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Déliberation - 2026 01 Deliberations 29 01 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 Deliberations 29 01 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget,
è
RAA
République Française
F O N TA | N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
SUR-SAÔNE Séance du jeudi 29 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2025-01 — Débat d’Orientations Budgétaires 2026
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Acte de prévision et, en même temps, acte politique majeur, le vote du budget annuel conditionne les actions du budget de
la commune.
L'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le
maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget. La loi NOTRe du 7 août 2015
est venue étoffer les dispositions relatives au débat d'orientation budgétaire. Désormais le débat d'orientation budgétaire
doit s'appuyer sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB).
Étape préalable au vote du budget, ce débat doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent ce dernier.
Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à tenir son débat d'orientation budgétaire, afin d'examiner les grandes
orientations qui présideront à l'élaboration du budget primitif 2026. Un rapport, joint à la présente délibération, présente les
principaux éléments de conjoncture dans lesquels s'inscrit le projet de budget 2026 ainsi que les grandes orientations
budgétaires de la commune.
Après avoir entendu l'exposé présenté sur les orientations présidant à la préparation du budget de l'exercice 2026, il est pris
acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique faisant l’objet d’un vote. Par ce vote, le conseil
municipal prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se
tient le débat.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2312-1 ;
VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 19 janvier 2026;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_01-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 CONSIDERANT la nécessité de présenter au Conseil Municipal les orientations budgétaires pour l’année à venir sous forme
d’un débat contradictoire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’'UNANIMITE
- PREND ACTE de la communication du Rapport d'Orientations Budgétaires pour l'année 2026.
- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2026.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Sandra EMMANUEL
La secrétaire de séance
Thierry POUZOL
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_01-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 FONTAINES
SUR-SAÔNE
1
Rapport d’orientation budgétaire 2026
**********************
Table des matières
I. Le contexte de la préparation budgétaire ..................................................................................... 2
1.1.- Le contexte économique et social ................................................................................................ 2
1.2 Le contexte budgétaire national ............................................................................................... 4
1.3 Les concours financiers de l’Etat .............................................................................................. 5
1.2.1 La fiscalité locale ..................................................................................................................... 5
1.2.2 Les cotisations des collectivités ............................................................................................... 6
II. Situation financière de la ville de Fontaines-sur-Saône 2020-2025 ............................................ 7
2.1 Recettes de fonctionnement ..................................................................................................... 7
2.2 Dépenses de fonctionnement ................................................................................................... 9
2.3 L’autofinancement et l’épargne .............................................................................................. 14
2.4 L’évolution de l’investissement ............................................................................................... 16
2.5 Structure de la dette ............................................................................................................... 18
2.6 Synthèse de la rétrospective 2020 – 2025 ............................................................................. 20
III. Orientations 2026 pour la ville de Fontaines-sur-Saône............................................................ 21
3.1 Les orientations relatives aux recettes de fonctionnement ........................................................... 21
3.1.1 Les recettes fiscales .............................................................................................................. 21
Les produits d’impositions directes ........................................................................................................ 21
La Dotation de Solidarité Communautaire versée par la Métropole de Lyon .......................................... 21
Les autres recettes fiscales ................................................................................................................... 21
3.1.2 Les dotations de l’Etat ........................................................................................................... 22
3.1.3 Les autres recettes ................................................................................................................ 22
Les participations diverses ................................................................................................................ 22
3.2 Les orientations relatives aux dépenses de fonctionnement ................................................... 23
3.2.1 Les charges de personnel ..................................................................................................... 23
3.2.2 Les charges à caractère général ........................................................................................... 23
3.2.3 Les charges financières ......................................................................................................... 23
3.2.4 Les autres charges de gestion courante ................................................................................ 24 Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20260210-2026_01-DE Date de réception préfecture : 10/02/2026 Croissance
du
PIB
réel
(%)
0 Perspectives de croissance mondiale - FMI (WEO, janv. 2026)
4.5 e ee
4.0 -
3.5 -
3.0 -
2.5 -
2.0 J a
15 —— Monde | —_—
—— Zone euro
1.0 < TT États-Unis
— Chine
2024.0 2024.5 2025.0 2025.5 2026.0 2026.5 2027.0
Année
2
3.2.5 Les autres charges de fonctionnement .................................................................................. 24
3.3 Les orientations en matière d’investissement ......................................................................... 24
3.3.1 Les orientations relatives aux recettes ................................................................................... 24
3.3.2 Les orientations relatives aux dépenses d’investissements ................................................... 25
3.4 Synthèse budgétaire des prévisions réalisées pour le budget primitif 2026 ............................ 25
Conformément aux dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget, un rapport doit être présenté sur les orientations budgétaires.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative de l'assemblée délibérante en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Ce débat n’a aucun caractère décisionnel mais doit faire néanmoins l’objet d’une discussionà l’issue de laquelle le Conseil Municipal échange, délibère et prend acte du débat.
Il permet au Conseil Municipal d’avoir un éclairage sur le contexte économique et financier national, ainsi que sur la situation financière de la collectivité et de discuter des orientations budgétaires pour le prochain budget.
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d'orientation budgétaire au minimum 5 jours francs avant la réunion pour les conseils municipaux.
Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance et, afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le rapport doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité lorsqu'il existe, dans un délai d'un mois après son adoption.
I. Le contexte de la préparation budgétaire
1.1.- Le contexte économique et social
La croissance mondiale résiste malgré de
multiples chocs. L’économie mondiale reste
affectée par la mise en place des droits de douane
américains et par le climat d’incertitude. Les
perspectives mondiales sont revues à la baisse par
rapport aux prévisions de printemps. Les dynamiques
de croissance seraient divergentes au sein des
économies avancées, tandis que l'activité ralentirait
dans les économies émergentes qui continueraient
néanmoins à porter la croissance mondiale. La
politique commerciale reste le principal aléa pesant
sur ces prévisions. La croissance mondiale atteindrait
+3,0 % en 2025 et +2,9 % en 2026, après +3,3 % en
2024.
Aux États-Unis, l’activité ralentirait à 1,8 % en 2025 et 2026, après 2,8 % en 2024, un rythme qui reste élevé. En zone euro, la croissance est attendue à 1,3 % cette année et serait quasi inchangée en 2026 (1,2 %), même si celle-ci ferait face à des forces contraires (relance de l’investissement en Allemagne, Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20260210-2026_01-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 G:: Monde : taux directeurs - 6
16 17 18 19 20 21 22 23 24 25
x Etats-Unis = 7 cne euro
mx Royaume-Uni mme | Apon
Sources: Fed, BCE, BcE, Boy, Natixis
Inflation
Etats-Unis
Roy aume-
Uni
Espagne
Japon
Zone euro
Allemagne
00% 05% 10% 15% 20% 25% 30% 35%
SOURCES : BNP PARIBAS
3
impact négatif des droits de douane). Au Royaume-Uni, la croissance serait proche de celle observée en zone euro (1,4 % en 2025 et 1,2 % en 2026). En Chine, l’activité resterait autour de 5 % (5 % en 2025 et 4,8 % en 2026), malgré les droits de douanes US.
Une politique monétaire mondiale plutôt
favorable. La BCE considère qu’elle est «bien
positionnée» pour faire face aux différents chocs,
ce qui justifie un statu quo à 2 %. La Banque
d’Angleterre continuerait son cycle de baisse de
taux mais à un rythme prudent compte tenu d’une
inflation toujours élevée. Aux États-Unis, la Fed a
commencé son cycle de baisses de taux en
septembre 2025 et celui-ci se poursuivrait jusqu’en
avril 2026 pour un taux terminal à 3 % (borne
haute des taux Fed Funds) sur fond de
ralentissement du marché du travail et malgré des
risques inflationnistes liés aux droits de douane. A
rebours, la Banque du Japon augmenterait une
dernière fois ses taux en décembre 2025, à 0,75
%.
Une inflation mondiale en baisse. L’inflation mondiale globale
devrait reculer à 3,1 % en 2026 contre 3,4 % en 2025.
Cependant, la cherté persistante continue d’éroder les revenus
réels, en particulier pour les ménages à faibles revenus, tandis
que les coûts alimentaires, énergétiques et du logement restent
une source majeure de pression et d’inégalités.
L’inflation resterait en moyenne légèrement au-dessus de la
cible de la BCE cette année, à 2,1 %, avant de fléchir plus
nettement l’année prochaine à 1,7 %, sous les effets cumulés
de l’appréciation de l’euro et de la baisse des prix du pétrole et
du gaz.
En France, d’après la banque de France, compte tenu de sa hausse de 0,5 % au troisième trimestre 2025 et des dernières informations disponibles pour le quatrième trimestre, le PIB progresserait à un rythme de 0,9 % en moyenne annuelle en 2025, après 1,1 % en 2024. L’activité a notamment été tirée par la production de matériels de transport (aéronautique), avec un mouvement de restockage au premier semestre en anticipation d’exportations très dynamiques au second semestre. La croissance se raffermirait un peu à 1,0 % en 2026 et 2027, et à 1,1 % en 2028, soutenue par le redressement de la Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20260210-2026_01-DE Date de réception préfecture : 10/02/2026 4
consommation des ménages et de l’investissement privé.
L’inflation resterait inférieure à 2 % sur l’horizon de prévision. Après 2,3 % en 2024, l’inflation totale (IPCH) en moyenne annuelle atteindrait un point bas en 2025 à 0,9 %, lié au recul marqué des prix de l’énergie consécutif à la baisse des tarifs réglementés de l’électricité et du prix du pétrole. Elle remonterait ensuite pour atteindre 1,3 % en 2027, puis 1,8 % en 2028. L’inflation hors énergie et alimentation, principalement liée à l’inflation dans les services, resterait à peu près stable sur l’horizon de projection (autour de 1,6-1,7 %).
La consommation des ménages, après une évolution relativement atone en 2025 sous l’effet notamment d’une forte épargne liée à l’incertitude, serait soutenue en 2026 par les gains de pouvoir d’achat du salaire moyen par tête puis par la reprise de l’emploi à partir de 2027, sous l’hypothèse d’un repli de l’incertitude politique et budgétaire.
Coup de frein sur l’emploi. Le taux de chômage à 7,7 % au troisième trimestre 2025 progresserait légèrement en 2026, puis amorcerait un repli à 7,6 % en 2027 et à 7,4 % en 2028. Au troisième trimestre 2025, l'emploi salarié privé a diminué de 0,3 % après +0,2 % au trimestre précédent (-60 600 emplois après +43 400 emplois). Au cours du trimestre, les contrats d'alternance ont représenté environ les deux tiers de la baisse de l'emploi salarié privé. Sur un an, l'emploi salarié privé a baissé de 0,5 % par rapport à l'année précédente (-112 100 emplois) ; il s'agit du 4ème trimestre consécutif de baisse d'une année sur l'autre après près de quatre ans d'augmentation (les emplois privés restent 1 million au-dessus de leur niveau du quatrième trimestre 2019).
1.2 Le contexte budgétaire national
Le projet de loi de finances 2026 prévoit de ramener le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026 et à moins de 3 % en 2029, conformément à l’engagement du Gouvernement auprès des Français et de ses partenaires européens., ce projet de budget s’inscrit en continuité dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027, présenté dans le PLF 2024 et réaffirmé dans le PLF 2025.
Le texte s’appuie sur une croissance de 1 % du PIB en 2026. Cette prévision reste néanmoins soumise aux aléas internationaux et nationaux. La part de la dette publique atteindrait quasiment 118% du PIB (+2 points par rapport à 2025).
Pour l'heure, le projet de budget 2026 ambitionne de redresser les comptes publics par : • des hausses de recettes fiscales, en particulier par un effort supplémentaire des contribuables les plus aisés à hauteur de 6,5 milliards d'euros (Md€) et par la suppression de 23 niches fiscales pour un gain d'environ 5 Md€ (la France en compte actuellement 474 pour un coût total de 85 Md€) ; La surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des 400 plus grandes entreprises, instaurée en 2025, est prolongée en 2026 mais est divisée par deux. Sont concernés les grands groupes dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint ou dépasse 1 Md€ et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés. Cette surtaxe devrait permettre de rapporter environ 7,5 Md€ en 2026. • une baisse des dépenses de l’État, hors Défense nationale, qui représente deux tiers de l’effort budgétaire total.
Le projet de loi prévoit de ralentir la hausse des dépenses publiques, pour diminuer leur part dans le PIB. En 2026, les dépenses de l’État s’élèveront à près de 501 Md€, soit +10,5 Md€ par rapport à 2025 (au sein du périmètre de dépenses de l’État).
Les collectivités locales seront associées aux efforts de maîtrise du déficit public. En parallèle, le poids des normes sera réduit afin de redonner le pouvoir d’agir aux élus. Le Premier ministre a annoncé aux parlementaires que l'« effort net » réclamé aux collectivités serait finalement divisé par deux : soit « près de 2 milliards d'euros ». Il faut cependant noté que la dette des collectivités apparait maitrisée au regard de l’ensemble des dettes publiques. Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20260210-2026_01-DE Date de réception préfecture : 10/02/2026 La dette des administrations publiques
© La Banque Postale
150 -
EN 120 —+ mp
% =— Administrations publiques totales D Administrations de sécurité sociale =" no - M Administrations publiques centrales M Administrations publiques locales
PIB
1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 K& 16 18 20 2 24 26{p) 28(p)
Source: Insee (Comptes nationaux Base 2020) jusqu'en 2024 puis prévisions du Gouvernement (avril 2025).
5
1.3 Les concours financiers de l’Etat
La DGF maintenue à l’identique. Le parlement a finalement opté pour le maintient de la DGF à l’identique sans toutefois retenir l’hypothèse d’une indexation sur l’inflation. Dans ces conditions le système actuel conduira malgré tout, comme depuis plusieurs années à une baisse tendancielles de la DGF qui a été divisée par 2 depuis 2020.
Le fonds vert en hausse. Dans l’attente d’éléments plus précis relatifs aux subventions d’investissement classiques que sont la DETR et la DSIL, le gouvernement annonce une hausse de 200 millions d’euros pour le fonds vert. Destinée aux projets des collectivités, cette enveloppe devait initialement baisser de 500 millions d’euros après avoir déjà été divisée par deux en 2025 (passant alors de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros).
Maintien du FCTVA. le gouvernement intègre dans sa copie un amendement de Philippe Juvin, rapporteur général du budget, qui confirme le maintien, dans l’assiette du FCTVA, des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques, proposé par le Sénat, mais qui supprime « l’ajout du Sénat visant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations réalisées en régie, qui apparaît inapplicable ».
1.2.1 La fiscalité locale
Taxes foncières. La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales a été entérinée à 0,8 % pour l’année 2026. Cette revalorisation entrainera donc une hausse équivalente du produit des taxes foncières.
Baisse de la compensation de la réduction des valeurs locatives industrielles (PSR VLEI). Le niveau retenu par le gouvernement est bien celui du Sénat, qui avait proposé une baisse de 19,3 %, quand le gouvernement, dans le texte initial, prévoyait une réduction de 25 %. Le gouvernement a choisi d’intégrer un amendement modifiant la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20260210-2026_01-DE Date de réception préfecture : 10/02/2026 6
soumise au plafond, en prenant comme valeur la compensation qui aurait été versée à 100% au titre de l’année N, et non la compensation effectivement versée au titre de l’année N-1.
Report de l’actualisation des valeurs des bases locatives cadastrales. L’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d’imposition est reportée de 2026 à 2027, et le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) est « adapté » et la reporte de trois ans.
1.2.2 Les cotisations des collectivités
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse du taux de cotisation à la caisse de retraite ; CNRACL de 3 points en 2026. Il est d’ores et déjà annoncé qu’une augmentation similaire devrait intervenir pour l’année 2027. Cette hausse pourrait coûter jusqu’à 5 milliards de plus par an aux collectivités et aux employeurs hospitaliers en 2027. En moyenne les spécialistes évaluent ce coût à 1000 € par agent titulaire. Pour la Commune ce coût est d’environ 30 000 euros par an.
Avertissement : compte tenu du contexte politique particulier de cette année 2025/2026, nous ne disposons pas à ce jour du projet de loi de finances définitif.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_01-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 7
II. Situation financière de la ville de Fontaines-sur-Saône
2020-2025
Cette analyse porte sur les comptes administratifs de 2020 à 20251.
2.1 Recettes de fonctionnement
Sur la période 2020-2025, les recettes réelles de fonctionnement ont enregistré une évolution moyenne annuelle de +2,8 %, soit une augmentation cumulée de + 14,6 % sur la période représentant 1 070 062,28 €.
L’essentiel des recettes de la commune provient du produit des impôts et taxes, des dotations et participations et du produit des services et du domaine.
1 L’exercice 2025 est une projection du futur compte administratif avant la clôture définitive des comptes qui
interviendra lors du vote du budget
2020 2021 2022 2023 2024 2025 % N / N-1 % Moyen % Total
013 - Atténuation de charges 18 992,42 € 42 996,75 € 72 458,56 € 46 531,62 € 85 096,63 € 96 144,01 € 13,0%
70 - Produits des services et du domaine 292 575,15 € 528 471,62 € 473 924,08 € 419 697,07 € 606 102,91 € 625 041,48 € 3,1% 4,3% 23,3%
73 - Produits issus de la fiscalité 4 967 872,87 € 5 104 390,36 € 5 284 265,82 € 5 565 258,56 € 5 622 591,21 € 5 745 949,00 € 2,2% 3,0% 16,0%
74 - Dotations, participations et subventions 1 035 654,18 € 906 402,28 € 816 524,58 € 806 374,64 € 924 438,79 € 846 136,39 € -8,5% -1,7% -8,2%
75 - Autres produits de gestion courante 39 049,22 € 110 707,16 € 54 667,29 € 57 116,50 € 132 405,24 € 163 598,53 € 23,6% 10,3% 62,9%
76 - Produits financiers - € - € - € - € - € - €
77 - Produits exceptionnels 54 780,33 € 14 676,91 € 65 640,15 € 15 661,05 € 230,00 € 2 117,04 €
Total recettes réelles de fonctionnement 6 408 924,17 € 6 707 645,08 € 6 767 480,48 € 6 910 639,44 € 7 370 864,78 € 7 478 986,45 € 1,5% 2,8% 14,6%
€-
€1 000 000,00
€2 000 000,00
€3 000 000,00
€4 000 000,00
€5 000 000,00
€6 000 000,00
€7 000 000,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Recettes réelles de Fonctionnement
013 - Atténuation de charges 70 - Produits des services et du domaine
73 - Produits issus de la fiscalité 74 - Dotations, participations et subventions
75 - Autres produits de gestion courante 76 - Produits financiers
77 - Produits exceptionnels
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_01-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 1 600,00 €
1 400,00 €
1 200,00 €
1 000,00 €
800,00 €
600,00 €
400,00 €
200,00 €
1124,00€
897,11
2020
25,3%
|
||
—
——
—"
m Recettes réelles de fonctionnement / hab
Recettes de fonctionnement/ Hab
1 270,00€ 1 311,00€ 1210,00€
1158,00€
28,1% 31,6% 1 032,77 26,9%
936,17 944,78 | 965,31 f |
|
|
|
||
| ||
2023 2024 2021 2022
m Moyenne de la strate (- 10 000 hab) m Différence en %
1350,00 €
1053,82 | 28,1%
|
|
|
|
2025
8
Le produit des impôts et taxes est réparti comme suit :
L’évolution légale des bases est restée modérée sur l’année 2025. Nous constatons d’ailleurs une hausse très faible du produit de la fiscalité directe (taxes foncières) de + 25 802 € en 2025. La fiscalité locale a été portée en 2025 par les bons résultats des droits de mutation en hausse de 34,6% par rapport à 2024. En revanche, on constate une poursuite des baisses de dotation de l’Etat, quasiment divisées par 2 sur le mandat et accusant une nouvelle baisse d’environ 25 000 euros entre 2024 et 2025.
L’évolution de l’ensemble de la fiscalité locale de 3 % en moyenne par an sur la période 2020 – 2025, a été bien aidée par la forte réévaluation des bases en 2023, et l’effort de la Commune pour travailler sur les recettes des différents services publics et sur la valorisation de son patrimoine.
Il est à noter que la Commune dispose néanmoins de recettes de fonctionnement plutôt faibles au regard de la moyenne de la strate (en moyenne entre 23,7% et 31,6% de recettes par habitants en dessous des valeurs de la strate).
2020 2021 2022 2023 2024 2025 % N / N-1 % Moyen % Total
73111 - Taxes foncières et d'habitation 3 897 789,00 € 4 109 076,00 € 4 320 424,00 € 4 655 035,00 € 4 836 454,00 € 4 862 256,00 € 0,5% 4,5% 24,7%
7381 - Taxe additionnelle aux droits de mutation 494 172,74 € 496 839,75 € 512 700,03 € 432 471,27 € 328 744,00 € 442 353,00 € 34,6% -2,2% -10,5%
7351 - Taxe sur la consommation finale d'électricité 105 427,01 € 104 083,42 € 105 681,61 € 136 112,96 € 116 912,21 € 104 288,00 € -10,8% -0,2% -1,1%
73212 - Dotation de solidarité communautaire 462 795,00 € 337 052,00 € 337 052,00 € 337 052,00 € 337 052,00 € 337 052,00 € 0,0% -6,1% -27,2%
Autres 5 044,00 € 31 582,19 € 8 408,18 € 4 587,33 € 3 429,00 € - € 0,0%
Total Impôts et Taxes 4 965 227,75 € 5 078 633,36 € 5 284 265,82 € 5 565 258,56 € 5 622 591,21 € 5 745 949,00 € 2,2% 3,0% 15,7%
Produits des services et du domaine - Sélection 2020 2021 2022 2023 2024 2025 % N / N-1 % Moyen % Total
70321 - Droits stationnement et locations sur la voie publique 21 101,28 € 26 349,60 € 31 957,00 € 22 633,40 € 52 975,65 € 87 110,81 € 64,4% 34,8% 345,8%
70632 - Redevances a caractère de loisirs 52 777,39 € 72 217,35 € 68 176,24 € 55 538,77 € 83 121,07 € 98 472,40 € 18,5% 8,1% 47,3%
7067 - Redevances et droits des services périscolaires 171 359,74 € 289 044,17 € 268 486,77 € 273 988,94 € 330 520,46 € 323 960,94 € -2,0% 2,9% 15,3%
752 - Revenus des immeubles 34 191,39 € 75 634,65 € 51 499,14 € 54 868,44 € 53 535,25 € 84 855,87 € 58,5% 2,9% 15,5%
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Recettes réelles de fonctionnement / hab 897,11 € 936,17 € 944,78 € 965,31 € 1 032,77 € 1 053,82 €
Moyenne de la strate (- 10 000 hab) 1 124,00 € 1 158,00 € 1 210,00 € 1 270,00 € 1 311,00 € 1 350,00 €
Différence en % 25,3% 23,7% 28,1% 31,6% 26,9% 28,1%
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Outre la revalorisation légale des valeurs locatives, l’augmentation du produit de la fiscalité directe a pu s’expliquer par l’évolution démographique importante de la commune entre 2008 et 2020. En revanche, on constate un infléchissement de l’augmentation de la population depuis 2020 à Fontaines-sur-Saône.
Néanmoins, l’engagement politique de ne pas augmenter les taux d’imposition a été respecté. Ceux- ci sont donc restés constants sur toute la période 2020 – 20252.
2.2 Dépenses de fonctionnement
Sur la période 2021-20253, les dépenses réelles de fonctionnement ont enregistré une évolution moyenne annuelle de +1,7 % (corrigée à 2,8%4), soit une augmentation cumulée de + 7 % (+11,5 % corrigée) sur la période représentant 397 321,72 € (647 321,72 € corrigé).
2 A noter que les taux n’ont pas augmenté depuis 2016 soit 10 ans.
3 Pour l’analyse financières des recettes l’année 2020 est exclue (COVID)
4 En 2024 la Commune a procédé à la fiscalisation de sa contribution au SIGERLY (environ 250 000 euros sont
sortis de l’exécution budgétaire) en parallèle l’imputation de la subvention à la DSP crèche à été modifiée, passant du chap. 011 au chap. 65. ce qui a conduit à une réduction « artificielle » du volume du chap. 011.
6887
7075
7144 7165 7163 7159 7137
7097
6700
6750
6800
6850
6900
6950
7000
7050
7100
7150
7200
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Habitants
Années
Population
2020 2021 2022 2023 2024 2025 % N / N-1 % Moyen % Total
011 - Charges à caractère général 1 198 898,74 € 1 475 946,54 € 1 432 001,56 € 1 470 078,30 € 1 744 887,31 € 1 502 064,45 € -13,9% 0,4% 1,8%
012 - Charges de personnel 2 295 420,99 € 2 515 097,30 € 2 450 325,05 € 2 462 101,28 € 2 937 927,29 € 2 998 293,15 € 2,1% 4,5% 19,2%
014 - Atténuations de produits 747 442,00 € 748 745,00 € 755 338,00 € 785 621,06 € 787 021,56 € 756 140,00 € -3,9% 0,2% 1,0%
65 - Autres charges de gestion courante 755 726,35 € 739 426,72 € 801 814,20 € 761 156,26 € 680 659,37 € 692 759,16 € 1,8% -1,6% -6,3%
66 - Charges financières 49 760,72 € 40 507,51 € 38 273,18 € 112 000,00 € 90 002,35 € 93 402,94 € 3,8% 23,2% 130,6%
67 - Charges exceptionnelles 2 068,06 € 127 114,91 € 6 642,29 € 7 695,40 € - € 1 500,00 €
68 - Dotations provisions (semi-budgétaire) - € - € - € 25 107,00 € 25 000,00 € - €
Total dépenses réelles de fonctionnement 5 049 316,86 € 5 646 837,98 € 5 484 394,28 € 5 598 652,30 € 6 240 497,88 € 6 044 159,70 € -3,1% 1,7% 7,0%
VERSION CORRIGEE 2020 2021 2022 2023 2024 2025 % N / N-1 % Moyen % Total
011 - Charges à caractère général 1 198 898,74 € 1 475 946,54 € 1 432 001,56 € 1 470 078,30 € 1 994 887,31 € 1 752 064,45 € -12,2% 4,4% 18,7%
012 - Charges de personnel 2 295 420,99 € 2 515 097,30 € 2 450 325,05 € 2 462 101,28 € 2 937 927,29 € 2 998 293,15 € 2,1% 4,5% 19,2%
014 - Atténuations de produits 747 442,00 € 748 745,00 € 755 338,00 € 785 621,06 € 787 021,56 € 756 140,00 € -3,9% 0,2% 1,0%
65 - Autres charges de gestion courante 755 726,35 € 739 426,72 € 801 814,20 € 761 156,26 € 680 659,37 € 692 759,16 € 1,8% -1,6% -6,3%
66 - Charges financières 49 760,72 € 40 507,51 € 38 273,18 € 112 000,00 € 90 002,35 € 93 402,94 € 3,8% 23,2% 130,6%
67 - Charges exceptionnelles 2 068,06 € 127 114,91 € 6 642,29 € 7 695,40 € - € 1 500,00 €
68 - Dotations provisions (semi-budgétaire) - € - € - € 25 107,00 € 25 000,00 € - €
Total dépenses réelles de fonctionnement 5 049 316,86 € 5 646 837,98 € 5 484 394,28 € 5 623 759,30 € 6 515 497,88 € 6 294 159,70 € -3,4% 2,8% 11,5%
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Les dépenses de fonctionnement proviennent pour l’essentiel des frais de personnel (chap. 012), et les dépenses de gestion courante (chap. 011 et 65).
Les frais de personnel ont progressé de 4,5% par an en moyenne depuis 2021, soit une augmentation de 483 195,85. Cette augmentation a été souhaitée par la municipalité, des besoins avaient été clairement identifiés, notamment dans les fonctions ressources pour lesquels un besoin avait été diagnostiqué. Les augmentations se répartissent comme suit entre 2021 et 2025 (arrondis au millier d’euros)5 :
- Direction de la Culture et de la Communication = 23 000 €
- Direction des Moyens Généraux = 182 000 €
- Direction des Services Techniques = 69 000 €
- Direction Scolarité, Enfance, Jeunesse = 111 000 euros €
- Direction de la Solidarité et de la Cohésion Sociale = 98 000 euros €
5 Les chiffres ne tiennent pas compte de la répartition des rémunérations de certains agents intervenant en
transversalité sur l’ensemble des directions.
€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
€3 500 000,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles de fonctionnement
011 - Charges à caractère général 012 - Charges de personnel
014 - Atténuations de produits 65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières 67 - Charges exceptionnelles
68 - Dotations provisions (semi-budgétaire)
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L’ensemble de ces contraintes et choix s’inscrit toutefois dans une maitrise globale de la masse salariale puisqu’elle reste maintenue en proportion sous les 50 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les dépenses à caractère générales (chap. 011) (après correction) ont progressé de 3,5% par an en moyenne depuis 2021 entrainant une augmentation de 276 117,91 €. Cette augmentation provient pour l’essentiel de l’augmentation des coûts de l’énergie (209 822,65 €).
€-
€200 000,00
€400 000,00
€600 000,00
€800 000,00
€1 000 000,00
€1 200 000,00
€1 400 000,00
2021 2022 2023 2024 2025
Masse Salariale par Direction
DCC DMG DST DSEJ DSC
Direction 2021 2022 2023 2024 2025
DCC 245 132,80 € 248 376,14 € 257 615,93 € 259 872,42 € 268 125,07 €
DMG 177 838,55 € 297 598,95 € 237 584,74 € 372 578,14 € 359 698,18 €
DST 402 762,92 € 343 478,26 € 403 546,98 € 457 753,98 € 471 362,63 €
DSEJ 1 155 245,53 € 1 104 280,46 € 1 148 453,64 € 1 295 900,57 € 1 266 252,09 €
DSC 75 705,28 € 93 655,05 € 67 143,06 € 154 222,63 € 173 351,95 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
45,5% 44,5% 44,5% 43,8% 47,1% 49,6%
Dépenses de personnel / RRF 57,5% 57,6% 57,1% 56,4% 56,5% 56,5%
€-
€100 000,00
€200 000,00
€300 000,00
€400 000,00
€500 000,00
€600 000,00
€700 000,00
€800 000,00
€900 000,00
Direction des
Services
Techniques
Direction de la
Scolarité, Enfance,
Jeunesse
Direction des
Moyens Généraux
Direction de la
Culture et de la
Communication
Direction de la
Solidarité et de la
Cohésion Sociale
Dépenses par Directions Chap. 011 + DSP Crèche
2024 2025
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La Direction des services techniques dépenses, en dehors des sommes réservées aux fluides et énergies, essentiellement dans l’entretien des bâtiments.
La Direction Scolaire, Enfance, Jeunesse, comprend deux dépenses majeures : la subvention au délégataire gestionnaire des crèches et le marché public de restauration scolaire (fournir des repas). En dehors sa plus grosse dépense est liée aux activités péri et extra scolaire.
La direction des Moyens généraux comprend des postes de dépenses liés notamment aux assurances, au matériel informatique et aux logiciels, au fournitures administratives, aux activités juridiques.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 % N / N+5
Energie et fluides 163 645,13 € 146 909,73 € 174 415,29 € 163 315,29 € 348 365,12 € 356 732,38 € 118,0%
- €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
Bâtiments Espaces Verts Voirie Energie, Fluides
Dépenses DST - Chap. 011
2024 2025
- €
50 000,00 €
100 000,00 €
150 000,00 €
200 000,00 €
250 000,00 €
300 000,00 €
Enfance Restauration
scolaire
Jeunesse Scolarité Petite Enfance -
crèches
Dépenses DSEJ Chap. 011
Série1 Série2
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La direction de la Culture et de la Communication comprend, pour premier poste de dépenses l’organisation d’évènements municipaux (comme le village fant’artistique), mais également des dépenses liées aux cérémonies officiels, aux diverses inaugurations et à la communication (notamment le magazine municipal).
La direction de la Solidarité et de la Cohésion sociale dépense notamment pour faire vivre nos structures d’accueil municipal en organisant des activités de cohésion sociale à destination de tous les publics. Cette direction intervient également dans la solidarité et notamment le politique sénior.
- €
50 000,00 €
100 000,00 €
150 000,00 €
200 000,00 €
250 000,00 €
300 000,00 €
Affaires Générales (corrigé F&T) Finances RH/QVT
Dépenses DMG Chap. 011
Série1 Série2
- €
10 000,00 €
20 000,00 €
30 000,00 €
40 000,00 €
50 000,00 €
60 000,00 €
70 000,00 €
80 000,00 €
Culture Communication Relations publiques Cérémonies
officielles
Sport
Dépenses DCC Chap. 011
Série1 Série2
- €
5 000,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €
20 000,00 €
25 000,00 €
30 000,00 €
35 000,00 €
40 000,00 €
Solidarité Cohésion Sociale
Dépenses DSCS Chap. 011
Série1 Série2 Accusé de réception en préfecture
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Les atténuations de produits, constituées de l’attribution de compensation versée à la Métropole de Lyon et du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) connaissent une forte stabilité sur la période : 748 745 € en 2020, 756 140 € en 2025.
Les autres charges de gestion courantes du chapitre 65 restent stables avec un maintien de l’enveloppe globale attribuées aux associations, capée sous les 180 000 euros par an et la stabilité du contrat de délégation de service public pour la gestion des crèches municipales.
La commune s’étant désendettée sur la période, le capital restant dû a poursuivi sa décroissance jusqu’à 2025, année de souscription d’un nouvel emprunt, néanmoins le coût des intérêts en fonctionnement suit une tendance haussière, à plus forte raison du fait de ce nouvel emprunt.
Il est à noter que la Commune dispose néanmoins de dépenses de fonctionnement plutôt faibles au regard de la moyenne de la strate (en moyenne entre 19,8% et 30,4% de dépenses par habitants en dessous des valeurs de la strate).
2.3 L’autofinancement et l’épargne
L’évolution plus rapide des recettes réelles de fonctionnement par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement a permis en début de mandat d’accroitre l’épargne brute dégagée par la section de fonctionnement.
Pour rappel, celle-ci est calculée par la différence entre les recettes et les dépenses réelles de la section. Elle constitue l’autofinancement annuel dégagé pour financer l’investissement (capital de la dette et dépenses d’équipement).
Sur la période, les niveaux d’épargnes sont les suivants :
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles de fonctionnement / hab 706,79 € 788,11 € 769,16 € 785,54 € 874,39 € 851,65 €
Moyenne de la strate (- 10 000 hab) 918,00 € 944,00 € 1 003,00 € 1 055,00 € 1 092,00 € 1 100,00 €
Différence en % 29,9% 19,8% 30,4% 34,3% 24,9% 29,2%
€706,79
€788,11 €769,16 €785,54
€874,39 €851,65 €918,00
€944,00 €1 003,00
€1 055,00 €1 092,00 €1 100,00
29,9% 19,8% 30,4% 34,3% 24,9% 29,2%
€-
€200,00
€400,00
€600,00
€800,00
€1 000,00
€1 200,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses de Fonctionnement / Habitant
Dépenses réelles de fonctionnement / hab Moyenne de la strate (- 10 000 hab) Différence en %
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L’épargne se maintient sur l’ensemble du mandat au-dessus du million d’euros. Sur la période, le taux de l’épargne brute6 est, sur tous les exercices, supérieur au niveau couramment admis de bonne santé financière de 15 %.
L’épargne nette, utilisée pour financer les seules dépenses d’équipements, suit la même évolution que
6 Ce ratio est calculé en rapportant l’épargne brute aux recettes réelles de fonctionnement.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Epargne de gestion (EBE) 1 356 655,76 € 1 213 752,61 € 1 262 361,52 € 1 416 021,49 € 1 220 139,25 € 1 527 612,65 €
Epargne brute (CAF Brute) 1 359 607,31 € 1 060 807,10 € 1 257 979,20 € 1 286 987,14 € 1 130 366,90 € 1 434 826,75 €
Epargne brute corrigée (moins dépenses et recettes
exceptionnelles) 1 306 895,04 € 1 173 245,10 € 1 224 088,34 € 1 304 021,49 € 1 130 136,90 € 1 434 209,71 €
Epargne nette (CAF nette) 1 216 638,58 € 911 851,76 € 1 110 000,77 € 1 173 293,52 € 1 033 191,56 € 1 334 089,75 €
Epargne nette corrigée (moins dépenses et recettes
exceptionnelles) 1 163 926,31 € 1 024 289,76 € 1 076 109,91 € 1 190 327,87 € 1 032 961,56 € 1 333 472,71 €
Taux d'éparne Brut 21,2% 15,8% 18,6% 18,6% 15,3% 19,2%
Taux d'éparne Brut (Moyenne de la strate) 20% 20% 19% 19% 19% 0%
€1 359 607,31
€1 060 807,10 €1 257 979,20
€1 286 987,14 €1 130 366,90 €1 434 826,75
€6 408 924,17
€6 707 645,08 €6 767 480,48
€6 910 639,44
€7 370 864,78 €7 478 986,45
€5 049 316,86
€5 646 837,98 €5 509 501,28 €5 623 652,30
€6 240 497,88 €6 044 159,70
€-
€1 000 000,00
€2 000 000,00
€3 000 000,00
€4 000 000,00
€5 000 000,00
€6 000 000,00
€7 000 000,00
€8 000 000,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Capacité d'auto financement
Epargne Brut Total recettes réelles de fonctionnement Total dépenses réelles de fonctionnement
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l’autofinancement brut, le remboursement en capital de la dette étant assez stable sur la période.
2.4 L’évolution de l’investissement
Les dépenses réelles d’investissement, réalisées par exercice entre 2020 et 2025, sont les suivantes :
Un volume global de 13 785 264,3 € de dépenses d’équipements propres a été réalisé sur la période. On constate que l’effort d’équipement sur le mandat opère un tournant sur l’année 2024 qui voit entamer les grandes opérations de la PPI.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
16 - Emprunts et dettes assimilées 142 968,73 € 148 955,34 € 147 978,43 € 113 693,62 € 97 175,34 € 100 737,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 17 739,47 € 73 562,65 € - € 24 716,35 € 47 206,80 € 6 760,80 €
20 - immobilisations incorporelles 61 779,92 € 36 636,34 € 96 308,00 € 41 802,61 € 105 722,57 € 203 192,58 €
21 - Immobilisations corporelles 365 303,25 € 570 915,72 € 1 394 417,84 € 239 732,16 € 844 045,03 € 572 739,79 €
23 - Immobilisations en cours 337 089,44 € 78 050,36 € 239 116,76 € 344 033,57 € 3 467 483,28 € 3 865 400,55 €
Dépenses d'équipement 781 912,08 € 759 165,07 € 1 729 842,60 € 650 284,69 € 4 464 457,68 € 4 648 093,72 €
TOTAL Dépenses réel investissement 924 880,81 € 908 120,41 € 1 877 821,03 € 763 978,31 € 4 561 633,02 € 4 748 830,72 €
€-
€1 000 000,00
€2 000 000,00
€3 000 000,00
€4 000 000,00
€5 000 000,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées TOTAL Dépenses réel investissement
Grands projets d'investissement 2020-2025
PARC DES RONZIERES 8 879 173,20 €
SAM CENTRE 320 760,00 €
PEINTURES EGLISE 290 400,00 €
VENTILATION ECOLE RES 297 720,00 €
VIDEOPROTECTION 409 440,00 €
CLOS DU MAQUIS 498 000,00 €
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Les recettes de la Commune sont constituées essentiellement par l’autofinancement et les subventions. La Commune a néanmoins dû emprunter 1 000 000 € pour financer la totalité de la PPI.
€- €2 000 000,00 €4 000 000,00 €6 000 000,00 €8 000 000,00 €10 000 000,00
PARC DES RONZIERES
SAM CENTRE
PEINTURES EGLISE
VENTILATION ECOLE RES
VIDEOPROTECTION
CLOS DU MAQUIS
Grands Projets d'Investissement 2020-2025
2020 2021 2022 2023 2024 2025
10 - Dotations, fonds et réserves (hors 1068) 81 841,16 € 154 348,66 € 117 788,19 € 74 592,00 € 106 637,38 € 88 300,77 €
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 823 946,13 € 1 013 812,05 € 747 393,15 € 771 213,39 € 343 517,40 € 779 489,00 €
13 - Subventions d'investissement reçues 7 333,20 € 76 850,00 € 48 571,14 € 89 942,61 € 716 340,96 € 2 075 002,15 €
16 - Emprunts et dettes assimilées - € - € 1 620,00 € - € 672,00 € 1 000 000,00 €
Autres recettes d'investissement - € - € - € - € - € 228 010,00 €
Total recettes réelles d'investissement 913 120,49 € 1 245 010,71 € 915 372,48 € 935 748,00 € 1 167 167,74 € 4 170 801,92 €
€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
€3 500 000,00
€4 000 000,00
€4 500 000,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Recettes d'investissement
10 - Dotations, fonds et réserves (hors 1068) 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés
13 - Subventions d'investissement reçues 16 - Emprunts et dettes assimilées
Autres recettes d'investissement
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La commune n’a donc fait appel au financement bancaire qu’en toute fin de période. Autrement dit, elle s’est désendettée et a largement auto financé ses projets. Elle aura néanmoins utilisé une bonne part de son épargne pour payer les travaux.
2.5 Structure de la dette
L’encours de la dette sur la période s’établit comme suit :
La dette par est systématiquement plus faible que la moyenne de la strate.
71%
22%
7%
FINANCEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Auto financement (Epargne + FCTVA) Subventions Emprunt
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Encours de la dette au 31/12 2 700 500,89 € 2 551 545,55 € 2 403 567,12 € 2 289 873,50 € 2 194 318,16 € 3 093 581,16 €
Dette par habitant - Fontaines-sur-Saône (en euros) 378,01 € 356,11 € 335,55 € 319,86 € 307,46 € 435,90 €
Moyenne Strate (en euros) 821,00 € 796,00 € 797,00 € 782,00 € 768,00 € 768,00 €
€-
€100,00
€200,00
€300,00
€400,00
€500,00
€600,00
€700,00
€800,00
€900,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dette par habitant
Dette par habitant - Fontaines-sur-Saône (en euros) Moyenne Strate (en euros) Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20260210-2026_01-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 EchA®@ances
futures
300k
250k
200k
150k
100Kk
50Kk
Ok
2030 2035 2040 2045
AnnA@©es
BE Montant intérêts (€) DM Montant amortissement (€) -O- Capital restant dû (€)
6M
5M
Lu
+
=
=
1081581
[PJideT
nn E
19
L’encours de dette détenue par la commune est donc presque de deux fois inférieur à la moyenne de la strate.
La dette est répartie sur un seul prêteur « LA BANQUE DES TERRITOIRES » pour deux prêts avec un taux variable fixé sur le livret A. Le premier emprunt de 3,5 millions d’euros se termine en 2039, le second emprunt de 1 millions d’euros s’achève en 2050.
La capacité de désendettement mesure le temps que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne brute. Sur la période, elle est établie comme suit :
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Ratio 11. Taux d'endettement (Encours dette / RRF)
(Alerte si > 1 pendant 2 ans) 0,42 0,38 0,39 0,36 0,34 0,48
Moyenne de la Strate 0,73 0,687 0,658 0,616 0,586 0,586
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Capacité de désendettement
Capacité de désendettement Fontaines-sur-Saone (en années)
Moyenne de la strate (en années)
Seuil d'alerte (en années) Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20260210-2026_01-DE Date de réception préfecture : 10/02/2026 20
Elle se situe donc bien en dessous du seuil d’alerte couramment admis de 10 ans.
2.6 Synthèse de la rétrospective 2020 – 2025
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Capacité de désendettement Fontaines-sur-Saone (en années) 2,0 2,4 1,9 1,8 2,0 2,3
Moyenne de la strate (en années) 3,7 3,5 3,4 3,2 3,1 3,1
Seuil d'alerte (en années) 10 10 10 10 10 10
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Total recettes réelles de fonctionnement 6 408 924,17 € 6 707 645,08 € 6 767 480,48 € 6 910 639,44 € 7 370 864,78 € 7 478 986,45 €
Total dépenses réelles de fonctionnement 5 049 316,86 € 5 646 837,98 € 5 509 501,28 € 5 623 652,30 € 6 240 497,88 € 6 044 159,70 €
Epargne brute (CAF Brute) 1 359 607,31 € 1 060 807,10 € 1 257 979,20 € 1 286 987,14 € 1 130 366,90 € 1 434 826,75 €
Remboursement Capital Dette 142 968,73 € 148 955,34 € 147 978,43 € 113 693,62 € 97 175,34 € 100 737,00 €
Epargne nette (CAF Nette) 1 216 638,58 € 911 851,76 € 1 110 000,77 € 1 173 293,52 € 1 033 191,56 € 1 334 089,75 €
Total dépenses réelles d'investissement 924 880,81 € 908 120,41 € 1 877 821,03 € 763 978,31 € 4 561 633,02 € 4 748 830,72 €
Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 142 968,73 € 148 955,34 € 147 978,43 € 113 693,62 € 97 175,34 € 100 737,00 €
Recettes réelles d'investissement (hors 1068) 781 912,08 € 759 165,07 € 1 729 842,60 € 650 284,69 € 4 464 457,68 € 4 648 093,72 €
Fonds de Roulement 4 527 825,55 € 4 911 710,90 € 4 459 847,80 € 5 143 700,88 € 2 542 778,61 € 2 638 931,82 €
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III. Orientations 2026 pour la ville de Fontaines-sur-Saône
3.1 Les orientations relatives aux recettes de fonctionnement
3.1.1 Les recettes fiscales
Les recettes fiscales représentent plus du trois-quarts des recettes réelles de fonctionnement.
Les produits d’impositions directes
L’orientation principale est le maintien constant des taux de la fiscalité directe (taxes foncières). Elles seront donc proposées aux mêmes taux qu’en 2025 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,48 % ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,10 %.
Comme évoqué précédemment, la révision des valeurs locatives liée à l’inflation sera de 0,8%.
L’ajustement du coefficient correcteur (réintégration des taux des syndicats fiscalisés dans le calcul) est également à prendre en compte, comme le dynamisme démographique de la commune.
Sur la base de ces hypothèses, le produit issu de la fiscalité directe locale consolidé au budget primitif 2026 devrait avoisiner les 4 875 000 € (pour mémoire : 4 862 256 € réalisé au CA 2025).
A titre informatif, une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 4% entrainerait un gain d’environ 420 000 € / an.
La Dotation de Solidarité Communautaire versée par la Métropole de Lyon
Cette recette, qui a pour objectif de réduire les inégalités sur le territoire intercommunal, était de 337 052 € en 2023. Les critères de répartition de cette dotation mise en place en 2011 ne respectait plus les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2020. Ils ont donc été redéfinis (délibération du 24 janvier 2022 de la Métropole de Lyon). La DSC est désormais calculée selon les critères suivants :
- richesse communale ;
- revenu par habitants ;
- flux de logements sociaux ;
- population couverte par le RSA ;
- capacité des structures accueillant des adultes en difficulté ;
- surface communale située en périmètre PENAP ;
- intéressement au développement économique.
La mise en œuvre de ces nouveaux critères va augmenter la DSC perçue par certaines communes et diminuer pour d’autres.
C’est le cas pour Fontaines sur Saône qui devrait percevoir une somme de 200 323 €. Toutefois, la Métropole de Lyon a décidé compenser ces pertes jusqu’en 2025.
Aussi, la DSC perçue par la commune sera donc en baisse à 200 323 €.
Les autres recettes fiscales
Concernant la taxe additionnelle des droits de mutation, l’inflation et le relèvement des taux d’intérêts a freiné l’activité immobilière. Le produit, lié à celle-ci, est passé de 512 700,03 en 2022 à 442 353 € en 2025. Nous envisageons une légère baisse de cette recette pour 2026.
La taxe sur la consommation finale d’électricité est reversée par le SIGERLY. Il est impossible de l’estimer Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20260210-2026_01-DE
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avec précision en début d’exercice. Aussi, il sera consolidé au budget primitif 2026 un volume de 110 000 €, soit l’équivalent que l’inscription réalisée en 2024.
3.1.2 Les dotations de l’Etat
Malgré le maintien de l’enveloppe dans la loi de finances pour 2026, le maintien de la dotation forfaitaire (composante principale de la DGF) n’est pas nécessairement garanti. En effet, le mécanisme d’écrêtement qui s’applique pour les communes dites « riches » perdure. Toutefois, l’écrêtement devrait rester contenu, certainement aux alentour de 1% pour envisager une Dotation Forfaitaire à 380 000 euros en 2026, la Dotation de Solidarité Rurale devrait se maintenir aux alentours de 100 000 euros en 2026.
Concernant les compensations d’exonérations fiscales versées par l’Etat, elles devraient être maintenues à hauteur de celles consolidées dans le budget primitif 2025, soit environ 11 200 euros.
3.1.3 Les autres recettes
Les produits des services et du domaine
Ces recettes sont essentiellement constituées des recettes des services rendus aux usagers en matière sportive, culturelle et sociale, mais également des recettes de loyers.
La principale ressource provient des recettes de la restauration scolaire et périscolaire. L’exécution 2025 a démontré une augmentation de ces recettes avec un atterrissage à 335 000 euros pour un prévisionnel à 300 000 euros. Cette hausse s’explique à la fois par l’augmentation des tarifs et l’effet de rattrapage de la facturation de certains impayés. Nous prévoyons pour 2026 un montant de 320 000 euros. L’augmentation est sensible également pour le centre de loisir notamment depuis la réforme des rythmes scolaires qui offrent une journée complète le mercredi. La prévision 2026 s’établit à 85 000 euros pour une moyenne de 70 000 euros les années précédentes.
La Commune a également vu ses recettes liées au stationnement s’accroitre sensiblement sur 2025 suivant la modification des tarifs, la mise en œuvre d’une application de paiement par smartphone et l’arrivée d’une nouvelle ASVP. Nous envisageons des recettes équivalentes pour 2026 à hauteur au minimum de 70 000 euros (pour une moyenne de 30 000 euros sur les années précédentes).
Au-delà, les perspectives budgétaires de la Commune commandent de poursuivre un travail en profondeur sur la tarification de nos services publics.
Les participations diverses
Celles-ci sont constituées de participations de l’Etat, la Métropole et la CAF principalement.
Concernant la recette de l’Etat, elles provenaient principalement du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. L’année 2026 marquera la fin de ce financement au niveau national.
Concernant la Métropole de Lyon, la recette se compose de l’utilisation des équipements sportifs de la commune ou de la subvention versée pour l’école de musique notamment. La recette prévisionnelle devrait avoisiner 60 000 €. On ajoutera environ 40 000 euros de recettes liées à la gestion des ENS.
Enfin, s’agissant des recettes CAF, elles concernent le financement des activités périscolaires ou extrascolaires notamment. La recette a connu une forte augmentation en 2024 grâce au dynamisme de notre municipalité et à l’agrément « jeunesse et sport » pour l’encadrement du temps périscolaire. Passée de 180 000 euros en 2022 à 258 000 euros en 2024, la prévision 2026 avoisine les 245 000 euros.
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Les atténuations de charges
Elles concernent notamment le remboursement des indemnités journalières liées aux absences des agents. (Arrêt maladie, congés maternité, etc…). Le montant de ce poste est par nature impossible à prévoir. Il est proposé de maintenir la prévision 2026 au niveau de celle réalisée au budget primitif 2025, soit 40 000 €.
Les revenus des immeubles
Au vu des contrats connus à ce jour, le produit issu des locations du patrimoine immobilier de la commune serait proche de 80 000 € en 2026 en intégrant les futurs loyers de l’ASI et de la MMG, soit une hausse d’environ 10 000 euros pour cette année.
3.2 Les orientations relatives aux dépenses de fonctionnement
La maitrise des dépenses réelles de fonctionnement a toujours été un objectif dans la construction des budgets primitifs. Pour preuve, l’augmentation de ce poste n’a été que de 2,8 % en moyenne par an sur la période 2021 – 2025 comme vu précédemment en tenant compte des hausses d’énergie.
Pour autant, l’inflation et l’incertitude qui pèse sur la situation économique à court terme a nécessité des ajustements à la hausse ce certaines dépenses : celles liées à l’énergie notamment.
3.2.1 Les charges de personnel
Les charges de personnel représentent historiquement près de 45 % du budget de fonctionnement de la commune. Cependant, le constat a été fait d’un ajustement nécessaire de la masse salariale à la hausse afin de doter la Commune de moyens humaines en adéquation avec ses ambitions en matière de gestion de qualité des services publics.
Dans ces conditions, le budget 2024 aura été le premier budget à entériner une hausse de la masse salariale qui représentera désormais environ 50% des dépenses réelles de fonctionnement.
Il s’agira en 2026 d’acter la bascule opérée sur le chapitre 012 au regard de l’ajustement de la masse salariale relativement au projet d’administration. La masse salariale devrait d’ailleurs tolérer une nouvelle légère augmentation avec la création d’un poste supplémentaire aux espaces verts – manutention. Une hausse d’environ 150 000 euros est à prévoir pour tenir compte d’une création de poste, des frais de personnel pour l’organisation du recensement et des élections et enfin des augmentations de charges.
3.2.2 Les charges à caractère général
Pour 2026, la municipalité prévoit une légère hausse des dépenses à caractère général (chap. 011). Cette hausse intégrera des dépenses contraintes notamment en informatique (augmentation du parc pour les écoles), en frais de nettoyage (augmentation des surfaces avec la création du parc des Ronzières), des frais d’entretien d’espaces verts (création du parc des Ronzières), des frais d’assurance.
3.2.3 Les charges financières
La dette de la commune n’était constituée que du seul emprunt contracté auprès de la banque des territoires. En 2025, la Commune a souscrit un nouvel emprunt auprès de la banque des territoires de 1 000 000 euros. La charge financière aura ainsi augmenté pour atterrir à près de 91 600 € en 2024, soit près de 25 000 € de plus qu’en 2023. Néanmoins, en 2026 cette charge financière augmentera d’environ 60 000 euros en fonctionnement.
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3.2.4 Les autres charges de gestion courante
Depuis la fiscalisation des sommes affectées au SIGERLY, ces charges sont pour l’essentielles constituées des indemnités des élus, des subventions d’équilibre pour la délégation de service public des crèches et des subventions aux associations.
S’agissant des indemnités des élus, elles augmenteront par rapport à 2025 du fait de la réévaluation prévue par le nouveau statut de l’élu local voté cette année, de plus les subventions d’équilibre de la DSP augmenteront dans les années à venir et dès 2025 d’environ 100 000 euros par an.
Enfin, pour les subventions versées aux associations, il est proposé de maintenir le budget global pour le porter à 185 000 en 2026, afin de tenir compte de la hausse de la subvention à la MLC d’environ 8 000 euros lié au transfert des frais de nettoyage. En revanche il n’est pas demandé d’effort supplémentaire aux autres associations.
Le chapitre sera donc en augmentation par rapport à 2025.
3.2.5 Les autres charges de fonctionnement
L’attribution de compensation versée à la Métropole de Lyon est figée dans le temps jusqu’à un prochain transfert de compétence. Elle sera donc à 685 000 € en 2026.
S’agissant du Fonds de Péréquation des ressources Communales et Intercommunales (FPIC), il sera proposé de consolider un niveau proche de celui notifié en 2026, soit 73 000 €.
Enfin, il sera proposé un volume de 7 500 € au titre des charges exceptionnelles pour permettre aux services de mandater des dépenses si besoin.
3.3 Les orientations en matière d’investissement
3.3.1 Les orientations relatives aux recettes
Les recettes réelles d’investissement seraient les suivantes :
- FCTVA : 577 000 €
- subventions d’investissement reçues : composées des acomptes de Fonds Vert, de la Métropole et du FEDER notifiées pour le projet des Ronzières, la commune attend plus de 1 800 000 d’euros pour 2025.
Concernant les subventions, la commune a fait le choix de s’aider d’un partenaire (Finances et Territoires) pour la recherche et le dépôt des demandes de subvention, elle sera accompagnée pour le FEDER jusqu’à récupération de la totalité de la subvention.
La commune pourra également compter sur le produit de la vente du tènement BRILLENCIEL pour 1 475 000 euros.
Le reste des recettes d’investissement proviendra donc essentiellement de l’épargne dégagée en section de fonctionnement et de la mobilisation du fonds de roulement évoqué dans la rétrospective.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_01-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 25
3.3.2 Les orientations relatives aux dépenses d’investissements
L’effort en matière d’équipement porté par le budget 2026 sera conséquent et devrait avoisiner 1 900 000 d’euros pour le PPI et environ 500 000 euros pour les dépenses courantes d’investissement.
Parmi les projets structurants pour la commune, il devrait être consacré dans le budget 2026 :
- L’aménagement de la plaine des Ronzières – 600 000 €
- Les peintures de l’église – 160 000 €
- La rénovation de la chardonnière – 250 000 €
- Le clos du maquis – 430 000 €
Concernant le remboursement du capital de la dette, il s’élèvera en 2024 à près de 240 000 € dont 80 000 euros liés au nouvel emprunt.
3.4 Synthèse budgétaire des prévisions réalisées pour le budget
primitif 2026
Dépenses Fonctionnement
Recettes Fonctionnement
Section Fonctionnement
Type de dépense Budgétisé
011 Charges à Caractère général 1 680 000,00 €
012 Charges de personnel 3 150 000,00 €
014 Atténuation de Produit 785 393,64 €
65 Autres charges de gestion courante 786 218,00 €
66 Charges financières 190 400,00 €
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 €
68 Dotations aux provisions - €
Dépenses réelles 6 597 011,64 €
042 - Opérations d'ordre - €
023 Virement Section d'Investissement 619 629,36 €
TOTAL 7 216 641,00 €
Dépenses
Section Fonctionnement
Type de recette Budgétisé
013 Atténuation de charges 77 890,00 €
70 Produits des services et du Domaine 650 000,00 €
731 - Impôts locaux 5 428 000,00 €
73 Impôts et taxes 168 526,00 €
74 Dotations, subventions 800 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 87 225,00 €
77 Produits exceptionnels 5 000,00 €
Recettes réelles 7 216 641,00 €
042 - Opérations d'ordre
002 Report Fonctionnement 2023 1 000 000,00 €
TOTAL 8 216 641,00 €
Recettes
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_01-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 26
Section d’investissement
Section d'Investissement
Remboursement capital de la dette 113 693,62 € 95 555,34 € 100 737,00 € 140 000,00 €
Remboursement avances
Dépenses courantes d'équipement 360 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 €
évolution
Dépenses PPI 4 104 457,68 € 4 148 093,72 € 1 900 000,00 €
évolution
Total dépenses réelles d'investissement 763 978,31 € 4 560 013,02 € 4 748 830,72 € 2 540 000,00 €
évolution
10 - Dotations, fonds et réserves (hors 1068) 74 592,00 € 106 637,38 € 88 300,77 € 577 549,80 €
évolution
13 - Subventions d'investissement reçues 89 942,61 € 717 012,96 € 2 075 002,15 € 1 877 290,32 €
évolution
775 - Cessions des immobilisations - € 1 475 000,00 €
évolution
16 - Emprunts contractés - € 1 000 000,00 € - €
Avances
Autres recettes d'investissement - €
évolution
Total recettes réelles d'investissement + cessions 935 748,00 € 823 650,34 € 3 163 302,92 € 3 929 840,12 €
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_01-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 &
RAA République Française
F O N TA | N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S UR -S AO NE Séance du jeudi 29 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2026_02 — Emprunt - Banque des Territoires
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
Dans le cadre de son projet de mandat, la municipalité a élaboré une programmation pluriannuelle des investissements afin
de déterminer les modalités de financement des divers projets de la mandature.
Pour rappel, les projets d'investissement de la mandature 2020-2026 sont les suivants :
- Aménagement d’un parc urbain et création de nouveaux équipements sportifs sur la plaine des Ronzières
o Budget : 8 200 000 euros
- Aménagement d’un local communal pour la structure d'accueil municipale du centre
o Budget : 300 000 euros
- Création d’un réseau de vidéoprotection
o Budget : 400 000 euros
- Reprise du système de circulation de l'air à l’école Rêves en Saône
o Budget : 400 000 euros
- Rénovation des peintures remarquables de l'Eglise
o Budget : 280 000 euros
- Acquisition d’une crèche sur le tènement de l’école Brillenciel
o Budget : 1 500 000 euros
La Commune est capable d’une part, d’autofinancer une grande partie de ces projets grâce à une politique financière
rigoureuse et, d'autre part, de combler une grande partie du reste à financer grâce à un travail important de recherche de
subventions. Enfin, la vente d’un tènement communal permettra également de participer au financement de ces projets.
Néanmoins, un besoin de financement de 2,5 millions d'euros reste nécessaire afin de finaliser l’ensemble de ces opérations.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_02-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L22122-22, L2322-1, et L2337-3;
VU la délibération n° 2024 _19 portant adoption du budget primitif de l’année 2024 ;
VU la nomenclature comptable M57 ;
VU l'offre de financement de la Caisse des dépôts et consignations annexée ;
VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 19 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que dans le cadre du financement des investissements inscrits au budget, il convient de recourir à un emprunt
pour un montant total de 2,5 millions d'euros ;
CONSIDERANT qu'après étude des propositions de financement présentée à la commune, l'offre de prêt de la Caisse des
dépôts et consignations s'avère la plus intéressante ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la passation d’un contrat de prêt de 2,5 millions d'euros avec la Caisse des dépôts et consignations et
INVITE Monsieur le Maire à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé
d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 2 500 000,00 euro selon les caractéristiques suivantes :
Ligne n° 1
Ligne du Prêt PSPL Transformation écologique
Typologie Gissler 1A
Durée de phase de préfinancement jusqu'à 60 mois
Montant 2 500 000 euros
Durée d'amortissement 25 ans
Périodicité des échéances Trimestrielle
Amortissement Constant
Absence de mobilisation de la totalité du
montant du Prêt
autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le
montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du LA en vigueur à la date du contrat de prêt + 0,50 %.
Révisabilité du taux d'intérêt A chaque échéance en fonction du taux du Livret A
Remboursement anticipé Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission d'instruction 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la (les)
demande(s) de réalisation de fonds, ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de cet emprunt.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Î
Le Maire
Sandra EMMANUEL
La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_02-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 F O N TA [ N E S République Française
S ÜU R —S AÔN F Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 29 Janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2026_03 - Comité des Œuvres Sociales (COS) — Convention 2026
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, indique que :
«[...[ l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,
notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des
situations difficiles ».
[...] les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des
prestations dont bénéficient les agents à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association. »
L'association du Comité des Œuvres du Personnel de la Métropole Lyonnaise, développe des actions en faveur du personnel
de la commune. Elle institue toutes formes d'aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions
de nature à favoriser leur épanouissement personnel, plus spécialement dans les domaines sociaux, culturels, loisirs et
sportifs et à favoriser les liens de solidarité et d'amitié.
A ce titre, la commune depuis plusieurs années, est membre-adhérent du Comité social du personnel de la métropole
lyonnaise de ces collectivités territoriales et établissements publics moyennant le versement pour 2026 d’une subvention
financière représentant 0.8190% de la masse salariale de l’ensemble du personnel de la collectivité, agents titulaires/non
titulaires et permanents/ non permanents.
La commune confirme sa volonté de faire bénéficier à son personnel des prestations sociales proposées, gérées et délivrées
par le COS qui suivent les objectifs suivants :
e Assurer une politique sociale cohérente en faveur des diverses catégories de bénéficiaires,
e Aider socialement et financièrement les personnels et leurs familles en difficulté, Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_03-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 e Diversifier les actions en faveur des enfants du personnel,
e Favoriser l’accès aux loisirs et à la culture pour l’ensemble du personnel et contribuer au développement des séjours
de vacances et à la réalisation des projets de voyages, dans les limites du budget de l'association.
Cette association a perçu pour l’année 2025, une subvention d’un montant de 20 053.69 euros. Pour 2026, le montant à
verser est de 23 516.60 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nomenclature M57 ;
VU la convention pour le COS 2026 ;
VU l'avis de la commission Ressources du 19 janvier 2026;
CONSIDERANT l'obligation pour la Commune de verser une subvention financière au COS pour un montant représentant
0.8190% de la masse salariale ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de maintenir un partenariat avec le COS de la métropole de Lyon afin d'en faire
profiter les agents municipaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- AUTORISE le Maire à signer la convention 2026 annexée avec le comité social de la Métropole Lyonnaise et à engager la
dépense nécessaire ;
- PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois êt an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL
Le Maire
Sandra EMMANUEL
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_03-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 o
RAA République Française
F O N TA | N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S UR rs AONE Séance du jeudi 27 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2026_04 - Demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour la réalisation de travaux
de rénovation thermique de l’équipement socio-culturel La Chardonnière
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Déterminée à accueillir de nouveaux habitants au regard de son attractivité et de celle du territoire du Val de Saone, la
Commune de Fontaines-sur-Saône porte notamment depuis les années 2010 un projet ambitieux de renouvellement urbain
et d'aménagement du plateau des Marronniers.
Initié alors que le quartier des Marronniers faisait encore partie de la géographie prioritaire de la politique de la ville, ce projet
s'incarne depuis une dizaine d'années autour d’un partenariat stratégique entre la Ville, la Métropole de Lyon et Lyon
Métropole Habitat, principal bailleur social de ce secteur.
Ce partenariat a permis de réaliser de manière coordonnée différentes opérations, notamment :
- La rénovation de la médiathèque des Marronniers et le déménagement du Centre vers les Marronniers de l’école
de musique municipale
- L'ouverture d’une Maison des Projets
- La concrétisation de travaux de rénovation au sein de la résidence des Marronniers
- La rénovation d’un city-stade
- La rénovation de locaux tertiaires pour accueillir de nouveaux services publics et associatifs
- Des aménagements de voirie pour apaiser la circulation et faciliter les liaisons en modes actifs
Ce travail de coopération a particulièrement abouti à la création d’instances politiques et techniques, condition essentielle
ayant mené à la définition de grandes études et projets stratégiques pour les Marronniers :
- Définition d’un schéma directeur d'aménagement
- Elaboration du projet Secteur Nord Marronniers, dont les travaux débuteraient en 2027 et aboutiraient en 2031 : > Aménagement d'un vaste espace public de plus de 3000 m? au droit de l’école pour l'ouvrir sur le quartier
et y valoriser son inscription
HF
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_04-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 > Construction d’une trentaine de logements, dont la moitié via le dispositif de Bail Réel Solidaire (BRS)
> Création d’un pôle Petite enfance regroupant la crèche (EAJE) des Marronniers, agrandie à cette occasion
pour accueillir 3 berceaux supplémentaires, et le Relais Petite Enfance (RPE) de la commune.
Le schéma directeur prévoit notamment que le secteur Sud du quartier des Marronniers fasse l’objet d'un projet
d'aménagement urbain dans les prochaines années. L'équipement socio-culturel de la Chardonnière en constitue un des
éléments essentiels.
La Chardonnière est un équipement public majeur de la commune. En effet, il regroupe à ce jour :
- La mairie annexe, accueillant des agents du service jeunesse, de l'éducation et de la cohésion sociale
- La médiathèque des Marronniers
- L'école de musique municipale
- La Maison des projets
- Le Relais Petite Enfance
- L'association Maisons des Loisirs et de la Culture (MLC), forte de près de 600 adhérents et inscrite dans une
démarche d'éducation populaire.
Inaugurés en 1981, ses locaux nécessitent des travaux de rénovation. Appuyer par les conseils du SIGERLY (Syndicats de
Gestion des Energies de la Région Lyonnaise), la Ville souhaite alors engager un programme de travaux en plusieurs phases.
La première concernera particulièrement des opérations de rénovation thermiques et énergétiques, qui comprendront
plusieurs gestes :
- La réfection de la toiture, en améliorant fortement son isolation
- L'isolation du plancher bas, opération assurant à elle seule 20% d'économies d'énergie
- Le raccordement au réseau de chaleur du Plateau Nord, qui permettra une alimentation du bâtiment en énergie
renouvelable, dont la part dans la production de la chaufferie s'élève à 92%
- Le remplacement de l’ensemble des luminaires actuels par la technologie LED.
L'objectif est d'atteindre 40% d'économie d'énergie grâce à cette première phase de travaux.
Ce projet, d’un montant évalué à 291 666,67 € HT en janvier 2026, est susceptible de bénéficier d’une subvention de l'Etat
au titre de la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR), au titre de la catégorie « 2.1 Mise aux normes et
construction de bâtiments publics répondant aux normes environnementales ».
Planning prévisionnel des travaux :
- Début des travaux au 2° semestre 2026
- Livraison progressive jusqu’à une fin de chantier début 2027.
Plan de financement prévisionnel :
Montant
Sources Types d’aide , Taux prévisionnel
Financements publics
DETR -— catégorie 2.2: projets inn ts en matière d'environnement : Etat pe FEB SNAN 175 000,00€ | 60,00 % déplacements modes doux
Total financements . 175 000,00 € | 60,00 %
publics HT
Auto-financement
Fonds propres 116 666,67 € | 40,00%
Total auto-
. 116 666,67 € | 40,00% financement HT
Total HT 291 666,67 € | 100,00%
Tel est l'objet de la demande de DETR soumise au vote du conseil municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU les articles L.2334-2 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales ;
ND
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_04-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_04-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale
dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire » ;
VU la circulaire E-2025-27 présentant les dispositions applicables aux demandes de subventions DETR 2026 ;
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 19 janvier 2026;
CONSIDERANT l’ensemble des projets d'aménagements menés dans le cadre du renouvellement des Marronniers ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de s'engager dans une démarche de rénovation énergétique et thermique de son
patrimoine ;
CONSIDERANT que ces travaux à La Chardonnière devraient permettre de réaliser 40% d'économies d'énergie ;
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer les conditions d'accueil des personnels et des usagers dans l'équipement socio-
culturel de la Chardonnière ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE
- CONFIRME l'approbation de ces travaux de rénovation thermique et énergétique ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour un montant de 291 666,67 € HT;
- SOLLICITE une subvention à l'Etat dans le cadre de la DETR d’un montant de 175 000 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l’encaissement de cette subvention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Sandra EMMANUEL
La secrétaire de séance
Thierry POUZOL
Le Maire
es
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_04-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 o
AAA République Française
F O N LA | N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S UR rs AONE Séance du jeudi 27 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2026_05 — Demande de financement au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour
l’acquisition et l'aménagement de locaux pour la crèche du centre (projet Brillenciel)
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
La dynamique de développement urbain portée par l’équipe municipale se traduit par un accroissement démographique de
la population fontainoise. La Ville de Fontaines-sur-Saône est attractive et accueille chaque année de nouveaux habitants :
entre 2012-2019, la population a connu une hausse de 12% (6220 à 7066 habitants), le nombre de ménages ayant quant à lui
augmenté de 15% (de 2848 à 3289).
Anticipant les besoins liés à cet accroissement, la commune de Fontaines-sur-Saône a engagé des études dès 2019 pour
répondre aux besoins par de nouveaux équipements.
Les équipements de la petite enfance sont particulièrement concernés. Deux projets ont alors été identifiés en la matière,
qui visent à transférer les deux structures d'accueil du jeune enfant (La Claire Fontaine, 3-4 quai JB Simon et Les Marronniers,
18 rue Ampère) et le Relais Petite Enfance (22, rue Ampère) sur des sites prochainement bâtis.
La Ville de Fontaines-sur-Saône développe en effet depuis de nombreuses années son projet autour de la Petite enfance et
de la parentalité. Il a été fait le choix de requalifier les offres en matière d'équipement public d'accueil du jeune enfant au
travers de deux projets urbains : le projet Secteur Nord des Marronniers et le projet Brillenciel-Centre.
Ces programmations permettront à la Ville d'accompagner le développement de la commune à moyen et long terme en
termes de service de proximité au centre-ville comme sur le plateau des Marronniers et ainsi de mettre en œuvre une
stratégie de développement durable des équipements publics, en cohérence avec les autres équipements communaux.
Les transferts entre les sites actuels et les nouveaux équipements s’effectueront sans discontinuité de service, tout en
modernisant et améliorant la qualité des accueils.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_05-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Cette délibération concerne spécifiquement la crèche du centre (La Claire Fontaine), puisque le projet Brillenciel sera engagé
en 2026. Au travers de l’achat de locaux dans une opération immobilière, la Ville se dotera d’un EAIE portant ses capacités
potentielles d'accueil au centre de 22 à 29 berceaux.
Au-delà de cette amélioration quantitative, l’équipe municipale a défini un programme environnemental ambitieux
notamment au regard :
- De l'énergie : les locaux seront à basse consommation énergétique
= Du confort d'été, les jeunes enfants étant particulièrement sensible aux épisodes caniculaires
- La qualité de l'air intérieur
- L'achat de mobilier durable
Par ailleurs, le jardin comportera des espaces de pleine terre, qui permettront de proposer des activités de contact avec la
« nature ».
Ce projet, d’un montant évalué à 1 450 000 € HT en janvier 2025 (incluant les aménagements intérieurs), est susceptible de
bénéficier d’une subvention de l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL).
Planning prévisionnel de livraison :
e Signature de l'acte d'acquisition au 1°’ semestre 2026
e Livraison des locaux en 2028-2029
Plan de financement prévisionnel :
> ai Montant Sources Types d’aide prévisionnel Taux
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
CAF Aides à l'investissement (financement confirmé) 376 000,00 € 25,93%
Financements publics
Etat DSIL thématique réalisation d'hébergements et d équipements publics 550 000.00 € 37.93% rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants
Région Aménager mon territoire, investir dans ma Collectivité, ma Commune ou 117 000,00 € 8.07%
mon EPCI
Métropole Aide à | investissement en direction des communes du territoire 117 000,00 € 8.07%
métropolitain
Total financements 5 publics et privés HT 1 160 000,00 € 80,00%
Auto-financement
Fonds propres 290 000,00 €| 20,00%
Total auto- ÿ financement HT 290 000,00 €| 20,00%
Total HT 1 450 000,00 € 100%
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette demande de financement au titre de la DSIL pour un montant de
550 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU les articles L.2334-2 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales,
VU la circulaire E-2025-28 présentant les dispositions applicables aux demandes de subventions DSIL 2026,
VU l'avis de la commission Ressources du 19 janvier 2026;
CONSIDERANT l’évolution démographique de la Commune et le besoin en équipements nouveaux notamment dans le
domaine de la petite enfance ;
CONSIDERANT le projet de création d’une nouvelle crèche municipale sur le tènement de l’ancienne école « Brillenciel » ;
CONSIDERANT la volonté municipale de mener cette création dans le cadre d’un projet environnemental ambitieux ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_05-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_05-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’'UNANIMITE
- CONFIRME l'approbation de cette acquisition pour des nouveaux locaux à destination de la crèche La Clairefontaine
(futur déménagement) ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour un montant de 1 450 000 £ HT ;
- SOLLICITE une subvention de 550 000 € au titre de la DSIL 2026 pour les dépenses d'acquisition et d'aménagement
des futurs locaux destinés à l’accueil de la crèche municipale du centre (La Claire Fontaine) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l’encaissement de cette subvention ;
- DIT, qu'un exemplaire de la présente délibération sera déposé à la Préfecture du Rhône ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme
Thierry POUZOL Sandra EMMANUEL
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_05-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 F O N T À | N E S République Française
SUR-SAÔNE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 29 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2026_06 — Convention de participation financière relative aux remboursements de frais de l’équipe projet-
politique de la ville - année 2025
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Dans le cadre de la politique de la ville, l'équipe-projet intercommunale de Neuville-sur-Saône et de Fontaines-sur-Saône
bénéficie de plusieurs financements annuels. Cette équipe est cofinancée et co-mandatée par les villes de Neuville-sur-Saône,
de Fontaines-sur-Saône et la Métropole de Lyon.
Une convention de participation financière relative aux remboursements de frais de l’équipe-projet politique de la ville pour
l'année 2025, jointe en annexe, détaille ces modalités de financement pouvant être ainsi résumées :
- 50 % de participation de la Métropole, soit 4 222 €, et 25 % de participation de la ville de Fontaines-sur-Saône pour
le directeur de projet, soit 2 110 €, au titre de l’année 2025 {les 25 % restants sont à la charge de la ville de Neuville-
sur-Saône) ;
- 35 % de participation de la Métropole de Lyon pour l'agent de développement, soit un montant de 16 319 €, laissant
un reste à charge de 30 308 € (65 %) pour la ville de Fontaines-sur-Saône au titre de 2025.
Le Conseil Municipal est invité à adopter la convention de participation financière relative aux remboursements de frais de
l’équipe-projet politique de la ville pour l’année 2025, jointe en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Contrat de ville métropolitain 2024-2030 signé le 12 avril 2024 ;
VU la Convention Locale d’Application, relative au Contrat de ville métropolitain, pour Fontaines-sur-Saône et Neuville-sur-
Saône signé le 5 novembre 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_06-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 VU la convention de participation financière relative aux remboursements de frais de l’équipe-projet politique de la ville
2025 ;
VU le budget communal ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 19 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ; CONSIDERANT que les besoins d’ingénieries sont nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés dans la Convention
Local d’Application ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- DECIDE
D'approuver la convention de participation financière relative aux remboursements de frais de l’équipe-projet politique de
la ville 2025, jointe en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL
Le Maire
Sandra EMMANUEL
La secrétaire de séance
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Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_06-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 MÉTROPOLE
FONTAINES-SUR-SAÔNE
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS EQUIPES-PROJET
Équipe-projet Politique de la Ville - ANNEE 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la circulaire ministérielle du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n°2019-3799 du 30 septembre 2019 approuvant la Convention-Cadre du renouvellement urbain de la Métropole de Lyon dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) — Financement de la reconstitution de l'offre démolie et de l'ingénierie,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2022-1174 du 27 juin 2022 relative à la refondation du financement des équipes projet politique de la ville dans le cadre du Contrat de ville métropolitain 2015-2022,
Vu la délibération de la Commission permanente n°2023-2397 du 22 mai 2023 relative au NPNRU — Avenant n°1 à la Convention-Cadre — Financement de la reconstitution de l'offre démolie et de l'ingénierie, modalités de gouvernance des contreparties foncières, intégration de la charte locale d'insertion,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2024-2285 du 11 mars 2024 approuvant le contrat de ville métropolitain « Engagements Quartiers 2030 » pour la période 2024-2030, Vu la délibération du Conseil de Métropole n°2024-2606 du 16 décembre 2024 approuvant les conventions de participation financière pour l'année 2024,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2025-3277 du 15 décembre 2025,
Entre
La Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac - CS 33569, 69505 Lyon Cedex 03,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du Conseil de Métropole n° 2020-0001 en date du 2 juillet 2020, et autorisé par la délibération du Conseil de Métropole n° 2025-3277 du 15 décembre 2025,
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_06-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 ARTICLE 2 —- COUT ET MONTAGE FINANCIER DU DISPOSITIF
Le financement des équipes projet se fait sur le principe général de cofinancement entre la Commune et la Métropole de Lyon, et le cas échéant l'Etat. La Métropole de Lyon a récemment redéfini son intervention en terme financier dans les équipes projet pour en clarifier et harmoniser l'application (délibération n°2022-1174 du 27 juin 2022 relative à la refondation du financement des équipes projet politique de la ville).
2.1 — Postes sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon :
La Métropole de Lyon porte les postes de directrices ou de directeurs de projet qui ont pour mission la mise en œuvre des objectifs définis dans la convention locale d'application du contrat de ville aux trois mandants, à savoir la Commune, la Métropole, l'Etat.
Le coût du poste sous maitrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon comprend la rémunération principale, les primes, l'ensemble des charges salariales et patronales ainsi que les frais de déplacements.
Le coût prévisionnel annuel du ou des postes de directrice et directeur de projet sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon varie en fonction de l'indice de traitement de chacun d'entre eux et des frais divers liés à leurs postes.
Le montant global prévisionnel du poste chargé sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon est fixé à 8 442 euros, toutes charges comprises, dont le plan de financement est le suivant :
à Taux ï FE i Coût , Neuville- |Fontaine
Communes P ostes estimé Métrop | Métropole sur-Saône |S$ Sur financés 2025 ole en (€) Saône
(€) ë (en €) (en %) (en €)
Neuville sur
Saône et |Directeur de| 2,42 | 50% 4 220 2110 2110 Fontaines projet sur Saône
Total 8 442 50% 4 222 2110 2110
2.2 — Postes sous maîtrise d'ouvrage de la ville :
Le coût des postes sous maîtrise d'ouvrage de la ville comprend la rémunération principale, les charges salariales et patronales et les frais de mission.
Le montant global prévisionnel de ces postes chargés sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Fontaines-sur-Saône est fixé à 46 627 euros dont le plan de financement est le suivant :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_06-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 La participation sera mandatée en un seul versement, en année n+1, sur présentation par le maître d'ouvrage d'une demande de paiement accompagnée d'un état des salaires réels et des charges versées pour ce poste, au titre de l'année 2025.
Les versements seront effectués par virement administratif sur le compte indiqué à l’article 5 : Coordonnées bancaires.
En cas de changement de compte bancaire, un nouveau RIB devra être joint à la demande de paiement.
À REMPLIR PAR LA METROPOLE : Référence à rappeler pour la dématérialisation :
MODALITES DE TRANSMISSION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT
La demande de paiement devra être transmise par mail à l'adresse compta-
urba@grandlyon.com, ou par voie postale à :
Métropole de Lyon
DUM/Direction Ressources
Unité Finances DPST-DPVTP-DIRMOB
Exécution comptable — HDM 3
20, rue du Lac - CS 33569
69505 Lyon cedex 03
ARTICLE 4 - DUREE
4.1 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par toutes les parties. Elle prendra fin 12 mois après sa date de signature.
4.2 - Règles de caducité de la convention
Toutefois, si les actions n'ont pas pu démarrer dans le délai imparti de 12 mois suivant la date de signature de la convention, le délai de caducité pourra être prolongé sur demande expresse du bénéficiaire maître d'ouvrage, à condition qu'il en précise les raisons exactes. Dans ce cas uniquement, la convention sera prolongée du temps nécessaire à l'exécution de la ou des actions objet de la présente convention.
Si aucune demande de prorogation ne parvient à la Métropole de Lyon dans le délai imparti, la convention deviendra caduque 12 mois après sa date de signature.
4.3 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par la Métropole de Lyon à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Une telle résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité et pourra faire l’objet d'un ordre de reversement de la part de la Métropole de Lyon.
4.4 - Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
4.5 - Règlement des litiges
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_06-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 En cas de changement d'interlocuteurs, chaque partie s'engage à en informer l'autre.
Fait en deux exemplaires originaux,
Le Le
Pour la Commune de Fontaines-sur-Saône, Pour la Métropole de Lyon, Le Vice-Président délégué, Le Maire,
Thierry POUZOL Renaud PAYRE
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_06-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 FONTAINES
SUR-SAÔNE République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 29 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2026_08 — Convention d'objectifs et de moyens — Association TENNIS CLUB DES RONZIERES
Rapporteur : Pierre TEODORESCO
Contexte de la délibération
En vertu de ses statuts l'Association est une association TENNIS CLUB DES RONZIERES visant à «développer la pratique et
l'apprentissage du tennis de loisirs et de compétitions à tout âge tout en suscitant des liens d'amitié entre ses membres »
La Commune participe au financement de l'Association :
- en mettant à sa disposition des locaux à titre gratuit, notamment l’ensemble des terrains de Tennis et le local du
club
- à l’aide de subventions de fonctionnement.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée déterminant les
modalités d'occupation par l'association des locaux mis à disposition et des subventions versées par la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l'association TENNIS CLUB DES
RONZIERES ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 19 janvier 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_08-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 CONSIDERANT la volonté des Communes d'offrir à leurs habitants la possibilité de pratiquer les activités proposées par
l'association et de bénéficier de l'expertise de l’Association au profit des acteurs du territoire mentionnés ci-dessus ;
CONSIDERANT que cette coopération entre l'Association et les Communes s'effectue dans le respect des dispositions légales
et réglementaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens avec l’association TENNIS CLUB DES RONZIERES annexée à la
présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens ainsi que tout document ou avenant
s’y rapportant ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Thierry POUZOL Sandra EMMANUEL
Le Maire La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_08-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Convention de partenariat
TCR
1/8
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La COMMUNE DE FONTAINES-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Thierry
POUZOL, ci-après désignée par les termes « la Commune », d’une part,
Et
L’association « TENNIS CLUB DES RONZIERES », dont le siège social est situé chemin de la
Rochepolagne, Fontaines-sur-Saône, enregistrée sous le numéro SIRET 399 957 562 000 16 et
représentée par sa Présidente, Barbara BOUVIER, agissant pour le compte de l'association, ci-après
désignée par les termes « l’Association », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE CONVENTION
Considérant l'objet de l'Association présenté dans les statuts : « Le Tennis club des Ronzières est un
club de loisirs et de compétitions ayant vocation à développer la pratique et l’apprentissage du tennis et
du pickle-ball à tout âge tout en suscitant des liens d’amitié entre ses membres » ;
Considérant que les missions exercées par l'Association ont pour objectif de :
• Permettre le développement et la promotion du tennis sur le territoire de la commune, en tant
que vecteur d'apprentissages multiples et variés ;
Considérant la volonté de la Commune d'offrir à ses habitants la possibilité de pouvoir emprunter
localement un grand nombre de jeux, très diversifiés, et pour tous les âges et de bénéficier de journées
et soirées dédiées aux jeux, aux sports ;
Considérant que cette coopération entre l'Association et la Commune s'effectue dans le respect des
dispositions légales et réglementaires ;
Il est défini ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Commune met à disposition à titre gratuit de l’occupant, qui l’accepte, une infrastructure dédiée à la pratique du tennis et du pickleball située chemin de la Rochepolagne à Fontaines-sur-Saône, ainsi que d’un bâtiment « club house » composé d’une pièce principale avec cuisine, de vestiaires, de toilettes, d’espace de rangement, ainsi que d’un bureau ; et d’un extérieur comprenant une terrasse devant le « club house », d’un terrain de pétanque avec une aire de « pic nic » à l’arrière et de trois terrains de
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_08-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Convention de partenariat
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tennis ainsi qu’un terrain de pickleball dans les limites horaires définies sur la base d’un planning d’occupation validé avant chaque année scolaire et transmis en juin de l’année scolaire précédente. Le club a la jouissance de l’infrastructure sous réserve des besoins de la commune, la commune transmettra au club ses besoins chaque année en juin pour l’année suivante afin que le club puisse s’organiser en fonction, par ailleurs la commune se réserve toujours le droit de mobiliser ses infrastructures pour des évènements ponctuels dans le respect de l’activité du club.
La présente convention a également pour objectif de déterminer les modalités de partenariat entre la Commune et l’Association.
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’occupant ne pourra en céder les droits en résultant. Il ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie de la zone mise à sa disposition, même temporairement.
ARTICLE 2 – MODALITE FINANCIERES
L’occupation des locaux mentionnés à l’article 1 est consentie à titre gratuit.
Une subvention pourra être versée chaque année par la Commune à l’Association sur présentation d’un dossier de demande de subvention.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés au
préambule et au présent article ;
- assurer, dès le 1er septembre 2026, le nettoyage du local mis à disposition ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Commune tout dysfonctionnement ou réparation
nécessaire ressortissant de la compétence de la Commune ;
- rappeler sur l'ensemble de ses outils d'information ou de communication et sur les supports
qu'elle estimera les plus adaptés, l'aide que lui apporte la mairie (sous la forme de la présence du logo
municipal ou sous la forme d'un texte mettant en avant le financement de la commune) ;
- communiquer auprès de ses adhérents les règles présentes dans cette convention ;
- maintenir les lieux occupés et les installations en bon état de propreté et d’entretien ;
- informer la commune des temps d’occupation de la salle via un planning hebdomadaire et
annuel (mois, semaine, jour et heure d’occupation, pendant et hors période scolaire) ;
- occuper le site dans le respect de la réglementation, notamment celle relatives aux ERP, sans
occasionner de troubles anormaux de voisinage ;
- L’association s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité
civile, et notamment garantir la commune contre tous les sinistres dont l’association pourrait être
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_08-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Convention de partenariat
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responsable, soit de son fait, de celui de ses biens ou de ses adhérents. Une attestation d’assurance
pourra être, à cet effet, demandée par la commune ;
- prévenir dans les meilleurs délai la Commune en cas de sinistre ;
- réaliser les réparations locatives ou de menu entretien. Les réparations locatives, sont celles qui
découlent de l’usage qui est faite du bien par le preneur au sens de l’article 1754 du Code Civil, a
contrario les réparations de gros œuvres ou liées à la sécurité du bâtiment (en lien avec les règles EPR),
sont à la charge de la Commune, de même que l’entretien des espaces verts extérieurs et le démoussage
des courts de tennis une fois par an ;
- solliciter une autorisation écrite de la Commune en cas de volonté de procéder à la réalisation
de travaux d’aménagement ou de travaux modificatifs (câbles électriques, cloisons de division, système
de chauffage etc.), en cas de réponse positive et sauf avenant à la présente convention lesdits travaux
seront réputés à la charge de l’Association ;
- établir un règlement intérieur de l’utilisation du site ;
- transmettre à la Commune le bilan financier et moral voté lors de son assemblée générale
annuelle ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations (règlement n°99-01 du 16 février 1999) ;
- tendre vers une fréquentation d’au moins 60% de Fontainois ;
- tendre vers une mixité d’âge et de sexe au sein du club ;
- Respecter la charte de laïcité en annexe.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- Mettre à la disposition de l'association les espaces décrits à l’article 1 de la présente convention ;
- La commune s’engage en qualité de propriétaire à assurer l’ensemble des bâtiments et
équipements sportifs. Son assurance ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas,
stocké dans ses locaux.
- Prendre en charge les frais de fluides, alarme, chauffage, électricité et eau
- verser à l'Association, le cas échéant, une subvention votée par le Conseil Municipale, intégrant
le coût d’entretien des locaux ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_08-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Convention de partenariat
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ARTICLE 5 – SANCTIONS
La Commune se réserve la possibilité de ne pas verser, de verser partiellement ou de solliciter le remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés ou du solde de la subvention si l'une ou plusieurs des situations suivantes sont constatées :
- la non-réalisation de l'objet de la subvention,
- la non-production des pièces justificatives demandées par la Commune,
- le non-respect des obligations de publicités,
- l'ensemble des subventions publiques perçues excède les dépenses engagées pour la réalisation de l'opération subventionnée,
- la réalité du besoin d’une subvention de la Commune n’est pas avérée,
- le projet entraînerait un bénéfice ou un excédent supérieur à celui initialement prévu, - le délai de validité de la convention est dépassé
Le constat de l'une de ces situations peut conduire à l'ajustement du montant du solde de la subvention ou à l'émission d'un titre de recette en cas de trop perçu.
La Commune se réserve le droit de communiquer, le cas échéant, sur les sanctions adoptées.
ARTICLE 6 – DETERMINATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Tout versement de subvention doit faire l’objet d’une demande de la part de l’association. Cette demande sera transmise aux services municipaux à l’aide du dossier de demande de subvention disponible sur le site de la Mairie.
Le Conseil Municipal délibérera chaque année sur l’octroi et le montant de la subvention allouée à l’Association.
Le montant alloué n’est en rien lié à celui versé les années précédentes et n'équivaut pas à une contrepartie totale des sommes nécessaires à la réalisation des actions menées par l'Association.
Cependant, le montant de la subvention prendra en compte le coût du nettoyage des locaux, sur la base du coût calculé par la Commune pour l’entretien de ces locaux au titre de l’année 2026.
Le Conseil Municipal étudiera le dossier de subvention présenté par l'Association en fonction : - de la situation financière de l’Association (Bilan financier)
- de la réalisation des objectifs fixés (Rapport d’évaluation)
- du respect des engagements de l’association (Contrôles sur place et sur pièce) - de la capacité de financement de la commune (Budget communal)
Par principe, le versement de la subvention se fait en une fois après l’octroi de la subvention par le Conseil Municipal.
Cependant, le Conseil Municipal peut décider de limiter son versement à 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution, le solde pouvant être attribué après que la Commune aura procédé à diverses vérifications sur l’exécution de l’activité de l’association et l’utilisation de ses fonds.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_08-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Convention de partenariat
TCR
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En sus de la subvention annuelle, peut être examinée une subvention exceptionnelle pour une action spécifique.
ARTICLE 7 – AUTRES FINANCEMENTS
L'Association s'engage à rechercher des sources de financements autres que celles liées aux
subventions de la Commune et aux adhésions de ses membres (développement du mécénat,
sponsoring et intercommunalité...).
La commune autorise l’utilisation de l’application « Ten’up » à des fins de réservations et de
locations de cours de tennis, les montants des locations seront directement versés au TCR.
ARTICLE 8 – DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 août 2026. Elle sera ensuite reconductible chaque année de manière tacite pour une durée d’un an du 1er septembre N au 31 août N+1 respectant ainsi une année scolaire.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Commune et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'Association, pour une cause quelconque, de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Commune qui se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans indemnité et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention peut être dénoncée par l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_08-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Convention de partenariat
TCR
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ARTICLE 11 – RECOURS
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leurs différends par voie de conciliation.
Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Fontaines-sur-Saône, le
Le Maire,
Thierry POUZOL
La Présidente de l’Association Tennis Club des
Ronzieres,
Barbara BOUVIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_08-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Convention de partenariat
TCR
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ANNEXE 1 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS –
TENNIS CLUB DES RONZIERES
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_08-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Convention de partenariat
TCR
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L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
L’Association
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/02/2026 FONTAINES
SUR-SAÔNE République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 29 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2026_07 — Convention d'objectifs et de moyens — Maison des Loisirs et de la Culture (MLC)
Rapporteur : Grégory DEBOVE
Contexte de la délibération
La Maison des Loisirs et de la Culture est un partenaire historique de la Ville de Fontaines-sur-Saône. Ce partenariat est ancré
depuis plusieurs années autour d’une convention d'objectifs partagés. Il convient alors de conclure, comme chaque année,
la convention pour La saison 2025-2026 afin de réaffirmer les engagements réciproques de la MLC et la commune en termes
d'objectifs et de moyens dans le respect de la réglementation en vigueur et en conformité avec l’objet social de l'association.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée pour la saison 2025-
2026. Elle prévoit notamment l'attribution d’une subvention de 30 000 € complétée dorénavant par un forfait annuel de
7 800 € pour le nettoyage des locaux dans le but de compenser la prise en charge par l’association de ce nouveau poste de
dépenses.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l’association MLC ;
VU la délibération 2026-xx du conseil municipal du 29 janvier 2026 portant sur les subventions municipales aux associations,
dont la MLC;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 19 janvier 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_07-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 CONSIDÉRANT que l’application de cette convention pour la saison 2025-2026 permettra à la commune et à l'association de
travailler de manière approfondie sur une nouvelle convention 2026-2027 d'objectifs et de moyens tout en permettant à l'association de poursuivre ses activités en 2026;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention d'objectifs avec la Maison des Loisirs et de la Culture de Fontaines-sur-Saône valable pour
la saison 2025-2026, annexée à la présente délibération ;
- APPROUVE le versement d’une subvention de 37 800 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs avec la Maison des Loisirs et de la Culture de
Fontaines-sur-Saône ainsi que tout document ou avenant s’y rapportant ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Sandra EMMANUEL
La secrétaire de séance
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Thierry POUZOL
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_07-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 FONTAINES © LA ÉHARDONNIÈRE ss Fontaines-sur-Saône SUR-SAÔNE
CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE
ET LA MAISON DES LOISIRS ET DE LA CULTURE
DE FONTAINES-SUR-SAONE
Saison 2025-2026
Les signataires,
D’une part,
La Commune de Fontaines-sur-Saône sise 25 rue Gambetta 69270 à Fontaines-sur-Saône, représentée par son Maire Monsieur Thierry POUZOL, autorisé à signature par délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2026.
Et d’autre part,
La Maison des Loisirs et de la Culture « La Chardonnière » sise 22 rue Ampère à Fontaines-sur-Saône, représentée par sa Présidente, Madame Maryse DREVON.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Créée en 1967 sous l’appellation « M.J.C. » (Maison des Jeunes et de la culture), cette Association devient « Maison des Loisirs et de la Culture » sous la Présidence de Monsieur Maurice MOURGUES et est dénommée depuis « MLC La Chardonnière ». Elle est présidée depuis 2024 par Madame Maryse DREVON.
« MLC La Chardonnière » adhère au réseau des MJC Rhône – Ain – Saône - Métropole de Lyon (R2AS)
Aujourd’hui la MLC propose 78 cours collectifs par semaine pour 45 activités différentes. 15 activités pour les enfants, 30 activités pour les adolescents et adultes.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT
L’association qui compte 604 adhérents (au 13/01/2026) est gérée par un bureau et un conseil d’administration élus. Elle emploie 12 personnes (statut permanents).
Un cabinet comptable les accompagne.
Respectueuse des convictions personnelles de ses adhérents, elle contribue à la création et au maintien des liens sociaux sur la ville ainsi qu’à la recherche d’une meilleure qualité de vie.
Le principe de donner la priorité aux fontainois dans les places disponibles est acté.
L’association communiquera a minima chaque année :
• L’état des effectifs adhérents, au total et par activité :
o le nombre d’adhérents par discipline enseignée
o la provenance par situation géographique (communes et pour Fontaines-sur-Saône centre et Marronniers) de chaque adhérent
o la répartition par sexe et âge
• le taux de remplissage de chaque activité
• le bilan d’activité
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_07-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 • l’état des effectifs salariés
• le bilan comptable de l’année précédente validé par le cabinet comptable, • le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (cerfa n°15059)
• les états financiers
• les écarts éventuels exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel et les réalisations
• le budget prévisionnel de l’année en cours détaillé
• le projet d’activités pour lequel la MLC demande une subvention
Ces documents visent à mieux apprécier l’utilisation de la subvention municipale tant financière (subvention annuelle) qu’en nature (mise à disposition gratuite des locaux).
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques entre la Maison des Loisirs et de la Culture et la commune en termes d’objectifs et de moyens tant humain que financier pour la saison 2025/2026, ce dans le respect de la réglementation en vigueur et en conformité avec l’objet social de l’Association.
La Maison des Loisirs et de la Culture s’engage à mettre en œuvre, de façon optimale, tous les moyens dont elle dispose pour le développement d’activités de loisirs et de culture diverses, à destination d’un public varié (sexe, âges, lieu de vie…) et à réfléchir ensemble pour une adéquation pertinente avec les besoins identifiés dans le cadre d’une politique de cohésion sociale de la Ville. La Ville insiste notamment sur la nécessité d’ancrer la Maison des Loisirs et de la Culture dans son quartier, classé Quartier Populaire Métropolitain (QPM), en continuant de s’investir dans la réponse aux demandes locales compte tenu des spécificités des Marronniers et en proposant des activités à destination des publics jeunes.
Un diagnostic devra être engagé pour permettre de réfléchir à une meilleurs coordination des activités de la MLC et les services de la commune. Ceci afin de conserver une logique de partenariat tout en restant attentif au rôle de chacun.
La création d’une nouvelle direction de la solidarité et de la cohésion sociale devrait faciliter la lisibilité et permettre de travailler sur une tarification sociale.
L’utilisation des subventions municipales (mise à disposition gratuite des locaux et subvention annuelle) sera également analysée au regard de la proportion majoritaire d’adhérents fontainois aux activités de l’association.
La Ville sera aussi attentive à l’inscription de la MLC dans le tissu associatif local : partenariat, collaboration, participation à des réseaux, etc.
Les enjeux globaux conjointement poursuivis autour de ce partenariat sont les suivants : - Rendre accessible au plus grand nombre des activités culturelles et sportives variées
- Proposer des lieux d’activités et de rencontres intergénérationnels
- Déployer un partenariat actif autour de la jeunesse, notamment en captant ce public via des formes d’adhésions nouvelles
- Développer une action culturelle dans et hors les murs
- Faire vivre des lieux d’effervescence de nouvelles formes artistiques
Par ailleurs, la MLC étant un partenaire constant du dispositif carte séniors, la subvention visera à soutenir l’action auprès de ce public, particulièrement auprès des personnes isolées, vulnérables. Les conditions dans lesquelles des activités de la MLC seraient proposées avec une réduction devront être définies chaque année avec la Ville.
La MLC s’engage plus généralement à s’inscrire dans une programmation concertée avec la Ville en amont de chaque nouvelle année.
Par ailleurs, un travail transversal sera nécessaire entre la Ville et la MLC au travers de la mise en place d’une instance de coordination avec l’ensemble des services de la commune concernés. Des actions pour favoriser l’ouverture sur le territoire des activités de la MLC pourra s’illustrer par des projets comme celui d’une représentation théâtrale à l’attention des écoles, l’organisation d’un projet théâtrale intercommunale et intergénérationnel… Des implications concrètes dans des dispositifs tel que Métropole – Quartier d’été (Un été à proximité) et dans Viva Saône sont également prévues.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/02/2026 Ces objectifs sont définis par le bureau directeur, validés par le Conseil d’Administration de l’Association et présentés notamment lors de l’Assemblée Générale en présence du Maire de la commune dans un souci d’harmonisation de calendrier ainsi que de cohérence avec les apprentissages proposés sur la commune.
ARTICLE 4 - FINANCEMENT
Pour permettre le fonctionnement de la structure, ainsi que la réalisation des objectifs retenus dans la présente convention, la commune de Fontaines-sur-Saône s’engage à verser une subvention de fonctionnement de 30 000 € complétée dorénavant par un forfait d’un montant de 9 980 € correspondant aux frais engagés par la MLC pour le poste Ménage, votée en une ou plusieurs fois par le Conseil Municipal lors du vote du tableau annuel des subventions attribuées par la commune ou lors de toute autre séance.
Le montant des sommes allouées sera fixé dans la limite des possibilités budgétaires de la commune et en accord avec les dirigeants de l’association.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des pièces mentionnées à l’article 2 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La commune de Fontaines-sur-Saône informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - LOCAUX
La commune de Fontaines-sur-Saône met à disposition de l’association gratuitement les locaux « la Chardonnière » située au 22 rue Ampère à Fontaines sur Saône. L’association devra en faire bon usage en s’interdisant toute utilisation qui serait contraire à l’objet même de l’association.
L’Association devra présenter à la Direction Culture de la ville un calendrier d’occupation des salles à N+1 dans un même souci d’harmonisation. Au-delà de la nécessaire gestion des locaux communaux, il s’agit notamment de pouvoir répondre favorablement prioritairement aux nouvelles initiatives de la commune.
Toutes modifications ou tous travaux de quelques natures, doivent faire l’objet d’une demande écrite et spécifique à la commune et sont soumis à autorisation.
L’entretien des locaux susvisés est assuré par la MLC et la commune intègre son coût dans la subvention annuelle.
La commune se réserve ponctuellement le droit en fonction des besoins et dans l’intérêt du service public et des habitants de modifier la destination et l’usage de tout ou partie des locaux mis à disposition de la MLC après en avoir informé la présidente.
ARTICLE 6 – CONTROLE DE LA VILLE DE FONTAINES-SUR-SAONE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la commune de Fontaines-sur-Saône. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
La commune de Fontaines-sur-Saône contrôlera à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 – DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT
La présente convention est conclue au titre de la saison 2025- 2026. Toute modification à un article à cette dite convention, devra faire l’objet d’une discussion puis d’un avenant selon accord des deux parties.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/02/2026 Après évaluation annuelle, la Convention pourra être reconduite avec l’accord express des signataires ; la reconduction éventuelle sera subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 2 et aux contrôles prévus à l’article 6.
La présente Convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Fontaines-sur-Saône, le
Le Maire La Présidente Thierry POUZOL Maison des Loisirs et de la culture Maryse DREVON
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_07-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 RAN
FONTAINES
S U R-S AÔN E République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 29 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueliné CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2026 09 — Convention d'objectifs et de moyens — Association LA SAINT LOUIS RUCHE -SECTION
GYMNASTIQUE
Rapporteur : Pierre TEODORESCO
Contexte de la délibération
En vertu de ses statuts l'Association LA SAINT LOUIS RUCHE -SECTION GYMNASTIQUE est une association visant à
«promouvoir la pratique des activités gymniques Masculine et Féminine de la Fédération Française de Gymnastique ainsi que
les disciplines associées et toutes autres activités sportives ou de loisirs telles que définies dans les statuts de la dite
fédération»
La Commune participe au financement de l'Association :
- en mettant à sa disposition des locaux à titre gratuit, notamment le Gymnase des Ronzières
- à l’aide de subventions de fonctionnement.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée déterminant les
modalités d'occupation par l'association des locaux mis à disposition et des subventions versées par la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l'association LA SAINT LOUIS
RUCHE -SECTION GYMNASTIQUE ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 19 janvier 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_09-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 CONSIDERANT la volonté des Communes d'offrir à leurs habitants la possibilité de pratiquer les activités proposées par
l'association et de bénéficier de l'expertise de l'Association au profit des acteurs du territoire mentionnés ci-dessus ;
CONSIDERANT que cette coopération entre l'Association et les Communes s'effectue dans le respect des dispositions légales
et réglementaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE
- APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens avec l'association LA SAINT LOUIS RUCHE -SECTION
GYMNASTIQUE annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ainsi que tout document où avenant
s’y rapportant ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Sandra EMMANUEL
La secrétaire deyséance
Thierry POUZOL
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La COMMUNE DE FONTAINES-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Thierry POUZOL,
ci-après désignée par les termes « la Commune », d’une part,
Et
L’association « LA SAINT LOUIS RUCHE GYM », dont le siège social est situé 20 rue du stade, Fontaines-
sur-Saône, enregistrée sous le numéro SIRET…………………. et représentée par sa Présidente, Nadège
FAVREAU , agissant pour le compte de l'association, ci-après désignée par les termes « l’Association », d’autre
part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE CONVENTION
Considérant l'objet de l'Association présenté dans les statuts : « Section Gymnastique Féminine et
Masculine» ;
Considérant que les missions exercées par l'Association ont pour objectif de promouvoir la pratique
des activités gymniques Masculine et Féminine de la Fédération Française de Gymnastique telles que
définies dans les statuts de la dite fédération.
Considérant que cette coopération entre l'Association et la Commune s'effectue dans le respect des
dispositions légales et réglementaires ;
Il est défini ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Commune met à disposition à titre gratuit de l’occupant, qui l’accepte, une infrastructure dédiée à la pratique de la gym située 20 rue du stade à Fontaines-sur-Saône, d’une salle, mutualisé, dédiée à la pratique de la gym d’espace de stockage, d’une mezzanine permettant d’accueillir une buvette ou autre lors d’évènements et d’un bureau ; dans les limites horaires définies sur la base d’un planning d’occupation validé avant chaque année scolaire et transmis en Juin de l’année scolaire précédente. Concernant l’occupation ponctuelle dans le cadre de galas ou de compétitions, il faudra communiquer dès que possible les dates d’occupations envisagées pour lesquelles la commune se réserve le droit de valider ou non les demandes et dans quelle condition.
La présente convention a également pour objectif de déterminer les modalités de partenariat entre la Commune et l’Association.
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La présente convention étant conclue intuitu personae, l’occupant ne pourra en céder les droits en résultant. Il ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie de la zone mise à sa disposition, même temporairement.
ARTICLE 2 – MODALITE FINANCIERES
L’occupation des locaux mentionnés à l’article 1 est consentie à titre gratuit.
Une subvention pourra être versée chaque année par la Commune à l’Association sur présentation d’un dossier de demande de subvention.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés à
l'article 1 ;
- respecter le local mis à sa disposition, notamment rendre le local dans un état acceptable après
utilisation ;
- assurer le nettoyage du local propre au club mis à disposition ainsi que de la mezzanine
partagée;
- signaler dans les meilleurs délais à la Commune tout dysfonctionnement ou réparation
nécessaire ;
- rappeler sur l'ensemble de ses outils d'information ou de communication et sur les supports
qu'elle estimera les plus adaptés, l'aide que lui apporte la mairie (sous la forme de la présence du logo
municipal ou sous la forme d'un texte mettant en avant le financement de la commune).
- communiquer auprès de ses adhérents les règles présentes dans cette convention ;
- maintenir les lieux occupés et les installations en bon état de propreté et d’entretien
- informer la commune des temps d’occupation de la salle via un planning hebdomadaire et
annuel (mois, semaine, jour et heure d’occupation, pendant et hors période scolaire)
- occuper le site dans le respect de la réglementation, notamment celle relatives aux ERP, sans
occasionner de troubles anormaux de voisinage ;
- remplir ses obligations en termes d’assurance afin de se prémunir contre l’ensemble des
risques notamment en cas de sinistres ou autres dommages causés aux tiers, vols ou accidents liés à
l’activité de l’occupant ;
- prévenir dans les meilleurs délai la Commune en cas de sinistre ;
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- réaliser les réparations locatives ou de menu entretien. Les réparations locatives, sont celles qui
découlent de l’usage qui est faite du bien par le preneur au sens de l’article 1754 du Code Civil ;
- solliciter une autorisation écrite de la Commune en cas de volonté de procéder à la réalisation
de travaux d’aménagement ou de travaux modificatifs (câbles électriques, cloisons de division, système
de chauffage etc.), en cas de réponse positive et sauf avenant à la présente convention lesdits travaux
seront réputés à la charge de l’Association ;
- établir un règlement intérieur de l’utilisation du site ;
- transmettre à la Commune le bilan financier et moral voté lors de son assemblée générale
annuelle ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée.
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations (règlement n°99-01 du 16 février 1999).
- tendre vers une fréquentation d’au moins 60% de Fontainois.
- tendre vers une mixité d’âge et de sexe au sein du club.
- Respecter la charte de laïcité en annexe.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- mettre à la disposition de l'association les espaces décrits à l’article 1 de la présente
convention ;
- prendre en charge les frais de fluides, alarme, chauffage, électricité et eau
- prendre en charge le nettoyage des parties communes, à savoir : le hall d’entrée, les sanitaires,
les vestiaires, les passages d’accès et la grande salle dédiée aux activités de gymnastique.
- verser à l'Association, le cas échéant, une subvention votée par le Conseil Municipale
ARTICLE 6 – SANCTIONS
La Commune se réserve la possibilité de ne pas verser, de verser partiellement ou de solliciter le remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés ou du solde de la subvention si l'une ou plusieurs des situations suivantes sont constatées :
- la non-réalisation de l'objet de la subvention,
- la non-production des pièces justificatives demandées par la Commune,
- le non-respect des obligations de publicités,
- l'ensemble des subventions publiques perçues excède les dépenses engagées pour la réalisation de l'opération subventionnée,
- la réalité du besoin d’une subvention de la Commune n’est pas avérée,
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- le projet entraînerait un bénéfice ou un excédent supérieur à celui initialement prévu, - le délai de validité de la convention est dépassé
Le constat de l'une de ces situations peut conduire à l'ajustement du montant du solde de la subvention ou à l'émission d'un titre de recette en cas de trop perçu.
La Commune se réserve le droit de communiquer, le cas échéant, sur les sanctions adoptées.
ARTICLE 7 – DETERMINATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Tout versement de subvention doit faire l’objet d’une demande de la part de l’association. Cette demande sera transmise aux services municipaux à l’aide du dossier de demande de subvention à retirer en Mairie.
Le Conseil Municipal délibérera chaque année sur l’octroi et le montant de la subvention allouée à l’Association.
Le montant alloué n’est en rien lié à celui versé les années précédentes et n'équivaut pas à une contrepartie totale des sommes nécessaires à la réalisation des actions menées par l'Association.
Le Conseil Municipal étudiera le dossier de subvention présenté par l'Association en fonction : - de la situation financière de l’Association (Bilan financier)
- de la réalisation des objectifs fixés (Rapport d’évaluation)
- du respect des engagements de l’association (Contrôles sur place et sur pièce) - de la capacité de financement de la commune (Budget communal)
Par principe, le versement de la subvention se fait en une fois après l’octroi de la subvention par le Conseil Municipal.
Cependant, le Conseil Municipal peut décider de limiter son versement à 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution, le solde pouvant être attribué après que la Commune aura procédé à diverses vérifications sur l’exécution de l’activité de l’association et l’utilisation de ses fonds.
En sus de la subvention annuelle, peut être examinée une subvention exceptionnelle pour une action spécifique.
ARTICLE 8 – AUTRES FINANCEMENTS
L'Association s'engage à rechercher des sources de financements autres que celles liées aux
subventions de la Commune et aux adhésions de ses membres (développement du mécénat,
sponsoring et intercommunalité...).
ARTICLE 9 – DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2026 et la commune se réserve le droit de modifier cette convention si la situation le nécessite.
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A l'expiration de la convention initiale, la conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est possible mais reste subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 4 portant sur les conditions de réalisation du programme d'actions auquel a participé l'Association et au contrôle de l'article 5.
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Commune et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'Association, pour une cause quelconque, de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Commune qui se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans indemnité et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 – RECOURS
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leurs différends par voie de conciliation.
Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Fontaines-sur-Saône, le 21 juin 2024
Le Maire,
Thierry POUZOL
La Présidente de l’Association la Saint Louis
Ruche,
Nadège FAVREAU
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ANNEXE 1 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS –
SAINT LOUIS RUCHE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
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L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
L’Association
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Date de réception préfecture : 10/02/2026 FONTAINES
SUR-S AÔNE République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 29 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
| Délibération 2026_10 — Convention d'objectifs et de moyens — Association LA SAINT LOUIS RUCHE -SECTION BASKET
Rapporteur : Pierre TEODORESCO
Contexte de la délibération
En vertu de ses statuts l'Association LA SAINT LOUIS RUCHE -SECTION BASKET est une association affiliée à Fédération
Française de Basket-Ball visant à «promouvoir la pratique du Basket Ball, en restant fidèle à son projet initial : La pratique du
sport pour tous quel que soit son niveau, dans le respect de l’autre et au sein dune ambiance familiale»
La Commune participe au financement de l'Association :
- en mettant à sa disposition des locaux à titre gratuit, notamment le Gymnase Du COSEC
- à l’aide de subventions de fonctionnement.
l'est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée déterminant les
modalités d'occupation par l'association des locaux mis à disposition et des subventions versées par la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante : p
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l’association LA SAINT LOUIS RUCHE -SECTION BASKET ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 19 janvier 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/02/2026 CONSIDERANT la volonté des Communes d'offrir à leurs habitants la possibilité de pratiquer les activités proposées par
l'association et de bénéficier de l'expertise de l’Association au profit des acteurs du territoire mentionnés ci-dessus ;
CONSIDERANT que cette coopération entre l'Association et les Communes s'effectue dans le respect des dispositions légales
et réglementaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens avec l'association Saint Louis Ruche — SECTION BASKET annexée
à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ainsi que tout document ou avenant
s'y rapportant ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Thierry POUZOL Sandra EMMANUEL La secrétaire de séance Le Maire
Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La COMMUNE DE FONTAINES-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Thierry POUZOL,
ci-après désignée par les termes « la Commune », d’une part,
Et
L’association « LA SAINT LOUIS RUCHE BASKET», dont le siège social est situé 21 quai Jean-Baptiste
SIMON, Fontaines-sur-Saône, enregistrée sous le numéro SIRET…………………. et représentée par son
Président, Julien FERRAND, agissant pour le compte de l'association, ci-après désignée par les termes «
l’Association », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE CONVENTION
Considérant l'objet de l'Association présenté dans les statuts : « LA SAINT LOUIS RUCHE -
SECTION BASKET est une association affiliée à Fédération Française de Basket-Ball visant à
«promouvoir la pratique du Basket Ball, en restant fidèle à son projet initial : La pratique du sport pour
tous quel que soit son niveau, dans le respect de l’autre et au sein dune ambiance familiale»
Considérant que les missions exercées par l'Association ont pour objectif de :
• Permettre le développement et la promotion du jeu sur le territoire de la commune, en tant que
vecteur d'apprentissages multiples et variés ;
Considérant la volonté de la Commune d'offrir à ses habitants la possibilité de pouvoir emprunter
localement un grand nombre de jeux, très diversifiés, et pour tous les âges et de bénéficier de soirées
dédiées aux jeux ;
Considérant que le programme d'actions ci-après présenté à l'article 1 participe de cette politique ;
Considérant que cette coopération entre l'Association et la Commune s'effectue dans le respect des
dispositions légales et réglementaires ;
Il est défini ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Commune met à disposition à titre gratuit de l’occupant, qui l’accepte, une infrastructure dédiée à la pratique du basket au 21 quai Jean Baptiste SIMON à Fontaines-sur-Saône, d’une salle de basket
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composée de vestiaires, de toilettes, d’un local à ballon, d’un club house et d’un local de stockage au premier étage ; dans les limites horaires définies sur la base d’un planning d’occupation validé avant chaque année scolaire. et transmis en Juin de l’année scolaire précédente. Concernant l’occupation ponctuelle dans le cadre de manifestations et de compétitions, il faudra communiquer dès que possible les dates d’occupations envisagées pour lesquelles la commune se réserve le droit de valider ou non les demandes et dans quelle condition.
La présente convention a également pour objectif de déterminer les modalités de partenariat entre la Commune et l’Association.
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’occupant ne pourra en céder les droits en résultant. Il ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie de la zone mise à sa disposition, même temporairement.
ARTICLE 2 – MODALITE FINANCIERES
L’occupation des locaux mentionnés à l’article 1 est consentie à titre gratuit.
Une subvention pourra être versée chaque année par la Commune à l’Association sur présentation d’un dossier de demande de subvention.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés à
l'article 1 ;
- respecter le local mis à sa disposition, notamment rendre le local dans un état acceptable après
utilisation ;
- assurer le nettoyage du local Pool House Basket ainsi que les espaces de bureau et de stockage
mis à disposition ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Commune tout dysfonctionnement ou réparation
nécessaire ;
- rappeler sur l'ensemble de ses outils d'information ou de communication et sur les supports
qu'elle estimera les plus adaptés, l'aide que lui apporte la mairie (sous la forme de la présence du logo
municipal ou sous la forme d'un texte mettant en avant le financement de la commune).
- communiquer auprès de ses adhérents les règles présentes dans cette convention ;
- maintenir les lieux occupés et les installations en bon état de propreté et d’entretien
- informer la commune des temps d’occupation de la salle via un planning hebdomadaire et
annuel (mois, semaine, jour et heure d’occupation, pendant et hors période scolaire)
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_10-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Convention de partenariat
Association Saint-Louis-Ruche
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- occuper le site dans le respect de la réglementation, notamment celle relatives aux ERP, sans
occasionner de troubles anormaux de voisinage ;
- remplir ses obligations en termes d’assurance afin de se prémunir contre l’ensemble des
risques notamment en cas de sinistres ou autres dommages causés aux tiers, vols ou accidents liés à
l’activité de l’occupant ;
- prévenir dans les meilleurs délai la Commune en cas de sinistre ;
- réaliser les réparations locatives ou de menu entretien. Les réparations locatives, sont celles qui
découlent de l’usage qui est faite du bien par le preneur au sens de l’article 1754 du Code Civil ;
- solliciter une autorisation écrite de la Commune en cas de volonté de procéder à la réalisation
de travaux d’aménagement ou de travaux modificatifs (câbles électriques, cloisons de division, système
de chauffage etc.), en cas de réponse positive et sauf avenant à la présente convention lesdits travaux
seront réputés à la charge de l’Association ;
- établir un règlement intérieur de l’utilisation du site ;
- transmettre à la Commune le bilan financier et moral voté lors de son assemblée générale
annuelle ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée.
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations (règlement n°99-01 du 16 février 1999).
- tendre vers une fréquentation d’au moins 60% de Fontainois.
- tendre vers une mixité d’âge et de sexe au sein du club.
- Respecter la charte de laïcité en annexe.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- mettre à la disposition de l'association les espaces décrits à l’article 1 de la présente
convention ;
- prendre en charge les frais de fluides, alarme, chauffage, électricité et eau
- prendre en charge le nettoyage du Gymnase et des espaces communs comprenant le hall
d’entrée, les gradins, les vestiaires et leurs sanitaires, les passages d’accès et la grande salle de pratique du
Basket.
- verser à l'Association, le cas échéant, une subvention votée par le Conseil Municipale
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_10-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Convention de partenariat
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ARTICLE 6 – SANCTIONS
La Commune se réserve la possibilité de ne pas verser, de verser partiellement ou de solliciter le remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés ou du solde de la subvention si l'une ou plusieurs des situations suivantes sont constatées :
- la non-réalisation de l'objet de la subvention,
- la non-production des pièces justificatives demandées par la Commune,
- le non-respect des obligations de publicités,
- l'ensemble des subventions publiques perçues excède les dépenses engagées pour la réalisation de l'opération subventionnée,
- la réalité du besoin d’une subvention de la Commune n’est pas avérée,
- le projet entraînerait un bénéfice ou un excédent supérieur à celui initialement prévu, - le délai de validité de la convention est dépassé
Le constat de l'une de ces situations peut conduire à l'ajustement du montant du solde de la subvention ou à l'émission d'un titre de recette en cas de trop perçu.
La Commune se réserve le droit de communiquer, le cas échéant, sur les sanctions adoptées.
ARTICLE 7 – DETERMINATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Tout versement de subvention doit faire l’objet d’une demande de la part de l’association. Cette demande sera transmise aux services municipaux à l’aide du dossier de demande de subvention à retirer en Mairie.
Le Conseil Municipal délibérera chaque année sur l’octroi et le montant de la subvention allouée à l’Association.
Le montant alloué n’est en rien lié à celui versé les années précédentes et n'équivaut pas à une contrepartie totale des sommes nécessaires à la réalisation des actions menées par l'Association.
Le Conseil Municipal étudiera le dossier de subvention présenté par l'Association en fonction : - de la situation financière de l’Association (Bilan financier)
- de la réalisation des objectifs fixés (Rapport d’évaluation)
- du respect des engagements de l’association (Contrôles sur place et sur pièce) - de la capacité de financement de la commune (Budget communal)
Par principe, le versement de la subvention se fait en une fois après l’octroi de la subvention par le Conseil Municipal.
Cependant, le Conseil Municipal peut décider de limiter son versement à 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution, le solde pouvant être attribué après que la Commune aura procédé à diverses vérifications sur l’exécution de l’activité de l’association et l’utilisation de ses fonds.
En sus de la subvention annuelle, peut être examinée une subvention exceptionnelle pour une action spécifique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/02/2026 Convention de partenariat
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ARTICLE 8 – AUTRES FINANCEMENTS
L'Association s'engage à rechercher des sources de financements autres que celles liées aux
subventions de la Commune et aux adhésions de ses membres (développement du mécénat,
sponsoring et intercommunalité...).
ARTICLE 9 – DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2026 et la commune se réserve le droit de modifier cette convention si la situation le nécessite.
A l'expiration de la convention initiale, la conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est possible mais reste subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 4 portant sur les conditions de réalisation du programme d'actions auquel a participé l'Association et au contrôle de l'article 5.
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Commune et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'Association, pour une cause quelconque, de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Commune qui se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans indemnité et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 – RECOURS
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leurs différends par voie de conciliation.
Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à l'une
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des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Fontaines-sur-Saône, le
Le Maire,
Thierry POUZOL
Le Président de l’Association la Saint Louis ruche
basket,
Julien FERRAND
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ANNEXE 1 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS –
SAINT LOUIS RUCHE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
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L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
L’Association
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/02/2026 FONTAINES
S UR mc AÔN E République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 29 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2026_11 — Convention d'objectifs et de moyens — Association LA FRANCAISE DE GYMNASTIQUE
Rapporteur : Pierre TEODORESCO
Contexte de la délibération
En vertu de ses statuts l'Association LA FRANCAISE DE GYMNASTIQUE.est une association visant à «promouvoir la pratique
des activités gymniques de la Fédération Française de Gymnastique telles que définies dans les statuts de la dite fédération.
À savoir : La Gymnastique Artistique Masculine et Féminine (GAM et GAF), la Gymnastique Rythmique (GR), le Trampoline
(TR), le Tumbling (TU), la Gymnastique Acrobatique (GAc), la Gymnastique Aérobic (Aer), la Gymnastique Pour Tous (GPT), la
Gymnastique de Fitness ainsi que les disciplines associées et toutes autres activités sportives ou de loisirs. »
La Commune participe au financement de l'Association :
- en mettant à sa disposition des locaux à titre gratuit, notamment le Gymnase des Ronzières
- à l’aide de subventions de fonctionnement.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée déterminant les
modalités d'occupation par l'association des locaux mis à disposition et des subventions versées par la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l'association LA FRANCAISE DE GYMNASTIQUE ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 19 janvier 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/02/2026 CONSIDERANT la volonté des Communes d'offrir à leurs habitants la possibilité de pratiquer les activités proposées par
l'association et de bénéficier de l'expertise de l'Association au profit des acteurs du territoire mentionnés ci-dessus ;
CONSIDERANT que cette coopération entre l'Association et les Communes s'effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE
= APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens avec l'association LA FRANCAISE DE GYMNASTIQUE annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Thierry POUZOL
Le Maire
Sandra EMMANUEL
La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La COMMUNE DE FONTAINES-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Thierry
POUZOL, ci-après désignée par les termes « la Commune », d’une part,
Et
L’association « LA FRANCAISE DE GYM », dont le siège social est situé 20 rue du stade, Fontaines-
sur-Saône, enregistrée sous le numéro SIRET 77969395100021 et représentée par son Président, Hugo
BOISSIERE, agissant pour le compte de l'association, ci-après désignée par les termes « l’Association »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE CONVENTION
Considérant l'objet de l'Association présenté dans les statuts : « L'association a pour but la pratique des
activités gymniques de la Fédération Française de Gymnastique telles que définies dans les statuts de la
dite fédération. A savoir : La Gymnastique Artistique Masculine et Féminine (GAM et GAF), la
Gymnastique Rythmique (GR), le Trampoline (TR), le Tumbling (TU), la Gymnastique Acrobatique
(GAc), la Gymnastique Aérobic (Aer), la Gymnastique Pour Tous (GPT), la Gymnastique de Fitness
ainsi que les disciplines associées et toutes autres activités sportives ou de loisirs. » ;
Considérant que les missions exercées par L'association a pour objectif l'accès de tous à la pratique
des activités physiques et sportives s'interdisant toute discrimination. Elle veille au respect de ces
principes par ses membres, ainsi qu'au respect de la charte de déontologie du sport établie par le
Comité National Olympique et Sportif Français,
Considérant que cette coopération entre l'Association et la Commune s'effectue dans le respect des
dispositions légales et réglementaires ;
Il est défini ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Commune met à disposition à titre gratuit de l’occupant, qui l’accepte, une infrastructure dédiée à la pratique de la gym située 20 rue du stade à Fontaines-sur-Saône, d’une salle, mutujuiné, dédiée à la pratique de la gym ainsi que d’espace de stockage, d’une mezzanine permettant d’accueillir une buvette
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ou autre lors d’évènements, et d’un bureau composé de deux pièces ; dans les limites horaires définies sur la base d’un planning d’occupation validé avant chaque année scolaire au mois de Juin de l’année scolaire précédente. Concernant l’occupation ponctuelle dans le cadre de galas ou de compétitions, il faudra communiquer dès que possible les dates d’occupations envisagées pour lesquelles la commune se réserve le droit de valider ou non les demandes et dans quelle condition.
La présente convention a également pour objectif de déterminer les modalités de partenariat entre la Commune et l’Association.
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’occupant ne pourra en céder les droits en résultant. Il ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie de la zone mise à sa disposition, même temporairement.
ARTICLE 2 – MODALITE FINANCIERES
L’occupation des locaux mentionnés à l’article 1 est consentie à titre gratuit.
Une subvention pourra être versée chaque année par la Commune à l’Association sur présentation d’un dossier de demande de subvention.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés à
l'article 1 ;
- respecter le local mis à sa disposition, notamment rendre le local dans un état acceptable après
utilisation ;
- assurer le nettoyage du local propre au club mis à disposition ainsi que de la mezzanine
partagée ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Commune tout dysfonctionnement ou réparation
nécessaire ;
- rappeler sur l'ensemble de ses outils d'information ou de communication et sur les supports
qu'elle estimera les plus adaptés, l'aide que lui apporte la mairie (sous la forme de la présence du logo
municipal ou sous la forme d'un texte mettant en avant le financement de la commune).
- communiquer auprès de ses adhérents les règles présentes dans cette convention ;
- maintenir les lieux occupés et les installations en bon état de propreté et d’entretien
- informer la commune des temps d’occupation de la salle via un planning hebdomadaire et
annuel (mois, semaine, jour et heure d’occupation, pendant et hors période scolaire)
- occuper le site dans le respect de la réglementation, notamment celle relatives aux ERP, sans
occasionner de troubles anormaux de voisinage ;
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- remplir ses obligations en termes d’assurance afin de se prémunir contre l’ensemble des
risques notamment en cas de sinistres ou autres dommages causés aux tiers, vols ou accidents liés à
l’activité de l’occupant ;
- prévenir dans les meilleurs délai la Commune en cas de sinistre ;
- réaliser les réparations locatives ou de menu entretien. Les réparations locatives, sont celles qui
découlent de l’usage qui est faite du bien par le preneur au sens de l’article 1754 du Code Civil ;
- solliciter une autorisation écrite de la Commune en cas de volonté de procéder à la réalisation
de travaux d’aménagement ou de travaux modificatifs (câbles électriques, cloisons de division, système
de chauffage etc.), en cas de réponse positive et sauf avenant à la présente convention lesdits travaux
seront réputés à la charge de l’Association ;
- établir un règlement intérieur de l’utilisation du site ;
- transmettre à la Commune le bilan financier et moral voté lors de son assemblée générale
annuelle ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée.
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations (règlement n°99-01 du 16 février 1999).
- tendre vers une fréquentation d’au moins 60% de Fontainois.
- tendre vers une mixité d’âge et de sexe au sein du club.
- Respecter la charte de laïcité en annexe.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- mettre à la disposition de l'association les espaces décrits à l’article 1 de la présente
convention ;
- prendre en charge les frais de fluides, alarme, chauffage, électricité et eau
- prendre en charge le nettoyage des parties communes, à savoir : le hall d’entrée, les sanitaires,
les vestiaires, les passages d’accès et la grande salle dédiée aux activités de gymnastique.
- verser à l'association, le cas échéant, une subvention votée par le Conseil Municipale
ARTICLE 6 – SANCTIONS
La Commune se réserve la possibilité de ne pas verser, de verser partiellement ou de solliciter le remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés ou du solde de la subvention si l'une ou plusieurs des situations suivantes sont constatées :
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- la non-réalisation de l'objet de la subvention,
- la non-production des pièces justificatives demandées par la Commune,
- le non-respect des obligations de publicités,
- l'ensemble des subventions publiques perçues excède les dépenses engagées pour la réalisation de l'opération subventionnée,
- la réalité du besoin d’une subvention de la Commune n’est pas avérée,
- le projet entraînerait un bénéfice ou un excédent supérieur à celui initialement prévu, - le délai de validité de la convention est dépassé
Le constat de l'une de ces situations peut conduire à l'ajustement du montant du solde de la subvention ou à l'émission d'un titre de recette en cas de trop perçu.
La Commune se réserve le droit de communiquer, le cas échéant, sur les sanctions adoptées.
ARTICLE 7 – DETERMINATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Tout versement de subvention doit faire l’objet d’une demande de la part de l’association. Cette demande sera transmise aux services municipaux à l’aide du dossier de demande de subvention à retirer en Mairie.
Le Conseil Municipal délibérera chaque année sur l’octroi et le montant de la subvention allouée à l’Association.
Le montant alloué n’est en rien lié à celui versé les années précédentes et n'équivaut pas à une contrepartie totale des sommes nécessaires à la réalisation des actions menées par l'Association.
Le Conseil Municipal étudiera le dossier de subvention présenté par l'Association en fonction : - de la situation financière de l’Association (Bilan financier)
- de la réalisation des objectifs fixés (Rapport d’évaluation)
- du respect des engagements de l’association (Contrôles sur place et sur pièce) - de la capacité de financement de la commune (Budget communal)
Par principe, le versement de la subvention se fait en une fois après l’octroi de la subvention par le Conseil Municipal.
Cependant, le Conseil Municipal peut décider de limiter son versement à 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution, le solde pouvant être attribué après que la Commune aura procédé à diverses vérifications sur l’exécution de l’activité de l’association et l’utilisation de ses fonds.
En sus de la subvention annuelle, peut être examinée une subvention exceptionnelle pour une action spécifique.
ARTICLE 8 – AUTRES FINANCEMENTS
L'Association s'engage à rechercher des sources de financements autres que celles liées aux
subventions de la Commune et aux adhésions de ses membres (développement du mécénat,
sponsoring ou intercommunalité...).
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 9 – DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention prendra effet au 1er Janvier 2026 et la commune se réserve le droit de modifier cette convention si la situation le nécessite.
A l'expiration de la convention initiale, la conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est possible mais reste subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 4 portant sur les conditions de réalisation du programme d'actions auquel a participé l'Association et au contrôle de l'article 5.
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Commune et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'Association, pour une cause quelconque, de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Commune qui se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans indemnité et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 – RECOURS
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leurs différends par voie de conciliation.
Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Fontaines-sur-Saône, le …………… 2026
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Le Maire,
Thierry POUZOL
Le Président de l’Association la Française de gym,
Hugo BOISSIERE
ANNEXE 1 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS –
LA FRANCAISE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_11-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Convention de partenariat
7/7
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
L’Association
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_11-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 FONTAINES
SUR-SAÔNE République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 29 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2026_12 - Convention d'objectifs et de moyens — Association GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
Rapporteur : Pierre TEODORESCO
Contexte de la délibération
En vertu de ses statuts l'Association GYMNASTIQUE VOLONTAIRE est une association visant à «favoriser dans tous les milieux
sociaux, l'épanouissement de chaque individu par la pratique éducative des activités physiques à toutes les périodes de la vie
et chaque fois qu'il se peut, en milieu naturel la recherche de son autonomie et le développement de ses moyens de
communication».
La Commune participe au financement de l'Association :
- en mettant à sa disposition des locaux à titre gratuit, notamment un dojo et une salle de motricité de l'Ecole RES
- à l’aide de subventions de fonctionnement.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée déterminant les
modalités d'occupation par l'association des locaux mis à disposition et des subventions versées par la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l'association GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 19 janvier 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_12-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 CONSIDERANT la volonté des Communes d'offrir à leurs habitants la possibilité de pratiquer les activités proposées par
l'association et de bénéficier de l'expertise de l'Association au profit des acteurs du territoire mentionnés ci-dessus ;
CONSIDERANT que cette coopération entre l'Association et les Communes s'effectue dans le respect des dispositions légales
et réglementaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE
- APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens avec l'association GYMNASTIQUE VOLONTAIRE annexée à la
présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ainsi que tout document ou avenant
s'y rapportant ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Thierry POUZOL | Sandra EMMANUEL
Le Maire La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_12-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 1/7
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La COMMUNE DE FONTAINES-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Thierry
POUZOL, ci-après désignée par les termes « la Commune », d’une part,
Et
L’association « GYMNASTIQUE VOLONTAIRE », dont le siège social est situé 20 rue du Stade à
Fontaines-sur-Saône, enregistrée sous le numéro SIRET 393 334 628 00053 et représentée par sa
Présidente, Yvette POMPANON, agissant pour le compte de l'association, ci-après désignée par les
termes « l’Association », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE CONVENTION
Considérant l'objet de l'Association présenté dans les statuts : «qui a pour but de favoriser dans tous
les milieux sociaux, l’épanouissement de chaque individu par la pratique éducative des activités
physiques à toutes les périodes de la vie et chaque fois qu’il se peut, en milieu naturel la recherche de
son autonomie et le développement de ses moyens de communication» ;
Considérant que les missions exercées par l'Association ont pour objectif de :
• Favoriser la pratique de l’éducation physique de la Gymnastique Volontaire et autres activités
entrant dans le cadre des activités de la Fédération Française d’Education Physique et de
Gymnastique Volontaire (FFEPGV);
Considérant la volonté de la Commune d'offrir à ses habitants la possibilité de pouvoir pratiquer la
Gymnastique à tous âges,
Considérant que le programme d'actions ci-après présenté à l'article 1 participe de cette politique ;
Considérant que cette coopération entre l'Association et la Commune s'effectue dans le respect des
dispositions légales et réglementaires ;
Il est défini ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Commune met à disposition à titre gratuit de l’occupant, qui l’accepte, une infrastructure dédiée à la pratique de la Gymnastique dans les locaux suivants :
- Salle de motricité de l’Ecole RES, avenue Simon Rousseau, Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20260210-2026_12-DE Date de réception préfecture : 10/02/2026 2/7
- Salle du Dojo, situé au 20 rue du stade,
dans les limites horaires définies sur la base d’un planning d’occupation validé avant chaque année scolaire.
La présente convention a également pour objectif de déterminer les modalités de partenariat entre la Commune et l’Association.
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’occupant ne pourra en céder les droits en résultant. Il ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie de la zone mise à sa disposition, même temporairement.
ARTICLE 2 – MODALITE FINANCIERES
L’occupation des locaux mentionnés à l’article 1 est consentie à titre gratuit.
Une subvention pourra être versée chaque année par la Commune à l’Association sur présentation d’un dossier de demande de subvention.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés à
l'article 1 ;
- respecter le local mis à sa disposition, notamment rendre le local dans un état acceptable après
utilisation ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Commune tout dysfonctionnement ou réparation
nécessaire ;
- rappeler sur l'ensemble de ses outils d'information ou de communication et sur les supports
qu'elle estimera les plus adaptés, l'aide que lui apporte la mairie (sous la forme de la présence du logo
municipal ou sous la forme d'un texte mettant en avant le financement de la commune).
- communiquer auprès de ses adhérents les règles présentes dans cette convention ;
- maintenir les lieux occupés et les installations en bon état de propreté et d’entretien
- informer la commune des temps d’occupation de la salle via un planning hebdomadaire et
annuel courant Juin de l’année scolaire précédente (mois, semaine, jour et heure d’occupation, pendant
et hors période scolaire)
- occuper le site dans le respect de la réglementation, notamment celle relatives aux ERP, sans
occasionner de troubles anormaux de voisinage ;
- remplir ses obligations en termes d’assurance afin de se prémunir contre l’ensemble des
risques notamment en cas de sinistres ou autres dommages causés aux tiers, vols ou accidents liés à
l’activité de l’occupant ; Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20260210-2026_12-DE Date de réception préfecture : 10/02/2026 3/7
- prévenir dans les meilleurs délai la Commune en cas de sinistre ;
- solliciter une autorisation écrite de la Commune en cas de volonté de procéder à la réalisation
de travaux d’aménagement ou de travaux modificatifs (câbles électriques, cloisons de division, système
de chauffage etc.), en cas de réponse positive et sauf avenant à la présente convention lesdits travaux
seront réputés à la charge de l’Association ;
- transmettre à la Commune le bilan financier et moral voté lors de son assemblée générale
annuelle ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations (règlement n°99-01 du 16 février 1999) ;
- tendre vers une fréquentation d’au moins 60% de Fontainois ;
- tendre vers une mixité d’âge et de sexe au sein du club ;
- Respecter la charte de laïcité en annexe.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- mettre à la disposition de l'association les espaces décrits à l’article 1 de la présente
convention ;
- prendre en charge les frais de fluides, alarme, chauffage, électricité et eau
- assurer le nettoyage du local mis à disposition ;
- verser à l'Association, le cas échéant, une subvention votée par le Conseil Municipale,
intégrant le coût d’entretien des locaux ;
ARTICLE 6 – SANCTIONS
La Commune se réserve la possibilité de ne pas verser, de verser partiellement ou de solliciter le remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés ou du solde de la subvention si l'une ou plusieurs des situations suivantes sont constatées :
- la non-réalisation de l'objet de la subvention,
- la non-production des pièces justificatives demandées par la Commune,
- le non-respect des obligations de publicités,
- l'ensemble des subventions publiques perçues excède les dépenses engagées pour la réalisation de l'opération subventionnée,
- la réalité du besoin d’une subvention de la Commune n’est pas avérée,
- le projet entraînerait un bénéfice ou un excédent supérieur à celui initialement prévu, - le délai de validité de la convention est dépassé
Le constat de l'une de ces situations peut conduire à l'ajustement du montant du solde de la subvention Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20260210-2026_12-DE Date de réception préfecture : 10/02/2026 4/7
ou à l'émission d'un titre de recette en cas de trop perçu.
La Commune se réserve le droit de communiquer, le cas échéant, sur les sanctions adoptées.
ARTICLE 7 – DETERMINATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Tout versement de subvention doit faire l’objet d’une demande de la part de l’association. Cette demande sera transmise aux services municipaux à l’aide du dossier de demande de subvention à retirer en Mairie.
Le Conseil Municipal délibérera chaque année sur l’octroi et le montant de la subvention allouée à l’Association.
Le montant alloué n’est en rien lié à celui versé les années précédentes et n'équivaut pas à une contrepartie totale des sommes nécessaires à la réalisation des actions menées par l'Association.
Le Conseil Municipal étudiera le dossier de subvention présenté par l'Association en fonction : - de la situation financière de l’Association (Bilan financier)
- de la réalisation des objectifs fixés (Rapport d’évaluation)
- du respect des engagements de l’association (Contrôles sur place et sur pièce) - de la capacité de financement de la commune (Budget communal)
Par principe, le versement de la subvention se fait en une fois après l’octroi de la subvention par le Conseil Municipal.
Cependant, le Conseil Municipal peut décider de limiter son versement à 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution, le solde pouvant être attribué après que la Commune aura procédé à diverses vérifications sur l’exécution de l’activité de l’association et l’utilisation de ses fonds.
En sus de la subvention annuelle, peut être examinée une subvention exceptionnelle pour une action spécifique.
ARTICLE 8 – AUTRES FINANCEMENTS
L'Association s'engage à rechercher des sources de financements autres que celles liées aux
subventions de la Commune et aux adhésions de ses membres (développement du mécénat,
sponsoring...).
ARTICLE 9 – DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2026 et la commune se réserve le droit de modifier cette convention si la situation le nécessite.
A l'expiration de la convention initiale, la conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est possible mais reste subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 4 portant sur les conditions de réalisation du programme d'actions auquel a participé l'Association et au contrôle de l'article 5.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_12-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 5/7
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Commune et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'Association, pour une cause quelconque, de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Commune qui se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans indemnité et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 – RECOURS
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leurs différends par voie de conciliation.
Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Fontaines-sur-Saône, le ………….. 2026
Le Maire,
Thierry POUZOL
La Présidente de l’Association Gymnastique
Volontaire,
Yvette POMPANON
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_12-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 6/7
ANNEXE 1 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS –
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20260210-2026_12-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 7/7
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
L’Association
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_12-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 F O N TAI N E S République Française
S UR- S AÔ NE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 29 Janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2026_13 - Autorisation de renouvellement du label information jeunesse pour la commune de Fontaines-sur-
Saône concernant le dispositif « la Boussôle »
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Contexte de la délibération
En date du 13 février 2013, la commune de Fontaines-sur-Saône ouvrait le Point Information Jeunesse (PIJ) nommé « La
Boussôle »!. Cette structure a fonctionné jusqu’en décembre 2022 et a dû fermer à la suite du départ de l'agent formé en
information jeunesse.
L'objectif des structures informations jeunesse est d'aider les jeunes à devenir plus autonomes dans leur vie quotidienne en
leur apportant toutes les informations dont ils peuvent avoir besoin au quotidien. Les thématiques sont diverses : études,
travail, logement, santé, sécurité, engagement, voyages, aides sociales. Les SiJ ont pour mission de fournir à tous les jeunes
sans distinction, des informations fiables, à jour, gratuites et de façon anonyme. La population cible du SIJ est la tranche d'âge
des 12 ans à 30 ans.
Les missions des SI] sont :
- Garantir une information objective
- Accueillir tous les jeunes sans distinction
- Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire
1 Le PIJ a changé de nom pour devenir SI] : Structure Information Jeunesse courant 2025. Nous parlerons donc à présente de
SH.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_13-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 - Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux au
niveau régional, national et international de l'Information Jeunesse
- Organiser avec les services de l’Etat l'évaluation de l’activité de la structure
- Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d’information et des services adaptés aux besoins des jeunes
Aujourd’hui le réseau Information Jeunesse représente 1 100 structures sur le territoire français pour 3 000 000 jeunes
accueillis par an.
Après une réécriture du dossier de labélisation pour notre structure information jeunesse, nous proposons de rouvrir cette
structure qui sera gérée par deux agents municipaux. La structure ouvrira la première année les mercredis après-midi et deux
soirs par semaine entre 16h30 et 18h30. Ces horaires peuvent évoluer en fonction de la fréquentation. La SIJ prendre
résidence à la SAM des Marronniers.
Cette structure est ouverte à tous les fontainois de 12 à 30 ans mais aussi à tous les jeunes des communes alentour.
La commission d’étude de notre dossier de labellisation se tiendra à la fin du mois février.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le Décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour
l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
VU le Décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 modifié relatif à la
labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n°
2017-86 du 27 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 19 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que la labellisation de la structure Information Jeunesse de la commune de Fontaines-sur-Saône est une
démarche de qualité, qui reconnait l'information comme une composante fondamentale de l’accès des jeunes à l'autonomie,
à la responsabilité, aux droits, à l'engagement social et à la participation citoyenne, à l'épanouissement personnel, à la lutte
contre l'exclusion et à la mobilité des jeunes ;
CONSIDERANT que le réseau Information Jeunesse accueille tous les jeunes pour les informer et leur offrir des services
pratiques et adaptés à leurs besoins en constante évolution : sur les études, l'orientation, la formation, l'emploi, l'insertion,
les aides aux projets, la prévention, l'engagement, le logement, la santé, la mobilité, les loisirs, et le sport ;
CONSIDERANT la nécessité pour le quartier des Marronniers et plus largement pour la commune de pouvoir bénéficier d'une
structure d’information jeunesse à proximité de leur lieu de vie ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE
- AUTORISE le renouvellement du label information jeunesse pour la commune de Fontaines-sur-Saône concernant
le dispositif « la Boussôle » ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL / Sandra EMMANUEL
Le Maire /
S
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_13-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 F O N E À | N E S République Française
S UR- S ve) NE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 29 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
Délibération 2026_15 — Approbation de la convention de bénévolat dans les groupes scolaires pour l’aide aux devoirs
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Contexte de la délibération
La municipalité propose des aides aux devoirs individualisées pour les élèves d'élémentaires des groupes scolaire Rêves-en-
Saône et Marronniers. Cette aide aux devoirs s'adresse aux enfants en difficulté scolaire vivant dans des familles n’étant pas
en mesure d'accompagner leur enfant dans leur réussite scolaire.
En début d'année, les enseignants désignent les enfants ayant besoin d’un accompagnement et les intervenants de l’aide aux
devoirs prennent en charge les élèves désignés 1 ou 2 fois par semaine durant 1 heure, de 16h30 à 17h30. Ces intervenants
sont en lien avec l'enseignant et avec la famille de l’enfant.
Cette mission est dispensée par une enseignante à la retraite dans le groupe scolaire Rêve-en-Saône.
Jusqu'à présent, l’aide aux devoirs dans l’école des Marronniers était assurée par le Secours catholique, or ils n’ont plus de
bénévoles pour assurer cette mission.
Nous souhaitons néanmoins garantir ce service aux élèves en difficulté dans les deux groupes scolaires.
Nous avons recruté une personne pour assumer cette mission mais cette personne ne souhaite pas être embauchée et
préfère faire du bénévolat. Il est possible que d’autre personnes souhaitent exercer ces missions de manière bénévole à
l'avenir.
C'est pourquoi, nous souhaitons mettre en place une convention de bénévolat afin de définir le cadre de la mission dans les
groupes scolaires.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_15-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante : p
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Convention de bénévolat en annexe ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 19 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que le recours à des bénévoles est essentiel au fonctionnement de l’aide au devoir dans les groupes
scolaires de la commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de bénévolat dans les groupes scolaires en tant qu'intervenant aide aux
devoirs
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Sandra EMMANUEL Le Maire e-sé La secrétai
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_15-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 FONTAINES
SUR-SAÔNE
CONVENTION DE BENEVOLAT 2026
AIDE AUX DEVOIRS
Entre la Mairie de Fontaines-sur-Saône représentée par M. le Maire Thierry
POUZOL
Et ……………………………bénévole pour les groupes scolaires Marronniers et/ou
Rêves-en-Saône.
PREAMBULE :
La municipalité propose des aides aux devoirs individualisées pour les élèves d’élémentaires des groupes scolaire Rêves-en-Saône et Marronniers. Cette aide aux devoirs s’adresse aux enfants en difficulté scolaire vivant dans des familles n’étant pas en mesure d’accompagner leur enfant dans leur réussite scolaire.
En début d’année, les enseignants désignent les enfants ayant besoin d’un accompagnement et les intervenants de l’aide aux devoirs prennent en charge les élèves désignés 1 ou 2 fois par semaine durant 1 heure, de 16h30 à 17h30. Ces intervenants sont en lien avec l’enseignant et avec la famille de l’enfant.
Considérant 36 semaines de temps scolaires dans l’année, le volume de travail d’un bénévole sera compris entre 36 et 72 heures par an.
Article 1 : Recrutement
Préalablement au démarrage de sa mission, M…………………… a suivi le processus de recrutement en vigueur au sein de la commune de Fontaines-sur-Saône.
L’objet de ce processus est d’évaluer ses aptitudes en matière de soutien scolaire ainsi que son intérêt et ses motivations pour le secteur d’intervention où il (elle) entend exercer son bénévolat.
Il comprend essentiellement :
- un entretien avec un responsable du service DSEJ
- la décision d’accepter sa candidature
- la signature de la présente convention
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_15-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Article 2 : Fonctions
La fonction du bénévole est de fournir un soutien scolaire adapté à chaque enfant qui
lui sera confié
Article 3 : Engagement de la collectivité.
2-1 : Modalité d’accueil
Le bénévole est accueilli et a droit à des conditions de travail correctes, tant en
moyens de travail que de sécurité.
Le bénévole est amené à collaborer avec la directrice du groupe scolaire qui peut, à
ce titre, l’encadrer. Le bénévole a droit à recevoir les responsabilités correspondant à
ses compétences.
2-2 : Mise à disposition des moyens de la mission.
La collectivité met à disposition les moyens matériels nécessaires à la réalisation de
la mission, afin qu'il puisse opérer dans des conditions optimales de sécurité, avec un
matériel adapté.
Une formation professionnelle au titre du droit à la formation peut être suivie. Des
formations sont proposées sous les formes les plus appropriées permettant de parfaire
la nécessaire formation initiale du bénévole par une formation continue.
2-3 : Assurance-Responsabilité.
Le bénévole est assuré dans le cadre de ses missions soit par son assurance civile
individuelle, soit par une assurance souscrite par la collectivité.
L’autorité publique reconnaît le bénévole comme concourant au service public. Le
bénévole a droit à la protection publique contre les risques encourus au cours de sa
mission.
Article 4 : Engagement du bénévole
Le bénévole s’engage:
- à respecter l’éthique de la commune, le règlement intérieur du groupe scolaire et les termes de la présente convention
- à se conformer au règlement intérieur de l’établissement dans lequel il effectuera son intervention
- à observer la plus absolue discrétion pendant et au-delà de la durée de
sa mission.
- à prévenir en temps utile son contact référent en cas d’empêchement
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_15-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 - à informer la commune de toute difficulté rencontrée dans le cadre de sa
mission
Article 5 : Déroulement de la mission
De manière pratique, le bénévole s’engage à :
- Accueillir tous les enfants engagés dans le dispositif d’aide aux devoirs de manière équitable
- Collaborer avec les enseignantes et suivre leurs préconisations et
méthodes de travail proposées
- Entretenir un lien avec les familles des enfants pour leur rendre compte de l’évolution de l’élève
Article 6 : Rémunération
Son intervention s’inscrivant dans le cadre d’une initiative personnelle et à titre bénévole, M……………………… .ne pourra prétendre, pendant toute la durée de son investissement à aucune rémunération
Article 7 : Durée et résiliation de la convention de bénévolat.
La présente convention fait l’objet d’une évaluation annuelle.
Elle est renouvelable annuellement de date à date.
Elle peut être interrompue, par l’une ou l’autre partie en cas de changement, de
manquement, ou de désaccord.
Fait à
Le
Pour LE BENEVOLE,
…………………………,
…………………………….
Pour la Mairie de Fontaines-sur-Saône,
Monsieur Thierry POUZOL,
Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_15-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026 RAN/
F O N TA [ N E S République Française 2 Commune de Fontaines-Sur-Saône SUR-SAÔNE
Séance du jeudi 29 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Absents sans pouvoir : 1
Farid HAMAILI
Secrétaire de séance : Sandra EMMANUEL
| Délibération 2026_14 — Subvention exceptionnelle pour l'Agenda culturel intercommunal VIVASAÔNE
Rapporteur : Grégory DEBOVE
Contexte de la délibération
La ville de Fontaines-sur-Saône prévoit d'apporter une aide financière à l'Agenda culturel intercommunal du Val-de-Saône,
dénommé VIVASAÔNE. Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention à l’agenda culturel intercommunal
VIVASAÔNE d’un montant de 200 € pour l’année 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis favorable de la commission Vie citoyenne du lundi 19 janvier 2026;
CONSIDERANT la volonté municipale d'apporter une aide financière à l'Agenda culturel intercommunal du Val-de-Saône,
dénommé VIVASAÔNE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- DECIDE d'attribuer une subvention à l'agenda culturel intercommunal VIVASAÔNE d’un montant de 200 € pour
l’année 2025.
- INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessüs.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20260210-2026_14-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2026