Procès Verbal - PV 03.04.25

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Procès Verbal - PV 03.04.25 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Darnieulles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03.04.25)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal du 3 avril 2025 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025

COMMUNE DE DARNIEULLES

La réunion a débuté le 3 avril 2025 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur RETOURNARD Philippe.

Membres présents :

Monsieur CHAMPAGNE Frédéric

Madame DRILLET Sandra

Madame FORAT Séverine

Madame JEANDEMANGE Maryanne

Madame JOFFROY Claudine

Monsieur LAURAIN Robert

Madame PINOT Amandine

Monsieur PRETOT Jean-Pierre

Monsieur RETOURNARD Philippe

Madame VILLIERE Laure

Monsieur VINCENT Claude

Membres absents représentés :

Monsieur DIDIERLAURENT Sébastien Pouvoir donné à Mme FORAT Séverine Monsieur LEJARS Sébastien Pouvoir donné à M PRETOT Jean-Pierre

Monsieur MILLER Didier Pouvoir donné à Mme JEANDEMANGE Maryanne

Membres absents :

-

Secrétaire de séance : Madame FORAT Séverine

Le quorum (plus de la moitié des 14 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Approbation du conseil municipal du 06 mars 2025

27_2025 - Approbation du compte de gestion du receveur 2024

28_2025 - Approbation du Compte Administratif 2024

29_2025 - Affectation des résultats 2024

30_2025 - Fixation des taux de fiscalité directe locale 2025

31_2025 - Budget primitif 2025

32_2025 - Ajustement de provision de crédits

33_2025 - Fongibilité des crédits 2025

34_2025 - Délibération pour remplacement d'un agent en congé maternité 35_2025 - Redevance annuelle de concession GRDF 2025

36_2025 - Adoption du CFU (Compte Financier Unique)

37_2025 - Demande de subvention pour les Restos du Cœur

- Tirage au sort des jurés criminels 2026

- Droit de préemption

- EPFGE zone SNCF

- Questions diversesProcès-verbal du 3 avril 2025 2

- Approbation du conseil municipal du 06 mars 2025

Celui-ci est approuvé ainsi que toutes les délibérant s'y rapportant.

27_2025 - Approbation du compte de gestion du receveur 2024

Vu le Code des Communes et notamment les articles L.241-1 à L.241-6, R.241-1 à R.241-33,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2024 a été réalisé par le Receveur en poste à la Trésorerie d’Epinal et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le

1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et le compte de gestion du Receveur,

Ayant entendu le rapport,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2024 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

14 voix pour

28_2025 - Approbation du Compte Administratif 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric CHAMPAGNE, Premier Adjoint, délibérant sur le compte administratif 2024 dressé par Monsieur le Maire, Philippe RETOURNARD, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice correspondant, lui donne acte de la présentation faite du CA, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses Recettes Résultat

Section de Fonctionnement

Résultat exercice 2024

983 521.88 € 1 109 639.74 € + 126 117.86 €

Section d'investissement

Résultat exercice 2024

390 168.50 € 274 907.15 € - 115 261.35 €Procès-verbal du 3 avril 2025 3

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus : situation finale après reprise des exercices antérieurs :

Section de Fonctionnement : + 282 039.44 €

Section d’Investissement : - 178 957.89 €

Résultat de clôture : + 103 081.55 €

14 voix pour

29_2025 - Affectation des résultats 2024

Le Conseil Municipal prend acte de l’arrêt des comptes de l’exercice 2024 tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif 2024, qui fait apparaître :

• Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de : + 126 117.86 € • Un résultat déficitaire de la section d’investissement de : - 115 261.35 €

Après reprise des résultats antérieurs, et des restes à réaliser repris dans le budget principal au

1er janvier 2025, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’affecter les résultats 2024 de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement à reporter à l’article 002 : 103 081.55 €

Déficit d’investissement à reporter à l’article 001 : 236 140.42 €

Besoin de financement au 1068 : 178 957.89 €

14 voix pour

30_2025 - Fixation des taux de fiscalité directe locale 2025

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts,

Le Maire propose le maintien du taux actuel. Il informe le Conseil municipal du produit attendu à taux constants qui enregistre une augmentation de 6 209 € due à l’augmentation seule des bases d’imposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide la non-augmentation des taux à l'unanimité.

Les taux de fiscalité directe locale pour 2025 restent donc inchangés par rapport à 2024.Procès-verbal du 3 avril 2025 4

Le Conseil Municipal fixe les taux des taxes locales de la façon suivante :

Taxe foncière (bâti) : 39.95 %

Taxe foncière (non bâti) : 24.28 %

Taxe d’habitation : 12.23 %

14 voix pour

31_2025 - Budget primitif 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2025, arrêté comme suit :

Section de fonctionnement : équilibrée en dépenses et en recettes à 1 120 930.55 €

Section d’investissement : équilibrée en dépenses et en recettes à 448 600.99 €

13 voix pour

1 abstention : M MILLER Didier (représenté)

32_2025 - Ajustement de provision de crédits

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur desProcès-verbal du 3 avril 2025 5

titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 681 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

RJ-LJ Surendettement 100%

Autres RAR N-2 15%

Autres RAR N-3 15%

RAR Antérieurs 15%

Concernant l’année 2025, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer

RJ-LJ-Surendettement 0 100% 0

N-2 : 2023 0 15% 0

N-3 : 2022 0 15% 0

Antérieurs 191.40 15% 30

Provision à constituer 191.40Procès-verbal du 3 avril 2025 6

Provision déjà constituée 1605

Provision à ajuster sur 2025 1575

Le montant des provisions déjà constituées sur l’exercice 2024 est de 1605€, il convient donc de reprendre une partie de cette provision à hauteur de 1 575 €.

Article 1 : Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2024, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;

Article 2 : Inscrit une reprise de la provision pour 1 575 € au compte 781 au vu du montant des admissions en non-valeur constaté par la délibération ;

Article 3 : S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget de la commune cette provision pour les prochains exercices.

14 voix pour

33_2025 - Fongibilité des crédits 2025

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Et en particulier :

• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

Le conseil municipal décide à l'unanimité pour l’exercice 2025, que le taux de fongibilité des crédits sera donc fixé selon les taux suivants :

• 7,5 % pour les dépenses de fonctionnement ;

• 7,5 % pour les dépenses d’investissement.

14 voix pour

34_2025 - Délibération pour remplacement d'un agent en congé maternité

Le Conseil Municipal,

• Vu le Code général des collectivités territoriales,

• Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-13, • Vu l’absence pour congé maternité de Mme Anne COEURDACIER,

• Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service,Procès-verbal du 3 avril 2025 7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour assurer le remplacement de Mme Anne COEURDACIER durant son congé maternité.

De fixer la durée du contrat à 5 mois à compter du 24 février 2025 jusqu'au 11 juillet 2025 inclus, avec possibilité de renouvellement en cas de prolongation du congé maternité.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Il devra justifier d'un CAP AEPE.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

13 voix pour

1 abstention : Mme FORAT Séverine

35_2025 - Redevance annuelle de concession GRDF 2025

La Commune a confié à GRDF la distribution publique de gaz naturel dans le cadre d’un contrat de concession depuis le 01/12/2014. La durée du contrat est de 30 ans.

Conformément aux termes du contrat, GRDF verse à la Commune une redevance de fonctionnement dite « R1 ».

Pour cette année 2025, cette redevance est d’un montant de 1 450.40 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du montant de 1 450.40 € et charge le Maire de procéder au recouvrement.

14 voix pour

36_2025 - Adoption du CFU (Compte Financier Unique)

Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative à la gestion budgétaire et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, qui prévoit la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) en remplacement du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu le décret n°2022-1246 du 22 septembre 2022 relatif à l’expérimentation et à la généralisation du CFU dans les collectivités locales ;

Considérant que l’adoption du CFU permet une meilleure lisibilité des comptes, une simplification du processus budgétaire et un renforcement de la transparence financière ;

Considérant que le CFU est élaboré conjointement entre l’ordonnateur et le comptable public, garantissant une meilleure fiabilité des données financières ;Procès-verbal du 3 avril 2025 8

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

1. D’adopter le Compte Financier Unique (CFU) à compter de l’exercice 2025 en remplacement

du compte administratif et du compte de gestion.

2. D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place du

CFU en lien avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

3. De notifier la présente délibération aux services préfectoraux et comptables compétents.

14 voix pour

37_2025 - Demande de subvention pour les Restos du Cœur

Par mail du 13 mars 2025, les Restos du Cœur des Vosges demandent pour sa 40ème campagne une participation de la commune à hauteur de 650€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité, contre le versement de cette subvention.

14 voix contre

- Tirage au sort des jurés criminels 2026

Tirage au sort des jurés criminels 2026 :

- 0789 : Monsieur PIERRE Bernard, Emile, Marie

- 0263 : MONTAMINE Isabelle, Lucette

- 0353 : DUROC Bruno Pascal

- Droit de préemption

- Monsieur MANGENOT vend son bien sis 511 rue de la gare à Madame SPREDER Alice pour la somme de 185 000 €.

- Madame LANTERNE Audrey vend son bien sis 247 rue des roseaux à Madame JACQUEL Céline pour la somme de 114 000 €.

- EPFGE zone SNCF

Pourparlers engagés avec l'EPFGE, mais la SNCF ne veut plus vendre les seuls 6500m2, mais la totalité du terrain, qui représente plus de 6 hectares.

Une réunion en quadripartite avec la CAE, l’EPFGE, la SCNF et la commune de Darnieulles aura lieu le 30 avril à 14h00 pour tenter une négociation d'achat conjoint avec la CAE.Procès-verbal du 3 avril 2025 9

Si la CAE ne se joint pas aux finances Darnieulliennes, le projet de dépollution de friche risque de ne pas voir le jour, faute de moyens.

Questions diverses

-Le locataire de l'appartement communal de la mairie va quitter son logement le 1er juillet 2025. - devis pour des jeux à l'école maternelle

- Circulation fermée sur le 2x2 en allant à Dompaire : déviation sur la voie béton puis le RD266 à Darnieulles.

- Stéphane Viry : proposition de loi pour simplifier les procédures sur les concessions perpétuelles en état d'abandon

- Fissure de la maison polyvalente : Les dégâts sont bien dû à la sécheresse, des travaux seront faits et pris en charge par l'assurance communale.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h00.

Madame FORAT Séverine

Secrétaire de séance

Monsieur RETOURNARD Philippe,

Maire

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