Procès Verbal - 1745912549 PV 03.04.25

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Procès Verbal - 1745912549 PV 03.04.25 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Tour-d'Auvergne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1745912549 PV 03.04.25)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEPARTEMENT République Française

Nom de l'assemblée

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 10

Votants: 13

Séance du jeudi 03 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le trois avril l'assemblée régulièrement convoqué le 28 mars 2025, s'est réuni sous la présidence de Yannick TOURNADRE.

Sont présents: Yannick TOURNADRE, Fabienne CHARBONNEL, Christian FEREYROLLES, François FEREYROLLES, Christiane GAYDIER, Djamila

MESSERLIN, Patrick MEYNIE, Marine OGHEARD, Christine SEPCHAT, Antoine TEILLOT

Représentés: Emilie CHABORY, Odile DAUPHIN, René JAL

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Fabienne CHARBONNEL

Le compte-rendu de la réunion précédente (28.02.2025) est adopté à l’unanimité

Objet: Vote taux de fiscalité directe locale 2025 - 2025_03_001

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le conseil municipal doit fixer pour l'année 2025, les taux d'imposition des trois taxes directes locales de la commune.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2025 de la manière suivante :

- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.13 %

- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 69.26 %

- taux de taxe d'habitation : 12.45 %

et d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Objet: Subventions 2025 aux associations - 2025_03_002

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal, sur proposition de M. le Maire, décide d’attribuer, en 2025, aux associations locales mentionnées ci-après, les subventions suivantes :

LA TOUR KARATE GYM 700.00 €

APE 600.00 €

TENNIS DE TABLE 300.00 €

TENNIS 300.00 €

SANCY ARTENSE TIR A L’ARC

(Christian MONTEIX)

300.00 €

LA GENTIANE 100.00 €

SANCY ARTENSE FOOT 500.00 €

SANCY ARTENSE

BADMINTON

400.00 €

JSP 300.00 €ANIMATION CANTONALE 100.00 €

Sancy Artense Pétanque 800.00 €

LA TOUR ANIMATION 250.00 €

Amicale Clos Bouliste 400.00 €

Amicale Sapeurs Pompiers 400.00 €

Association Cirkatour 300.00 €

Etoiles des Montagnes 300.00 €

Animargot 300.00 €

SOS CHATS 100.00 €

Les Pastourelles et Bergers 200.00 €

Collège (classe théâtre) 300.00 €

TOTAL 6 950.00 €

Les associations « Commerçants » et « Foyer des Jeunes » n’ont pas déposé de demandes. A voir peut-être dans le courant de l’année avec une réserve pour le foyer des jeunes qui reste assez frileux pour l’organisation du « ventriglisse »

L’association « Les Bergers et Pastourelles », quant à elle, se voit attribuer une subvention de 200.00 € sans réel engagement, à ce jour, pour une prestation lors du concours du saint-nectaire.

Objet: Révision des indemnités des élus - 2025_03_00

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 2020_04_022 et n° 2023_013_016 fixant le montant des indemnités des élus et propose, afin de maîtriser au mieux les dépenses de fonctionnement, de revoir à la baisse ces indemnités, au regard de la rigueur prônée dans l’exécution du budget. Actuellement l’indemnité du maire est fixée au taux de 17.7 %, celle des adjoints, au taux de 5.7 % et celle des conseillers municipaux délégués à 3.2 %.

M. le Maire propose donc de fixer le montant des indemnités des élus au taux de : - 15.90 % pour le maire

- 5.10 % pour les adjoints

- 2.90 % pour les conseillers municipaux délégués

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 01.04.2025.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal approuve la proposition de M. le Maire

Objet: Révision des tarifs de prix de vente des terrains - Lotissement Le Gd Mégnaud Tr 4 - 2025_03_004 M. le Maire rappelle que les travaux de la Tranche 4 du lotissement "Le grand Mégnaud " vont débuter prochainement, le marché ayant été attribué à l'entreprise TP LYAUDET. Le 8 avril 2024, par délibération n° 2024_03_010, le prix de vente à été fixé à la somme de

Lots 1 – 2 – 3 35 €/m², soit 74 095.00 €

Lots 4 – 5 – 6 45€/m², soit 90 720.00 €

Afin d’équilibrer le budget annexe en prenant en compte toutes les dépenses (travaux divers et maîtrise d’œuvre ….) , M. le Maire propose de revoir à la hausse ces tarifs sur la base de - les lots 1 – 2 – 3 (prix de vente établi à 37 €/m²) 78 329.00 € - les lots 4 – 5 – 6 (prix de vente établi à 47 €/m²) 94 752.00 €

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal valide ces tarifs, autorise M. le Maire à commercialiser les 6 lots de la Tranche 4 du lotissement "Le grand Mégnaud"Cette délibération annule et remplace la délibération du 07.04.2024 n° 2024_03_010 M. le Maire ajoute que pour équilibrer le budget annexe sans impacter le budget général, il faudrait vendre ces terrains entre 50 et 60 € le m² bien au-delà des prix votés par la collectivité.

Objet: Travaux de réhabilitation bâtiment 1 ancienne colonie - 2025_03_005 Dans le cadre du projet de réhabilitation "fonds vert" du bâtiment 1 des anciennes colonies de Bourges à La Tour estimé à la somme de 750 000.00 € HT qui a bénéficié d’une subvention « fonds vert » pour un montant de 353 520.00 € et afin de le concrétiser en 2026, M. le Maire rappelle que, lors de sa séance en date du 28 février dernier, le conseil municipal , avant de prendre une décision quant au devenir de ce bâtiment communal, a missionné M. le Maire pour se rapprocher du cabinet d'architecture SCP ESTIER pour établir une nouvelle estimation des travaux de réhabilitation du bâtiment 1 des anciennes colonies en la création de 4 logements confirmant ou réfutant la 1ère estimation d'un montant 750 000.00 € ht établie en 2022 par Mme Hélène CHARLES, Architecte.

Par mail en date du 24 mars dernier, M. ESTIER a élaboré une pré-estimation de création de 4 logements pour un montant de 700 000.00 € HT – 840 000.00 € TTC.

Dans ces conditions, il est demandé au conseil municipal de faire un choix quant à l’inscription budgétaire, cette année, de cette opération sur la base de

DEPENSES RECETTES

Travaux 840 000.00 € Subvention Fonds Verts 353 520.00 €

Subvention CD 63 60 000.00 €

Prêt 426 480 .00 €

TOTAL 840 000.00 € TOTAL 840 000.00 €

Après délibération, à l'unanimité moins 1 abstention (Marine OGHEARD), le conseil municipal décide d'approuver ce programme de travaux pour un montant TTC de 840 000.00 € et de l'inscrire au budget communal 2025.

Objet: Décision commission syndicale Auzat et Autres - 2025_03_006

M. le Maire informe le conseil que suite à la décision prise le 28 février dernier concernant la section d’Auzat et Autres, à savoir :

« éviction de l’exploitant agricole et plantation de l' espace (environ 2 500 m²) avec bornage et coût de plantation à la charge des propriétaires en prenant en compte les passages existants et la libre circulation des engins pour accès aux parcelles A 88 et A 87 »

la commission syndicale d'Auzat et Autres a validé ces décisions et M. le Président, lors de la préparation du budget avec M. le Maire, a proposé une inscription budgétaire au titre de l'année 2025 pour ces travaux de bornage et de plantation.

Après délibération, le conseil municipal prend acte de cette décision

Christian FEREYROLLES ajoute qu’un passage de 7 m de large peut s’avérer insuffisant dans le temps

Objet : Vote des Budgets (général et annexes)

Le conseil municipal valide les budgets tels que présentés par M. le Maire qui précise qu’entre 2020 et 2025, les dotations de fonctionnement ont été majorées d’environ 50 000.00 €

1 – Budget Général établi en se conformant aux réalisations 2024 (dépenses légèrement minorées et recettes maintenues), soit

 Section de fonctionnement 1 198 373.00 €

 Section d’Investissement 2 753 224.25 €(inclus 2 nouveaux programmes conséquents : nouvelle tranche Eglise de St Pardoux et réhabilitation du bâtiment 1 des anciennes colonies)

Section équilibrée par un emprunt d’un montant de 434 413.66 €

Budget adopté à l’unanimité

2 - Budget assainissement : (peut-être le dernier avec le nouveau dispositif : compétence DSA)  Section de fonctionnement 86 292.00 €  Section d’investissement 349 039.37 (avec les travaux « rue du commerce- place de l’église »)

Section équilibrée par un emprunt d’un montant de 172 475.47 €

Budget adopté à l’unanimité

3 – Budget « Section Auzat » (préparé en collaboration avec M. le Président)  Section de fonctionnement 309 254.63 €  Section d’Investissement 83 000.00 € Budget adopté sur la base de 11 voix pour, 1 contre (Christian FEREYROLLES et 1 abstention (François FEREYROLLES)

4 – Budget « Lotissement Tranche 4 »

 Les 2 sections 255 422.19 € (travaux pour 6 lots financés par un emprunt dans l’attente de la vente de ces lots) Budget adopté à l’unanimité

Objet: Réhabilitation cabinet médical / suite des pénalités entreprise LAFAIX - 2025_03_007 Lors de l’exécution des travaux de réhabilitation du cabinet médical, l'entreprise LAFAIX a été attributaire de 4 lots pour ce programme de travaux :

- Lot 3 - Charpente solivage avec une retenue de garantie d'un montant de 1 012.77 € - Lot 4 - Couverture Chassis de toit avec une retenue de garantie d'un montant de 737.65 € - Lot 5 - Menuiseries extérieures bois avec une retenue de garantie d'un montant de 1 569.95 € - Lot 6 - Menuiseries intérieures bois avec une retenue de garantie d'un montant de 2 820.11 €

des pénalités ont été appliquées à l’entreprise LAFAIX pour le lot 5 (Menuiseries extérieures bois) pour un montant de 2 800.00 €.

M. le Maire propose au conseil municipal de ne pas restituer les pénalités à l'entreprise LAFAIX, celle-ci n'ayant pas assuré l'intégralité des prestations prévues, notamment la main courante métallique intérieure.

En revanche, les retenues de garantie peuvent lui être restituées intégralement. Dans ces conditions, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la proposition de M. le Maire.

Objet: EHPAD /garantie d'emprunt - 2025_03_008

M. le Maire rappelle la délibération, prise le 28 février dernier, décidant de garantir une partie de l’emprunt contracté par l’Ehpad pour un montant de 1 364 4621.25 € et de solliciter la communauté de communes pour qu’elle en fasse de même.

En date du 19.03.2025, M. le Président de la communauté de communes a fait savoir qu’il ne pourrait pas répondre favorablement à cette demande. (principe régissant les EPCI, pas de compétence en matière de garantie d’emprunt).

Au regard de cette réponse et compte tenu de la demande de la banque des territoires (emprunt couvert en intégralité par les collectivités locales), M. le Maire a sollicité le département pour étudier la possibilité de garantir 66 % du prêt (au lieu de 50 % actuellement), la commune prendrait alors sa charge les 34 % restant au lieu de 25 % voté le 28.02.25.

Cependant, considérant les propos tenus lors du dernier conseil de communauté le 28 mars 2025, à savoir que ce type d'action n'entre pas dans le champ des compétences de la Communauté de communesDômes Sancy Artense, M. le Maire propose au conseil de prendre une motion pour défendre la position de l’EHPAD face à la décision de la communauté de communes.

En effet, même si la communauté de communes n'est pas compétente en matière de garantie d'emprunt, il est toujours envisageable de modifier les statuts pour intégrer cette compétence, au même titre que des compétences telles que :

- l’instauration d’une redevance de stationnement sur le parking du Guéry - la création d’une itinérance entre St Sauves d’Auvergne et Singles - l’aménagement et la gestion d’une aire de covoiturage et d’intermodalité sur la commune d’Olby

pour lesquelles les conseils municipaux ont été sollicités afin d'approuver cette modification.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal décide de prendre une motion pour défendre et soutenir l'EHPAD en souhaitant que la communauté de communes réexamine la demande formulée pour la garantie d'emprunt.

Objet: Vente herbe au plan d'eau - Saison 2025 - 2025_03_014

M. le Maire rappelle que, comme chaque année, une consultation sera lancée pour faire un appel à candidatures pour la récolte d’herbe sur la plage du plan d’eau pour l'année 2025. Suite à cette candidature, une commission se réunira pour retenir la candidature la plus intéressante. Dans ce cadre, une convention d'usage sera signée entre les deux parties. Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal approuve cette proposition et autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Objet: Emplacement Sancy Glaces au plan d'eau - Saison 2025 - 2025_03_009 Par mail en date du 21 mars 2025, Marc et Chantal VAN LEEUWEN (Sancy Glaces) ont sollicité une demande d’emplacement sur le site du plan d’eau pour installer un chariot à glace pour vendre glaces et sorbets artisanaux.

M. le Maire propose de mettre à disposition un emplacement avec 2 tables et 8 chaises moyennant la somme de 400 € du 01.07 au 31.08.25, l’électricité liée à cette installation restant à la charge de sancy glaces.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal approuve cette proposition et autorise M. le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Objet: Création emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité - 2025_03_010 Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°, Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d'adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi temporaire d'adjoint technique à temps non complet, soit 18/35 h, pour assurer des tâches techniques au service technique, à compter du 14 avril 2025 pour 6 mois, soit jusqu'au 14 octobre 2025,

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique - IB 368 - IM 367

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, la proposition de M. le MaireObjet: Marchés hebdomadaires - 2025_03_011

Suite aux travaux d’assainissement « rue du commerce » et « place de l’église », M. le Maire propose de modifier l’emplacement du marché d’été qui se tient habituellement chaque samedi place de l’église. M. le Maire propose, donc, durant la période de ces travaux, que le marché hebdomadaire se tienne tous les samedis du 15.05 au 15.07 « place de la mairie » et qu'un nouvel arrêté municipal soit pris en conséquence.

Après délibération et, à l'unanimité, le conseil municipal approuve ces nouvelles dispositions qui entreront en vigueur dès le 15 mai jusqu'au 15 juillet.

Objet: Participation 48ème concours départemental Salers Picherande - 2025_03_012 M. le Maire propose au conseil que la commune s'engage à financer un partenariat à l'occasion du 48ème concours départemental de la race salers qui se déroulera le 30 août 2025 à Picherande à hauteur de 300 €.

Après délibération et, à l'unanimité, le conseil municipal approuve ce partenariat financier et autorise M. le Maire à signer tous documents se référant à ce dossier.

Objet: Commémoration journée de la Résistance le 27.05.2025 - 2025_03_013 Monsieur le Maire revient sur les différentes commémorations nationales et notamment celle du 27 mai : journée nationale de la résistance et propose de rendre hommage lors de la matinée du 27 mai

-aux fusillés d'Ayssard (habituellement organisée le 13.06 à la date anniversaire) - aux fusillés de La Stèle (habituellement organisée le 13.06 pour une date des faits au 02.07) et à Marthe Guillaume avec les enfants.

avec la participation du collège et de l'école primaire sur le parvis du collège "esplanade Marthe Guillaume"

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal valide la proposition de M. le Maire et acte officiellement que la journée nationale de la résistance sera l'occasion, chaque année à La Tour d'Auvergne, de rendre un hommage commun aux fusillés d'Ayssard, aux fusillés de la Stèle et à Marthe Guillaume.

Le Maire Le secrétaire de séance Yannick TOURNADRE Fabienne CHARBONNEL