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Déliberation - Deliberations 30 01 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 30 01 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
®
RAA République Française
F O N TA [ N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U RS AONE Séance du jeudi 30 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 30 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine
CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL,
Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 6
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Giuseppe NOGARA
Valérie MATHYS donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2025-01 — Rapport sur les Orientations Budgétaires 2025 — Présentation et débat en vue du budget primitif 2025
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Acte de prévision et, en même temps, acte politique majeur, le vote du budget annuel conditionne les actions du budget de
la commune.
L'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le
maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget. La loi NOTRe du 7 août 2015
est venue étoffer les dispositions relatives au débat d'orientation budgétaire. Désormais le débat d'orientation budgétaire
doit s’appuyer sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB).
Étape préalable au vote du budget, ce débat doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent ce dernier.
Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à tenir son débat d'orientation budgétaire, afin d'examiner les grandes
orientations qui présideront à l'élaboration du budget primitif 2025. Un rapport, joint à la présente délibération, présente les
principaux éléments de conjoncture dans lesquels s'inscrit le projet de budget 2025 ainsi que les grandes orientations
budgétaires de la commune.
Après avoir entendu l'exposé présenté sur les orientations présidant à la préparation du budget de l'exercice 2025, il est pris
acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique faisant l’objet d’un vote. Par ce vote, le conseil
municipal prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se
tient le débat.
l'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2312-1 ;
VU l'avis favorable de la Commission « Ressource » en date du 20 janvier 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de présenter au Conseil Municipal les orientations budgétaires pour l’année à venir sous forme
d’un débat contradictoire :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025-01-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’'UNANIMITE
- PREND ACTE de la communication du Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2025.
- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Sandra EMMNANUEL
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025-01-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 FONTAINES
SUR-SAÔNE
1
Rapport d’orientation budgétaire 2025
**********************
1. Le contexte de la préparation budgétaire
1.1. Le contexte économique international et national
1.2. Le contexte budgétaire national
1.2.1. Les concours financiers de l’Etat
1.2.2. La fiscalité locale
2. Situation financière de la ville de Fontaines-Sur-Saône
2.1. Recettes de fonctionnement
2.2. Dépenses de fonctionnement
2.3. L’autofinancement et l’épargne
2.4. L’évolution de l’investissement
2.5. Structure de la dette
2.6. Synthèse rétrospective 2020 - 2024
3. Orientations 2025 pour la ville de Fontaines-sur-Saône
3.1. Les orientations relatives aux recettes de fonctionnement
3.1.1. Les recettes fiscales
3.1.2. Les dotations de l’Etat
3.1.3. Les autres recettes
3.2. Les orientations relatives aux dépenses de fonctionnement
3.2.1. La masse salariale
3.2.2. Les charges à caractère général
3.2.3. Les charges financières
3.2.4. Les autres charges de gestion courante
3.2.5. Les autres charges de fonctionnement
3.3. Les orientations en matière d’investissement
3.3.1. Les orientations relatives aux recettes
3.3.2. Les orientations relatives aux dépenses
3.4. Synthèse budgétaire des prévisions réalisées pour le budget primitif 2025
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025-01-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 2
Conformément aux dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget, un rapport doit être présenté sur les orientations budgétaires.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative de l'assemblée délibérante en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Ce débat n’a aucun caractère décisionnel mais doit faire néanmoins l’objet d’une discussionà l’issue de laquelle le Conseil Municipal échange, délibère et prend acte du débat.
Il permet au Conseil Municipal d’avoir un éclairage sur le contexte économique et financier national, ainsi que sur la situation financière de la collectivité et de discuter des orientations budgétaires pour le prochain budget.
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d'orientation budgétaire au minimum 5 jours francs avant la réunion pour les conseils municipaux.
Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance et, afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le rapport doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité lorsqu'il existe, dans un délai d'un mois après son adoption.
1. Le contexte de la préparation budgétaire
1.1.- Le contexte économique international et national
L'économie mondiale devrait connaître une stabilisation en 2025 après une légère reprise économique en 2024 avec un taux de croissance projeté entre 3 et 4 %, contre 3,2 % en 2024. L'activité mondiale retrouverait en 2025 son rythme de croissance de la deuxième moitié des années 2010, soutenue par l'assouplissement de la politique monétaire et le dynamisme des pays émergents. Cependant la montée des tensions géopolitiques laisse peser de fortes incertitudes sur les perspectives de croissance, tout comme l’élection de Monsieur Trump fait peser un fort risque de mise en place de nouveaux droits de douanes sur les entreprises européennes.
En tout état de cause, on peut observer que la croissance mondiale est largement impulsée par les Etats- Unis (bien qu’en ralentissement ces derniers mois) et les pays émergents, la Chine et l’Union Européenne restant en retrait.
Néanmoins, le ralentissement de l’économie a favorisé un recul de l’inflation par rapport aux niveaux atteints en 2022. L’inflation mondiale devrait se stabiliser de 4 % en 2024 à 3,4 % en 2025. Mais il est toujours possible que des obstacles inattendus se dressent sur le chemin de la désinflation comme une nouvelle flambée des prix de l’énergie ou la persistance de fortes hausses des prix dans un certain nombre de pays. (KPMG)
Au sein de l’Union européenne, l’activité devrait se stabiliser en 2025. Après une période prolongée de stagnation, l'économie de l'UE renoue avec une croissance modeste, tandis que le processus de désinflation se poursuit. Les prévisions de l'automne de la Commission européenne tablent sur une croissance du PIB de 0,9 % dans l'UE et de 0,8 % dans la zone euro en 2024. L'activité économique devrait s'accélérer pour atteindre 1,5 % dans l'UE et 1,3 % dans la zone euro en 2025, et s'établir à 1,8 % dans l'UE et à 1,6 % dans la zone euro en 2026. On entrevoit une baisse des taux d’intérêt des banques centrales à 3,5 % (FED) et à 2,25 % voire en dessous de 2% fin 2025 (BCE). A noter cependant que les économistes semblent voir apparaitre une divergence entre la FED et la BCE, la première restant plus prudente sur la baisse des taux. Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250304-2025-01-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 Prévisions de croissance (PIB volume) Prévisions d'inflation*
#11% +0,9% cs ue de France (déc. 2024) - 11,6%
OCDE (déc. 2024) +1,1% +0,9% +1,6%
+1,1% #1,1% +1,8%
+0,8% +1,3% +2,1%
+0,8% +12% +2,0%
3
C’est dans ce contexte contraint et incertain que la loi de finances pour 2025 s’est construite en France. Dans le cadre de la préparation de la Loi de Finances pour 2025, le gouvernement avait tablé sur une croissance de 1,1% en 2025 (1,1 % en 2024) et une inflation de 2,1 % (contre 2,6 % en 2024). Or, les dernières analyses économiques, notamment de l’OCDE semblent plus pessimistes, prévoyant une croissance limitée à 0,6 % en 2025 pour la France.
1.2. Le contexte budgétaire national
Avec l’objectif de ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB d’ici la fin 2029, ce projet de budget s’inscrit en continuité dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027, présenté dans le PLF 2024 et réaffirmé dans le PLF 2025.
Ainsi, la loi de finances prévoit de réduire le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025, après 6,1 % en 2024 soit un effort de 60 Md€. Le déficit budgétaire de l'État atteindrait 135,- Md€ d'€ - 31 Md€ par rapport au déficit 2024). La part de la dette publique se stabiliserait à 112,8% du PIB, la charge de la dette s’élèverait à 54,4 Md€ en 2025, contre 45,8 en 2024.
La loi de finances (LFI) pour 2025 présentée par le gouvernement en 2024 a fait l’objet d’une censure du parlement. Devant l’impossibilité de voter un budget avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement a présenté un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances 2025 en ce début d’année. L’examen du projet de loi de finances 2025 va reprendre là où il s’est arrêté au Parlement. A défaut d’accord sur ce projet, c’est le projet de loi initiale qui sera retenu.
La présentation du PLF pour 2025 intervient dans un contexte marqué par une forte progression des dépenses locales. Les remontées comptables fin août font en effet état d’une progression dynamique en 2024 des dépenses réelles de fonctionnement de l’ordre de +6 % et des dépenses réelles d’investissement de +10,8 % sur les huit premiers mois 2024. Cette dernière hausse s’explique notamment par le cycle électoral municipal et l’arrivée à terme de nombreux projets d’investissement.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025-01-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 La dette des administrations publiques
En % du PIB
130
120 |
110
Administrations
100 OUI ic 1E
90
80 Administrations de
70 | = 20 -
60 Critère de Maastricht
50
40
30
20
10
O Administrations publiques locales
1982 84 86 88 90 92 94 96 98 O0 O2 O4 06 08 10 12 14 16 18 20 22 24
©La Banque Postale (p)
Administrations publiques centrales
4
En 2025, les collectivités territoriales seront amenées à participer à l’effort de redressement budgétaire afin de parvenir à l’objectif d’un déficit de -5,0 % en 2025. Cependant, cet effort sera proportionné au poids des collectivités territoriales dans la dépense publique et tiendra compte de leur situation financière. A noter que les collectivités locales ne représentent qu’une faible part de la dette des administrations publiques et n’ont pas participé à l’explosion de cette dette.
L’effort de maîtrise du solde public s’élèverait à 5 Md€, soit 12,5 % de l’effort global sur l’ensemble du champ des administrations publiques. Cet effort est certes important. Il intervient néanmoins dans un contexte budgétaire global très contraint, dans lequel chaque acteur doit contribuer au redressement des comptes publics.
1.2.1. Les concours financiers de l’Etat
Baisse des mesures de soutien
Amortisseur électricité. A priori fin du dispositif pour 2025.
Activités périscolaires. Fin du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires mis en place en 2014 dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires pour soutenir la mise en place d’activités organisées sur le temps dégagé en fin de journée par la réforme.
Soutien à l’investissement. Le soutien à l’investissement local (pour ce qui concerne la Commune) apparait en baisse par rapport à 2024 du fait de la forte baisse du « Fonds Vert » notamment :
- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) reconduction des crédits 2024 ;
- Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), reconduction des crédits 2024 ;
- 1,5 Md€ pour le « Fonds Vert », en baisse de 1 Md€ par rapport à 2024.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025-01-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 5
FCTVA - A noter également l’élargissement de l’éligibilité aux dépenses d’aménagement de terrain pour le FCTVA à compter du 1er janvier 2024. Il s’agit là d’une mesure non négligeable pour le budget communal. En revanche, Le PLF prévoit un abaissement du taux et exclut les dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible. Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 14,850 % (contre 16,404 % en 2024) pour les attributions versées à partir du 1er janvier 2025.
Maintien des Concours financiers de l’Etat
S’agissant de la DGF, le projet de loi de finances pour 2025 pérennise les deux hausses successives de +320 M€ en 2023 et +320 M€ en 2024 par lesquelles l’État a pris majoritairement à sa charge la poursuite de la dynamique des dotations « péréquatrices » qui bénéficient aux collectivités les plus fragiles.
1.2.2. La fiscalité locale
Taxes foncières. La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales a été entérinée à 1,7% pour l’année 2025. Cette revalorisation entrainera donc une hausse équivalente du produit des taxes foncières.
1.2.3. Les cotisations des collectivités
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse du taux de cotisation à la caisse de retraite ; CNRACL de 4 points en 2025. Il est d’ores et déjà annoncé qu’une augmentation similaire devrait intervenir pour les années 2026 puis 2027. Cette hausse pourrait coûter jusqu’à 5 milliards de plus par an aux collectivités et aux employeurs hospitaliers en 2027. En moyenne les spécialistes évaluent ce coût à 1000 € par agent titulaire.
Avertissement : compte tenu du contexte politique particulier de cette année 2024/2025, nous ne disposons pas à ce jour du projet de loi de finances définitif.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025-01-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 Evolution Recettes Réelles de Fonctionnement 2020 -2024
8 000 000,00 €
6 385 843,09 € 7 000 000,00 € 6019807,31€
6 000 000,00 €
5 000 000,00 €
4 000 000,00 €
3 000 000,00 €
2 000 000,00 €
1 000 000,00 €
6408924,17€ 6707645,08 €
6767 480,48 €
2020 2021 2022 2023 2024
# 013 -Atténuation de charges & 70 - Produits des services et du domaine & 73 - Produits issus de la fiscalité
& /4- Dotations, participations et subventions M 75 - Autres produits de gestion courante & 7/6 - Produits financiers
EH 77 - Produits exceptionnels
2020 2021 2022 2023 2024
73111 - Taxes foncières et d'habitation 3 897 789,00€ | 4109076,00€ | 4 320 424,00 € | 4 655 035,00 € | 4839863,00 €
7381 - Taxe additionnelle aux droits de mutation 494 172,74€ 496 839,75€ 512 700,03€ 432 471,27 € 322 960,00 €
7351- Taxe sur la consommation finale d'électricité 105 427,01€ 104 083,42€ 105 681,61€ 136 112,96 € 116 912,21 €
73212 - Dotation de solidarité communautaire 462 795,00 € 337 052,00€ 337 052,00€ 337 052,00 € 337 052,00 €
Autres 7 689,12€ 31 840,19€ 8 408,18€ 4 587,33 € - €
Totalimpôts et Taxes 4 967 872,87 € | 5 078 891,36€ | 5 284 265,82 € | 5 565 258,56 € | 5616787,21€
6
2. Situation financière de la ville de Fontaines-sur-Saône
Cette analyse porte sur les comptes administratifs de 2020 à 20241.
2.1. Recettes de fonctionnement
L’essentiel des recettes de la commune provient du produit des impôts et taxes, des dotations et participations et du produit des services et du domaine.
Sur la période 2020-2024, les recettes réelles de fonctionnement ont enregistré une évolution moyenne annuelle de +2,5 %, soit une augmentation cumulée de + 12,4 % sur la période représentant 803 407,13 €.
Le produit des impôts et taxes est réparti comme suit :
L’évolution légale des bases est restée modérée sur l’année 2024. Nous constatons néanmoins une hausse du produit de la fiscalité directe (taxes foncières) de + 184 828 € en 2024. L’évolution de l’ensemble de la fiscalité locale de 4,4 % en moyenne par an sur la période 2020 – 2023, bien aidé par la forte réévaluation des bases en 2023.
Pour rappel, l’engagement politique de ne pas augmenter les taux d’imposition a été respecté. Ceux-ci sont donc restés constants sur toute la période 2020 – 2024.
1 L’exercice 2024 est une projection du futur compte administratif avant la clôture définitive des comptes qui
interviendra lors du vote du budget
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025-01-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 Evolution Dépenses Réelles de Fonctionnement 2020 - 2024
5623 652,30 €
5000000,0€ 6386053,53
5 646 837,98 € 5 509 501,28 €
5 000 000,00 €
5 049 316,86 €
4 000 000,00 €
3 000 000,00 €
2 000 000,00 €
1000 000,00 €
- €
2020 2021 2022 2023 2024
011 - Charges à caractère général H 012 - Charges de personnel B 65 - Autres charges de gestion courante
EH 66 - Charges financières H 67 - Charges exceptionnelles B 68 - Dotations provisions (semi-budgétaire)
7
Outre la revalorisation légale des valeurs locatives, l’augmentation du produit de la fiscalité directe a pu s’expliquer par l’évolution démographique importante de la commune entre 2008 et 2020. En revanche, on constate un infléchissement de l’augmentation de la population depuis 2020 à Fontaines-sur-Saône.
2.2. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement ont évolué de près de 3,1 % en moyenne par an (12,4 % sur la période), mais l’année 2024 marquera une forte de hausse de 13, % conséquence à la fois de l’explosion du coût de l’énergie et de l’augmentation de la masse salariale liée au projet d’administration.
L’ensemble de ces contraintes et choix s’inscrit toutefois dans une maitrise globale de la masse salariale puisqu’elle reste maintenue en proportion sous les 50 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les atténuations de produits, constituées de l’attribution de compensation versée à la Métropole de Lyon et du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) connaissent une forte stabilité sur la période : 780 967,89 € en 2018, 782 504,5 € en 2024.
Les autres charges de gestion courantes du chapitre 65 restent stables avec un maintien de l’enveloppe
6887
7075
7144 7165 7163 7159
7175
6700
6750
6800
6850
6900
6950
7000
7050
7100
7150
7200
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Population
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/03/2025 8
globale attribuées aux associations, capée sous les 180 000 euros par an et la stabilité du contrat de délégation de service public pour la gestion des crèches municipales.
La commune s’étant désendettée sur la période, le capital restant dû poursuit sa décroissance, néanmoins le coût des intérêts en fonctionnement suit une tendance haussière.
2.3. L’autofinancement et l’épargne
L’évolution plus rapide des recettes réelles de fonctionnement par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement a permis en début de mandat d’accroitre l’épargne brute dégagée par la section de fonctionnement.
Pour rappel, celle-ci est calculée par la différence entre les recettes et les dépenses réelles de la section. Elle constitue l’autofinancement annuel dégagé pour financer l’investissement (capital de la dette et dépenses d’équipement).
Sur la période, les niveaux d’épargnes sont les suivants :
L’épargne brute atteint un pic en 2020, année exceptionnelle impactée par la crise sanitaire. Sur la période, le taux de l’épargne brute2 est sur tous les exercices hors 2024, supérieur au niveau couramment admis de bonne santé financière de 15 %.
L’exercice 2024 marque une décrue du taux d’épargne brut lié à l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement mentionnées ci-dessus. L’année 2024 voit néanmoins se maintenir un taux d’épargne brut très satisfaisant à 15 %.
L’épargne nette, utilisée pour financer les seules dépenses d’équipements, suit la même évolution que l’autofinancement brut, le remboursement en capital de la dette étant assez stable sur la période.
2 Ce ratio est calculé en rapportant l’épargne brute aux recettes réelles de fonctionnement.
2020 2021 2022 2023 2024
Epargne de gestion (EBE) 1 356 655,76 € 1 213 752,61 € 1 262 361,52 € 1 459 021,49 € 1 079 244,97 €
Epargne brute (CAF Brute) 1 359 607,31 € 1 060 807,10 € 1 257 979,20 € 1 329 987,14 € 957 542,62 €
Epargne brute corrigée (moins dépenses et recettes exceptionnelles) 1 306 895,04 € 1 173 245,10 € 1 224 088,34 € 1 347 021,49 € 989 242,62 €
Epargne nette (CAF nette) 1 216 638,58 € 911 851,76 € 1 110 000,77 € 1 216 987,14 € 860 367,28 €
Epargne nette corrigée (moins dépenses et recettes exceptionnelles) 1 163 926,31 € 1 024 289,76 € 1 076 109,91 € 1 234 021,49 € 892 067,28 €
Taux d'éparne Brut 21,2% 15,8% 18,6% 19,2% 15,0%
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025-01-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 6 000 000,00 €
5 000 000,00 €
4 000 000,00 €
3 000 000,00 €
2000 000,00 €
1 000 000,00 €
Dépenses Réelles d'Investissemententre 2020 et 2024
5 441 060,93
1877821,03€
924 880,81 € 908 120,41€ 763 978,31 €
2020 2021 2022 2023 2024
H 204 - Subventions d'équipement versées H Dépenses d'équipement M 16-Emprunts et dettes assimilées
FINANCEMENT DE LA SECTION DE D'INVESTISSEMENT
SUBVENTIONS
18%
AUTO FINANCEMENT
72%
9
2.4. L’évolution de l’investissement
Les dépenses réelles d’investissement, réalisées par exercice entre 2020 et 2024, sont les suivantes :
Un volume global de 5 176 419 € de dépenses d’équipements propres a été réalisé sur la période. On constate que l’effort d’équipement sur le mandat opère un tournant sur l’année 2024 qui voit entamer les grandes opérations de la PPI.
Parmi ces dépenses, on peut citer :
- La rénovation et l’aménagement de la SAM CENTRE ;
- La mise en œuvre du projet de développement du réseau de VIDEO PROTECTION - Le lancement des travaux du parc des RONZIERES
- Le lancement des travaux de la MAISON MEDICALE DE GARDE
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La commune n’a donc pas fait appel au financement bancaire sur la période. Autrement dit, elle s’est désendettée et a largement auto financé ses projets. Elle aura néanmoins utilisé une bonne part de son épargne pour payer les travaux 2024.
2.5. Structure de la dette
L’encours de la dette sur la période s’établit comme suit :
La dette par habitant a diminué de 72 € par habitant sur la période, soit une baisse de près de 23,6 %.
L’encours de dette détenue par la commune est donc plus de deux fois inférieur à la moyenne de la strate. La dette est répartie sur un seul prêteur « LA BANQUE DES TERRITOIRES » avec un taux variable. Le taux de 1,5% en 2022 est passé à 3 % au 01/08/2023 et la durée de vie résiduelle est de 14 ans et 6 mois 31/12/2024.
Le profil d’extinction de cette dette est le suivant :
La capacité de désendettement mesure le temps que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne brute. Sur la période, elle est établie comme suit :
2020 2021 2022 2023 2024
Encours de la dette au 31/12 2 700 501 € 2 551 546 € 2 403 567 € 2 289 874 € 2 194 318 €
Dette par habitant 378 356 336 320 306
Moyenne Strate 802 775 773 nc nc
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Capital restant dû au 31/12/N
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Elle se situe donc bien en dessous du seuil d’alerte couramment admis de 10 ans.
2.6. Synthèse de la rétrospective 2020 - 2024
Sur toute la période 2020 – 2024, les résultats de clôture excédentaires ont augmenté le fonds de roulement de la commune qui atteint près de 5 160 000 € au 31 décembre 2023. Ce fonds de roulement a néanmoins été particulièrement sollicité sur l’année 2024 conformément à la PPI pour financer les grands projets du mandat. La Commune achèvera l’exercice 2024 avec un fonds de roulement avoisinant les 1 500 000 euros.
3,5
2,5 2,0 2,4
1,9 1,7
2,7
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Capacité de désendettement
Capacité de désendettement (en années) Seuil d'alerte
2020 2021 2022 2023 2024
Total recettes réelles de fonctionnement 6 408 924 € 6 707 645 € 6 767 480 € 6 910 639 € 7 303 839 €
Total dépenses réelles de fonctionnement 5 049 317 € 5 646 838 € 5 509 501 € 5 580 652 € 6 346 296 €
Epargne brute (CAF Brute) 1 359 607 € 1 060 807 € 1 257 979 € 1 329 987 € 957 543 €
Remboursement Capital Dette 142 969 € 148 955 € 147 978 € 113 694 € 97 175 €
Epargne nette (CAF nette) 1 216 639 € 911 852 € 1 110 001 € 1 216 294 € 860 367 €
Total dépenses réelles d'investissement 924 881 € 908 120 € 1 877 821 € 763 978 € 5 441 061 €
Total recettes réelles d'investissement 913 120 € 1 245 011 € 915 372 € 935 748 € 1 167 168 €
Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 823 946 € 1 013 812 € 747 393 € 771 213 € 343 517 €
Recettes réelles d'investissement (hors 1068) 89 174 € 231 199 € 167 979 € 164 535 € 823 650 €
Fonds de Roulement 4 527 826 € 4 911 711 € 4 459 848 € 5 186 701 € 1 490 083 €
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3. Orientations 2025 pour la ville de Fontaines-sur-Saône
3.1. Les orientations relatives aux recettes de fonctionnement
3.1.1. Les recettes fiscales
Les recettes fiscales représentent plus du trois-quarts des recettes réelles de fonctionnement.
Les produits d’impositions directes
L’orientation principale est le maintien constant des taux de la fiscalité directe (taxes foncières). Elles seront donc proposées aux mêmes taux qu’en 2024 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,48 % ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,10 %.
Comme évoqué précédemment, la révision des valeurs locatives liée à l’inflation sera de 1,7%.
L’ajustement du coefficient correcteur (réintégration des taux des syndicats fiscalisés dans le calcul) est également à prendre en compte, comme le dynamisme démographique de la commune.
Sur la base de ces hypothèses, le produit issu de la fiscalité directe locale consolidé au budget primitif 2025 devrait avoisiner les 4 892 000 € (pour mémoire : 4 839 863 € réalisé au CA 2024).
La Dotation de Solidarité Communautaire versée par la Métropole de Lyon
Cette recette, qui a pour objectif de réduire les inégalités sur le territoire intercommunal, était de 337 052 € en 2023. Les critères de répartition de cette dotation mise en place en 2011 ne respectait plus les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2020. Ils ont donc été redéfinis (délibération du 24 janvier 2022 de la Métropole de Lyon). La DSC est désormais calculée selon les critères suivants :
- richesse communale ;
- revenu par habitants ;
- flux de logements sociaux ;
- population couverte par le RSA ;
- capacité des structures accueillant des adultes en difficulté ;
- surface communale située en périmètre PENAP ;
- intéressement au développement économique.
La mise en œuvre de ces nouveaux critères va augmenter la DSC perçue par certaines communes et diminuer pour d’autres.
C’est le cas pour Fontaines sur Saône qui devrait percevoir une somme de 200 323 €. Toutefois, la Métropole de Lyon a décidé compenser ces pertes jusqu’en 2025.
Aussi, la DSC perçue par la commune sera donc constante par rapport à 2024 à 337 052 €.
Les autres recettes fiscales
Concernant la taxe additionnelle des droits de mutation, l’inflation et le relèvement des taux d’intérêts a freiné l’activité immobilière. Le produit, lié à celle-ci, est passé de 512 700,03 en 2022 à 322 000 € en 2024. Nous envisageons un maintien de cette recette à un niveau équivalent pour 2025.
La taxe sur la consommation finale d’électricité est reversée par le SIGERLY. Il est impossible de l’estimer avec précision en début d’exercice. Aussi, il sera consolidé au budget primitif 2025 un volume de 115 000 €, soit 5 000 € de plus que l’inscription réalisée en 2024.
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3.1.2. Les dotations de l’Etat
Malgré le maintien de l’enveloppe dans la loi de finances pour 2025, Le maintien de la dotation forfaitaire (composante principale de la DGF) n’est pas nécessairement garanti. En effet, le mécanisme d’écrêtement qui s’applique pour les communes dites « riches » perdure. Toutefois, l’écrêtement devrait rester contenu, certainement aux alentour de 1% pour envisager une Dotation Forfaitaire à 415 000 euros en 2025, la Dotation de Solidarité Rurale devrait se maintenir aux alentours de 100 000 euros en 2025.
Concernant les compensations d’exonérations fiscales versées par l’Etat, elles devraient être maintenues à hauteur de celles consolidées dans le budget primitif 2024, soit environ 11 200 euros.
3.1.3. Les autres recettes
Les produits des services et du domaine
Ces recettes sont essentiellement constituées des recettes des services rendus aux usagers en matière sportive, culturelle et sociale, mais également des recettes de loyers.
La principale ressource provient des recettes de la restauration scolaire et périscolaire. L’exécution 2024 a démontré une augmentation de ces recettes avec un atterrissage à 334 000 euros pour un prévisionnel à 285 000 euros. Cette hausse s’explique à la fois par l’augmentation des tarifs et l’effet de rattrapage de la facturation de certains impayés. Nous prévoyons pour 2025 un montant de 310 000 euros. L’augmentation est sensible également pour le centre de loisir notamment depuis la réforme des rythmes scolaires qui offrent une journée complète le mercredi. La prévision 2025 s’établit à 85 000 euros pour une moyenne de 70 000 euros les années précédentes.
La Commune a également vu ses recettes liées au stationnement s’accroitre sensiblement sur 2024 suivant la modification des tarifs, la mise en œuvre d’une application de paiement par smartphone et l’arrivée d’une nouvelle ASVP. Nous envisageons donc des recettes plus dynamiques pour 2025 à hauteur au minimum de 60 000 euros (pour une moyenne de 30 000 euros sur les années précédentes).
Au-delà, les perspectives budgétaires de la Commune commandent de poursuivre un travail en profondeur sur la tarification de nos services publics.
Les participations diverses
Celles-ci sont constituées de participations de l’Etat, la Métropole et la CAF principalement.
Concernant la recette de l’Etat, elles provenaient principalement du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. L’année 2025 marquera la fin de ce financement au niveau national.
Concernant la Métropole de Lyon, la recette se compose de l’utilisation des équipements sportifs de la commune ou de la subvention versée pour l’école de musique notamment. La recette prévisionnelle devrait avoisiner 60 000 €. On ajoutera environ 40 000 euros de recettes liées à la gestion des ENS.
Enfin, s’agissant des recettes CAF, elles concernent le financement des activités périscolaires ou extrascolaires notamment. La recette a connu une forte augmentation en 2024 grâce au dynamise de notre municipalité et à l’agrément « jeunesse et sport » pour l’encadrement du temps périscolaire. Passée de 180 000 euros en 2022 à 258 000 euros en 2024, la prévision 2025 avoisine les 245 000 euros.
Les atténuations de charges
Elles concernent notamment le remboursement des indemnités journalières liées aux absences des agents. (Arrêt maladie, congés maternité, etc…). Le montant de ce poste est par nature impossible à prévoir. Il est proposé de maintenir la prévision 2025 au niveau de celle réalisée au budget primitif 2024, soit 40 000 €.
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Les revenus des immeubles
Au vu des contrats connus à ce jour, le produit issu des locations du patrimoine immobilier de la commune serait proche de 70 000 € en 2025 en intégrant les futurs loyers de l’ASI et de la MMG, soit une hausse d’environ 10 000 euros pour cette année, et certainement le double par la suite en année pleine.
3.2. Les orientations relatives aux dépenses de fonctionnement
La maitrise des dépenses réelles de fonctionnement a toujours été un objectif dans la construction des budgets primitifs. Pour preuve, l’augmentation de ce poste n’a été que de 1,8 % en moyenne par an sur la période 2018 – 2023 comme vu précédemment.
Pour autant, l’inflation et l’incertitude qui pèse sur la situation économique à court terme a nécessité des ajustements à la hausse ce certaines dépenses : celles liées à l’énergie notamment.
Pour 2025, la municipalité prévoit un maintien à l’identique des dépenses à caractère général (chap. 011), tout en actant une baisse de l’énergie retrouvant son niveau 2023. L’année 2025 restera également comme une année de célébration des réussites du plan de mandat, aussi un certain nombre d’évènements majeurs viendront rythmer cette dernière année pleine de la mandature. (Village Fant’artisitique, 80 ans du 8 mai 1945, inauguration du Parc des Ronzières etc.)
3.2.1. Les charges de personnel
Les charges de personnel représentent historiquement près de 45 % du budget de fonctionnement de la commune. Cependant, le constat a été fait d’un ajustement nécessaire de la masse salariale à la hausse afin de doter la Commune de moyens humaines en adéquation avec ses ambitions en matière de gestion de qualité des services publics.
Dans ces conditions, le budget 2024 aura été le premier budget à entériner une hausse de la masse salariale qui représentera désormais environ 50% des dépenses réelles de fonctionnement.
Il s’agira en 2025 d’acter la bascule opérée sur le chapitre 012 au regard de l’ajustement de la masse salariale relativement au projet d’administration. La masse salariale devrait d’ailleurs tolérer une nouvelle légère augmentation avec la création d’un poste supplémentaire aux espaces verts – manutention.
3.2.2. Les charges à caractère général
Après la hausse de 2024, le chapitre 011 sera maintenu à budget constant pour l’année 2025.
Une enveloppe supplémentaire de 150 000 euros sera prévue pour le traitement de contrat avec Finances et Territoire pour son accompagnement sur le dossier FEDER, soit 350 000 euros échelonnés sur les exercices 2024, 2025 et 2026.
Le volume de ce chapitre est estimé à près de 1 910 000 € pour 2025, dépenses imprévues comprises.
3.2.3. Les charges financières
La dette de la commune n’est constituée que du seul emprunt contracté auprès de la banque des territoires. En 2024, le taux applicable sera de 4%. La charge financière aura ainsi augmenté pour atterrir à près de 91 600 € en 2024, soit près de 25 000 € de plus qu’en 2023. Néanmoins, ce taux devrait de nouveau baisser dans les mois à venir compte tenu de la baisse du livret A.
En 2025, la Commune sera contrainte de recourir à l’emprunt pour poursuivre le financement de ses grands projets de mandat. Un montant de 1 500 000 euros devrait être emprunté, augmentant ainsi la Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250304-2025-01-DE
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charge financière en fonctionnement d’environ 50 000 euros pour 2025.
3.2.4. Les autres charges de gestion courante
Depuis la fiscalisation des sommes affectées au SIGERLY, ces charges sont pour l’essentielles constituées des indemnités des élus, des subventions d’équilibre pour la délégation de service public des crèches et des subventions aux associations.
S’agissant des indemnités des élus, elles seront maintenues à un niveau semblable en 2025, en revanche les subventions d’équilibre de la DSP risqueront d’augmenter dans les années à venir et dès 2025 avec le renouvellement de la convention de délégation au 1er septembre 2025.
Enfin, pour les subventions versées aux associations, il est proposé de maintenir le budget global pour le porter à 175 000 en 2025, afin de tenir compte de la baisse de la subvention à la MLC d’environ 16 000 euros. En revanche il n’est pas demandé d’effort supplémentaire aux autres associations.
Le chapitre sera donc stable ou en légère augmentation par rapport à 2024.
3.2.5. Les autres charges de fonctionnement
L’attribution de compensation versée à la Métropole de Lyon est figée dans le temps jusqu’à un prochain transfert de compétence. Elle sera donc à 685 000 € en 2025.
S’agissant du Fonds de Péréquation des ressources Communales et Intercommunales (FPIC), il sera proposé de consolider un niveau proche de celui notifié en 2025, soit 73 000 €.
Enfin, il sera proposé un volume de 7 500 € au titre des charges exceptionnelles pour permettre aux services de mandater des dépenses si besoin.
3.3. Les orientations en matière d’investissement
3.3.1. Les orientations relatives aux recettes
Les recettes réelles d’investissement seraient les suivantes :
- FCTVA : 100 000 €
- subventions d’investissement reçues : composées des acomptes de Fonds Vert, de la Métropole et du FEDER notifiées pour le projet des Ronzières, la commune attend plus de 2 000 000 d’euros pour 2025.
Concernant les subventions, la commune a fait le choix de s’aider d’un partenaire (Finances et Territoires) pour la recherche et le dépôt des demandes de subvention, elle sera accompagnée pour le FEDER jusqu’à récupération de la totalité de la subvention.
La commune pourra également compter sur le produit de la vente du tènement BRILLENCIEL pour 1 450 000 euros.
Des emprunts seront consolidés dans le budget 2025 pour financer la PPI, leurs montants restent à préciser mais ils devraient avoisiner les 1 500 000 €. Le reste des recettes d’investissement proviendra donc essentiellement de l’épargne dégagée en section de fonctionnement et de la mobilisation du fonds de roulement évoqué dans la rétrospective.
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3.3.2. Les orientations relatives aux dépenses d’investissements
L’effort en matière d’équipement porté par le budget 2025 sera conséquent et devrait avoisiner 5 600 000 d’euros pour le PPI et environ 500 000 euros pour les dépenses courantes d’investissement.
Parmi les autres projets structurants pour la commune, il devrait être consacré dans le budget 2025 :
- L’aménagement de la plaine des Ronzières – 4 900 000 €
- La rénovation de l’école Rêve en Saône circulation air - 400 000 €
- La vidéoprotection – 150 000 €
- Les peintures de l’église – 160 000 €
- La maison médicale de garde – 80 000 €
- Le clos du maquis – 430 000 €
Concernant le remboursement du capital de la dette, il s’élèvera en 2024 à près de 160 000 € dont 60 000 euros liés au nouvel emprunt.
3.4. Synthèse budgétaire des prévisions réalisées pour le budget primitif 2025
Dépenses Fonctionnement
Section Fonctionnement
Type de dépense Budgétisé
011 Charges à Caractère général 1 810 512,76 €
012 Charges de personnel 3 100 000,00 €
014 Atténuation de Produit 769 636,00 €
65 Autres charges de gestion courante 687 884,02 €
66 Charges financières 138 772,73 €
67 Charges exceptionnelles 7 500,00 €
68 Dotations aux provisions
Dépenses réelles 6 514 305,51 €
042 - Opérations d'ordre 401 665,00 €
023 Virement Section d'Investissement 1 288 471,17 €
TOTAL 8 204 441,68 €
Dépenses
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Recettes Fonctionnement
Soldes intermédiaires de Gestion
2023 2024 2025
Section Fonctionnement
Type de recette Budgétisé
013 Atténuation de charges 54 952,00 €
70 Produits des services et du Domaine 534 600,00 €
731 - Impôts locaux 5 289 682,21 €
73 Impôts et taxes 337 052,00 €
74 Dotations, subventions 862 759,00 €
75 Autres produits de gestion courante 60 500,00 €
77 Produits exceptionnels 4 896,47 €
Recettes réelles 7 144 441,68 €
042 - Opérations d'ordre 60 000,00 €
002 Report Fonctionnement 2024 1 000 000,00 €
TOTAL 8 204 441,68 €
Recettes
Epargne de gestion 1 416 021,49 € 1 079 244,97 € 771 512,43 €
évolution
Epargne brute 1 286 987,14 € 959 242,62 € 630 136,17 €
évolution
Epargne nette 1 173 293,52 € 862 067,28 € 469 399,17 €
Taux d'épargne Brut 18,6% 13,1% 8,8%
Accusé de réception en préfecture
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Section d’investissement
2023 2024 2025
Section d'Investissement
Remboursement capital de la dette 113 693,62 € 97 175,34 € 160 737,00 €
Remboursement avances
Dépenses courantes d'équipement 360 000,00 € 500 000,00 €
évolution
Dépenses PPI 5 023 180,27 € 5 601 280,36 €
évolution
Total dépenses réelles d'investissement 763 978,31 € 5 480 355,61 € 6 262 017,36 €
évolution
10 - Dotations, fonds et réserves (hors 1068) 74 592,00 € 106 637,38 € - €
évolution
13 - Subventions d'investissement reçues 89 942,61 € 716 340,96 € 2 338 211,88 €
évolution
775 - Cessions des immobilisations 1 450 000,00 €
évolution
16 - Emprunts contractés - € 1 500 000,00 €
Avances
Autres recettes d'investissement - €
évolution
Total recettes réelles d'investissement + cessions 935 748,00 € 822 978,34 € 5 288 211,88 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/03/2025 République Française
F O N TA [ N Ë S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U RS AONE Séance du jeudi 30 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 30 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine
CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOIL,
Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 6
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Giuseppe NOGARA
Valérie MATHYS donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
| Délibération 2025_06 — Evolution des tarifs des Médiathèques Maison des Curiosités pour l’ensemble des usagers
Rapporteur : Grégory DEBOVE
Contexte de la délibération :
La ville de Fontaines-sur-Saône souhaite modifier ses tarifs pour les usagers des Médiathèques habitants la commune comme
pour les personnes extérieures à Fontaines-sur-Saône en appliquant la gratuité pour la totalité des usagers et dans l'attente
d'une décision en la matière pour les communes du réseau des Médiathèques du Val de Saone.
Rappelons que la gratuité était déjà appliquée pour les fontainois et les tarifs pour les personnes extérieures étaient les
suivants : - de 18 ans : 5 €, + de 18 ans : 15 € et Famille (2 adultes+1enfant) : 20 €.
Un seul tarif sera désormais appliqué en cas de perte d’un support emprunté s'agissant d’un livre, d’un CD ou d’un DVD, à
savoir, 15 € par support perdu. Un titre de recette sera alors émis par la commune pour recouvrer les sommes.
l'est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les nouveaux tarifs, à savoir :
- Gratuité pour tous de l’adhésion en Médiathèques
- Forfait de 15 € par support (Livres, CD et DVD) en cas de perte.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, article L.2125-1 ;
VU l'avis favorable de la Commission « Vie citoyenne » en date du mardi 21 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône met à disposition des équipements culturels ;
CONSIDERANT le coût de fonctionnement et d'entretien de ces équipements ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- DECIDE de fixer les tarifs des usagers aux Médiathèques comme ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_06-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 Adhésion Maison des curiosités TARIFS
Usagers fontainois et hors | GRATUIT
fontainois
Perte d’un support 15 € par support
- DIT que les recettes en résultat seront constatées au budget communal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Sandra EMMNANUEL
Le secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_06-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 @
RAA République Française
F O N TAI N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U R—S AÔ NE Séance du jeudi 30 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 30 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine
CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL,
Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 6
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Giuseppe NOGARA
Valérie MATHYS donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2025_05 - Convention de coopération entre les communes et l’association pour la permanence des soins Lyon
Nord (APSLYNO)
Rapporteur : Gérald WEISTROFF
Contexte de la délibération
La dynamique de développement urbain portée par l’équipe municipale se traduit par un accroissement démographique de
la population fontainoise. La Ville de Fontaines-sur-Saône est attractive et accueille chaque année de nouveaux habitants :
entre 2012-2019, la population a connu une hausse de 12% (6220 à 7066 habitants), le nombre de ménages ayant quant à lui
augmenté de 15% (de 2848 à 3289).
Anticipant les besoins liés à cet accroissement, la commune de Fontaines-sur-Saône a engagé des études dès 2019 pour
répondre aux besoins par de nouveaux équipements. Ainsi, la Ville a notamment acquis en 2022 des locaux de 82m? ainsi que
trois stationnements en sous-sol situés dans la résidence « Les Hauts de Fontaines » aux Marronniers à Fontaines-sur-Saône
(9, SA et 9B allée de la Chardonnière).
Cette acquisition s’est effectuée dans le cadre de la politique volontariste menée depuis de nombreuses années, qui vise à la
fois à mener un projet de renouvellement urbain aux Marronniers, mais aussi à renforcer les services de proximité sur le
plateau. Ainsi, ces dernières années ont vu : le renforcement du pôle socio-culturel de la Chardonnière, l'ouverture de la
structure d'animation municipale, la création du L@b Numérique au droit de la place Hervé Cornara, etc.
Dans ce cadre, la commune de Fontaines-sur-Saône est soucieuse de garantir à ses habitants un accès facilité aux soins en
dehors des horaires habituels des cabinets médicaux et de renforcer la proximité des services de santé pour répondre aux
besoins du territoire. Actuellement, avec un seul cabinet médical dans le quartier des Marronniers les habitants doivent
descendre jusqu’au centre-ville pour bénéficier d’une consultation. La Ville et la communauté professionnelle territoriale de
santé (CPTS) ont recensé 4 départs prochains en retraite de praticiens médecins dans les 3 ou 4 années à venir à Fontaines-
sur-Saône. D'ailleurs, l’ARS a classé Fontaines-sur-Saône en zone d'action complémentaire, soulignant ainsi la nécessité d’agir
en la matière.
C'est pourquoi l’équipe municipale a souhaité s'associer très tôt au projet de création d’une Maison Médicale de Garde
(MM) qui couvrirait 18 communes (Val de Saone ainsi que Sathonay-Camp, Rillieux-la-Pape et Caluire-et-Cuire), soit 128 902
habitants.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 Ce projet est porté par l’association pour la permanence des soins Lyon Nord (APSLYNO), qui regroupe 53 médecins du territoire, avec le soutien de l'Agence Régionale de Santé (ARS) via notamment le Fonds d'intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS). Le financement de l’ARS s'élève à 160 000 € par an.
La création de cette Maison Médicale de Garde (MMG) vise à permettre de :
e Répondre à une demande croissante de prise en charge médicale urgente sur le territoire ;
e Assurer un accueil structuré des patients en dehors des horaires habituels ;
e Mobiliser une communauté médicale impliquée issue des communes partenaires.
Cette prise en charge médicale urgente en dehors des heures d'ouverture classiques s’organisera les soirs en semaine de 20h à 23h, les samedis de 12h à 20h, et les dimanches et jours fériés de 8h à 20h en relation avec le centre 15 Les médecins du territoire assureront ces gardes selon un planning établi par l'APSLYNO.
Pour soutenir cette initiative, l'équipe municipale a proposé d'accueillir cette maison médicale au sein des locaux sus mentionnés de 83m? situés dans la résidence « Les Hauts de Fontaines » aux Marronniers. Le loyer mensuel sera de 1100 €.
Par ailleurs, après concertation avec l’ensemble des 18 communes, une convention a pu être établie pour acter le partenariat
entre elles et l'association APSLYNO. Les communes dont Fontaines-sur-Saône s'engagent à participer financièrement aux
charges locatives, aux fluides, aux assurances et à l’entretien de la structure, conformément aux termes de la convention
annexée à cette délibération.
Pour précision, afin d’assurer une répartition juste et équitable des frais, un modèle mixte a été retenu pour répartir les frais de fonctionnement entre les communes :
- Une base forfaitaire : chaque commune pale un montant forfaitaire fixe de 500 €/an. - Une répartition proportionnelle : le solde est réparti entre les communes selon leur population.
Sur cette base, la contribution annuelle de Fontaines-sur-Saône, estimée à 1156,03 euros, sera intégrée au budget communal
et révisée tous les trois ans selon les données de l'INSEE.
L'association s'engage, en contrepartie, à transmettre chaque année un bilan financier certifié, Un compte-rendu d'activité
et des statistiques sur les patients reçus et à organiser une réunion annuelle de suivi associant les élus des communes
partenaires et les représentants locaux.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la déllbération 2024-42 du conseil municipal du 23 mai 2024 approuvant ce projet de maison médicale de garde
accompagnée par la Ville de Fontaines-sur-Saône et accueillie dans des locaux municipaux ;
VU le soutien de l'Agence Régionale de Santé (ARS) via notamment le Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination
des Soins {FIQCS)} ; |
VU le projet de convention de coopération entre les communes et l'association pour la permanence des soins Lyon Nord
{APSLYNO), ci-annexé ;
VU l'avis favorable de la Commission « Vie citoyenne » en date du 21 janvier 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir un accès facilité aux soins pour tous les habitants ;
CONSIDERANT les engagements financiers et opérationnels définis dans le modèle de convention joint ; CONSIDERANT l'intérêt général porté par cette démarche partenariale entre l'Agence Régionale de Sante, les communes et
l'association ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’'UNANIMITE
- APPROUVE la convention entre l'association APSLYNO et les communes concernées, relative à la création et au
fonctionnement de la Maison Médicale de Garde ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
- DISPOSE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal dans les conditions prévues par la
convention.
A
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait cohforme,
Thierry POUZOL Sandra EMMNANUEL
Le Maire, Le secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 1 MODELE DE CONVENTION DE COOPERATION/0CT 2024
Entre les soussignés :
Les communes de Caluire-et-Cuire, Rillieux-la-Pape, Neuville-sur-Saône, Fontaines-sur-Saône, Genay, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Montanay, Albigny-sur-Saône, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d’Or, Cailloux-sur-Fontaines, Fleurieu-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Fontaines-Saint-Martin et Curis-au-Mont-d'Or, représentées par leurs Maires respectifs, dûment habilités par délibération de leur conseil municipal,
Et :
L’Association pour la Permanence des Soins Lyon Nord (APSLYNO), dont le siège social est situé au 15 rue du Parc, 69250 Montanay, représentée par son Président, Dr Charline Techer.
CONSIDÉRANT la convention ci-annexée, signée le [date] entre l’APSLYNO et l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du fond d'intervention de la Qualité et de Ia Coordination des Soins (FIQCS)
CONSIDÉRANT l'accord des communes signataires pour financer les dépenses liées à la location, aux fluides et aux charges locatives de la Maison Médicale de Garde Lyon Nord (MMG Lyon Nord).
IL A ÉTÉ EXPOSE, CONVENU, ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
Considérant la volonté des communes signataires d'assurer à leurs habitants un accès de proximité aux soins de garde, en dehors des horaires classiques des cabinets médicaux, grâce à la création de la Maison Médicale de Garde Lyon Nord (MMG Lyon Nord) ;
Considérant l’engagement d’une communauté médicale, avec la participation active de médecins issus des communes concernées ;
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'octroi par les communes d'une aide financière afin de soutenir l'action menée par l'Association pour la Permanence des Soins Lyon Nord (APSLYNO) à travers la MMG Lyon Nord.
Les conditions et modalités de distribution de cette aide à l'association sont définies dans la présente convention.
MODELE DE CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNES ET L’ASSOCIATION POUR LA PERMANENCE DES SOINS LYON NORD (APSLYNO)
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 Contribution totale — Base forfaitaire + ( Population de la commune Population totale
x Montant proportionnel àrépartir)
2 MODELE DE CONVENTION DE COOPERATION/0CT 2024
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de coopération entre les communes signataires et l’association APSLYNO pour le financement et le fonctionnement de la MMG Lyon Nord.
Article 2 : ENGAGEMENTS DES COMMUNES
Sous réserve des dispositions de la convention signée entre l'Agence Régionale de la Santé et l'APSLYNO, relatives aux conditions de fonctionnement et de financement de la Maison Médicale de Garde Lyon Nord (MMG Lyon Nord), les communes s’engagent à verser une subvention annuelle, dont le montant est calculé selon le modèle suivant :
Le solde à répartir est de 21 000 € par an pour le fonctionnement de la structure.
Cette contribution vise à couvrir les charges de la structure :
▪ Loyers,
▪ Charges locatives (entretien du bâtiment et des abords),
▪ Les frais d'assurance,
▪ Fluides (eau, électricité, gaz).
Les montants sont fixés pour 3 ans, ils sont présentés par Commune en annexe.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association APSLYNO s’engage à :
- Fournir chaque année aux communes les documents suivants :
▪ Un bilan financier et un compte de résultat certifié du dernier exercice ;
▪ Un compte-rendu d'activités mettant en lumière l'utilisation des subventions allouées
par les différents partenaires financiers ;
▪ Un registre mentionnant le nombre de patients reçus, avec une répartition par
commune d’origine ;
- Inviter les Communes concernées et les représentants des CCAS à une réunion annuelle d’information et d’échange sur les enjeux de santé du territoire et les modalités de fonctionnement de la présente convention ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 3 MODELE DE CONVENTION DE COOPERATION/0CT 2024
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Les communes verseront leur contribution annuelle à l’association dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de subvention, selon les modalités de versement convenues.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans fermes, renouvelable par tacite reconduction.
Article 6 : REVISION DES MONTANTS
Les montants de participation seront révisés tous les 3 ans, en fonction des évolutions démographiques et des besoins de fonctionnement de la MMG.
Article 7 : NON-PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DES COMMUNES
Les communes et CCAS signataires s’engagent à verser chaque année une subvention du montant indiqué dans la présente convention et pour toute sa durée.
L’association sera en droit de réclamer les montants non versés jusqu’au terme de la convention.
Article 8 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Les communes et l'Association s'engagent à collaborer de manière constructive pour garantir le succès de la Maison Médicale de Garde Lyon Nord. Cet engagement se traduira par la participation active des représentants communaux lors des réunions de suivi et par des échanges réguliers sur l'état de l'association et ses actions.
Article 9 : MODIFICATION - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Les modifications pourront être initiées par l'une des parties et devront être validées par toutes à l’unanimité.
Les avenants sont formalisés par lettre recommandée avec accusé de réception. Les éléments modifiés de la convention seront précisés, sans que ces modifications ne puissent affecter les objectifs généraux définis dans l'article 1er.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 4 MODELE DE CONVENTION DE COOPERATION/0CT 2024
Article 10 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions suivantes :
▪ à la demande d’une commune dans un délai de 3 mois avant le terme de la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception ;
▪ de plein droit et immédiatement en cas de cessation du financement par l'Agence
Régionale de Santé ou en cas de diminution significative de ce financement, entraînant des difficultés dans le fonctionnement de la Maison Médicale de Garde.
En cas de résiliation, la commune concernée devra néanmoins s’acquitter du montant restant dû pour l’ensemble des années à courir avant la fin de la présente convention.
Article 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Article 12 : CONTENTIEUX
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif compétent.
Signatures
Fait à [lieu], le [date].
Pour les communes :
[Nom et signature des Maires]
Pour l’association APSLYNO :
Dr Charline Techer, Présidente
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 @
RAA République Française
F O N TAI N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U RS AON E Séance du jeudi 30 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 30 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine
CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL,
Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 6
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Giuseppe NOGARA
Valérie MATHYS donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2025_02 — Aide urgence croix rouge - Mayotte
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix
rouge, l’ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir
la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité
civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la
commune de Fontaines-sur-Saône tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
VU l'urgence de la situation,
VU l'avis favorable de la Commission « Ressource » en date du 20 janvier 2025 ;
CONSIDERANT le passage du cyclone CHIDO sur le territoire de Mayotte le samedi 14 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l'étendue des dégâts occasionnés par le cyclone et l’urgence sanitaire qui en découle ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le don d’un montant de 1 500 euros à la Croix Rouge Française, dont le siège est situé 98 Rue Didot,
75694, à Paris ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_02-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Sandra EMMNANUEL
Le Maire Le secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_02-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 République Française
F O N TA [ N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U RS AONE Séance du jeudi 30 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 30 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine
CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOI,
Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 6
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Giuseppe NOGARA
Valérie MATHYS donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2025 _04 — Avenant n°1 à la CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - Convention pluriannuelle et pluri
communale - Convention Festival Saône en scènes
Rapporteur : Grégory DEBOVE
Contexte de la délibération
Le préambule de la convention initiale entre la commune de Fontaines-sur-Saône, représentée par M. Thierry POUZOL, Maire
de la commune et l'association « Théâtre des bords de Saône, représentée par Céline Abeillon, présidente de l'association,
ne change pas.
Considérant la nécessité d’harmoniser les conditions d'accueil et de repas offert aux artistes à chaque représentation, il
apparait nécessaire d'augmenter la subvention de 100 € par commune,
Ilest défini la seule modification de la convention initiale qui suit :
La signature de la convention dispense l'Association de demander chaque année une subvention. Dans le courant du 1er
trimestre de chaque année, l'association Théâtre des Bords de Saône enverra un appel de fonds à toutes les communes en
application de la présente convention. Chaque conseil municipal délibérera sur l'inscription du montant de la subvention
allouée à l'Association dans son budget annuel.
Chaque commune s'engage à verser chaque année une subvention de 1600 £ à l'association du Théâtre des bords de Saône.
Par principe, le versement de la subvention se fait en une fois après l'octroi de la subvention par le Conseil Municipal.
Le bilan financier et le rapport d'activités seront communiqués à chaque commune dans le courant du 1er trimestre de
chaque année en amont de la présentation à la CTM.
Cependant, le Conseil Municipal peut décider de limiter son versement à 50% du montant prévisionnel annuel de la
contribution, le solde pouvant être attribué après que la Commune aura procédé à diverses vérifications sur l'exécution de
l’activité de l'association et l’utilisation de ses fonds.
En sus de la subvention annuelle, peut être examinée une subvention exceptionnelle pour une action spécifique.
Les autres dispositions de la convention initiale 2023-2026 restent inchangées. Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250304-2025_04-DE Date de réception préfecture : 04/03/2025 Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général ;
VU l'avis favorable de la Commission « Vie citoyenne en date du mardi 21 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'application de cet avenant à la convention initiale pour l’année 2023-2024 permettra de verser le
montant de la subvention initiale auquel s'ajoute les 100 € de prise en charge des repas des artistes dans le cadre du Festival
Saône en Scènes 2025 et 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE l'avenant à la convention initiale du Festival Saône en Scènes pour l’année 2025 et 2026, annexée à la
présente délibération ;
- APPROUVE le versement d’une subvention de 1 600 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention initiale du Festival Saône en Scènes et tout
document s’y rapportant ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait Conforme,
Thierry POUZOL
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_04-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 Avenant n°1 - Convention d’objectifs et de moyens 2023-2026
Théâtre des bords de Saône
Festival Saône en Scènes
1 / 2
Juin 2023 - Décembre 2026
Avenant n°1 à la CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Convention pluriannuelle et pluricommunale – Convention Saône en scènes
Entre :
La commune de Fontaines-sur-Saône, représentée par M. Thierry POUZOL, Maire de la commune, ci- après désignée par les termes « la Commune », par délibération n° XX du
d’une part,
Et
L’association « Théâtre des bords de Saône », représentée par Céline Abeillon, présidente de l’association, ci-après désignée par les termes « l’Association »,
d’autre part,
PREAMBULE – CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE CONVENTION
Le préambule de la convention initiale ne change pas,
Considérant la nécessité d’harmoniser les conditions d’accueil et de repas offert aux artistes à chaque représentation, il apparait nécessaire d’augmenter la subvention de 100 € par commune,
Il est défini la seule modification de la convention initiale qui suit :
ARTICLE 1 – DETERMINATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION (article 6 de la convention initiale)
La signature de la convention dispense l’Association de demander chaque année une subvention. Dans le courant du 1er trimestre de chaque année, l’association Théâtre des Bords de Saône enverra un appel de fonds à toutes les communes en application de la présente convention. Chaque conseil municipal délibérera sur l’inscription du montant de la subvention allouée à l’Association dans son budget annuel.
Chaque commune s’engage à verser chaque année une subvention de 1600 € à l’association du Théâtre des bords de Saône.
Par principe, le versement de la subvention se fait en une fois après l’octroi de la subvention par le Conseil Municipal.
Le bilan financier et le rapport d’activités seront communiqués à chaque commune dans le courant du 1er trimestre de chaque année en amont de la présentation à la CTM.
Cependant, le Conseil Municipal peut décider de limiter son versement à 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution, le solde pouvant être attribué après que la Commune aura procédé à diverses vérifications sur l’exécution de l’activité de l’association et l’utilisation de ses fonds.
En sus de la subvention annuelle, peut être examinée une subvention exceptionnelle pour une action spécifique.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_04-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 Avenant n°1 - Convention d’objectifs et de moyens 2023-2026
Théâtre des bords de Saône
Festival Saône en Scènes
2 / 2
Juin 2023 - Décembre 2026
ARTICLE 2 – Les autres dispositions de la convention initiale 2023-2026 restent inchangées.
Fait en 1 exemplaire original,
À Fontaines-sur-Saône, le 30/01/2025
Le Maire, La Présidente de l’Association, Thierry POUZOL, Céline Abeillon
Pour Fontaines-sur-Saône,
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_04-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 FONTAINES République Française
SUR-SAÔNE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 janvier 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : jeudi 30 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Marie-Colette BESSON, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine
CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOIL,
Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pouvoir : 6
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Giuseppe NOGARA
Valérie MATHYS donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2025_03 — Comité des Œuvres Sociales (COS) - Convention 2025
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, indique que :
«[...[ l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,
notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des
situations difficiles ».
[...] /es collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des
prestations dont bénéficient les agents à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association. »
L'association du Comité des Œuvres du Personnel de la Métropole Lyonnaise, développe des actions en faveur du personnel
de la commune. Elle institue toutes formes d'aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions
de nature à favoriser leur épanouissement personnel, plus spécialement dans les domaines sociaux, culturels, loisirs et
sportifs et à favoriser les liens de solidarité et d'amitié.
A ce titre, la commune depuis plusieurs années, est membre-adhérent du Comité social du personnel de la métropole
lyonnaise de ces collectivités territoriales et établissements publics moyennant le versement pour 2025 d’une subvention
financière représentant 0.8574% de la masse salariale de l’ensemble du personnel de la collectivité, agents titulaires/non
titulaires et permanents/ non permanents.
La commune confirme sa volonté de faire bénéficier à son personnel des prestations sociales proposées, gérées et délivrées
par le COS qui suivent les objectifs suivants :
e Assurer une politique sociale cohérente en faveur des diverses catégories de bénéficiaires,
e Aider socialement et financièrement les personnels et leurs familles en difficulté,
e Diversifier les actions en faveur des enfants du personnel,
e Favoriser l’accès aux loisirs et à la culture pour l’ensemble du personnel et contribuer au développement des séjours
de vacances et à la réalisation des projets de voyages, dans les limites du budget de l'association.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250304-2025_03-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025 Cette association a perçu pour l’année 2024, une subvention d’un montant de 21 057,35 euros. Pour 2025, le montant à
verser est de 20 053.69 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nomenclature M57 ;
VU la convention pour le COS 2025 ;
VU l'avis de la commission générale du 20 janvier 2025 ;
CONSIDERANT l'obligation pour la Commune de verser une subvention financière au COS pour un montant représentant
0.8574% de la masse salariale ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de maintenir un partenariat avec le COS de la métropole de Lyon afin d'en faire
profiter les agents municipaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- AUTORISE le Maire à signer la convention 2025 annexée avec le comité social de la Métropole Lyonnaise et à engager la
dépense nécessaire ;
- PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/03/2025 9
€,
co C Comité social
du personnel
Grand Lyon Métropole
ASSOCIATION "COMITE SOCIAL DU PERSONNEL
DE LA METROPOLE LYONNAISE DE SES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS"
Convention année 2025
Entre :
La commune de FONTAINES SUR SAONE représenté(e) par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …………….
ci-après dénommé(e) «membre-adhérent »,
d'une part,
Et :
l'Association "Comité social du personnel de la Métropole lyonnaise, de ses collectivités territoriales et établissements publics", dont le siège social est 20, rue du Lac - 69003 Lyon, représentée par sa Présidente en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 20 décembre 2024
ci-après dénommée « l'Association » ou « le Comité social »,
d'autre part, Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250304-2025_03-DE Date de réception préfecture : 04/03/2025 2
PREAMBULE :
« Le Comité social » est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts, déposés à la préfecture du Rhône le 7 mai 1981, ont été modifiés le 6 novembre 2014.
L’association a pour objectif d’instituer, en faveur des agents de la Métropole de Lyon et des collectivités publiques adhérentes (collectivités territoriales, établissements publics et groupements de communes) implantées sur le territoire de la Métropole de Lyon, toutes formes d’aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions de nature à favoriser leur épanouissement personnel, plus spécialement dans le domaine social, culturel et sportif et à favoriser les liens de solidarité et d’amitié entre les agents de ces différents services et collectivités publiques.
Le nouveau cadre juridique de l’action sociale dans la fonction publique territoriale :
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, et modifiant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 9), indique que :
- « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ». - « ……les établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents…à des associations …locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale rend l’action sociale obligatoire pour l’ensemble des collectivités et leurs établissements publics, dont l’assemblée délibérante détermine le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
L’engagement du membre-adhérent :
L’engagement du membre adhérent s’inscrit dans le nouveau cadre juridique de l’action sociale pour les agents territoriaux.
• des prestations sociales proposées par le Comité social selon les orientations suivantes :
- Assurer une politique sociale cohérente en faveur des diverses catégories de bénéficiaires,
- Aider socialement et financièrement les personnels et leurs familles en difficulté, - Diversifier les actions en faveur des enfants du personnel,
- Favoriser l'accès aux loisirs et à la culture pour l'ensemble du personnel et contribuer au développement des séjours de vacances et à la réalisation de projets de voyages, dans les limites du budget de l’Association.
Pour cela, le membre adhérent s’engage à soutenir l’activité du Comité social en contribuant au financement des prestations sociales qu’il propose ainsi qu’aux frais de gestion courante par l’octroi d’une subvention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/03/2025 3
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article I - Objet
La présente convention a pour objet, d'une part de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du développement des actions sociales en faveur du personnel du membre adhérent, et d'autre part de rappeler les règles d'utilisation de l’aide financière apportée par le membre-adhérent.
Article II - Durée de la convention
Les stipulations de la présente convention sont conclues pour l’année 2025.
Six mois au moins avant la date d’expiration de la convention, l’une ou l’autre des parties sont tenues de faire connaître leur intention.
Article III - Exécution des engagements
La présente convention est conclue avec le « Comité social » à titre « intuitu personae ». Aucune substitution n'est possible dans l'exercice des droits et obligations résultant de ses stipulations.
Article IV - Activité de l’association
L’association s’engage à maîtriser les dépenses dans la limite du montant des ressources dont elle dispose.
Article V - Le soutien du membre-adhérent
Article 5.1 - La contribution au financement des prestations sociales
La contribution annuelle du membre-adhérent au financement des prestations sociales est décidée par le Bureau dans le cadre du vote du budget primitif. Elle se décompose en :
Article 5.1-1 : Une subvention financière
Elle est affectée aux actions mises en œuvre en faveur des agents et au financement des frais de gestion courante de l’association. Cette subvention est calculée sur la base du compte administratif 2023 et représente 0.8574 % de la masse salariale de l’ensemble du personnel de la collectivité, agents titulaires/non titulaires et permanents/ non permanents. En effet, il s'agit du chapitre 012 « Charges de personnels et frais assimilés » regroupant les comptes 63 et 64, hors 6414 « personnel rémunéré à la vacation ».
Il a été convenu que la charge liée aux vacataires est à exclure de ces comptes. Par vacataire, il faut entendre des agents contractuels qui n’ont pas un temps de travail annualisé, qui sont rémunérés sur la base de vacations, c’est-à-dire à l’heure, la demi-journée ou la journée, qui travaillent à temps non complet et de manière discontinue.
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Date de réception préfecture : 04/03/2025 4
Article 5.1-2 : cotisations sociales
Les prestations versées par le comité social sont soumises à CSG et CRDS. Pour les agents non titulaires qui relèvent du régime général, elles sont soumises, outre les deux contributions, à l’ensemble des cotisations sociales. L’ensemble des cotisations doit figurer dans les bordereaux de versement établis par le membre-adhérent, les bases doivent être intégrées à la déclaration annuelle des salaires.
Article VI - Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle est subordonné à la réalisation des conditions préalables constituées par la présentation du catalogue annuel des prestations.
Article 6.1 - Modalités de versement de la subvention financière
La subvention financière sera mandatée sur la base d'appel de fonds de l'Association et selon le calendrier suivant :
- 60% au 20 février de l'année,
- 40% au 20 septembre de l'année.
Ce calendrier pourra être ajusté en fonction des besoins de trésorerie justifiés par l'Association.
Le membre-adhérent s’engage à communiquer à l’association :
- un exemplaire du compte administratif de l’exercice 2023,
- la liste mensuelle des agents bénéficiaires de l’association (nécessaire du fait de certains contrats, Garantie Obsèques notamment), ainsi que toutes les informations nécessaires à la gestion de leurs dossiers.
Article VII - Règles d'utilisation de la subvention
Article 7.1 - Destination de la participation financière
L'Association s’engage :
• à utiliser la participation financière aux seules fins de ses missions d’intérêt général • à respecter l'interdiction de reverser sous forme de subvention ou de don, tout ou partie de la participation financière perçue des membres-adhérents à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.
En revanche et dans le respect de son objet, elle pourra adhérer à une autre association, faire réaliser des prestations par une autre association ou organiser des partenariats. • à maîtriser les dépenses dans la limite du montant des ressources dont elle dispose.
Article 7.2 - Comptabilité et nomination d'un commissaire aux comptes
L'Association s'engage à tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations conformément à la loi et aux directives professionnelles.
Le commissaire aux comptes ainsi qu'un suppléant seront nommés conformément aux dispositions de l'article L 612-4 du Code du Commerce.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/03/2025 5
Article VIII - Modalités de suivi d’activité par le membre-adhérent
Le Conseil d'Administration est seul habilité à définir les actions sociales de l'Association.
L'Association s'engage à fournir chaque année le rapport moral et le rapport d'activité dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale ainsi que les procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration et de l’Assemblée générale.
L'Association s'engage par ailleurs à faire connaître aux membres-adhérents toute modification de ses statuts et tout changement de siège et de dirigeants.
Article IX – Accès à la base de données du personnel
En outre, la commune ou le syndicat communique mensuellement au COS une base de données du personnel dans la limite des seuls éléments nécessaires à l’étude des droits (adresse, situation de famille, position statutaire, données bancaires …).
Elle (il) peut également mettre à disposition des éléments de dossiers supplémentaires nécessaires à l’étude des droits pour les agents ne figurant plus dans la base de données.
Ces données sont utilisées dans un logiciel de gestion ACLCE et dans son extension Web (Cyber CE). Le traitement de ces données fait l’objet d’une convention de sous-traitance des données personnelles, signée entre la Métropole, le COS et le prestataire (la société DIP) dans le respect des obligations du RGPD.
Article X - Dispositions générales
Article 9.1 - Responsabilités - assurances
L’Association devra assurer les mobiliers et les biens qui lui sont propres.
Article 9.2 - Obligations diverses - impôts et taxes
L'Association prend l'engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, l'Association s'engage à assurer ses obligations fiscales et sociales.
L’aide financière apportée par le membre-adhérent est réputée être un versement toutes taxes comprises, l'Association devant faire, le cas échéant, son affaire des règles d'assujettissement des subventions à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 9.3 - Élection de domicile
L'Association élit domicile au siège social sus-indiqué pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/03/2025 6
La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux.
Fait à ……………………………….., le……………………………………….
Pour le Comité social, Pour La Commune de FONTAINES SUR SAONE
Le Président, Le Maire
Mathieu AZCUE
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Date de réception préfecture : 04/03/2025