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Déliberation - 1675927943 Publicite DES Deliberations Seance 7 FEVRIER 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Vic-le-Comte.
Lien du pdf (Déliberation - 1675927943 Publicite DES Deliberations Seance 7 FEVRIER 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PUBLICITÉ
des
DELIBÉRATIONS
_ DU-CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE
DU
7 FEVRIER
2023
Affiché
le
8
février
2023
» Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
12
décembre
2022
N°
001/2023
Compte-rendu
des
décisions
du
maire
en
vertu
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
CGCT
L—
FINANCES
N°
002/2023
Plan
de
financement
pour
l'étude
d'aménagement
des
aires
de
jeux-
demande
de
subvention
PVD
;
N°
003/2023
Plan
de
financement
pour
l'étude
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
(Mairie,
Prévert,
Couvent
des
Dames)
- demande
de
subvention
PVD
;
N°
004/2023
Projet
de
changement
du
dorioir
de
l’école
maternelle
Elsa
Triolet,
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2023 ;
N°
005/2023
Projet
des
circuits
du
patrimoine
—
phase
2
travaux
—
plan
de
financement
et
demande
de
subvention
LEADER ;
N°
006/2023
Modalités
de
reversement
de
taxe
d'aménagement
à
Mond
Averne
sur
les
ZAE
;
N°
007/2023
Convention
avec
l'Ecole
de
Musique
pour
la
mise
à
disposition
du
Dumiste
dans
les
écoles.
IL
PERSONNEL
N°008/2023
Modification
du
tableau
des
effectifs
;
N°009/2023
Règlement
relatif
aux
modalités
de
paiement
et
de
récupération
des
heures
supplémentaires
;
N°
010/2023
Adhésion
CDG
service
assistance
retraites.
Il, ACQUSISTION
et
CESSION
de
BIENS
N°011/2023
Conciusion
d'un
bail
emphytéotique
avec
ENERCOOP
— installations
de
panneaux
photovoltaïques.
IV- VRE
—
URBANISME
— TRAVAUX
— CADRE
DE
VIE
N°
012/2023
Dénomination
d’une
voie
nouvelle
: Lotissement
Le
Petit
Chambon.
V-
AFFAIRES
GENERALES
N°
013/2023
Modification
des
modalités
de
mise
à
dispo
des
véhicules
communaux
;
N°014/2023
Avis
sur
le projet
de
Schéma
départemental
des
gens
du
voyage
;
N°
015/2023
Convention
avec
un
placier
marché
dominical
de
Longues
;
N°
016/2023
Ciné
Parc
: demande
de
retrait
de
la commune
de
Viscomiat. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Püblié le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ID : 063-216304576-20230207-2023_08-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°004/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
février
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
saus
la présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
février
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M,
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:M.
Cyrille
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à
Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT. ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET
: Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
Monsieur
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
délégation
en
application
de
la
délibération
du
23
mai
2020
conformément
aux
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
La
décision
n°
120/2022
du
16
décembre
2022,
décidant
la
signature
du
contrat
de
prestation
de
services
avec
la
société
SUEZ
EAU
FANCE
pour
la gestion
du
réseau
des
eaux
pluviales
Antoine
DESFORGES,
Maire
de
la
Commune
de
VIC
LE
COMTE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 2121-29
;
Vu
le
contrat
de
prestation
de
services
proposé
par
la
société
SUEZ
EAU
France
pour
l’année
2023
avec
un
forfait
semestriel
de
5 463,00
€ HT
soit une
rémunération
annuelle
de
10
926,00
€ HT
;
Considérant
que
ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse
par
période
d’un
an
et au
maximum
deux
fois.
Le
contrat
comprend
les
prestations
suivantes
:
-
Curage
préventif
annuel
de
la
moitié
des
ouvrages
de
récupération
des
eaux
de
ruissellement
(570
avaloirs)
;
-
Toute
intervention
d'urgence
sur
le
réseau
d'eaux
pluviales
exigée
par
les
obligations
du
service
24h/24h,
7ÿ7,
y compris
jours
fériés
;
-
Réponse
aux
DT/DICT ;
-
Mise
à jour du
guichet
unique
et
du
SIG.
DECIDE
-
d'approuver
le
contrat
de
prestations
de
service
SUEZ
EAU
France
pour
la
gestion
du
réseau
d'eaux
pluviales
tel
que
détaillé
ci-dessus
;
-
de
procéder à
la signature
du
contrat. Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2023
Regu
en
préfecture
le.08/02/2023
Publiée
SE
ID
: 063-216304576-20230207-2023_08-DE
La
décision
n°
121/2022
du
16
décembre
2022,
décidant
Fapprobatio!
concernant
la
réhabilitation
et
la valorisation
de
l’abri
DURIF
à
ENVAL
Antoine
DESFORGES,
Maire
de
la
Commune
de
VIC
LE
COMTE
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 2121-29
;
Vu
le
contrat
de
maitrise
d'œuvre
proposé
par
ALTER'RE
ARCHI
en
date
du
7
septembre
2022
pour
un
forfait
provisoire
de
rémunération
de
14
000,00
€
HT
;
Considérant
que
le
contrat
comprend
les
missions
Diagnostic,
Esquisse,
APS/APD
et
Dossier
de
permis
de
construire
et
que
ces
documents
sont
nécessaires
pour
constituer
un
dossier
de
demande
de
financements
au
titre
du
fond
LEADER
;
Considérant
que
si
la
mission
se
poursuit
à
l'issue
de
la
phase
APD,
un
avenant
au
contrat
devra
être
réalisé
en
intégrant
la
rémunération
des
missions
suivantes
(PRO,
DCE,
DOE).
DECIDE
-
d'approuver
le
contrat
de
maitrise
d'œuvre
proposé
par
ALTER'RE
ARCHI
tel
que
détaillé
ci-
dessus
;
-
de
procéder
à la
signature
du
contrat.
La
décision
n°
001/2023
du
10
janvier
2023,
qui
annule
et
remplace
la
décision
n°
121/2022
du
16
décembre
2022,
décidant
l'approbation
du
contrat
de
maitrise
d'œuvre
concernant
la
réhabilitation
et
la
valorisation
de
Fabri
DURIF
à
ENVAL
Antoine
DESFORGES,
Maire
de
la
Commune
de
VIC
LE
COMTE
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2121-29
;
Vu
le
contrat
de
maïtrise
d'œuvre
proposé
par
ALTER'RE
ARCHI
en
date
du
7
septembre
2022
pour
un
forfait
provisoire
de
rémunération
de
15
400,00
€
HT
:
Gonsidérant
que
le
contrat
comprendles
missions
Diagnostic,
Esquisse,
APS/APD
et
Dossier
de
permis
de
construire
et
que
ces
documents
sont
nécessaires
pour
constituer
un
dossier
de
demande
de
financements
au
titre
du
fond
LEADER
;
Considérant
que
si
la
mission
se
poursuit
à
l'issue
de
la
phase
APD,
un
avenant
au
contrat
devra
être
réalisé
en
intégrant
la
rémunération
des
missions
suivantes
(PRO,
DCE,
DOE).
DECIDE
-
d'approuver
le
contrat
de
maitrise
d'œuvre
proposé
par
ALTER'RE
ARCHI
tel
que
détaillé
ci-
-
oder
à la signature
du
contrat.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
des
décisions
du
maire
citée
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic le
, le 7 février 2023
Le
Maire,
\:|
M. Anfoine DESFORGES
Le
Maire :
-Cerifie
sous
se
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cel
acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et de
sa
publication
en
Mairie d'autre part,
le : 7 février 2023
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compier de la date
de son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/02/2023
.
ET
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230207-2023_09-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°002/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le sept février
à 19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
février
2023
PRÉSENTS
; M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
M. Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: M.
Cyrille
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à
Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT.
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET:
PLAN
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ETUDE
D’AMENAGEMENT
DU
PARC
MONTCERVIER
ET
D’UNE
AIRE
DE
JEUX
A
LONGUES
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le projet d'extension
de
la Banque
de
France
à Longues
va
induire
la
disparition
de
certains
équipements
sportifs
appartenant
à
celle-ci,
et
mis
à
disposition
jusqu'ici des
associations
sportives
de
la commune.
Face
à ce constat,
la commune
s'est engagée
dans
un
programme
pluriannuel
visant
à
maintenir
son
offre
en
équipements
sportifs.
Celui-ci
a ainsi
vu
la
création
du
complexe
tennistique
à Longues
et du
second
terrain
d'entrainement
de fact au
stade
André
Boste. HE apparaît
cependant
nécessaire
aujourd'hui
de
développer
l'offre vers
des
équipements
sportifs
et de
loisirs
en
accès
libre
ainsi
qu'en
aires
de
jeu
pour
les
plus
jeunes.
En
effet,
le
développement
et
l'augmentation
au
niveau
national
des
activités
physiques
ou
sportives
non
encadrées
incitent
les
collectivités
à se
doter
d'équipements
sportifs
en
libre accés
pour encourager
ces
pratiques,
tandis
que
l'installation
d'aires de jeu
leur permet
de
contribuer
au
développement
intellectuel
et physique
de
leurs
plus jeunes
habitants.
C'est
pourquoi,
en
cohérence
avec
la
poursuite
du
programme
pluriannuel
engagé
par
la
commune
pour
le
maintien
de
son
offre
en
équipements
sportifs,
M.
le
Maire
propose
d'étudier
l'installation
de
nouveaux
équipements
sportifs
et
de
loisirs
en
libre
accès
ainsi
qu'en
aires
de
jeu
sur
le
territoire
communal.
Cette
démarche
s'inscrirait
en
outre
dans
la trajectoire
poursuivie
par
la commune
dans
le
cadre
de
sa
labellisation
« Terre
de jeu
2024
».
Pour
cette
installation,
M.
le Maire
rappelle
que
le programme
pluriannuel
prévoit
la construction
d'un
nouveau
gymnase
ainsi
que
d'une
salle
associative
sur
les
terrains
municipaux
situés
à
proximité
du
centre
aquatique
de
Longues,
et qu'aux
abords
de
ce
nouvel
équioement,
l'étude
réalisée
par
la Société
d'Équipement
de
l'AUvergne
en
2018
prévoyait
également
des
équipements
sportifs
et
de
loisirs
en
accès
libre.
Ce
site
paraît
donc
le plus
adapté
pour
cette
installation. Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230207-2023_09-DE
Par
ailleurs,
afin
d'assurer
une
répartition
équitable
de
ces
équipernents
sur
le
territoire
communal,
il y
a
lieu
de
retenir
également
un
site
pour
le
bourg
de
Vic.
Or
le
parc
Montcervier
ne
dispose
actuellement
que
d'un
seul
équipement
pour
les
plus
jeunes.
De
plus,
compie-tenu
des
usages
multiples
dont
il est
l'objet,
de
l'implantation
du
nouvel
EHPAD
dans
sa
pointe,
de
l'attachement
fort
des
vicomtois
à ce
parc
et
de
la
nécessité
de
mettre
en
valeur
son
fort
potentiel
paysager
et
historique,
il
est
également
nécessaire
de
repenser
son
aménagement
pour
mieux
définir
ses
usages
et
clarifier
les
espaces.
Ce
second
site
apparaît
donc
adapté
pour
le
bourg
de
Vic.
Afin
d'étudier
les
modalités
de
ces
aménagements,
M.
le
Maire
propose
de
lancer
une
consultation
pour
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
paysagère
pour
le
réaménagement
du
parc
Montcervier
à Vic
et
pour
la
création
d’une
aire
sportive
et
de
loisirs
à
Longues.
Cette
étude
devra
ainsi
permettre
:
-
d'identifier
les
équipements
nécessaires
à
la
commune
en
complément
de
l'offre
existante
et
programmée,
en
concertation
avec
les
associations
sportives
du
territoire
et
les
jeunes
de
la
commune
;
-
d'étudier
les
modalités
d'implantation
et
d'insertion
paysagère
de
ces
équipements
dans
les
sites
retenus
;
-
de
proposer
un
projet
de
réaménagement
paysager
du
Parc
Montcervier.
Afin
de
faciliter
la
réalisation
de
cette
étude,
M.
le
Maire
propose
de
solliciter
le
fonds
d'aide
à l'ingénierie
territoriale
du
programme
Petites
Villes
de
Demain
mis
à disposition
par
la
Banques
des
Territoires
et
dont
la
gestion
a
été
confiée
au
conseil
département
du
Puy-de-Dôme.
En
effet,
ce
fonds
permet
de
cofinancer
à
hauteur
de
50%
maximum
du
montant
TTC,
des
études
nécessaires
pour
élaborer
et
mener
à
bien
le
projet
global
de
redynamisation
des
communes
labellisées
Petites
Villes
de
Demain.
Or
les
équipements
prévus
dans
lé
cadre
de
la
présente
délibération
font
partie
intégrante
de
la
stratégie
de
redynamisation
de
la
commune,
inscrite
notamment
dans
son
plan-guide.
Le
Conseil
Municipal
décide
à Punanimité
:
°
d'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'étude
de
maîtrise
d'œuvre
paysagère
pour le réaménagement
du
parc
Montcervier
à
Vic et pour
la création
d’une
aire sportive
et de
loisirs
à Longues
;
»
d'autoriser le Maire
à solliciter
le conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
pour
l'obtention
d’un
cofinancement
de
50%
du
montant
TTC
de
cette
étude
dans
le
cadre
du
fonds
d'ingénierie
territoriale
du
programme
Petites
Villes
de
Demain.
nses.el
_
| Montantdes recetfesen€ TS
|
jse
d'
Fonds
ingénierie
PVD
(50%
25
000,00
€
Étude de mattrise d'œuvre
50 000,00 €
g
(50%)
paysagère
Part communale
25 000,00
€
Total
{0000008 fTour
50 000,00€
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic
le
Comte,
le
7 février 2023
Le
Meire
:
-Cartifie
sous sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de sa
publication on Mairie d'autre part, le
: 8 février 2023
-Informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal Administrafif dans
un
délai de
deux
mois
à compler
de
la date de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/02/2023
Publié le ID : 068-216304576-20230207-2023_10-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
N°003/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le sept février à 19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1* février
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gïlles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: M.
Cyrille
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Ciaude
ARESTÉ
à Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à Mme
Patricia CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à M.
Paul
BRAULT.
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET:
PLAN
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ÉTUDE
ENERGETIQUE
SUR
LES
BATIMENTS
MAIRIE-ECOLE
JACQUES
PREVERT-COUVENT
DES
DAMES
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
volatilité
des
marchés
de
l'énergie
dans
le
contexte
international
actuel
va
fortement
faire
évoluer
les
charges
qui
pèsent
sur
la
collectivité
dans
les
prochains
mois
et
il est
à
craindre,
pour
les
prochaines
années.
La
tendance
actuelle
nous
permet
d'estimer
le
doublement,
voire
le
triplement
prévisionnel
des
factures
d'énergie
de
la
commune
pour
2023
alors
que
nos
ressources
budgétaires
n'évoluent
pas
notablement.
Si
des
mesures
immédiates
(diminution
des
consignes
de
chauffage
dans
l'ensemble
des
bâtiments
municipaux,
extinction
de
l'éclairage
public)
ainsi
que
de
moyens
termes
(remplacement
et
renouvellement
des
points
d'éclairage
public
énergivores,
installation
de
régulation
thermique
sur
les
chaudières
non
encore
pourvuss,
remplacement
de
l'éclairage
des
bâtiments
municipaux
par
des
dispositifs
plus
économes)
ont dore
et déjà
été
prises
dans
le but de
limiter l'augmentation
des
dépenses
d'énergie
de
la collectivité,
il est cependant
nécessaires
d'anticiper
de
futures
augmentions.
Par
ailleurs,
certains
bâtiments
municipaux,
dont
l'ensemble
immobilier
Mairie-&cole
Jacques
Prévert,
sont
désormais
soumis
aux
dispositions
du
décret
n°2021-1271
du
29
septembre
2021
modifiant
les
articles
R.
174-27
et
R.
174-28
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatifs
aux
obligations
d'actions
de
réduction
de
ia
consommation
d'énergie
finale
dans
des
bâtiments
à
usage
tertiaire,
dit
« décret
tertiaire
».
Celui-ci
dispose
que
tous
les
bâtiments
tertiaires,
y
compris
publics,
de
plus
de
1 000
n°
devront
réduire
leur
consommation
d'énergie
finale
de
40%
en
2030,
50%
en
2040
et
60%
en
2050.
De
plus,
la
chaufferie
actuelle
est
vétuste
et
ces
bâtiments
sont
parmi
les
plus
énergivores
des
bâtiments
municipaux.
Par
conséquent,
dans
le
but
de
réduire
les
dépenses
énergétiques
de
la
collectivité
et
de
se
conformer
aux
futures
obligations
réglementaires
du
décret
tertiaire,
it est
nécessaire
de
mener
sur
le
pôle
Mairie- Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230207-2023_10-DE
école
Prévert-couvent
des
Dames
un
audit
énergétique
qui
permettra
d'identifier
les pistes
d'économie
d'énergie
et
d'amélioration
du
confort
d'été
de
ces
bâtiments,
voire
les
travaux
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
du
Décret.
Il
est
également
utile
de
mener
en
parallèle
une
étude
d’approvisionnement
en
énergie
dans
le but de
comparer
les différentes
solutions
de
remplacement
du
système
de
chauffage.
Cette
dernière
étude
pourra
porter
sur
un
périmètre
plus
large
afin
d'inclure
les
bâtiments
publics
les plus
proches
{Maison
France
Services
et le cas
échéant
école
Elsa Triolet,
cuisine
centrale
et centre
administratif)
dans
le but d'optimiser
cette
éventuelle
installation.
Afin de faciliter la réalisation
de ces
études,
M.
le Maire
propose
de solliciter le fonds
d'aide à l'ingénierie
territoriale
du
programme
Petites
Villes
de
Demain
mis
à disposition
par
la Banques
des
Territoires
et
dont
la gestion
a
été
confiée
au
conseil
département
du
Puy-de-Dôme.
En
effet,
ce
fonds
permet
de
cofinancer
à hauteur
de
50%
maximum,
des
études
nécessaires
pour élaborer
et mener
à bien
le projet
global
de
redynamisation
des
communes
labellisées
Petites
Villes
de
Demain.
Or
l'intégration
des
enjeux
et
des
objectifs
de
la
transition
écologique
fait
partie
des
axes
d'intervention
inscrits
dans
la
convention
d’initialisation
Petites Villes
de
Demain
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal
décide
à Funanimité
:
«
d'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
études
énergétiques
sur
les
bâtiments
Mairie-école
Jacques
Prévert ;
e
d'autoriser
le Maire
à solliciter
le conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
pour
l'obtention
d'un
cofinancement
de
50%
du
montant
TTC
de
ces
études
dans
le
cadre
du
fonds
d'ingénierie
territoriale
du
programme
Petites
Villes
de
Demain.
Montänf
dés dépenses eri € TTC
| Montañtides recettes'en£TTÉ
Audit énergétique
9 000,00 €
es
ipeilensiEMD
7 500,00 €
Étude
d'approvisionnement
énergétique
|
6 000,00
€ |
Part
communale
7
500,00
€
Tota
45000,00€ | Total
_I4500o0né
Pour
extrait
certiflé
conforme,
Fait à
Vic
le
Comte,
le
7 Février
2023
Le
Maire,
M.
Antdine
DESFORGES
Le Maire :
q
-Certifis
sous sa
responsabilité
lo caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre part,
le : 8 février 2023
-Informe
que
la présents
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir devant
le
Tribunal Administratif dans
un délei de
deux
mois
& compter de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
ID-5064216404576-20280207-2023
11-DELES
CAT
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°004/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
février
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1®
février
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Cyrile
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à
Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Caiherine
DAFFIX-RAYNAUD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT. ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET:
Renouvellement
du
dortoir
de
l’école
maternelle
Elsa
Triolet
—
Plan
de
financement
prévisionnel
et
demande
de
subventions
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
du
projet
de
renouvellement
du
dortoir
de
l'école
maternelle
Elsa
Triolet
sur 2023.
En
effet,
ce
dortoir
de
35
couchages
est
installé
dans
un
bâtiment
modulaire
ancien
(années
1990)
dont
les
performances
énergétiques
ne
sont
pas
satisfaisantes
ce
qui
crée
un
inconfort
pour
les
jeunes
enfants
durant
les
périodes
hivernales
et estivales.
Ce
projet
porte
sur
le
changement
de
ce
bâtiment
modulaire
en
lieu
et
place
de
l'existant
d’une
surface
d'environ
70
m2.
Le
nouveau
bâtiment
composé
de
4 modules
sera
conforme
à la règlementation
RT
2012.
L'ensemble
de
ce
projet
prévu
sur
2023
porte
sur
un
montant
total
de
72
360
€
HT
comprenant
le
démontage
et
l'évacuation
du
bâtiment
existant.
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
des
aides
potentielles
pour
la
réalisation
de
ce
projet
auprès
de
l’État
au
titre
de
la DETR
2023.
Le
Conseil
Municipal
décide
à Funanimité
:
-
PD’approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
de
renouvellement
du
dortoir
de
lécole
__maternelle
Elsa
Triolet en autorisant
le Maire
à
solliciter les aides
correspondantes
:
7
Montant
des dépenses
en £Ht
#77
7 Monfantdesrecefesen£Hr
|
2023
: Renouvellement
du
Travaux:
72
360
€
Etat
DETR
(30
%)
21
708€
dortoir de
l'école
maternelle
Eisa
Triolet
Part
Communale
(70
%)
50
652
€
ÉTOTAR
RE
Re
Rare.
2
300
Ba
a
ann
ie
72360
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic le Comte,
le 7 février 2023
Le
Maire,
M.
Anthine
DESFORGES
Le Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acle,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
ef de
sa
publication
en
Mairie
d'autre part,
le : 8
février 2023
-informe
que
Îa présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administra&if dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
ceracière
exécutoire. .
.
.
.
|
.
,
à _
.
.
|
:
.
!
.
. M
.
CES .
—
:
: Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/02/2023
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPAR|
Pabié le ID : 063-216304576-20230207-2023_12-DE
peer, GS
.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°005/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
février
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1* février 2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
M.
Axel
MMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:M.
Cyrille
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT.
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE :
M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
:
Plan
de
financement
des
Circuits
du
Patrimoine
dans
les
bourgs
de
Vic-le-Comte
et
d'Enval
(phase
2)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'une
étude
d'élaboration
d'un
programme
de
mise
en
valeur
touristique
du
patrimoine
du
Val
d'Allier
a
été
lancée
en
septembre
2016
sous
maîtrise
d'ouvrage
Grand
Clermont.
Elle
s'est
achevée
en
novembre
2017.
La
commune
de
Vic
le
Comte
a été
associée
aux
différentes
étapes
de
cette
étude.
Un
important
travail
de
concertation
a
permis
d'aboutir
à
un
plan
d'actions
global
d'environ
700
000€
à
l'échelle
de
l'ensemble
du
territoire.
Ce
plan
d'actions
prévoit
la
réalisation
de
sentiers
d'interprétation,
de
circuits
de
visite
de
bourgs,
de
boucles
routières,
la
valorisation
de
sites
isolés
et
la
création
de
parcours-jeux
enfants.
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
Vic
le
Comte
s'est
positionnée
pour
plusieurs
projets
de
circuits
de
visite
des
bourgs
de
Vic-le-Comie
et
d'Enval
et
de
visite
des
églises.
Le
projet
consiste
à
la
création
et
à
l'installation
de
signalétique
(panneaux
et
outils
numériques)
ainsi
que
de
mobiliers
urbains.
Afin
de
le
mener
à
bien
ce
projet,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
ce
projet
a été
divisé
en
2
phases
:
-
Une
première
phase
d'étude,
portant
sur
une
étude
de
faisabilité,
la
création
de
cheminements,
la
définition
des
points
d'implantation
du
mobilier
ainsi
que
la
réalisation
graphique
des
supports
d'information,
-
Une
seconde
phase
opérationnelle,
portant
sur la fabrication
du
mobilier et son
instaliation.
Cette
première
phase,
dont
le
dernier
plan
de
financement
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
7
décembre
2022,
arrivant
à
son
terme,
il
convient
désormais
d'entamer
la
phase
opérationnelle. Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
vu
ES Er auIt
Publié
le
DEPENSES
ID : o63-2 16364878 202302072021 2-DE
Fabrication
et
installation
des
panneaux
de
signalétique
: 41
548,00
€
|FEADER/LEADER
:
36
767
€|
Soit 80%)
Achat
de
mobiliers
urbains
:
3
149,00
€
lAutofinancement
:
8 940
€
.
Soit 20%
Total
dépenses
HT :
44
697
€]Total
recettes
HT:
44697
€
Par
conséquent,
le Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
Le
Maire
: d'approuver
le
plan
de
financement
équilibré
en
recettes
et en
dépenses
de
la
phase
2
du
projet
« Ciroults
du
patrimoine
dans
les
bourgs
de
Vic-le-Comte
et d'Enval
» ;
de
donner
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
réaliser
l’ensemble
des
démarches
liées
à
la
demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
programme
LEADER
pour
le
financement
du
projet
;
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
rojet
;
Htober
la prise en
charge
systématique
par
l’autofinancement
en
cas
de financement
LEADER
inférieur
au
plan
de
financement »
;
d'autoriser
l'inscription
des
dépenses
et
recettes
relatives
à
ce
projet
à
l'opération
d'investissement
n°300
du
budget
principal
de
la
commune
de
Vic-le-Comte.
Pour extralt
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
7 Février
2023
-Certille
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cef acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d’une
part,
et
de
sa publication
en
Mairie d'autre part,
le : 8 février 2023
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devent
te
Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
1D
: 063-216304576-20230207-2023_13-DE
EF CN
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°006/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le sept
février à 19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°’ février
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bemard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M,
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre SECRÉTANT ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION:
M,
Cyrille
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à Mme
Patricia CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à M.
Paul
BRAULT.
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET
: TAXE
D'AMÉNAGEMENT
: CONVENTION
DE
REVERSEMENT
: COMMUNE
DE
VIC
LE
COMTE/
MOND'ARVERNE
COMMUNAUTÉ
La
taxe
d'aménagement
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
: permis
de
construire,
permis
d'aménager,
autorisation
préalable.
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et couverte
dont
la
superficie est supérieure
à 5 n° et d'une
hauteur de
plafond
supérieure
ou égale
à 1,80
mètre,
y compris
les
combles
et
les
caves,
Jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
Charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Toutefois
l'instauration
d'une
obligation
de
réciprocité
dans
le
partage
de
la
TA
a
pu
susciter
des
crispations,
dans
un
contexte
de
tension
sur
les
budgets
des
collectivités
locales,
en
particulier
dans
les
territoires
dénués
de
pacte
financier
et
fiscal
ou
lorsque
le
pacte
financier
et
fiscal
ne
prévoyait
pas
déjà
une
règle
de
partage.
C'est
dans
ce
contexte
que
l'examen
en
cette
fin d'année
du
projet
de
loi de finances
recfificative
pour
2022
(PLFR
2022)
est
revenu
sur
la réforme
adoptée
il y a un
an.
L’accord
trouvé
en
commission
mixte
paritaire
dans
le
cadre
de
Pexamen
du
PLFR
2022
prévoit
en
effet
que
soit
rendu
facultatif
le
reversement
aux
intercommunalités
d’une
partie
du
produit
de
la
TA
perçu
par
les
communes. Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230207-2023_13-DE
Ceci
figure
à
l'article
15
de
la
loi
n°
2022-1499
du
19°
décembre
2022
de
finances
rectificatives
pour
2022. Mond'Arverne
communauté,
qui
possède
la
compétence
obligatoire
et
exclusive
des
opérations
de
construction
et d'aménagement
situées dans
les zones
d'activité économique
(Z.A.E),
a édicté
dans
les
prescriptions
de
la charte
du
PLUI
adoptée
par
les communes
de
Mond'Arveme
communauté
en
2018,
que
les communes
concernées
par
la présence
d'une
zone
d'activités
communautaire
reversent
100%
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur ces
ZAE.
Nous
restons
dans
un
système
volontariste
et cohérent
au
regard
des
obligations
de
l'intercommunalité
en
matière
de
ZAE.
La
commune
de
Vic
le Comte
est
concernée
pour
les
Meule
1
et 2
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité :
-
D'adopter
le
principe
de
reversement
de
100%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
perçue
sur
la
ZAE
Les
Meules
1
et
2
à
la
communauté
de
communes
Mond'Arverne
communauté
-
De
décider
que
ce
recouvrement
sera
calculé
à
partir
des
impositions
nouvelles
au
1°
janvier
2023,
-
D’autoriser
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic le Comte,
le 7 Février 2023
Le
Maire,
Le
Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de sa publication
en
Mairie
d'autre pari,
le : 8
février 2023
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'abjet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/02/2023
evrauit
Publié le
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPAR(
:063-216304875-26250207-2093.14-DE
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°007/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le sept
février à 19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1%
février
2023
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-ROURDUGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paui
ALARY,
M. Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: M.
Cyrille
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à
Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT.
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
; M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET
: Convention
de
prestation
de
service
avec
l’école
de
musique
Mond’Arverne
Comté
pour
la
mise
à disposition
d'un
DUMISTE
pour
l’enseignement
musical
pendant
le temps
scolaire
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'un
DUMISTE
est
un
personnel
enseignant
qui
dispose
d’un
Diplôme
universitaire
de
Musicien
Intervenant
(DUMI),
permettant
d'intervenir sur le
temps
scolaire.
Néanmoins,
il
n'est
pas
salarié
de
l'Education
Nationale
parce
que
son
rôle
n'est
pas
circonscrit,
contrairement
à
celui
de
l'enseignant,
au
seul
temps
scolaire.
Depuis
2017
et l'harmonisation
des
compétences
au
sein
de
Mond’'Arveme
Communauté,
la commune
de
Vic-le-Comie
assure
individuellement
l’enseignement
musical
en
milieu
scolaire.
À
ce
titre et considérant
que
l'enseignement
musical
contribue
à l'ouverture
des
élèves
à
la culture,
que
l'intervention
d'un
DUMISTE
apporte
une
plus-value
réelle
et
qu'il
est
difficile
d'assurer
ce
service
directement
par
l'ouverture
d'un
poste
dans
les effectifs
municipaux,
un
partenariat
a
été
mis
en
place
avec
l'école
de
musique
Mond'Arverne
Comté
afin
que
celle-ci
mette
à disposition
de
la commune
de
Vic-le-Comite
le personnel
DUMISTE
qu'elle
compte
parmi
ses
salariés.
Afin
de
convenir
des
modalités
de
cette
disposition,
une
convention
a
été
conclue
le 6
août
2018.
Il est
cependant
nécessaire
de
l'actualiser et
par
là d'en
adopter
une
nouvelle
prévoyant
notamment :
-__
E'instauration
d'une
facturation
trimestrielle,
-
La
mise
en
place
d’un
coût
horaire
d'intervention,
recalculé
chaque
année
et actualisé
lors
de
chaque
facturation.
Pour
information,
le
DUMISTE
intervient
15,25
heures
par
semaine
dans
les
écoles
vicomtoises.
Le
coût prévisionnel
pour la commune
est d'environ
20
000 € par an
; ce montant
étant révisé annuellement
comme
le
prévoit
la convention
ci-après
annexée. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
ER
Publié le
u
Par
conséquent,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
ID : 063-216304576-20230207-2023_14-DE
-
D'approuver
le projet
de
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
en
lieu
et place
de
la convention
conclus
le 6 août
2018
;
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
tous
les
documents
afférents
à cette
délibération
;
-
D’approuver
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
remboursement
de
la
mise
à
disposition
au
compte
611
du
budget
primitif.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à Vic
le Comte,
le 7 février 2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d’une
per,
ef
de sa publication en
Mairie d'autre part, le : 7 février 2023
informe
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal Administraff dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2023
Reçu en
préfecture
le 08/02/2023
1m
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉS
EE
ID
: 063-216304576-20230207-2023_OB-DE
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
A
En
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°008/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
février
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°' février
2023
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION:
M.
Cyrille
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à
Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT. ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
sur
3
points
: Pour
permettre
la
nomination
sur
un
grade
supérieur
d'un
agent
du
service
périscolaire
suite
à
sa
réussite
au
concours
d'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
de
2°
classe.
Création
de
poste
Suppression
de
poste
Date
d'effet
Motif
Agent
territorial
spécialisé
RARES
à
e
EE
:
Réussite
à un
des
Scoanretenrelie
de
Adjoint
technique
01/02/2023
Concours
2°"
classe
,
IC
TC
externe
En
application
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
relatives
à
la
promotion,
un
agent
du
CTM
a
été
inscrit
sur
liste
d'aptitude
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Création
de
poste
Suppression
de
poste
Date
d'effet
Motif
Agent
de
maitrise
TC
Adjoint
technique
principal
1°°
01/02/2023
Promotion
classe
interne
TC
Par
conséquent,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité :
e
D’approuver
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
telles
que
présentées
ci-dessus.
:
e
De
procéder
à la
création
et à
la suppression
des
postes
correspondants.
E
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
7 février
2023
Le
Maire,
Le
Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
compte
tenu
de
sa
frärismission
en
Préfedure
d'une
part,
et de
sa publication
en
Mairie
d'autre
part,
le : 8
février
2023
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/02/2023
Publié
le,
ID : 063-216304576-20230207-2023
16-DE TE EE
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPAR|
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°009/2023
L'an
deux
mille vingt-trais,
le sept
février à 19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
février
2023
PRÉSENTS
; M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
M.
Axel
WiMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:M.
Cyrille
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
ä
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT.
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
; M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
:
Règlement
relatif
aux
modalités
de
palement
et
de
récupération
des
heures
supplémentaires Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le code
générai
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n° 2002-60
du
14
janvier 2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour travaux
supplémentaires
Vu
l'avis favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
1*
février 2023
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
règlementation
applicable
aux
heures
supplémentaires
lesquelles
sont
définies
comme
des
heures
effectivement
réalisées
à
la
demande
du
chef
de
service
ou
de
l'autorité
territoriale.
ll précise
que
le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures. Le
nombre
d'heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies
est
limité
à
25
heures
par
mois,
toutes
catégories
confondues,
sauf
circonstances
exceptionnelles.
Celles-ci
peuvent
faire
l'objet
d'un
repos
compensateur
(ou
temps
de
récupération),
en
principe
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Cependant,
il
est
possible
pour
l'autorité
territoriale
de
prévoir
une
majoration
pour
les
heures
effectuées
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés,
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération.
Concernant
la
rémunération
des
heures
supplémentaires,
le
décret
du
14
janvier
2002
permet
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
ayant
effectués
des
heures
supplémentaires
de
bénéficier
d'une
compensation
financière
dans
les
conditions
suivantes,
à
défaut
d'avoir
pu
bénéficier
d'un
repos
compensateur
: Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
Les
majorations
prévues
sont les suivantes :
ID
: 063-216304576-20230207-2023_16-DE
-
25%
pour
les
heures
normales
-
100%
pour
les
heures
de
nuit
-
66%
pour
les
heures
de
dimanche
et jours
fériés.
Concernant
la
récupération
des
heures
supplémentaires,
qui
en
principe
ne
font
pas
l'objet
de
majoration,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'autorité
territoriale
souhaite
néanmoins
leur
appliquer
les
mêmes
majorations
afin d'assurer
une
stricte
égalité
avec
les heures
supplémentaires
payées.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
précise
à
ce
titre
que
le
choix
sera
laissé
à
l'agent,
en
accord
avec
le
responsable
hiérarchique
en
fonction
des
nécessités
de
service,
entre
un
paiement
ou
une
récupération
des
heures
supplémentaires.
Toutefois,
afin
de
respecter
les
contraintes
budgétaires,
la
récupération
devra
être privilégiée.
Dans
tous
les cas,
les heures
supplémentaires
payées
ne
pourront
pas
représenter
plus
de
la moitié
des
heures
effectuées
par
agent
et par an.
Concemant
précisément
les
modalités
de
calcul
des
heures
de
récupération
des
heures
supplémentaires,
il est
précisé que
les jours
de formation
effectuées
en
dehors
du
temps
de travail
ne
sont
pas
considérées
comme
des
heures
supplémentaires.
Elles
donnent
lieu
uniquement
à
récupération
pour
la durée
correspondant
à
une journée
de
formation
qui
est de 6h.
De
même,
le dépassement
des
horaires
en
fin
de journée
pour
terminer
une
tâche
ne
donne
pas
lieu
à
majoration
mais
seulement
à récupération
pour
la
durée
équivalente
au
temps
passé.
Il s'agit
d'une
organisation
du
temps
de
travail
en
accord
avec
le responsable
de
service
et en
fonction
du
surcrait
d'activité
ponctuel.
Ces
dispositions
s'appliquent
par extension
aux
agents
contractuels de droit public et de droit de
privée.
Outre
ces
règles
relatives
à la récupération
au
au
paiement
des
heures
supplémentaires,
il convient
de
rappeler
les
modalités
de
déclaration
et de
suivi
des
heures
supplémentaires.
Ainsi,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'employeur
a
l'obligation
de
mettre
en
place
un
système
de
suivi
des
heures
supplémentaires. Celles-ci
devront
être
déclarées
dès
qu'elles
sont
effectuées
sur
les
pages
du
carnet
de
congés
dédiées,
avec
visa
du
chef
de
service,
en
précisant
les
jours,
heures
et
le
motif
de
réalisation
des
heures
supplémentaires,
et le choix
de
l'agent
entre
la récupération
et le paiement.
Pour
les
heures
à
payer,
elles
feront
l'objet
d'une
synthèse
mensuelle
par
le responsable
de
service,
avant
le 5 du
mais,
pour
rémunération
au
niveau
de
la paye.
Quand
un
agent
souhaite
prendre
une
récupération,
le jour
d'absence
souhaité
doit
être
noté
sur
la
page
du
carnet
de
congé
correspondant
aux
demandes
d'autorisation
d'absence
pour
récupération
d'heures
supplémentaires
(en
indiquant
le nombre
d'heures
récupérées).
Par
conséquent,
le Conseil
Municipal
décide
à
Funanimité
:
-__
D'approuver
les
modalités
de
paiement
et de
récupération
des
heures
supplémentaires
définies
ci-après
:
Heures
effectuées
Paiement*
ou |
Majoration |
Montant
récupération
au
choix
Dans
le
cadre
d'une |
Pas
de
paiement
mais
|
NON
Sans
objet
journée
de formation
6
heures
de
récupération
Dans
la continuité
de
la |
OUI
NON
Sans
objet
journée
de
travail
Dans
le
cadre
d'une |
OUI
OUI
-25%
pour
le heures
normales
réunion
ou
d'un
-100
%
pour
les heures
de
nuit
évènement
en
soirée
66%
pour
les
heures
de
Le
week-end
et/ou
les |
OUI
QUI
dimanche et
jours
fériés
jours
fériés
“dans
la limite
de
la moitié
des
heures
supplémentaires
effectuées. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié le
:
ID
:083-21
6304576-20230207-2023_16-DE
- D'approuver
les
modalités
de
déclaration
et de
suivi
des
heures
-
D'inscrire
au
budget
principal
fes
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
heures
supplémentaires.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
7 février
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission &n
Préfecturs
d'une
part,
et
de
sa publication
en Mairie
d'autre part,
le : &
février 2023
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans
ur délai da deux
mois
à compter de la date de son
caractère exécuioire. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/02/2023
GE
Publié le
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPAR]
n:66421630457620230267-2028
17-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°010/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le sept
févrierà
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
février
2023
PRÉSENTS
; M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
M.
Axel
WMMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: M.
Cyrile
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à
Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à M.
Paul
BRAULT.
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET:
Renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
relative
à
l'assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
de
fa
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
M.
le Maire
explique
qu'en
complément
de
sa
mission
générale
d'information
et de
formation
concernant
la
réglementation
en
vigueur
et
la
mise
en
œuvre
des
procédures
CNRACL
(notamment
pour
ce
qui
concerne
la
fiabilisation
des
Comptes
Individuels
Retraite),
le
Centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
une
mission
facultative
d'assistance
retraites.
Cette
prestation
d'accompagnement
personnalisé
comprend
le contrôle des dossiers
papiers
complétés
et
surtout,
dans
l'année
qui
précède
l'ouverture
des
droits
à
pension,
la prise
en
charge
des
dossiers
relatifs
aux
estimations
de
pensions
CNRACL
tout
comme
l'instruction
des
dossiers
de
retraites
des
agents
affiliés à la CNRACL.
La commune
a décidé
d'adhérer
à ce service
proposé
par le CDG,
par délibération
du
Conseil
municipal
{N°
2014/69),
le 26
juin
2014,
puis
de
renouveler
cette
adhésion
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
(N°104/2020)
du
7 septembre
2020.
Cette
adhésion,
d’une
durée
de
trois ans
maximum,
est arrivée
à son
terme
le 31
décembre
2022.
Ainsi
un
nouveau
modèle
de
convention
à
intervenir
précisant
notamment
le
tarif
forfaitaire
annuel
tenant
compte
du
nombre
d'agents
affiliés
à
la
CNRACL
employés
par
la
collectivité
est
sournis
à
Fapprobation
de
l'assemblée.
M.
le
Maïre
précise
que
toute
collectivité
qui
déciderait
de
ne
pas
signer
la
convention
serait
tenue
d'instruire
elle-même
les
dossiers
de
ses
agents
et d'en
assurer
le
suivi
en
relation
directe
avec
les
services
de
la Caïsse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales
à
Bordeaux.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n° 2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agenis
des
Collectivités
Locales,
Vu
le décret
n°
2007-173
du
7 février
2007
relatif à
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales, Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230207-2023_17-DE
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°
2022-30
en
date
du
21
juin
2022
portant
mise
en
œuvre
de
la
mission
relative
à
l'assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
au
profit
des
collectivités
et
établissements
affiliés, Considérant
que
les collectivités territoriales ont en charge
l'instruction
des
dossiers
de retraites de
leurs
agents affiliés à ta CNRACL
et que
cette
obligation
peut être satisfaite par l'adhésion
au
service
retraites
créé
par
le Centre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme,
Considérant
les
prestations
spécifiques
offertes
par
le
service
retraites
du
Centre
de
Gestion
du
Puy-
de-Dôme
telles
que
décrites
dans
la
convention
d'adhésion,
Par
conséquent,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
-__
d'adhérer
à
la mission
relative
à Fassistance
retraites
exercée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention,
Jointe
en
annexe,
devant
être
conclue
avec
le
Centre
de
Gestion
de
[a
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
-
De
prend
acte que
les barèmes
actuels
prévoient
une
tarification
liée au
nombre
d’agents
affiliés
à
la
CNRACL
dans
la
collectivité
et
pourront
être
actualisés
par
décision
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
gestion,
-
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
conformément
aux
modalités
prévues
dans
la convention
évoquée
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic
le Comte,
le 7 février 2023
Le
Maire,
M. Antoine
DESFORGES
Le
Maire:
Æertifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
lenu
de sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre part,
le : 8
février 2023
-Informe
que
la présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir devant
le
Tribunal Administratif dans
un délai de
deux
mois
4 compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
(GEST
Publié le ID : 063-216304576-20230207-2023_18-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°011/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le sept
février à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
février
2023
PRÉSENTS
: M. Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M,
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COU-
SINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET, , M.
Jean-Paul
ALARY,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cen-
drineÉHAFPONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:M.
Cyrille
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Éva
CUBIZOLLES
à Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Sté-
phane
MAURY
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à M.
Pierre
SE-
CRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT.
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
; M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET
:
PROMESSE
DE
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
AVEC
MISE
À
DISPOSITION
DE
PARCELLES
APPARTENANT
AU
DOMAINE
PRIVÉ
DE
LA
COMMUNE
M.
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
commune
a
été
saisie
d’une
manifestation
d'intérêt
spontanée
de
la
part
d'un
opérateur
privé,
la
société
ENERCOOP
Auvergne-Rhône-Alpes
Production,
pour
mettre
en
place
sur
l'ancienne
décharge
municipale
une
centrale
photovoltaïque
au
sol.
La
manifestation
d'intérêt
spontanée
reçue
par
la
commune
vise
à
permette
à
l'occupant
pressenti
d'implanter
et
d'exploiter
un
parc
photovoltaïque
au
sol
d'une
capacité
totale
de
250
à 650
kKWe
et
sur
une
surface
comprise
en
4
000
et
7
500
m°.
Le
terrain
d'assiette
du
projet
se
compose
des
parcelles
cadastrées
ZB
653
à 657
au
lieu-dit
NEUFONT.
il
est
situé
en
zone
Anc
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune,
et
en
zone
Apv
du
projet
de
PLUIi
de
Mond'Arverne
précisant
la
possibilité
explicite
de
réaliser
une
installation
de
production
d'électricité
solaire. Conformément
à
l'article
L.
2122-1-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
cette
manifestation
d'intérêt
a été
portée
à
la
connaissance
des
tiers
dans
le
but
d'assurer
la
transparence
et
l'égalité
de
traitement
des
candidats
potentiels
pour
l'occupation
du
domaine
privé
de
la
commune
pour
l'exercice
d'une
activité
économique,
et
dans
le
but
de
s'assurer
de
l'absence
de
toute
autre
manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
un
projet
similaire.
Cet
appel
à
manifestation
d'intérêt
lancé
par
la
commune
s'est
déroulé
durant
un
mois
et
demi,
du
1#
août
au
15
septembre
2022.
À
l'issu
de
celui-ci,
aucun
opérateur
ne
s’est
manifesté.
La
commune
est
donc
en
situation
de
faire
droit
à
la
proposition
faite
par
la
société
ENERCOOP
Auvergne-Rhône-
Alpes
Production. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230207-2023_18-DE
Contormément
aux
dispééitions
du
FoRfémié
alinéa
de
l'article
L.2244-F
du Code
générai
des
gollectivités
territoriales,
fs dicton
dé
fimmobilier
de
a-ëté
salsf
le
25
novembre
2022
afin
d'obtenirun
avis
Sur
le
mor
.
sn#pas
été
ré
|
esteépendant
rafpeléau
Donselt
qu
te
de
ns
Je
délai
d'un
mois
à la
suite
de la
séising,
soïble
25:décembre
2027,
existe
un
tacite
dé
En
sur
le
moñtant
du
loyer
proposé,
Afin
de
sécuriser
la
maîtrise
foncière
pour
le
porteur
de
projet,
il est
nécessaire
de
lui
consentir
une
promesse
de
baïl
emphytéotique
avec
mise
à
disposition
préalable
sur
ces
parcelles.
Cette
promesse
de
bail
permettra
au
porteur
de
projet
de
procéder
aux
études
financières,
administratives
et
techniques
visant
à
confirmer
l'intérêt,
la
faisabilité
et
la
rentabilité
de
l'exploitation
de
la
Centrale
et
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires.
En
conséquence,
une
promesse
de
bail
emphytéotique
sous
conditions
suspensives
portant
sur
les
parcelles
visées
ci-dessus
est
proposée
à
l'approbation
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal
décide
à lunanimité
:
e
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
promesse
de
ball
emphytéotique
avec
mise
à
disposition
annexé
à la
présente
délibération
;
«+
sous
réserve
de
la
levée
des
conditions
suspensives
prévues
à la
promesse
de
de
bail,
d'approuver
la
conclusion
du
ball
emphytéotique
en
cause
par
acte
authentique
;
*
Les
recettes
seront
constatées
au
budget
de
Fannée
N+1
suivant
celle
de
la
conclusion
du
hail
emphytéotique.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic le Comte,
le 7 février 2023
Le
Maire,
M.
Antpine
DESFORGES
Le
Maire :
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en Préfecture
d'une
pari,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre part,
le: &
février 2023
-informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
te
Tribunal Administratif dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de son
caractère
exéculoire. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/02/2023
EE
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230207-2023_19-DE
COMMUNE
DE
VICLE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°012/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le sept février
à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1%
février
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
M. Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: M.
Cyrille
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à Mme
Patricia CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à M.
Paul
BRAULT.
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
; M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET
: Dénomination
d’une
voie
nouvelle
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'il convient
de
procéder
à la dénomination
de
la voie
du
lotissement
«
Le
Petit
Chambon
»
situé
rue
Michel
Couturier
à
Longues.
Cette
voirie
privée
dessert
les
lots
n°2,
3, 4
et
5 du
lotissement.
Il propose
de
dénommer
cette
voie
conformément
au
plan
ci-joint :
+
Lotissement
« Le
Petit
Chambon
»
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
de
valider
cette
proposition. Pour
extrait certifié
conforme,
Fait à Vic le Comte,
le 7
février 2023
Le
Maire,
M.
Antqine
DESFORGES
Le
Maire:
-Ceriifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa publication
en
Mairia
d'autre
pari,
fe : 8
février 2023
-informe
que
le présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. at Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
erger
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230207-2023
20-DE
GOMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°013/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le sept
février à 19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
février
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: M.
Cyrille
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à M.
Paul
BRAULT.
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET
: Modification
des
modalités
de
mise
à
disposition
des
véhicules
communaux
M
le Maire
rappelle
aux
membres
de
l'Assemblée
que
par
la délibération
du
1° février 2018,
le conseil
municipal
a
définit
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
véhicules
communaux
qu'il
convient
de
modifier
pour
tenir compte
de
la nouvelle
organisation
des
services.
Pour
rappel,
la loi n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la transparence
de
la vie
publique
prévoit
que
le Conseil
municipal
peut décider de
mettre
un véhicule
& disposition
des agents
municipaux
lorsque
l'exercice
de
leurs
fonctions
le justifie.
Les
conditions
d'octroi
de
cet
avantage
doivent
faire
l'objet
d'une
délibération
cadre
définissant
les
modalités
d'attribution
et
les
emplois
concernés.
Une
distinction
doit
être
faite
entre
le
véhicule
de
fonction
et
le
véhicule
de
service.
Le véhicule
de fonction
peut être défini
comme
celui mis
à disposition
d'un
élu ou d’un
agent de
maniére
permanente
en
raison
de
la fonction
qu'il occupe.
Ce
dernier
en a
l'utilisation exclusive
même
en
dehors
des
heures
de
services
et des
besoins
de
son
activité.
Il constitue
un
avantage
en
naïure
si
l'agent
en
a
un
usage
privé
et if concerne
seulement
certains
emplois
de
direction
générale
dans
les communes
de
plus
de
5
000
habitants
Le véhicule
de
service
quant
à lui est seulement
utilisé par principe dans
le cadre
de
l'activité du
service
per
l'agent
et
donc
pendant
les
horaires
de
travail.
Toutefois,
à
titre
exceptionnel,
compte
tenu
des
nécessités
de
service
et
de
facilités
d'organisation,
certains
emplois
peuvent
être
autorisés
à
remiser
leur véhicule
à leur domicile.
Vu
ie code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L 2121-29
: Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230207-2023_20-DE
EE CHU
Vu
la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à
la
fonction
publique
ferrforiale
ef
nofarnment
Particle
79
11 de
la loi n°
99-586
du
12 juillet 1998
;
Vu
loi n° 2013-9007
du
11
octobre
2013
relative
à la transparence
de
la vie publique
Vu
la circulaire
de
l'Etat DAGEMO/8CG
n°
97-4
du
5 mai
1997
relative aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
services
te des
véhicules
personnels
des
agents
à
l'occasion
de
leur service
;
Considérant
que
la ville
dispose
d’un
parc
automobile
dont
certains
véhicules
sont
à disposition
des
agents
exerçant
des fonctions
justifiant
le
remisage
à
domicile
du
véhicule
de
service
Considérant
qu'une
délibération
cadre
est
nécessaire
pour
déterminer
l'ensemble
des
modalités
d'attribution
de
véhicules
de fonction
et de
service
aux
agents
de
la commune.
Par
conséquent,
le Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité :
>
Article
1
: De
fixer
l'attribution
de
véhicules
communaux
de
la façon
suivante
:
e
Véhicule
de
fonction
: Néant
+
Véhicule
de
service
dont
le
remisage
est
autorisé
à
domicile
en
raison
des
nécessités
de
service
et des
facilités
d'organisation
:
Emplois
concernés
:
-
Le
Directeur
des
Services
Techniques
et de
l'urbanisme
-
Le
Responsable
du
Centre
Technique
Municipal
-__
L'adjoint
au
responsable
du
Centre
Technique
Municipal
-
Les
personnels
techniques
d’astreinte
-
Le
brigadier-chef
principal,
le garde
champêtre
et l'ASVP
+
Véhicules
de
service
sans
autorisation
de
remisage
à domicile
pour
les
besoins
de
leurs
missions
:
Emplois
concernés
:
e
Les
agents
des
services
techniques
pour
les
véhicules
et engins
disponibles
au
CTM
et
en
fonction
de
l'aîtribution
individuelle
fixée
par le responsable
de service
Par
ailleurs,
des
personnels
amenés
à
utiliser
ponctuellement
un
véhicule
de
la ville
pour
des
raisons
de
services,
peuvent
prendre
possession
d'un
véhicule
éventuellement
disponible
afin
d'effectuer
leur
mission
ou
se
rendre
à
une
formation
en
faisant
une
demande
d'autorisation
préalable
(lieu
et
durée
préalablement
définis).
>
Article
2 :
de fixer
le règlement
ci-dessous
pour
l’attribution
des
véhicules
de
service
avec
autorisation
de
remisage
:
1.
Interdiction
de
principe
du
remisage
à
domicile
Les
véhicules
de
service
mis
à disposition
des
agents
communaux
sont
destinés
aux
seuls
besoins
de
leur service
et ne
doivent
en
aucun
cas
faire
l'objet d'un
usage
à des
fins personnelles.
Toutefois,
pour des
raisons de facilités d'organisation
et dans
le cadre
de leurs
missions,
certains agents
peuvent
être
autorisés
à remiser
le véhicule
de
service
à leur domicile
2.
Modalités
d'autorisation
du
remisage
d’un
véhicule
de
service
Dans
le
cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
exceptionnellement
être
autorisés
à
remiser
leur
véhicule
à
domicile.
L'autorisation
de
remisage
peut
être
permanente
où
ponctuelle.
Dans
le cas
d'une
autorisation
permanente,
elle fait l'objet d'un
arrêté
individuel
du
Maire
de
mise
à disposition
d'un
2 Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
véhicule
de
service
avec
autorisation
de
remisage.
Dans
le cas
d'une
al
ivü63-216304576-20230207-2055/2tibe
ES
la
pause
méridienne
par
exemple),
elle
est
accordée
par
le
responsable
de
service.
3
Conditions
de
remisage
Dans
le cadre
du
remisage
à domicile,
l'usage
privatif du
véhicule
est strictement
interdit,
sauf
pour
les
trajets
domicile
travail
qui
peuvent
comprendre
des
temps
de
dépose
et reprise
des
enfants
à
l'école.
L'agent
s'engage
à
remiser
son
véhicule
sur
un
emplacement
de
stationnement
autorisé,
à
fermer
le
véhicule
à clé ainsi
qu'à
dissimuler
tout objet
contenu
dans
le véhicule
susceptible
d'attirer
l'attention.
4.
Responsabilités
La
bin°
57-1424
du
31
décembre
1867
attribue
aux
tribunaux
judiciaires
la
compétence
pour
statuer
sur
les actions
en
responsabilité
des
dommages
causés
par tout véhicule
et dirigés
contre
une
personne
morale
de
droit
public
qui
en
a
la
propriété.
L'administration
n’est
pas
tenue
de
substituer
sa
responsabilité
à celle
de
son
agent,
si les dommages
occasionnés
à la victime
sont
imputsables
à
une
faute
personnelle.
Pendant
le
remisage
à
domicile,
l'agent
est
personnellement
responsable
de
tout
vol
et
toute
dégradation,
sauf
à
établir
que
le
vol
ou
la
tentative
de
vol
a
lieu
avec
effraction
ou
avec
violences
corporelles. En
matière
de
contravention
ou
délits
consécutifs
à
une
infraction
routière,
tout
conducteur
est soumis
au
droit
commun
de
{a
responsabilité.
Par
conséquent
il encourt
les
mêmes
sanctions
pénales
que
les
particuliers
conduisant
leur
propre
véhicule.
li
doit
s'acquitter
lui-même
des
amendes
qui
lui
sont
infligées
et/ou
subir
les
peines
pénales.
il
convient
donc
que
l'agent
conducteur
signale
par
écrit
où
oral
à
son
chef
de
service,
toute
contravention
dressée
à son
encontre
pendant
le service.
De
plus,
l'agent
dont
le permis
de
conduire
est
nécessaire
à
l'exercice
de
son
activité
professionnelle
doit signaler à son
responsable
de
service
toute
suspension
ou
annulation
de
son
permis
de
conduire.
5.
Conditions
particulières
En
cas
d'absence
prévue
supérieure
à
3
jours,
le
véhicule
de
service
doit
rester
à
disposition
de
la
collectivité
et du
service
d'affectation.
En
cas
d'absence
imprévue,
le véhicule
pourra
être
récupéré
par
la collectivité.
>
Article
3:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
lies
arrêtés
individuels
portant
autorisation
d'utilisation
de
véhicule
de
service
avec
autorisation
de
remisage
à
domicile;
>
Article
4
: de
préciser
que
le
Maire
et
la
Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. Pour extrait certifié
conforme,
Fait à
Vic
le
Comte,
le
7 février
2023
Le
Maire,
M. Anfoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Cerüfie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécufoire
de
cet acte,
compte
fenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre pari, le : 8
février 2023
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir devant
le
Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compier
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. 7
L
.
.
ka
.
se
n
_
_.
.
.
.
mn,
_
ï
=
:
L
L
si
.
un
. Es
.
.
na
7
in
n
M
:
1
un
a
NP
= Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié le 1D : 063-216304576-20280207-2023_21-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°014/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le sept
février à 19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1%
février
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION:
M.
Cyrile
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à Mme
Patricia CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à Mme
Gendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT.
ABSENTE
EXÇUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
: Avis
sur
le
projet
de
Schéma
départemental
des
gens
du
voyage
M.
le
Maire
rappelle
à l'Assembié
Délibérante
que
conformément
à
la
loi
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
Gens
du
Voyage,
l'Etat
et
le
Conseil
Départemental
ont
engagé.en
2018
la
procédure
de
révision
du
schéma
départemental.
Pour
rappel,
en
France,
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
oeuvre
du
droit
au
logement,
dite
loi
Besson,
imposait
aux
départements
d'établir
des
schémas
départementaux
prévoyant
« les
conditions
d'accuell
spécifiques
des
gens
du
voyage
» et
obligeait
les
communes
de
plus
de
5
000
habitants
à
réserver
aux
gens
du
voyage
des
terrains
aménagés.
En
l'absence
de
contraintes
imposées
aux
collectivités
réticentes,
dix
ans
après
la
mise
en
vigueur
de
cette
disposition,
à
peine
un
quart
des
communes
concernées
s'étaient
acquittées
de
leurs
obligations
envers
les
gens
du
voyage.
La
loi
n°
2000-614
du
5 Juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
dite
seconde
loi
Besson
et
actuellement
intégrée
au
code
de
l'urbanisme,
a
donc
abrogé
les
dispositions
de
la
première
loi
Besson
relatives
aux
gens
du
voyage
et
renforcé
les
obligations
des
communes
à
l'égard
de
cette
communauté.
Cette
loi
prévoit
que,
«
au
vu
d'une
évaluation
préalable
des
besoins
et
de
l'offre
existante,
notamment
de
la
fréquence
et
de
la
durée
des
séjours
des
gens
du
voyage,
des
possibilités
de
scolarisation
des
enfants,
d'accès
aux
soins
et
d'exercice
des
activités
économiques
»,
un
schéma
départemental
détermine
les
secteurs
géographiques
d'implantation
des
alres
permanentes
d'accueil,
ainsi
que
les
communes
où
celles-ci
doivent
être
réalisées.
En
pratique,
ces
aires
d'accueil
peuvent
être
occupées
de
différentes
façons
:
il
peut
s'agir
de
terrains
destinés
à
des
séjours
longs
- voire
permanents
-,
au
simple
passage,
où
à
une
utilisation
temporaire
liée
à
des
rassemblements
occasionnels. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/02/2023
Publié
le
{0
: 063-216304576-20230207-2023_21-DE
Tous
les
départements
devaient
se
doter,
dans
les
dix-huit
mois
qui
suivaient
la
publication
de
la
loi,
d'un
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Les
communes
figurant
au
schéma
départemental
avaient
deux
ans,
à
compter
de
la
publication
de
celui-ci,
pour
aménager
les
aires
prévues,
soit
en
les
créant
elles-mêmes,
soit
en
transférant
leur
compétence
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
soit
en
contribuant
financièrement
à
une
telle
opération
dans
le
cadre
de
conventions
intercommunales.
Dans
les
faits,
ces
échéances
ont
été
reportées
pour
tenir
compte
des
retards
pris
dans
la
réalisation
des
schémas
départementaux.
En
effet,
la
seconde
loi
Besson
avait
pour
objectif
la
création
d'environ
30
000
piaces
de
stationnement
en
cinq
ans.
Or,
cet
objectif
est
loin
d'être
réalisé
à
ce
jour.
L'obligation
de
meftre
à
la
disposition
des
gens
du
voyage
une
ou
plusieurs
aires
d'accueil
incombe
à toutes
les
communes
qui
figurent
au
schéma
départemental,
c'est-à-dire
à
toutes
les
communes
de
plus
de
5
000
habitants,
mais
aussi
à d'autres,
plus
petites.
L'analyse
des
besoins
peut
en
effet
révéler
la
nécessité
d'aménager
des
aires
d'accueil
dans
un
secteur
d'habitat
très
dispersé.
De
plus,
une
commune
de
moins
de
5 000
habitants
peut
être
partie
à
une
convention
intercommunale
qui
à prévu
la
réalisation
d'une
aire
d'accueil
sur
son
territoire.
Par
ailleurs,
en
vertu
de la
jurisprudence
du
Conseil
d'État,
précisée
par
une
cireulaire
du
16
décembre
1986
relative
au
stationnement
des
caravanes
des
gens
du
voyage,
les
maires
des
communes
de
moins
de
5
000
habitants
doivent
prendre
des
dispositions
pour
accueillir
les
gens
du
voyage
pour
une
durée
comprise
entre
quarante-huit
heures
et
quinze
jours.
Même
en
l'absence
de
schéma
départemental
approuvé,
les
communes
de
plus
de
5
000
habitants
ont,
en
application
de
l'article
28
de
la
première
loi
Besson,
exceptionnellement
prorogé
dans
ce
cas,
l'obligation
de
réserver
aux
gens
du
voyage
des
terrains
aménagés.
Cependant,
la
loi
n°
2003-710
du
1°
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine
a
prévu
là
possibilité
pour
les
communes
de
moins
de
20
000
habitants
dont
la
moitié
de
la
population
habite
dans
une
zone
urbaine
« sensible
» de
demander
à
être
déchargées
de
leur
obligation
à
l'égard
de
gens
du
voyage.
Pour
inciter
les
communes
à
remplir
leurs
obligations,
l'État
subventionne
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
ou
à
la
réhabilitation
des
aires
d'accueil
inscrites
au
schéma
départemental.
Lorsque
ces
travaux
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
décret
et
sont
effectués
dans
les
délais
prévus
par
la
loi,
l'État
prend
en
charge
les
investissements
nécessaires
à
concurrence
de
70
%,
dans
la
limite
d'un
plafond
fixé
par
le
décret.
La
région,
le
département
et
les
caisses
d'allocations
familiales
peuvent
accorder
des
subventions
complémentaires.
Une
auire
incitation
financière
est
prévue
sous
la
forme
d'une
majoration
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement.
Inversement,
en
cas
de
carence,
la
loi
a
prévu
un
mécanisme
de
sanction,
puisqu'elle
donne
au
préfet
le
pouvoir
de
se
substituer
aux
communes
pour
faire
réaliser,
aux
frais
de
ces
dernières,
les
aires
d'accueil
prévues
par
le
schéma
départemental.
L'article
8 de
la seconde
loi Besson
a également
modifié
le code
de
l'urbanisme,
en
obligeant
les
communes
à
tenir
compte
des
besoins
en
habitat
des
gens
du
voyage
lors
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme.
En
l'absence
de
tels documents,
les
installations
nécessaires
à
la
réalisation
d'aires
d'accueil
destinées
aux
gens
du
voyage
sont
autorisées
en
dehors
des
parties
déjà
urbanisées.
En
contrepartie
de
cette
obligation
d'accueil,
la
Loi
du
5 Juillet
2000
permet
aux
communes
ayant
créé
les
aires
d'accueil
prévues
par
le
schéma
départemental
d'interdire
le
stationnement
des
gens
du
voyage
sur
le
reste
de
leur
territoire.
Suite
à
une
concertation
avec
l’ensemble
des
acteurs,
identifiants
les
besoins
d'accueil,
d'habitat
et
d'inclusion
sociale
des
gens
du
voyage
dans
le
Puy-de-Dôme,
le
projet
de
schéma
a ensuite
été
mis
en
consultation
auprès
de
l'ensemble
des
collectivités
territoriales
du
département.
Ce
projet
de
schéma
affirme
quatre
priorités
afin
de
permettre
et
d'accompagner
les
modes
de
sédentarité
et
d'itinérances
choisi,
de
créer
les
conditions
d’une
insertion
sociale
et
professionnelle
et
de
mieux
communiquer,
sensibiliser,
former.
Ces
priorités
se
déclinent
en
15
objectifs
et
36
actions.
Le
schéma
réaffirme
le
principe
d'un
opérateur
départemental
d'appui
à
sa
mise
en
œuvre,
fonction
actuellement
exercée
par
l'Association
de
Gestion
du
Schéma
des
Gens
du
Voyage
(AGSGV).
Le
projet
de
schéma
départemental
2023-2028
ci-joint
a
recueilli
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
consultative
dans
sa
séance
du
22
novembre
2022. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230207-2023_21-DE
M.
Le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Vic
le
Comte
mène
une
politique
très
ouverte
en
direction
des
GDV.
En
effet,
depuis
les
années
70/80,
elle
a
permis
progressivement
l'installation
et
la
sédentarisation
de
plusieurs
familles
sur
3
sites
différents.
Ces
groupes
ont
aujourd'hui
grandi
et
sont
accompagnés
au
mieux
: évolution
du
PLU
pour
définir
leur
droit
à
construire,
mise
aux
normes
progressive
de
l'assainissement,
gestion
des
relations
avec
la population,
inclusion
scolaire.
Il convient
d'ajouter
le
projet
en
cours
au
Macharat,
suite
à
l'acquisition
par
la
commune
de
plusieurs
parcelles
de
terrain.
Après
un
long
travail
avec
l'AGSGV
et
les
familles
concernées,
un
bornage
a été
réalisé
et il sera
bientôt
passible
de
procéder
à
la vente
de
7 parcelles,
sous
la forme
de
vente
à terme.
À
cela,
s'ajoute
l'existence
depuis
2008
d’une
aire
de
passage
de
petite
capacité
(environ
30
caravanes),
ouverte
sur
l'initiative
volontaire
de
la municipalité
de
mai
à fin
août
sur
un
terrain
en
herbe
contigu
au
complexe
sportif André
Boste
d’une
superficie
d'environ
1 ha.
Les
groupes
de
passage
sont
autorisés
à
s'installer
dans
le cadre
d'une
convention
avec
ia
ville
et
peuvent
rester
jusqu'à
2
fois
15
jours
par
an
; ce
terrain
est déjà
équipé
de
compteurs
d'eaux
et électricité
pour
permettre
la connexion
des
caravanes
et seul
est
aménagement
de
vide
sanitaire
serait
aujourd'hui
nécessaire
pour
finaliser
l'équipement
de
ce
terrain,
ce
qui
pourrait
bénéficier
des
subventions
évoquées
ci-dessus.
Ce
projet de
schéma
départemental
des
gens
du
voyage
propose
de
reconnaitre
cette
aire déjà
existante
comme
une
aire
de
grand
passage
de
petite
capacité
répondant
ainsi
aux
obligations
réglementaires
pour
le territoire intercommunal
de Mond'Averne.
I! convient
de noter que
si la commune
rentre
dans
la catégorie
des
« aires de grand
passage
»,
l'analyse
des
besains
et le bon
fonctionnement
des
mesures
actuelles
ont conduit
à s'accorder
sur l'acceptation
par
le Préfet
d'une
dérogation,
comme
la
loi
le
permet,
afin
de
se
rapprocher
de
l'existant
:
taille
de
Faire
(1
hectare
au
lieu
de
4
hectares),
période
d'ouverture,
mode
de
fonctionnement...
Dans
ces
conditions,
il convient
de
noter
que,
la
commune
respectant
ses
obligations,
l'Etat
s'engage
à
mobiliser
les
moyens
à
sa
disposition
pour
mettre
fin
aux
stationnements
illégaux
sur
le
reste
du
territoire.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le Maire
indique
qu'il a d'ores
et déjà
pris en 2022
un
arrêté
municipal
pour
interdire
de
tels stationnements
sur l'ensemble
du
territoire
communal,
à l'exception
des
zones
autorisées.
Sur
cette
base,
il a
pu
être
mis
fin rapidement
à plusieurs
installations
ou
tentatives
d'installations
temporaires
sur
des
équipements
publics
ou
para
publics,
suite
à
l'intervention
de
la
Préfecture. Par
conséquent,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
-
D'émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
Schéma
départemental
des
gens
du
voyage,
sous
réserve
de
classifier
l’aire
de
Vic
le
Comte
comme
une
aire
de
grand
passage
de
petite
capacité
en
conservant
sa
superficie
dérogatoire
d'1ha
et
en
reprenant
ses
modalités
de
fonctionnement
actuelles
(convention
d'occupation,
durée
d'ouverture
limitée
à
la
période
de
voyage
de
ces
groupes)
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
7 Février
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Cerlifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa publication
on
Mairie
d'autre part,
le : 8
février 2023
-Informe
que
la présents
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir devant
le
Tribunal
Administratif dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
ie
ID
: 063-216304576-20230207-2023_22-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°015/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
février
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1
février
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: M.
Cyrile
FAYOLLE
à Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à
Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à
M.
Pierre
SECRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT.
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
Objet:
Mise
en
place
de
la
convention
de
prestation
de
service
avec
un
placier
dans
le
cadre
du
marché
dominical
de
Longues
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
délibérante
qu'un
marché
est
organisé
à
Longues
devant
le
Centre
Commercial
le dimanche
matin.
Il
rappelle
également
que
lors
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2022,
l'assemblée
délibérante
s'est prononcée
favorablement
à la création
du
marché
dominical
de
Longues.
Etant
préalablement
exposé
que
la
Chambre
Syndicale
des
Commerçants
Non
Sédentaires
du
Puy-
de-Dôme
et
la
commune
ont
arrêté
ie
principe
de
procéder
à
l'organisation
et
à
la
dynamisation
du
marché
hebdomadaire
de
Longues,
commune
de
VIC-LE-COMTÉ,
qui
se
tient
le
dimanche
matin,
espace
et
parking
du
Cenire
Commercial,
Cours
de
la
République.
La
Chambre
Syndicale
des
Commerçants
Non
Sédentaires
du
Puy-de-Dôme,
dont
le
siège
est
à
Chamalières,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Rémy
VALLAT,
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1°
avril
2023.
Elle
sera
reconduite
deux
fois
par
tacite
reconduction
(soit
le
31
mars
2026),
sauf
dénonciation,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
l'expiration
de
la
période
annuelle.
Cette
convention
pourra
faire
l'objet
de
modification
en
tant
que
de
besoin,
à
l'initiative
de
l'une
ou
Pautre
des
parties. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230207-2023_22-DE
Par
conséquent,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
légal,
à
signer
ladite
convention
de
prestation
de
service
entre
le
la
Chambre
Syndicale
des
Commerçants
Non
Sédentaires
du
Puy-de-Dôme
et la commune.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à Vic
le Comte,
le 7 février 2023
Le
Maire,
. Antoine
DESFORGES
Le Meire :
éd
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre part,
le
: 8
février 2023
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la daté
de son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié le ID : 063-216304576-20230207-2023_23-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°016/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le sept février à 19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1*
février
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT,
Mmes
Annie
SEYS,
Mme
Élodie
PINEAU,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
M.
Axel WIMMEL,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: M.
Cyrille
FAYOLLE
à
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
à Mme
Cécile
DURAND,
Mme
Eva
CUBIZOLLES
à Mme
Patricia CHAPUT,
Mme
Audrey
GRANET
à
Mme
Catherine
FROMAGE,
M.
Robert
DELABRE
à
Mme
Élodie
PINEAU,
M.
Stéphane
MAURY
à
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
Mme
Catherine
DAFFIX-RAYNAUD
à M.
Pierre
SÉCRÉTANT,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT.
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
Stéphanie
PICARD
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
: Ciné
Parc
: demande
de
retrait
de
la
commune
de
Viscomtat
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
comité
syndical
Ciné
Parc
par
délibération
du
22
novembre
2023
a
accepté
(par
11
votes
favorables)
la
sortie
de
la
commune
de
Viscomtat
du
syndicat
intercommunal.
Cette
délibération
a
été
transmise
aux
communes
membres
du
syndicat
afin
de
délibérer à
leur tour comme
le prévoit
l’article
L 521119
du
CGCT.
I
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
12
juillet
2022,
le
conseil
municipal
de
Viscomtat
sollicitait le
retrait de
la commune
du
Syndicat
Intercommunal
Ciné
Parc
en
raison
du
coût
de
revient
par
élève
excessif,
en
effet
le
nombre
d'élèves
actuel
de
la
commune
de
Viscomiat
est
de
10,
cela
questionne
effectivement
le service
rendu
au
regard
de
son
cout.
Etant
donné
que
plus
aucun
service
n'est
rendu
par Ciné
Parc
à la commune
de Viscomtat,
et
que
la
participation
de
la
commune
est
devenue
sans
objet,
cette
dernière
fait
donc
de
nouveau
la
demande
de
retrait
dérogatoire
dans
le
cadre
de
l'article
L
5212-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Par
conséquent,
le
Conseil
Municipal
décide
à
Funanimité
:
-
D'approuver
la
demande
de
retrait
de
la
commune
de
Viscomtat
du
Syndicat
Intercommunal
Ciné
Parc
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Cornte,
le
7 Février
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire:
—Certifie
saus
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
compte
tenu
de
ss
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa publication
en
Mairie
d'autre pari,
le : 8
février 2023
forme
que
l& présenis
délibération
peut
faire
l'abjet
d'un
recours
pour
excés
de pouvoir
devant
te Tribunal
Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de son
caractère
exécutoire. n
a