

- 7h30 -8 h30 : Garderie périscolaire ;

- 8h30-11h45 et 13 h45—16 h 30 : Enseignement ;

- 11h45 -13 h 45 : Cantine scolaire ;

- _16h30-—18 h 30 : Garderie périscolaire.

Michelle LANCHE regrette de ne pas avoir été conviée à ce Conseil d’école extraordinaire et

demande ce qu’il adviendra du personnel recruté pour les TAP. Mireille DOMENJOUD

explique que les contrats conclus avec les associations mettant à disposition des intervenants

seront interrompus. Les agents communaux reprendront le rythme antérieur à la réforme.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- MODIFIE l'organisation du temps scolaire de l’école Raymond Fontaine à compter de la rentrée 2017-2018 comme décrite ci-dessus.Décisions prises à l'unanimité des membres présents.

Monsieur Bernard JOUVENOZ demande si une fermeture de classe est prévue. Mireille DOMENJOUD répond que c’est effectivement le cas mais que l’on sera fixé lors des derniers comptages des effectifs de septembre. A priori, une classe de grande section/ CEI serait créée.

Les prochaines délibérations concernent les ressources hurmaines.

Délibération n° 7 - Modalités d’organisation et de fonctionnement de Papprentissage dans la collectivité

Monsieur le Maire rappelle que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans

(sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application

dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée

par la délivrance d’un diplôme ;

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Monsieur le Maire rappelle qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage et d’organiser les conditions générales d’accueil des apprentis dans fa collectivité.

Après en avoir délibéré, ie Conseil municipal:

-_ DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,

- DÉCIDE de conclure, au 1° octobre 2017, un contrat d'apprentissage conformément

au tableau suivant :

icence Professionne

Accueil / Secrétariat |1 Administration et| lan

Management Public

- PRECISE que {a rémunération de l'apprenti sera faite dans les conditions

réglementaires ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2017 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’ Apprentis.

Décisions prises à l'unanimité des membres présents.

10Délibération n° 8 - Création d’un emploi permanent a temps complet (Cadre d’emploi

des rédacteurs, techniciens ou animateurs territoriaux)

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Monsieur le Maire explique que l’audit RH réalisé en 2015 par le cabinet Algoé avait révélé un besoin de structuration du service scolaire et périscolaire et préconisé le recrutement d’un cadre intermédiaire assurant les fonctions de responsable du service. L’année scolaire 2016 — 2017 a conforté ce besoin. Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de créer un emploi permanent à temps complet dans le cadre d’emploi des rédacteurs, techniciens ou animateurs territoriaux et de modifier en conséquence le tableau des emplois permanent.

En cas de recrutement infructueux d’agents titulaires ou inscrits sur liste d’aptitude, Pemploi

pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées par l’article 3 — 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. L’agent contractuel recruté devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau IL.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 3 —-2,

Après en avoir délibéré,

- _ DECIDE la création d’un emploi permanent à temps complet de responsable du

service scolaire et périscolaire ;

- DIT que cet emploi est ouvert au cadre d’emploi des rédacteurs, techniciens ou

animateurs territoriaux ;

- DIT que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche

infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur

la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous Les documents nécessaires ; - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2017.

Décisions prises à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 9 - Indemnité de conseil au comptable du Trésor

Monsieur le Maire expose à l’assembiée que l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de

11receveurs des communes et établissements publics. Il précise que le montant pour 2016

s’élève à la somme de 722.76 € brut.

Pour certains conseillers municipaux, cette indemnité devrait revenir à Monsieur

LECUROUX qui est l'interlocuteur principal des services. D'ailleurs plusieurs communes ne

votent plus cette indemnité ou ne la vote plus au taux maximum.

Monsieur Denis BAUDET pense que ne pas voter cette indemnité peut pénaliser les services

et que pour cette raison, il votera favorablement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

-__ DECIDE d'accorder à M"° Laurence GARIGLIO, l'indemnité de conseil fixé au taux

maximum.

Décision prise à la majorité des membres présents :

- 12 voix pour;

- 1 abstentions (Laura DEVIN, Serge FONTAINE, DOMENNJOUD Mireille,

CHOPARD-RIDEZ Séverine, GIRONDE Christophe, WEYER Nicole, MANUARD

Dessislava)

Délibération n° 10 - SYANE - Travaux de gros entretien reconstruction — programme

2017 - mise en place d’horloges

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’en vue d’éteindre l'éclairage publie une partie de la nuit, il est nécessaire de faire effectuer par le Syndicat des Energies et de

l'Aménagement Numérique de Haute-Savoie (SYANE), dans le cadre de son programme

2017, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération travaux de gros entretien reconstruction —

mise en place d’horloges, figurant dans le tableau en annexe.

Nicole WEYER explique que plusieurs communes, comme Reignier-Esery, ont procédé à

l'extinction des éclairages la nuit, de 23 heures à 5 heures. Pour Michelle LANCHE, c’est

peut-être un peu tôt. Monsieur le Maire rappelle que l’objet de la délibération est

Papprobation d’un plan de financement pour l’achat d’horloges.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après avoir pris connaissance du plan de

financement de l'opération figurant en annexe et délibéré :

- APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière d’un montant global

estimé à 17 476.00 euros T.T.C avec une participation financière communale s’élevant à

10 241.00 euros T.T.C et de frais généraux s’élevant à 524.00 euros T.T.C;

- _ S'ENGAGE à verser au SYANE 80% du montant des frais généraux, soit 419 euros sous

forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture des

travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte finai de l’opération ;

- S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la

Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la

charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la

12réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 8 193.00 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

Décisions prises à l'unanimité des membres présents.

Toutes les délibérations ayant été votées, Monsieur le Maire propose de passer aux « Questions diverses »

Questions diverses :

Monsieur le Maire a reçu deux demandes de food truck. Il rappelle que le food truck La Salamandre n’occupe plus le parking de la Mairie. Un dossier complet leur a été demandé avant de Les rencontrer.

Bernard Jouvenoz signale qu’il faut veiller à ne pas faire de concurrence à l’ Auberge.

Jean Marc BRANGEON singale qu’un nouvel accident de voiture s’est produit sur laroute d’Annecy. Monsieur le Maire a demandé des contrôles accrus de la Police municipal et a à nouveau saisis Le Conseil départemental de la Haute-Savoie concernant la pose de miroirs. Il lui a été confirmé que ces miroirs n’étaient pas réglementaires et aggravaient la dangerosité. Madame Laura DEVIN pense qu'il faut s'adresser directement aux conseillers départementaux pour trouver un écho à ces demandes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

La secrétaire de séance Pour le Maire empêché, la 1ère adjointe,

Olivia SIMEONI | Laura DEVIN

| Me & Ben.

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