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Document publié le Mardi 26 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 47 d1733839645017)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0052
DECISION
OBJET : Fourniture de fonte de voirie, tuyaux PVC et dérivés destinés aux services de la
CUCM - Lot 2 : Fourniture de tuyaux PVC et dérivés - Déclaration sans suite.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles R2185-1 et R2185-2, qui précisent que « l’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite » et que « lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique […] les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé »,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L2152-1, L2152-2 et R2152-1 qui précisent que « l’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées », qu’ « une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnait la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale » et que […] lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées »,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, devenu exécutoire le 27 décembre 2023, accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-Paul Luard, conseiller communautaire délégué,
Vu l’appel d’offres ouvert organisé pour la fourniture de fonte, tuyaux PVC et dérivés destinés aux services de la CUCM – Lot 2 : Fourniture de tuyaux PVC et dérivés, Considérant que les offres de l’entreprise PUM et l’entreprise FRANS BONHOMME pour le lot n°2 sont jugées irrégulières et, qui rend donc l’analyse impossible,
DECIDE ce qui suit :
- Le lot n°2 pour la fourniture de fonte, tuyaux PVC et dérivés destinés aux services de la CUCM est déclaré sans suite sur motif d’infructuosité,
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Le Creusot, le 29 février 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 29 février 2024
et publié, affiché ou notifié le 29 février 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD