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Déliberation - Délibérations du 30 01 2020
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 30 01 2020)
Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Santé,
République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Séance du 30 janvier 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNCIPAL
Date de convocation : mercredi 22 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21 $
Philippe BERNIER, Isabelle BLANC-JOUVAN, Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Olivier
BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE,
André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE,
Philippe GUENOT, Patrick LEONE, Anne-Blandine
MANTEAUX, Martine MARCEL, Eric MARPAUX, Giuseppe
NOGARA, Virginie PAUTET, Thierry POUZOL, Laurence
ROMBI, Sébastien TRINQUET, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 7
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Sandra Emmanuel
Jacques GALLAND donne pouvoir à Gérald WEISTROFF
Laurent GIAU donne pouvoir à Patrick LEONE
Olivier KNAP donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-
JOUVAN
Liliane PETITJEAN donne pouvoir à Françoise
BLASZCZYK
Carine PEYSSON donne pouvoir à Anne-Blandine
MANTEAUX
Absents : 1
Max PUISSAT
Secrétaire de séance : Virginie PAUTET
Délibération 20/01/04 — Budget Primitif 2020 —
Versement d’un acompte relatif à la subvention de
fonctionnement 2020 à l'Association Sportive
intercommunale (ASI)
Rapporteur : Thierry POUZOL
Chaque année, l'Association Sportive Intercommunale dont
le siège social est situé rue du stade à Fontaines-sur-Saône
sollicite un acompte sur subvention de fonctionnement pour
faire face à ses besoins de trésorerie en début d'année.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de délibérer
sur le versement d'un acompte sur subvention, au titre de
l'année 2020, pour un montant de 20 000 €.
Les conseillers municipaux intéressés par cette question ne
participent pas au vote :
Messieurs LEONE et MARPAUX pour l'AS,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission Finances et projets,
cadre de vie et développement durable du 21 janvier 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
AUTORISE le versement d'un acompte sur subvention de
fonctionnement 2020 d'un montant de 20 000 € à
l'association sportive intercommunale
Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le ER
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200104-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus.
Pour extraiffconforme République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Séance du 30 janvier 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : mercredi 22 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Philippe BERNIER, Isabelle BLANC-JOUVAN, Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Olivier
BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE,
André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE,
Philippe GUENOT, Patrick LEONE, Anne-Blandine
MANTEAUX, Martine MARCEL, Eric MARPAUX, Giuseppe
NOGARA, Virginie PAUTET, Thierry POUZOL, Laurence
ROMBI, Sébastien TRINQUET, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir: 7
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Sandra Emmanuel
Jacques GALLAND donne pouvoir à Gérald WEISTROFF
Laurent GIAU donne pouvoir à Patrick LEONE
Olivier KNAP donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-
JOUVAN
Liliane PETITJEAN donne pouvoir à Françoise
BLASZCZYK
Carine PEYSSON donne pouvoir à Anne-Blandine
MANTEAUX
Absents : 1
Max PUISSAT
Secrétaire de séance : Virginie PAUTET
Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le ER
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200105-DE
Délibération 20/01/05 - Budget Primitif 2020 —
Versement d'un acompte relatif à la subvention de
fonctionnement 2020 à la Maison des Loisirs et de la
Culture
Rapporteur : Patrick LEONE
Le budget primitif 2020 ainsi que le montant de subvention
attribué aux associations fera l'objet de délibération du
conseil municipal en avril cette année étant donné la
particularité de l'année 2020 (scrutin électoral).
Aussi, afin de permettre à l'association de la Maison des
Loisirs et de la Culture de faire face à ses besoins de
trésorerie, l'association a sollicité le versement d’un
acompte.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de délibérer
sur le versement d'un acompte sur subvention, au titre de
l'année 2020, pour un montant de 15 000 €
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Finances et Projets de ville du
21 janvier 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
AUTORISE le versement d’un acompte sur subvention de
de fonctionnement 2019 d'un montant de 15 000 € à la MLC
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus. République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Séance du 30 janvier 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : mercredi 22 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents: 21
Philippe BERNIER, Isabelle BLANC-JOUVAN, Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Olivier
BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE,
André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE,
Philippe GUENOT, Patrick LEONE, Anne-Blandine
MANTEAUX, Martine MARCEL, Eric MARPAUX, Giuseppe
NOGARA, Virginie PAUTET, Thierry POUZOL, Laurence
ROMBI, Sébastien TRINQUET, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 7
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Sandra Emmanuel
Jacques GALLAND donne pouvoir à Gérald WEISTROFF
Laurent GIAU donne pouvoir à Patrick LEONE
Olivier KNAP donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-
JOUVAN
Liliane PETITJEAN donne pouvoir à Françoise
BLASZCZYK
Carine PEYSSON donne pouvoir à Anne-Blandine
MANTEAUX
Absents : 1
Max PUISSAT
Secrétaire de séance : Virginie PAUTET
Délibération 20/01/06 — Attribution de noms aux
différents parkings de la commune de Fontaines-sur-
Saône
Rapporteur : Thierry POUZOL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que certains parkings de la commune n'ont pas
de noms officiels,
Considérant la nécessité d'attribuer des dénominations aux
voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le
repérage au sein de la commune ;
Considérant que l'attribution de noms est un préalable à
toute mise en place de jalonnement par les services de la
Métropole de Lyon ; %
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir se
prononcer sur l'attribution des noms suivants pour les
différents parkings de la commune :
- Avenue Rigot-Vitton (face au Cimetière) : parking du
Cimetière
- Place de la Gare : parking de la gare
- Place des Rendez-vous : parking des Rendez-Vous
= Entre le 36 et le 40 rue Gambetta (face à la mairie):
parking de la mairie
- Entre le 4 et le 6 rue Vignet-Trouvé : parking Vignet-
Trouvé
Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le ER
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200106-DE
= Face au 7 avenue Simon ROUSSEAU : parking des
connaissances
- Face au 23 avenue Simon ROUSSEAU: parking
Liberté
- 3 quai Jean-Baptiste SIMON, devant le Clos du
Maquis : parking du Clos du Maquis
- Place Carnot: parking Carnot
- 20 rue du Stade : parking des Ronzières
- Face au 11 chemin des Meuniers: parking des
Meuniers
- 18 rue Ampère : parking Ampère
- Place des Marronniers : parking Marronniers
VU l'avis de la commission Finances et Projets de ville du
21 janvier 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE la proposition ci-dessus à l'unanimité
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires à cette opération et à signer tous les
documents administratifs permettant la mise en œuvre de
cette décision.
Ainsi faitget délibéré les jour, moi et an ci-dessus. République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Séance du 30 janvier 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : mercredi 22 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Philippe BERNIER, Isabelle BLANC-JOUVAN, Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Olivier
BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE,
André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE,
Philippe GUENOT, Patrick LEONE, Anne-Blandine
MANTEAUX, Martine MARCEL, Eric MARPAUX, Giuseppe
NOGARA, Virginie PAUTET, Thierry POUZOL, Laurence
ROMBI, Sébastien TRINQUET, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 7
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Sandra Emmanuel
Jacques GALLAND donne pouvoir à Gérald WEISTROFF
Laurent GIAU donne pouvoir à Patrick LEONE
Olivier KNAP donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-
JOUVAN
Liliane PETITJEAN donne pouvoir . à Françoise
BLASZCZYK
Carine PEYSSON donne pouvoir à Anne-Blandine
MANTEAUX
Absents : 1
Max PUISSAT
Secrétaire de séance : Virginie PAUTET
Délibération 20/01/07 - Renouvellement de l'adhésion
de la commune au Plan Climat Air Energie Territorial de
la Métropole de Lyon
Rapporteur : Thierry POUZOL
La Métropole de Lyon renouvelle sa démarche énergie
climat par le Plan Climat Air Énergie Territorial à horizon
2030.
La commune a déjà concrétisé plusieurs initiatives qui
contribuent aux objectifs fixés dans le plan d'actions de ce
plan climat: construction d'un nouveau Groupe scolaire
BBC en remplacement de 2 bâtiments vétustes, réalisation
de diagnostics énergétiques sur les bâtiments les plus
énergivores, réalisation du bilan de consommation de la
collectivité depuis 2012, remplacement du matériel espaces
verts thermique par du matériel électrique, intégration des
déplacements modes doux dans les nouveaux
aménagements, rénovation de l'éclairage public par des
éclairages LED plus économes en énergie, etc.
La commune lancera de nouvelles initiatives dans les mois
et années à venir qui pourront s'inscrire dans le plan
d'actions, telles que : l'intégration de critères écologiques,
carbones et de qualité de l'air dans les achats et
fonctionnements quotidiens, la réalisation d'études
d'opportunité de contrat de performance énergétique,
rénovation massive des éclairages des bâtiments
communaux par des éclairages LED plus économes en
énergie, développement de la mobilité électrique pour les
services communaux, étude des possibilités
photovoltaïques sur les toitures des bâtiments communaux,
etc.
Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200107-DE
Les conditions pour pouvoir être signataire sont les
suivantes :
+ Adhérer à la vision portée par le Plan Climat-Air-
Énergie Territorial à horizon 2030, présenté au
printemps et approuvé à l'automne 2019 lors de
la 6ème Conférence Énergie Climat ;
+ Renseigner tous les deux ans les actions
réalisées (échelle interne et échelle du territoire)
et leur correspondance avec les 23 actions-cadre
du plan climat du Grand Lyon (cf annexe) ;
+ Participer biennalement à la Conférence Énergie
Climat et aux ateliers techniques annexes :
e Lister une dizaine d'actions phares les plus
pertinentes pour la structure, et à mettre en avant
pour les années à venir. Cette liste constituera le
plan d'actions de la structure qui se positionnera
en parallèle à celui du plan climat de la Métropole.
En retour de l'adhésion de la commune, la Métropole de
Lyon s'engage à :
+ Valoriser les actions de chaque partenaire du
plan climat sur ses supports (blog, documents,
extranet, conférences) ;
+ Faciliter les expériences sur son territoire et faire
bénéficier le partenaire de son réseau :
+ Assurer un suivi annuel des émissions de gaz à
effet de serre et de polluants atmosphériques du
territoire en association avec Atmo Auvergne-
Rhône-Alpes ;
+ Réaliser le reporting auprès du réseau Covenant
of Mayors (grand mouvement mondial pour le
climat) des actions menées sur son territoire,
assurant une visibilité européenne.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE l'adhésion de la commune de Fontaines-sur-
Saône au Plan Climat Air Energie Territorial de laMétropole
de Lyon
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires à cette opération et à signer tous les
documents administratifs permettant la mise en œuvre de
cette décision
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus.
Pour extrait fonforme ' & / Envoyé en préfecture le 07/02/2020 Reçu en préfecture le 07/02/2020 ET
FONTAINES
SUR-SAÔNE | ID : 069-216900886-20200130-DELIB200108-DE REGLEMENT INTERIEUR L@B’ NUMERIQUE
1
Le présent règlement intérieur est établi en application de :
La Loi n° 78-17 du 06.01.1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
La Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Le Code pénal et notamment le Chapitre III du livre III relatif aux atteintes aux systèmes de traitement
automatisé de données,
Le Code de la propriété intellectuelle et notamment le Livre III relatif aux dispositions générales relatives au droit
d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données.
La délibération du conseil municipal de Fontaines-sur-Saône n°20/01/08 du 30 janvier 2020
Article 1 – Objet
Le présent règlement intérieur du L@b’ Numérique a pour objet :
￭ De définir les règles d’utilisation du matériel et des ressources informatiques en précisant les droits et
obligations de chaque usager,
￭ De rappeler que le non-respect de ces règles entraîne des sanctions à l’égard des contrevenants,
￭ Le présent règlement s’applique à tout usager du L@b’ Numérique.
Article 2 - Missions du L@b’ Numérique
Le L@b’ Numérique est un service destiné aux habitants de la commune de Fontaines-sur-Saône. C’est un espace de
ressources multimédias qui met à disposition de ses usagers les moyens nécessaires à l’utilisation d’un ordinateur et de ses
périphériques, à la navigation sur internet et à la consultation de supports numériques. Les différents types d’activités qui
peuvent y être pratiqués sous la responsabilité des médiateurs numériques sont :
￭ Des séances d’initiation à l’informatique et à internet.
￭ Des séances libres d’utilisation d’internet et des ordinateurs.
￭ Des ateliers thématiques
￭ Des séances exceptionnelles d’animation (fête de l’internet, etc.)
Article 3 - Conditions d’accès
3.1 IDENTIFICATION DE L’USAGER
Pour toute participation au L@b’ Numérique, l’utilisateur devra remplir et signer le registre qui mentionnera l’acceptation du
règlement. L’utilisateur mineur devra fournir une autorisation parentale. Tout jeune de moins de 14 ans devra être
accompagné par une personne majeure et sera sous l’entière responsabilité de cette dernière lors de la connexion (Exception
faite des jeunes accueillis dans le cadre du Service Animation Jeunesse de la ville).
L’usager s’engage à informer le L@b’ Numérique de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de
changement d’adresse.
Quand l’usager est inscrit, il lui est remis un code d’identification unique qui lui permettra d’ouvrir une session sur un poste
informatique du L@b’ Numérique.
Ces données sont personnelles et confidentielles. L’usager est seul responsable de la conservation confidentielle de son code
d’identification et de toute utilisation qui pourrait en être faite.
L’usager s’engage à ne jamais utiliser les données d’identification d’un autre usager pour accéder aux services.
L’usager ne doit jamais quitter un poste de travail sans se déconnecter (sans fermer sa session de travail). Si l’usager ne se
déconnecte pas, ses données personnelles restent accessibles par tout autre usager. Il reste alors responsable d’éventuels
faits commis par une tierce personne et issus de la non fermeture de sa session de travail.
3.2 RESTRICTIONS D’USAGE ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES
L’accès aux activités du L@b’ Numérique est libre ou sur inscription.
Les médiateurs se réservent le droit d’adapter le nombre d’accès en fonction de la fréquentation du jour. En cas d’affluence,
le médiateur est autorisé à limiter le temps de consultation de chaque usager.
Un maximum de deux personnes est autorisé par ordinateur.
Le L@b’ Numérique définit les dates et horaires durant lesquels il accueillera les usagers ainsi que les créneaux qu’il affecte
aux diverses activités qu’il propose. Les aléas tant humains que techniques, peuvent l’amener à suspendre, reporter ou
interrompre un service ou une activité initialement programmée, sans que cela puisse engager sa responsabilité. ' & / Envoyé en préfecture le 07/02/2020 Reçu en préfecture le 07/02/2020 ET
FONTAINES
SUR-SAÔNE | ID : 069-216900886-20200130-DELIB200108-DE REGLEMENT INTERIEUR L@B’ NUMERIQUE
2
Article 4 - Services proposés
Le L@b’ Numérique est équipé d’ordinateurs qui permettent :
￭ L’accès à internet,
￭ L’utilisation d’outils bureautique.
Les médiateurs numériques sont à la disposition des usagers pour une aide ponctuelle, lors des séances libres d’utilisation.
Ils sont chargés de veiller au bon fonctionnement du matériel, au respect du règlement et peuvent interdire l’accès aux
usagers qui n’auraient pas respecté ces règles. L’impression de documents est soumise à l’appréciation des médiateurs
numériques.
Le L@b’ Numérique ne saurait être tenu pour responsable de la qualité de l’information trouvée par les usagers sur internet,
ni de la qualité de la connexion en cas de déconnexion intempestive ou de perte de débit qui auraient pour conséquence de
gêner les usagers dans l’utilisation d’internet.
Concernant les supports amovibles et stockage de données, l’utilisation de ces supports est limitée au stockage des données
personnelles de l’utilisateur. Les usagers ont la possibilité d’utiliser leur clef USB personnelle afin d’enregistrer leurs
documents. Le L@b’ Numérique ne peut être tenu responsable des pertes de données sur ces supports de stockage externes
appartenant aux usagers.
L’utilisation de matériel personnel (ordinateur, smartphone, tablette) peut être envisagé dans le cadre des ateliers proposés
par le L@b mais reste soumis à l’appréciation du médiateur numérique.
Article 5 - Conditions générales d’utilisation
5.1 COMPORTEMENT DES USAGERS
Il est interdit de fumer, vapoter, manger et boire à l'intérieur des locaux ou lors des activités du L@b’ Numérique,
L’accès des animaux est interdit, sauf en accompagnement des personnes en situation de handicap,
Les propos, comportements ou attitudes visant l’intégrité des personnes ne seront pas tolérés et pourront
entraîner l’exclusion définitive de la ou des personnes concernées. Les téléphones portables devront être mis en
mode silencieux,
Les usagers sont tenus de respecter le calme à l’intérieur des locaux et d’avoir une tenue correcte. Les effets
personnels des usagers sont placés sous leur propre responsabilité.
5.2 UTILISATION CORRECTE DES SERVICES PROPOSÉS
L’usager s’engage à effectuer une utilisation raisonnable des services, afin d’en éviter la saturation ou la détérioration et à
ne pas porter atteinte à la bonne marche du L@b’ Numérique.
Dans cet esprit, l’usager s’engage notamment à :
Prendre soin du matériel et des locaux mis à sa disposition,
Ne pas effectuer lui-même des réparations, de quelque nature que ce soit et signaler une panne ou la
détérioration aux médiateurs numériques, le cas échéant,
Ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés,
Ne pas contourner les systèmes de sécurité,
Ne pas introduire des programmes virus, espions ou nuisibles,
Article 6 – Respect des ressources et de la réglementation
L’utilisateur doit respecter la règlementation en vigueur et est responsable de ses propres usages numériques au L@b’.
Sont notamment interdits :
￭ L’atteinte à la vie privée d’autrui et l’utilisation des données personnelles sans son autorisation ou d’usurper
l’identité de quiconque.
￭ Les propos injurieux et diffamatoires à l’égard d’autrui.
￭ Les atteintes aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
￭ L’utilisation ou la copie d’une œuvre de l’esprit en violation des prérogatives des titulaires des droits d’auteurs
(par exemple: un morceau de musique, une photographie, un livre, un site web).
Le contournement d’une mesure technique de protection.
￭ La contrefaçon d’une marque.
￭ L’incitation à la consommation de substances interdites. ' & / Envoyé en préfecture le 07/02/2020 Reçu en préfecture le 07/02/2020 ET
FONTAINES
SUR-SAÔNE | ID : 069-216900886-20200130-DELIB200108-DE REGLEMENT INTERIEUR L@B’ NUMERIQUE
3
￭ La provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un
mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou
pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur.
￭ La provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine
notamment raciale ou à la violence.
￭ L’utilisation de contenus susceptibles de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à
l'égalité entre les hommes et les femmes.
￭ L’apologie de tous les crimes, notamment le meurtre, le viol, le crime de guerre et le crime contre l'humanité, la
négation de crimes contre l'humanité.
￭ Le téléchargement et enregistrement sur supports de stockage externes de fichiers illégaux (virus, MP3 protégés
et tout fichier non libre de droits).
￭ La consultation de site de jeux d’argent ou de paris.
￭ La gestion d’un site payant ou la pratique de toute forme de commerce électronique à titre professionnel.
￭ La tentative d’introduction sur un autre ordinateur distant.
￭ La tentative de modification de sites web ou d’informations qui n’appartiennent pas à l’usager.
￭ La tentative d’utiliser les adresses électroniques du L@b’ Numérique.
￭ La diffusion d’informations non vérifiées ou présentant le caractère d’un délit, au sens des articles L 323-1 à 323-
7 du Code pénal.
￭ Et tout autre acte assimilé à du vandalisme informatique.
Article 7 – Données à caractère personnel
L’usager autorise le L@b’ Numérique à collecter des données nominatives le concernant et à les traiter pour
l’accomplissement de ses obligations légales, notamment la déclaration à la CNIL en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978.
Le L@b’ Numérique conserve pendant un an, les données relatives à l'identification de l’usager et de connexion à des services
de communications électroniques.
L’usager peut exiger du responsable du L@b’ Numérique que soient portées à sa connaissance, les données le concernant et
si elles sont inexactes et/ou incomplètes, qu’elles soient rectifiées ou complétées.
Article 8 – Responsabilité de l’usager
L’usager est responsable du contenu qu’il crée et diffuse via les services du L@b’ Numérique. L’usager est responsable de
toute utilisation illégale ou préjudiciable par lui-même de l’accès à internet proposé par le L@b’ Numérique, notamment des
actes de téléchargement sans autorisation, d’œuvres protégées.
L’usager est, également, responsable de ses agissements lorsqu’il utilise les services du L@b’ Numérique et notamment des
dégradations de matériels, de données et des dommages immatériels causés à des tiers.
L’usager garantit le L@b’ Numérique contre toute action qui serait engagée à l’encontre de ce dernier ou toute plainte qui
serait déposée contre lui, par un tiers, du fait de l'utilisation des services du L@b’ Numérique par lui-même ou par un tiers
utilisant ses données personnelles d’identification. Cette garantie couvre tous les frais que le L@b’ Numérique serait tenu de
verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés du fait des
agissements de l’usager.
En cas de dégradation et/ou de dommages, l’usager sera contraint d’assumer les conséquences financières des dommages
matériels et immatériels causés par lui. Les parents ou représentants légaux sont responsables des dommages causés par
leurs enfants ou les enfants dont ils ont la garde.
Article 9 – Contrôles et sanctions
Tout usager du L@b’ Numérique s’engage à se conformer au présent règlement.
L’équipe de coordination et de médiation numérique du L@b’ Numérique est chargée d’appliquer le présent règlement
sous l’autorité du maire de la Ville de Fontaines-sur-Saône.
Les médiateurs numériques disposent d’outils de contrôle des stations informatiques et se réservent le droit d’exclure
l’utilisateur de sa session ainsi que du L@b’ Numérique dans le cas où des informations à caractère tendancieux et/ou non
autorisées seraient consultées ou diffusées.
Ces contrôles techniques peuvent être effectués, dans un souci : ' & / Envoyé en préfecture le 07/02/2020 Reçu en préfecture le 07/02/2020 ET
FONTAINES
SUR-SAÔNE | ID : 069-216900886-20200130-DELIB200108-DE REGLEMENT INTERIEUR L@B’ NUMERIQUE
4
￭ de protection des usagers et notamment des mineurs,
￭ de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques,
￭ de vérification que l’utilisation des services reste conforme au présent règlement intérieur,
￭ de vérification que l’utilisation est conforme à la réglementation en vigueur.
Le non-respect d’une ou plusieurs des consignes énoncées ci-dessus entraînera les sanctions suivantes :
￭ Eviction du L@b’ sur le champ.
￭ Interdiction temporaire d’accès au L@b’ sur décision motivée du responsable, interdiction définitive d’accès au L@b’, par
décision du maire.
￭ Pour certains faits et agissements, envoi d’un rapport de l’activité de l’usager aux autorités compétentes.
Dans tous les cas, l’usager qui contreviendra au présent règlement intérieur s’exposera aux poursuites civiles et pénales
prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 10 – Exécution
Le présent règlement intérieur sera affiché à l’intérieur et l’extérieur du L@b’ Numérique. Il sera remis et devra être signé
par l’utilisateur.
Il est applicable à l’ensemble des activités du L@b qui se déroulent au sein de la structure et également lors des activités
mobiles (activités extérieures et au sein des structures partenaires)
À Fontaines-Sur-Saône, le 10 février 2020
Signature : République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Séance du 30 janvier 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : mercredi 22 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Philippe BERNIER, Isabelle BLANC-JOUVAN, Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Olivier
BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE,
André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE,
Philippe GUENOT, Patrick LEONE, Anne-Blandine
MANTEAUX, Martine MARCEL, Eric MARPAUX, Giuseppe
NOGARA, Virginie PAUTET, Thierry POUZOL, Laurence
ROMBI, Sébastien TRINQUET, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 7
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Sandra Emmanuel
Jacques GALLAND donne pouvoir à Gérald WEISTROFF
Laurent GIAU donne pouvoir à Patrick LEONE
Olivier KNAP donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-
JOUVAN
Liliane PETITJEAN donne pouvoir à Françoise
BLASZCZYK
Carine PEYSSON donne pouvoir à Anne-Blandine
MANTEAUX
Absents : 1
Max PUISSAT
Secrétaire de séance : Virginie PAUTET
Délibération 20/01/08- Approbation du règlement
intérieur du L@b’ Numérique
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Le L@b'Numérique est un service destiné aux habitants de
la commune de Fontaines-sur-Saône. || s'agit d'un espace
de ressources multimédias qui met à disposition de ses
usagers les moyens nécessaires à l'utilisation d'un
ordinateur et de ses périphériques, à la navigation sur
internet et à la consultation de supports numériques.
Les différents types d'activités qui peuvent y être pratiqués
Sous la responsabilité des médiateurs numériques sont :
- Des séances d'initiation à l'informatique et à
internet.
- Des séances libres d'utilisation d'internet et des
ordinateurs.
- Des ateliers thématiques
- Des séances exceptionnelles d'animation (fête
de l'internet, etc.)
Un bon fonctionnement du service suppose que des règles
de son organisation soient établies et portées à la
connaissance du public. Aussi, un règlement intérieur a été
élaboré pour le L@b'Numérique.
Il'encadre les conditions d'accès au L@b'Numérique, les
règles d'utilisation du matériel et des ressources
informatiques, en précisant les droits et obligations de
chaque usager.
Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020 ee
Affiché le
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200108-DE
Il sera porté à la connaissance des usagers lors de leur
inscription aux différentes séances. || sera également
affiché et mis en ligne sur le site internet de la Ville.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter le
présent règlement intérieur du L@b'Numérique.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la commission Solidarités du 21 janvier 2020 ;
Considérant l'intérêt d'établir un règlement intérieur du
L@b'Numérique pour un bon fonctionnement du service et
l'information des usagers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE le règlement intérieur du L@b'Numérique de
Fontaines-sur Saône annexé ci-après.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus.
ne NV
FONTAINES
SUR-SAÔNE
SONIA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
_:s actions suivantes
2 SOCIAL
Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
3200109-DE
n activité d’Ingénierie
âgées, des personnes handicapées
ntage
Le
CONVENTION DE SUBVENTION DE SERVICE SOCIAL D'INTERET GENERAL POUR UN PARTENARIAT D’INTERVENTION
ENTRE
La commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE
représenté par son Maire Monsieur Thierry POUZOL
habilité à cet effet,
ci-après dénommé la commune
ET
SOLIHA RHONE ET GRAND LYON (précédemment dénommée PACT DU RHÔNE), association sans but lucratif, régie par la loi de 1901,
membre du mouvement associatif national SOLIHA Solidaires pour l’Habitat, reconnue Service Social d’Intérêt Général (SSIG),
titulaire de l’agrément préfectoral n°DDCS-HHS-VSHHT-2016-01-28-43 du 26 janvier 2016 pour son activité d’Ingénierie sociale, financière et technique,
représentée par son président, Monsieur Jean-Jacques ARGENSON, habilité à cet effet, et ci-après désignée SOLIHA.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
SOLIHA intervient auprès des personnes de condition modeste qu’elles soient âgées, handicapées, pour leur maintien à domicile par l’amélioration et/ou l’adaptation de leur logement.
SOLIHA mobilise des aides financières, apporte un soutien administratif et un conseil technique aux personnes concernées.
SOLIHA reçoit le soutien de plusieurs organismes sociaux et collectivités. Depuis de nombreuses années, la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE reconnaît l’intérêt social communal de l’action de SOLIHA et soutient cette action.
Article 2 : ENGAGEMENT DE SOLIHA
SOLIHA s’engage à conduire chaque année les actions suivantes :
• Informer la commune des dispositifs d’aides au maintien à domicile des personnes âgées, des personnes handicapées et des ménages modestes par l’amélioration et/ou l’adaptation de leur logement.
• Instruire toutes les demandes d’intervention formulées par des personnes âgées, des personnes handicapées ou des ménages modestes de la commune pour des travaux d’amélioration et/ou d’adaptation de l’habitat. Cette instruction se fait selon les dispositions de recevabilité sociales en faveur des personnes de conditions modestes, arrêtées par l’Etat, les collectivités locales, les caisses de retraite principales ou complémentaires, et tout autre organisme financeur.
• Informer la commune par courrier ou mail de toute ouverture par SOLIHA d’une demande d’aide pour un administré de la commune.
• Fournir en fin d’année un relevé nominatif des personnes bénéficiaires des services de SOLIHA pour qui le montage financier du projet a été finalisé et/ou les travaux d’amélioration/adaptation terminés, durant l’année écoulée. Ce relevé fera apparaître la nature et les montants des travaux ainsi que les financements mobilisés par SOLIHA.
…/…
SOUTIEN A DOMICILE
AMELIORATION DE L’HABITAT
DES PERSONNES AGEES
DES PERSONNES HANDICAPÉES Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Aticnéle 2 ID : 069-216900886-20200130-DELIB200109-DE
de
DURÉE
OIiHA SDUOAMES POUR LMABTAT 6 ‘ ‘ 2RE ET TECH ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF AGREMENT PREFECTORAL N°DDCS-HHS-VSHHT-2016-01-28-43 DU 26 JANVIER 2016 POUR SON ACTIVITÉ D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE
Article 3 : PARTENARIAT
SOLIHA et la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE unissent leurs efforts pour une meilleure information des dispositions existantes auprès des personnes concernées, des entreprises, des services sociaux présents sur la commune et tout intervenant technico-médico-social pour le soutien à domicile et l’amélioration de l’habitat des personnes âgées et/ou en situation de handicap et des ménages modestes.
Article 4 : PARTICIPATION FINANCIERE
La commune s’engage à verser à SOLIHA une participation financière sous forme de subvention pour chaque demande instruite ayant fait l’objet d’un montage financier finalisé ou de travaux réalisés dans l’année. Cette participation financière est d’un montant forfaitaire de 270 euros par dossier. Ce montant n’est pas soumis à TVA.
Les dossiers engagés pendant la durée de la convention sont dûs, quelle que soit leur date d'achèvement. SOLIHA établira une demande de versement de la subvention annuelle au 31 décembre de chaque année avec la liste des ménages bénéficiaires.
Article 5 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa signature, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant la date anniversaire avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée.
Fait à ……………………………………………………………………..
Le …………………………………………………………………………
Pour SOLIHA Pour la commune de
RHONE ET GRAND LYON FONTAINES-SUR-SAÔNE
Le Président, Le Maire
Jean Jacques ARGENSON Thierry POUZOL République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Séance du 30 janvier 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNCIPAL
Date de convocation : mercredi 22 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Philippe BERNIER, Isabelle BLANC-JOUVAN, Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Olivier
BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE,
André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE,
Philippe GUENOT, Patrick LEONE, Anne-Blandine
MANTEAUX, Martine MARCEL, Eric MARPAUX, Giuseppe
NOGARA, Virginie PAUTET, Thierry POUZOL, Laurence
ROMBI, Sébastien TRINQUET, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 7
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Sandra Emmanuel
Jacques GALLAND donne pouvoir à Gérald WEISTROFF
Laurent GIAU donne pouvoir à Patrick LEONE
Olivier KNAP donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-
JOUVAN
Liliane PETITJEAN donne pouvoir à Françoise
BLASZCZYK
Carine PEYSSON donne pouvoir à Anne-Blandine
MANTEAUX
Absents : 1
Max PUISSAT
Secrétaire de séance : Virginie PAUTET
Délibération 20/01/09 —- Convention de subvention de
service social d’intérêt général pour un partenariat
d'intervention — SOLIHA - Autorisation de signature du
maire
Rapporteur : Gérald WEISTROFF
La commune a signé avec l'association SOLIHA spécialisée
dans l'amélioration des conditions d'habitat des personnes,
une convention ayant pour objet le maintien à domicile des
personnes âgées et des personnes handicapées de la
commune, par l'amélioration ou l'adaptation des logements
au vieillissement ou au handicap.
Cette convention signée le 01.04.2016 pour quatre ans
arrivera à son terme le 31.03.2020.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser
le Maire à signer la nouvelle convention annexée ci-joint
prenant en compte la participation financière de 270 € par
dossier pour une durée de 4 ans à compter de la signature
de la convention.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante de se prononcer
sur le principe d'autorisation de signature de la présente
convention ci-annexée et de dégager les crédits
nécessaires à sa mise en œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention du 1° avril 2016,
Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le ER
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200109-DE
Vu l'avis favorable de la commission solidarité du 21 janvier
2020,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer au nom
et pour le compte de la Ville de Fontaines-sur-Saône, la
convention de subvention de service social d'intérêt général
pour un partenariat d'intervention avec l'association
SOLIHA à compter du 1° avril 2020 pour une durée de 4
ans ainsi que tout avenant ou document s'y afférent.
PRECISE que les crédits nécessaires, dans le cadre du
budget alloué en la matière, seront prévus au chapitre 011
du budget primitif de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus. République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Séance du 30 janvier 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : mercredi 22 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Philippe BERNIER, Isabelle BLANC-JOUVAN, Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Olivier
BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE,
André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE,
Philippe GUENOT, Patrick LEONE, Anne-Blandine
MANTEAUX, Martine MARCEL, Eric MARPAUX, Giuseppe
NOGARA, Virginie PAUTET, Thierry POUZOL, Laurence
ROMBI, Sébastien TRINQUET, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir: 7
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Sandra Emmanuel
Jacques GALLAND donne pouvoir à Gérald WEISTROFF
Laurent GIAU donne pouvoir à Patrick LEONE
Olivier KNAP donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-
JOUVAN
Liliane PETITJEAN donne pouvoir à Françoise
BLASZCZYK
Carine PEYSSON donne pouvoir à Anne-Blandine
MANTEAUX
Absents : 1
Max PUISSAT
Secrétaire de séance : Virginie PAUTET
Délibération 20/01/10 — Fichier commun de la demande
locative sociale du Rhône.
Rapporteur : Gérald WEISTROFF
En 2005-2006, une étude réalisée en co-maîtrise d'ouvrage
Grand Lyon / Etat / ABC-HLM révélait la complexité et le
manque de transparence du système d'enregistrement de
la demande de logement social.
Pour résoudre ces difficultés, les partenaires du logement
social dans le Rhône (Grand Lyon, État, ABC-HLM et
organismes HLM, Département du Rhône, communes,
collecteur Action Logement) décident la mise en place d'un
fichier commun de la demande locative sociale pour le
Rhône, avec comme objectifs :
e La simplification des démarches pour les
demandeurs,
e La transparence des
d'enregistrement,
e L'appui aux dispositifs concernant les publics
prioritaires,
e L'amélioration de la production et de la
connaissance statistique.
processus
Les partenaires conviennent de confier la gestion du fichier
commun à une association indépendante : l'association de
gestion du fichier commun de la demande locative sociale
Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le ET
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200110-DE
du Rhône L'association est créée en 2011 par trois
membres fondateurs : le Grand Lyon, l'Etat et ABC HLM
Après une phase de construction partenariale, le fichier
commun est mis en service en juin 2012. Après 3,5 années
de fonctionnement en fichier partagé, le fichier est devenu
un fichier commun local le 1er février 2016.
Le fichier commun de la demande locative sociale est un
dispositif de gestion partagée au sens de l'article L441-2-7
du code de la construction et de l'habitation. C'est
également un dispositif local permettant la gestion partagée
de la demande et des attributions. Il vise à mettre en
commun, en vue d'une gestion partagée des dossiers, les
demandes de logement social et les pièces justificatives
nécessaires à leur instruction, les informations relatives à la
situation des demandeurs et à l'évolution de leurs dossiers
en cours de traitement. Il doit, en outre, permettre
d'améliorer la connaissance des demandes sur le territoire.
L'Association de gestion a pour missions (article 2 de ses
statuts) :
e La gestion et l'administration du Fichier commun
de la demande locative sociale du Rhône,
e La gestion et la maintenance des systèmes
informatiques associés permettant la mise en
œuvre de la gestion partagée,
e L'assistance technique aux utilisateurs,
e Toute action de formation y étant liée,
e Toutes missions d'animation professionnelle sur
la gestion partagée de la demande de logement
social qui lui seraient confiées
e La production de statistiques sur la demande.
L'association a compétence sur les territoires de la
Métropole de Lyon et du Conseil Départemental du Rhône.
A ce titre, elle est chargée d'affecter les codes d'accès aux
utilisateurs. Elle veille à l'application de la charte
déontologique. Son rôle peut évoluer, en lien avec la
réglementation sur la gestion de la demande de logement
social et / ou la volonté des partenaires.
L'Utilisateur participe annuellement au coût de
fonctionnement de l'Association de gestion, qui comprend
les frais informatiques (maintenance, hébergement,
évolutions), la masse salariale, et les coûts de structure.
L'utilisateur bénéficie ainsi de l'assistance et des formations
mises en œuvre par l'association, de l'accès à l’ensemble
des outils (PEL-AFCR, portail logementsocial69.fr, outil
statistique annuel). Ce coût est révisé à chaque exercice.
Le budget prévisionnel pour l'année 2020 est de 554 100 €
(présenté lors du Conseil d'Administration du 09/12/2019).
Lors de ce Conseil d'Administration, il a été décidé que les
contributions prévisionnelles des membres seront
provisoirement identiques à celles de 2019 dans l'attente de
décisions ultérieures au cours de l'année 2020 :
e Métropole pour un montant de 195 975 €
e ABC HLM/ bailleurs sociaux pour un montant
de 156 070 €
e Collectivités et EPCI pour un montant de
131157 €
e Département du Rhône pour un montant de
10 500 €
10 e Action logement services pour un montant de
21 000 €
e Autres (associations) pour un montant de 2 200 €
Au sein du collège des collectivités et EPCI, la participation
est modulée en fonction du profil d'accès, de la taille de la
collectivité et du nombre de collectivités adhérentes : pour
notre collectivité, cette participation annuelle pour 2020 est
de : 1672 €. Cette participation sera révisée à chaque
exercice.
La commune a signé avec l'association de gestion du fichier
commun de la demande locative sociale du Rhône, une
convention ayant pour objet les conditions d'utilisation du
fichier commun. Cette convention signée le 1er avril 2016
et renouvelée tacitement chaque année, dans la limite de 3
renouvellements.
Aussi, il est demandé à l'assemblée délibérante de se
prononcer sur le principe d'autorisation de signature de la
présente convention ci-annexée et de dégager les crédits
nécessaires à sa mise en œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement et lutte contre les exclusions, ainsi que son
décret d'application 2010-431 du 29 avril 2010,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au
Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) (article 97)
Vu les statuts de l'Association ;
Vu la convention avec l'Association de gestion du Fichier
Commun de la demande locative sociale,
Vu la convention avec le Préfet du Rhône précisant les
conditions d'enregistrement de la demande de logement
locatif social,
Vu la délibération 12/06/04 du 28 juin 2012,
Vu l'avis favorable de la commission solidarité du 21 Janvier
2020,
APPROUVE la participation de la Ville à la démarche
Fichier commun du Rhône.
APPROUVE l'adhésion de la Ville à l'Association de gestion
du Fichier commun de la demande locative sociale du
Rhône et prend acte des statuts de l'association.
DESIGNE Gérald WEISTROFF, adjoint chargé de la
solidarité et des affaires sociales comme représentant
titulaire et Philippe BERNIER adjoint chargé de la cohésion
sociale comme représentant suppléant pour représenter la
Ville au sein de l'Assemblée générale de l'association de
gestion du Fichier commun de la demande locative sociale
du Rhône.
APPROUVE la convention avec l'Association de gestion du
Fichier commun précisant les conditions d'accès et
d'utilisation au fichier ainsi que le versement d'une
participation financière d'un montant annuel de 1672 €.
La dépense sera inscrite au budget au chapitre 011,
fonction 65737.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les
avenants relatifs à celle-ci.
Ainsi fait et délibéré les jour moi et an ci-dessus.
Pour extraiffconforme
Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020 ee
Affiché le
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200110-DE
11 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Fr Affiché le
nn logem ID : 069-216900886-20200130-DELIB200110-DE Fr ‘ = s = ©
Fr
FPE ASSOCIATION FICHIER COMMUN DU RHÔNE
Fr
FPT
Ld 4 4 4 4 À
FPT
w
ww ASSOCIATION FICHIER COMMUN OU RHÔNE - "La Vénitienne” - 34, Quai Arloing - 63009 Lyon
Tél. : + 33 (0)4 27 11 88 34 - E-mail : afcr@fc-rhone.org - SIRET : 531 768 000 00028 - APE : 94992
Convention_V7 Janvier 2020 1 /14
Association de gestion du Fichier Commun
de la demande locative sociale du Rhône
Convention d’utilisation
Version n°7 – Janvier 2020
Entre les soussignés :
L’association de gestion du fichier commun de la demande locative sociale du Rhône,
Située, résidence « la Vénitienne » 34 quai ARLOING, 69009 LYON,
n° SIRET 531 768 000 00022, représentée par son Président, Monsieur Daniel Godet, dûment
autorisé en vertu de l’article 11.1 des statuts de l’association
Ci après dénommée « l’Association de gestion »
et
la commune de Fontaines-sur-Saône, représenté(e) par Monsieur, Thierry POUZOL, Maire,],
dûment autorisé(e) par la délibération n°XXXXXXXX en date du XX/XX/XXXX,
Ci après dénommé « l’Utilisateur »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Atiché le — ID : 069-216900886-20200130-DELIB200110-DE
| 4 ASSOCIATION FICHIER COMMUN OÙ RHÔNE - "La Vénitienne” - 34, Quai Arloing - 69009 Lyon
Tél. : + 33 (0}4 27 11 28 34 - E-mail : afcræ@fc-rhone.org - SIRET : 531 ?68 000 00088 - APE : 94992
Convention_V7 Janvier 2020 2 /14
PREAMBULE
En 2005/2006, une étude réalisée en co-maîtrise d’ouvrage Grand Lyon / Etat / ABC-HLM révélait la complexité et le manque de transparence du système d’enregistrement de la demande de logement social.
Pour résoudre ces difficultés, les partenaires du logement social dans le Rhône (Grand Lyon, État, ABC- HLM et organismes HLM, Département du Rhône, communes, collecteur Action Logement) décident de la mise en place d’un fichier commun de la demande locative sociale pour le Rhône, avec comme objectifs :
la simplification des démarches pour les demandeurs,
la transparence des processus d’enregistrement,
l’appui aux dispositifs concernant les publics prioritaires,
l’amélioration de la production et de la connaissance statistique.
Les partenaires conviennent de confier la gestion du fichier commun à une association indépendante : l’association de gestion du fichier commun de la demande locative sociale du Rhône L’association est créée en 2011 par trois membres fondateurs : le Grand Lyon, l’Etat et ABC HLM
Après une phase de construction partenariale, le fichier commun est mis en service en juin 2012. Après 3,5 années de fonctionnement en Fichier partagé, le fichier est devenu un fichier commun local le 1er février 2016.
Le fichier commun de la demande locative sociale est un dispositif de gestion partagée au sens de l’article L441-2-7 du code de la construction et de l’habitation. C’est également un dispositif local permettant la gestion partagée de la demande et des attributions. Il vise à mettre en commun, en vue d'une gestion partagée des dossiers, les demandes de logement social et les pièces justificatives nécessaires à leur instruction, les informations relatives à la situation des demandeurs et à l'évolution de leurs dossiers en cours de traitement. Il doit, en outre, permettre d'améliorer la connaissance des demandes sur le territoire.
L’Association exerce ses activités dans le cadre législatif et réglementaire mis en place par la loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 (article 117) et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) (article 97)
Sont annexés à la présente convention les documents précisant les conditions d’accès et les engagements des partenaires :
profils d’accès des utilisateurs
charte déontologique
participation financière de l’Utilisateur
charte d’utilisation des statistiques sur les données mutualisées du fichier commun clauses contractuelles protection données personnelles Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Atiché le — ID: NA Q-21RQNNRRA-209001RN0-DFI 1R200110-DE
| À ASSOCIATION FICHIER COMMUN OÙ RHÔNE - "La Vénitienne” - 34, Quai Arloing - 69009 Lyon
Tél. : + 33 (0}4 27 11 28 34 - E-mail : efcræfc-rhone.org - SIRET : 531 768 000 0008 - APE : 94992
Convention_V7 Janvier 2020 3 /14
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention précise les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise le fichier commun de la demande locative sociale du Rhône. Elle indique les obligations en résultant pour chacune des parties à la convention.
ARTICLE 2 : ROLE DE L’ASSOCIATION DE GESTION
L’Association de gestion a pour missions (article 2 de ses statuts) :
la gestion et l’administration du Fichier commun de la demande locative sociale du Rhône, la gestion et la maintenance des systèmes informatiques associés permettant la mise en œuvre de la gestion partagée,
l’assistance technique aux utilisateurs,
toute action de formation y étant liée,
toutes missions d’animation professionnelle sur la gestion partagée de la demande de logement social qui lui seraient confiées
la production de statistiques sur la demande.
L’association a compétence sur les territoires de la Métropole de Lyon et du Conseil Départemental du Rhône.
A ce titre, elle est chargée d’affecter les codes d’accès aux utilisateurs.
Elle veille à l’application de la charte déontologique.
Son rôle peut évoluer, en lien avec la réglementation sur la gestion de la demande de logement social et / ou la volonté des partenaires.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES POUR L’UTILISATEUR
Pour utiliser le fichier commun du Rhône (Fichier Local), l’Utilisateur doit être membre de l’Association de gestion et s’acquitter de sa participation financière.
L’accès de l’Utilisateur au fichier commun correspond au profil :
accès en mode A2 - Service d’enregistrement
Ce profil d’accès est décrit dans le document «profils d’accès des utilisateurs» joint en annexe.
ARTICLE 4 : CHARTES DEONTOLOGIQUE & STATISTIQUES ET UTILISATION DES DONNEES Engagement à appliquer la charte déontologique et à la charte d’utilisation des statistiques L’Utilisateur s’engage à appliquer l’ensemble des points de la charte déontologique et de la charte d’utilisation des statistiques du fichier commun (jointes en annexe). Tout manquement grave à l’application de ces chartes représente un motif de résiliation de la convention.
Engagement sur l’utilisation et la confidentialité des données
L’Utilisateur s’engage :
à n’utiliser les données, notamment nominatives, auxquelles il a accès que dans le cadre de ses missions (le traitement de la demande et l’attribution des logements sociaux) à prendre toute mesure permettant d’éviter tout accès au fichier à des tiers non autorisés Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200110-DE
| À ASSOCIATION FICHIER COMMUN OU RHÔNE - "La Vénitienne” - 34, Quai Arloing - 69009 Lyon
Tél. : + 33 (0]4 27 11 88 34 - E-mail : afcrefc-rhone.org - SIRET : 531 ?68 000 00028 - APE : 94992
Convention_V7 Janvier 2020 4 /14
à prendre à l’égard de son personnel et des prestataires auxquels il fait appel, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le secret des informations et pour assurer le respect des droits d’utilisation du fichier commun et des bases de données qu’il contient à ne pas communiquer les données à des tiers à titre gratuit ou onéreux, à ne pas commercialiser les données directement ou indirectement
à ne pas reproduire en nombre, les données auxquelles il a accès
ARTICLE 5 : DECLARATIONS CNIL
L’Association de gestion a procédé à la déclaration du fichier commun du Rhône à la CNIL. L’Utilisateur s’engage à effectuer de son côté les démarches CNIL qui lui incombent. En outre, l’Association de gestion et l’Utilisateur déclarent avoir connaissance de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 6 : PROPRIETE
Propriété des droits d’utilisation
L’Association est propriétaire des droits d’utilisation du logiciel/progiciel et des systèmes informatiques associés permettant la mise en œuvre de la gestion partagée. Par la présente convention, l’Association de gestion délivre à l’Utilisateur un droit d’utilisation de ce logiciel/progiciel et des systèmes informatiques associés, dans la limite des conditions et droits d’accès correspondant à son profil.
Propriété des bases de données
Le Fichier commun du Rhône intègre :
une base de données mutualisée : base demandes
des bases de données privatives : bases logements
L’Association de gestion est propriétaire de la base de données locales des demandes. L’Utilisateur est propriétaire de sa base de données privative logements. L’Utilisateur peut quand il le souhaite, récupérer tout ou partie de celle-ci et demander la suppression des informations correspondantes dans le fichier commun.
ARTICLE 7 : PARTICIPATION FINANCIERE
L’Utilisateur participe annuellement au coût de fonctionnement de l’Association de gestion, qui comprend les frais informatiques (maintenance, hébergement, évolutions), la masse salariale, et les coûts de structure. L’utilisateur bénéficie ainsi de l’assistance et des formations mises en œuvre par l’association, de l’accès à l’ensemble des outils (PEL-AFCR, portail , outil statistique annuel)
Ce coût est révisé à chaque exercice.
Les conditions de participation financière de l’Utilisateur figurent en annexe.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2020.
A l’issue de cette période, elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de 3 renouvellements. Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Atiché le — ID: NA Q-21RQNNRRA-209001RN0-DFI 1R200110-DE
| À ASSOCIATION FICHIER COMMUN OÙ RHÔNE - "La Vénitienne” - 34, Quai Arloing - 69009 Lyon
Tél. : + 33 (0}4 27 11 28 34 - E-mail : afcræ@fc-rhone.org - SIRET : 531 ?68 000 00088 - APE : 94992
Convention_V7 Janvier 2020 5 /14
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec un préavis de trois mois, sans ouvrir droit à indemnité pour l’une ou l’autre d’entre elles.
Cette convention comprend 5 annexes :
• Annexe 1 : Profils d’accès des utilisateurs
• Annexe 2 : Charte déontologique
• Annexe 3 : Participation financière de l’Utilisateur
• Annexe 4 : Charte d’utilisation des statistiques sur les données mutualisées du fichier commun
Annexe 5 : Clauses contractuelles protection données personnelles
A Lyon, le XXXXXXXXX
Pour l’Utilisateur Pour l’Association de gestion (Nom, prénom, fonction du signataire
et cachet de la structure)
à……………………………….le XXXX XXXX
Le Président,
Monsieur Daniel Godet Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200110-DE
| À ASSOCIATION FICHIER COMMUN OU RHÔNE - "La Vénitienne” - 34, Quai Arloing - 69009 Lyon
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FICHIER COMMUN DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE DU RHONE
Annexe n°1 - Profils d’accès des utilisateurs
Version n°6 - Mars 2018
Ce document est joint en annexe de la convention entre l’association de gestion et les utilisateurs du fichier
commun.
Suite à la décision du Conseil d’Administration le 01/03/2018, le profil d’accès A1 accès « mode statistique » est
supprimé à compter de 2018.
A2 : ACCES EN MODE – SERVICE ENREGISTREMENT - art R441-2-1 du CCH
Accès aux demandes nominatives
Accès aux demandes nominatives actives et radiées.
Accès en mode enregistrement / modification conformement aux règles du SNE.
Accès aux informations mutualisées (dossier de demande CERFA, évènements concernant la demande…) ; et
aux informations privatives de l’Utilisateur (blocs-notes demandes, priorisations de l’utilisateur).
Accès aux données concernant les logements / offres
Accès aux informations logements privatives de l’utilisateur (base logement)
Accès aux informations concernant les offres dans le cadre des opérations de rapprochement offre / demande
concernant l’utilisateur.
Accès aux statistiques
Accès aux statistiques suivantes :
compteurs d’activité concernant l’utilisateur (demandes enregistrées, renouvellées par l’utilisateur…)
demandes : décomptes + profils des demandes sur la base :
o d’une série de tableaux standard (âge, activité, resssources…)
o de plusieurs critères (demandes actives, demandes en flux, demandes satisfaites, ...)
o concernant le territoire de référence de l’utilisateur et des territoires pré-définis :
Département, EPCI, commune, autres regroupements utiles
logements / offres : accès aux seules données privatives de l’utilisateur
Accès au Portail professionnel Logementsocial69.fr
Accès aux centre de ressources et outils de gestion
A3 : ACCES EN MODE - NON SERVICE ENREGISTREMENT
Cas particulier des collectivités territoriales réservataires non services d’enregistrement
Les collectivités territoriales ont la possibilité de ne pas être service d’enregistrement de la demande. Ces
collectivités réservataires peuvent relever du profil «accès en mode Non service enregistrement» aux conditions
suivantes :
majoration de leur participation financière
prise en charge de l’information aux demandeurs
Les collectivités non services d’enregistrement ne délivrent pas le numéro unique, en conséquence
n’enregistrent pas, ne renouvellent pas la demande. Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Atiché le — ID : 069-216900886-20200130-DELIB200110-DE
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Accès aux demandes nominatives
Accès aux demandes nominatives actives et radiées.
Accès en mode modification .
Accès aux informations mutualisées (dossier de demande CERFA, évènements concernant la demande…) ; et
aux informations privatives de l’Utilisateur (blocs-notes demandes, priorisations de l’utilisateur).
Accès aux données concernant les logements / offres
Accès aux informations logements privatives de l’utilisateur (base logement)
Accès aux informations concernant les offres dans le cadre des opérations de rapprochement offre / demande
concernant l’utilisateur.
Accès aux statistiques
Accès aux statistiques suivantes :
compteurs d’activité concernant l’utilisateur (demandes enregistrées, renouvellées par l’utilisateur…)
demandes : décomptes + profils des demandes sur la base :
o d’une série de tableaux standard (âge, activité, resssources…)
o de plusieurs critères (demandes actives, demandes en flux, demandes satisfaites, ...)
o concernant le territoire de référence de l’utilisateur et des territoires pré-définis :
Département, EPCI, commune, autres regroupements utiles
logements / offres : accès aux seules données privatives de l’utilisateur
Accès au Portail professionnel Logementsocial69.fr
Accès aux centre de ressources et outils de gestion Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
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FICHIER COMMUN DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE DU RHONE
Annexe n°2 – Charte Déontologique
Version n°2 - Janvier 2016
1. PREAMBULE
Le fichier commun de la demande locative sociale est un dispositif de gestion partagée au sens de l’article L441- 2-7 du code de la construction et de l’habitation. C’est également un dispositif local permettant la gestion partagée de la demande et des attributions. Il vise à mettre en commun, en vue d'une gestion partagée des dossiers, les demandes de logement social et les pièces justificatives nécessaires à leur instruction, les informations relatives à la situation des demandeurs et à l'évolution de leurs dossiers en cours de traitement. Il doit, en outre, permettre d'améliorer la connaissance des demandes sur le territoire.
L’Association exerce ses activités dans le cadre législatif et réglementaire mis en place par la loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 (article 117) et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) (article 97).
Ce document précise les règles déontologiques à appliquer par les partenaires.
Ce document ne traite pas :
des points relevant de la réglementation sur l’enregistrement de la demande (cf. CCH)
des points relevant des règles opérationnelles de gestion
Ce document est joint en annexe :
de la convention entre le préfet du Rhône et les acteurs
de la convention entre l’association de gestion et les utilisateurs du fichier commun
2. REGLES DEONTOLOGIQUES
L’enregistrement et le traitement des demandes de logement social s’exercent dans le cadre réglementaire fixé par le CCH et dans le cadre des déclarations CNIL réalisées par l’association de gestion et les partenaires. Outre ce cadre réglementaire, les engagements des partenaires sont les suivants.
2.1. L’enregistrement des demandes
Facilitation des démarches pour le demandeur :
utilisation obligatoire de l’imprimé réglementaire CERFA par les partenaires
garantie du principe de la demande unique : un seul dépôt de demande pour le demandeur et une demande accessible à tous les partenaires
actualisation et renouvellement de la demande possibles dans n’importe quel lieu d’enregistrement
Enregistrement des demandes :
enregistrement de toutes les demandes de logement social dans le fichier commun sans exception, dans les conditions définies dans la convention passée entre l’Etat et les services d’enregistrement
enregistrement des demandes de mutation au même titre que l’ensemble des demandes
engagement des partenaires à ne pas gérer ni maintenir de fichiers de demandes de logement social en dehors du fichier commun
saisie des demandes dans un délai maximum d’un mois
la qualité et la fiabilité du fichier étant l’affaire de tous, engagement à réaliser une saisie rigoureuse et de qualité des informations
contrôle strict des doublons préalable à toute opération d’enregistrement ; attention particulière portée à la saisie des informations permettant de contrôler les doublons (nom, prénom, date de naissance) Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Atiché le — ID : 069-216900886-20200130-DELIB200110-DE
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possibilité de confier la saisie à des prestataires extérieurs, qui doivent appliquer les mêmes contrôles et règles déontologiques de saisie que les partenaires
les blocs notes sont des outils privatifs et optionnels ; ils sont utilisés de manière réglementaire, responsable et pertinente au regard des finalités de traitement de la demande ; pas de jugements de valeurs, pas de mentions relatives aux opinions politiques, syndicales, philosophiques, religieuses ou relatives aux moeurs des personnes
Complétude des demandes :
le format de complétude qui permet la délivrance du numéro unique est défini en référence au cadre national ;
pour toute demande non-conforme au format de complétude :
o engagement du partenaire qui a réceptionné la demande à effectuer a minima une relance du demandeur par courrier, y compris pour les renouvellements de demande
pour toute demande conforme au format de complétude :
o saisie de l’ensemble des informations renseignées par le demandeur dans le formulaire o pas de relance du demandeur (même si le reste du formulaire n’est pas complètement renseigné)
Mise à jour, renouvellement et modification des demandes :
engagement à effectuer les mises à jour du fichier dans un délai raisonnable après réception des informations de renouvellement ou des informations modificatives de la part du demandeur
Confidentialité - Droit à l’information
engagement à garantir la confidentialité des données enregistrées ; interdiction d’utiliser les informations nominatives du fichier à d’autres fins que le traitement de la demande de logement et l’attribution des logements sociaux
garantir au demandeur son droit d’accès à l’information concernant son dossier ; donner une information complète au demandeur sur l’état d’avancement de son dossier
2.2. L’instruction des demandes
pas d’instruction des demandes avant enregistrement
pas de présentation en commission d’attribution des logements avant délivrance du Numéro Unique Départemental
engagement à effectuer les actualisations des informations de la demande, y compris durant la phase d’instruction et de proposition
engagement à renseigner les informations complémentaires concernant l’instruction des demandes : début et fin d’instruction des demandes, éventuels motifs de refus des demandeurs
pas de blocage des multi-propositions aux demandeurs jusqu’à l’attribution (ce point fera l’objet d’une évaluation après les premiers mois de fonctionnement)
2.3. Les attributions
engagement à renseigner toutes les demandes attribuées dans le fichier commun
engagement à renseigner les informations actualisées sur la demande satisfaite et sur le logement attribué, conformément à réglementation
souveraineté des commissions d’attribution des bailleurs
3. CONDITIONS DE REVISION DE LA CHARTE
Le présent document donnera lieu à une évaluation annuelle, menant le cas échéant à des ajustements. Cette révision fera l’objet d’une décision du Conseil d’Administration de l’association de gestion du Fichier commun. Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
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FICHIER COMMUN DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE DU RHONE
Annexe 3 : Participation financière des utilisateurs
Version n° 10 – Janvier 2020
Article 1 : principe d’une participation annuelle au fonctionnement
L’Utilisateur participe annuellement au fonctionnement de l’association de gestion du fichier commun de la
demande locative sociale. Ce fonctionnement correspond aux frais informatique (maintenance, hébergement,
évolutions), à la masse salariale et aux coûts de structure. L’utilisateur bénéficie ainsi de l’assistance et des
formations mises en œuvre par l’association, de l’accès à l’ensemble des outils (PEL-AFCR, portail
, outil statistique annuel).
Article 2 : contribution des membres
Le budget prévisionnel pour l’année 2020 est de 554 100 € (présenté lors du Conseil d’Administration du
09/12/2019).
Lors de ce Conseil d’Administration, il a été décidé que les contributions prévisionnelles des membres sont provisoirement identiques à celles de 2019 dans l’attente de décisions ultérieures au cours de l’année 2020 :
Métropole pour un montant de 195 975 €
ABC HLM / bailleurs sociaux pour un montant de 156 070 €
Collectivités et EPCI pour un montant de 131 157 €
Département du Rhône pour un montant de 10 500 €
Action logement services pour un montant de 21 000 €
Autres (associations) pour un montant de 2 200 €
La répartition entre bailleurs est calculée de la manière suivante :
Une base forfaitaire par bailleur qui varie en fonction du nombre d’attributions
Le nombre d’attribution est calculé sur la base des attributions au 31/12/2018.
La participation additionnelle, calculée en fonction du nombre d’attributions
La répartition des participations bailleurs est arbitrée par ABC-HLM
La contribution d’ALS est une participation forfaitaire globale pour 2019 :
Les modalités de participation seront revues au plan national pour les années suivantes, en prenant en
compte les éléments de la réflexion menée entre Action Logement Services et l’AFIPART.
La répartition entre collectivités et EPCI adhérents varie selon 2 facteurs : taille de la collectivité et profil d’accès.
Suite à la décision du Conseil d’Administration le 01/03/2018, le profil d’accès A1 accès « mode statistique » est
supprimé à compter de 2018.
Le calcul se fait de la manière suivante :
application d’une grille de participation variant en fonction de la taille de la collectivité et du profil
d’accès :
le profil d’accès A3 «ACCES EN MODE NON SERVICE D’ENREGISTREMENT » - est majoré de 50% par
rapport au profil d’accès A2 (accès en mode service enregistrement). Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Atiché le + ID : 069-216900886-20200130-DELIB200110-DE
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Pour l’année 2020, les contributions prévisionnelles des membres sont provisoirement identiques à celles de
2019 dans l’attente de décisions ultérieures au cours de l’année 2020 :
Tarif 2019 T1 = Moins de 3 500 hab T2 = 3 500 à 15 000 hab
T3 = 15 000
à 30 000
hab
T4 = 30 000
à 100 000
hab
T5 = plus de
100 000 hab
T6 = Ville de
Lyon
%
T1 T2 T3 T4 T5 T6
A2 5% 60% 100% 140% 180% 300%
A3 (A2 + 50% A2) 8% 90% 150% 210% 270%
Cotisations
T1 T2 T3 T4 T5 T6
A2 139 € 1 672 € 2 786 € 3 900 € 5 015 € 8 358 €
A3 (A2 + 50% A2) 209 € 2 507 € 4 179 € 5 851 € 7 522 € 0 € Réf : INSEE Population légale 2016 http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/recensement/populations-legales/
T1 = moins de 3 500 habitants ; T2 = de 3 500 à 15 000 habitants ; T3 = de 15 000 à 30 000 habitants T4 = de 30 000 à 100 000 habitants ; T5 = plus de 100 000 habitants ; T6 = Lyon
Tarif A2 = accès mode service d’enregistrement (accès aux données nominatives, statistiques, portail pro...) Tarif A3 = accès Réservataires mode non service d'enregistrement (accès données nominatives, statistiques, portail pro..)
Article 3 : participation de l’Utilisateur et conditions de paiement
La participation prévisionnelle de l’Utilisateur pour l’année 2020 s’élève à 1672 €
Cette participation sera versée annuellement suite à appel à versement de l’association de gestion. Coordonnées bancaires de l’association de gestion :
- Banque : CREDIT COOPERATIF
- Titulaire : GEST FIC COMMUN DEMANDE LOC SOC
- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF
- Code banque : 42559 - code guichet : 10000 - numéro de compte : : 08009581202 - clé RIB : 37. - IBAN : FR76 4255 9100 0008 0095 8120 237 Code BIC : CCOPFRPPXXX
Article 4 : réactualisation du budget et de la contribution de membres
Le budget est réactualisé annuellement.
Un budget prévisionnel est établi en début d’exercice ; les contributions de chaque partenaire sont calculées en fonction des règles précisées à l’article 2.
L’association émet des appels de fond sur la base de ces calculs de début d’exercice.
A l’arrêté des comptes annuels de fin d’exercice, le budget effectif est établi (dépenses et contributions effectives des membres). Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
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Annexe 4 : Charte d’utilisation des statistiques sur les données
mutualisées du fichier commun
Version n°1 - Janvier 2015
Objectif de la charte
Définir le cadre d’utilisation et de diffusion des statistiques sur les données mutualisées du fichier commun du Rhône
Formaliser les engagements des membres du fichier commun du Rhône pour améliorer la qualité des données statistiques et garantir leur bon usage
Cadre d’utilisation et de diffusion des statistiques sur les données mutualisées du fichier commun du Rhône
Ces principes s’appliquent à tous les membres de l’AFCR ayant accès aux données mutualisées, de manière directe ou via des interfaces.
Les données mutualisées du fichier commun du Rhône et les outils de traitement statistiques
associés, sont la propriété de l’AFCR et leurs installations ne peuvent être effectuées sans son accord
préalable, explicite et formalisé.
Ces données et outils sont diffusés aux membres de l’AFCR afin de :
- Permettre la connaissance des besoins en logements sociaux et les réponses apportées, pour
alimenter les politiques locales de l’habitat.
- Permettre à chaque acteur de suivre son activité dans le fichier commun du Rhône.
L’AFCR et l’ensemble de ses membres se conforment aux règles de la CNIL.
Pour garantir la confidentialité des données personnelles des demandeurs, les données du fichier
commun du Rhône sont anonymisées pour le traitement statistique et soumises au secret statistique
en dessous de 20 ménages.
L’exploitation et l’analyse des données individualisées par acteur, relèvent de la compétence et de la
responsabilité de chaque utilisateur du fichier commun du Rhône, pour les données qui le concerne.
L’accès et l’utilisation des données du fichier commun à des fins d’études et de recherche sont à
soumettre aux instances décisionnaires de l’AFCR.
La qualité des données du fichier commun du Rhône est un résultat collectif auquel chaque utilisateur
contribue. En concertation avec l’équipe de l’AFCR, les membres de l’AFCR prennent les dispositions
nécessaires pour assurer la qualité des données partagées.
L’AFCR assure un suivi et une évaluation annuelle du bon usage des statistiques issues du fichier
commun du Rhône et du respect par ses membres des engagements pris. Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le
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Engagements des membres de l’AFCR
Dans le cadre de l’exploitation des données statistiques issues du fichier commun du Rhône et des outils de
traitement associés, les membres de l’AFCR s’engagent à :
Ne pas installer ou diffuser l’outil sans l’accord préalable, explicite et formalisé de l’AFCR
Mentionner les sources lors de toute communication ou publication citant les données issues du fichier commun du Rhône.
Garantir au sein de sa structure, un usage de ces données pertinent au regard des finalités de leur diffusion et conforme aux règles CNIL.
Garantir au sein de sa structure, le respect de l’anonymisation des données et du seuil de secret statistique fixé à 20 ménages.
Ne pas utiliser et publier de résultats statistiques détaillés sur l’activité d’un autre acteur, sans son accord préalable, explicite et formalisé.
Garantir la qualité des données partagées dans le fichier commun du Rhône, en terme de mise à jour et de fiabilité, lors de la saisie, de l’actualisation et de la radiation des demandes sur lesquelles ils interviennent.
Signaler à l’AFCR les difficultés ou anomalies rencontrées ou observées concernant la qualité des données statistiques issues du fichier commun du Rhône et leur utilisation.
Expliquer les éventuels écarts identifiés par l’AFCR dans la cohérence des données et le cas échéant, mettre en place les actions correctrices nécessaires.
Désigner un correspondant statistique qui soit référent vis-à-vis de l’AFCR et en interne pour le suivi de ces engagements.
Recommandations pour garantir la qualité des données partagées
A , le
Signature de l’Utilisateur, nom, prénom, fonction, et cachet
Mention manuscrite « lu et approuvé »
Recommandations pour garantir la qualité des données partagées
Enregistrer les demandes cerfa dans les 30 jours, conformément à la règlementation.
Actualiser et fiabiliser les informations déclaratives du cerfa sur la base des pièces justificatives produites lors de
l’instruction.
Radier les demandes satisfaites sans délai suite à la signature effective du bail.
Vérifier lors de la radiation, la fiabilité des données clés suivantes : statut du logement actuel, nom du bailleur (si
locataire hlm), ressources, réservataire du logement, fléchage prioritaire (relogement opérationnel, MVS,
Accélair, commission prioritaire des ILHA, prioritaire DALO), logement en quartier prioritaire, n°RPLS…
Vérifier tous les mois via le tableau des radiations transmis par l’AFCR que toutes les attributions réalisées ont
bien été radiées et partagées.
S’engager à réaliser régulièrement tout au long de l’année la saisie des nouvelles demandes, des modifications
et des radiations.
Avoir une attention particulière au seuil du 31 décembre, date d’établissement des statistiques annuelles. Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
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FICHIER COMMUN DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE DU RHONE
Annexe n°5 - Clauses contractuelles types en matière de protection
des données à caractère personnel Version n°1 - Janvier 2019
Le titulaire s’engage à :
1. Traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la présente convention, et selon les instructions documentées de l’AFCR ;
2. Garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre de la présente convention ;
3. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données en vertu de la présente convention disposent de la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et prennent l’engagement de respecter la confidentialité des données ;
4. Traiter les données dans un pays disposant d’un niveau de protection jugé adéquat par la Commission Européenne ;
5. Prendre toutes mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat, y compris entre autres, selon les besoins :
a. Le chiffrement des données à caractère personnel ;
b. Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des services de traitement ;
c. Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
d. Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
6. Prendre en compte, s’agissant de ses outils et services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, conformément au Règlement européen sur la protection des données ;
7. Tenir à la disposition de l’AFCR toutes informations utiles pour la réalisation d’analyses d’impact sur la vie privée des personnes concernées, conformément au Règlement européen sur la protection des données ;
8. En cas de violation de données à caractère personnel, notifier l’AFCR dans un délai maximum de 4 heures suivant la constatation, par mail adressé à afcr@fc-rhone.org ; accompagner la notification de toute documentation utile afin de permettre à l’AFCR de notifier cette violation à la CNIL si nécessaire (nature des faits, impact sur les personnes concernées et, le cas échéant, mesures permettant de limiter l’impact sur les personnes concernées).
9. En fin de convention, procéder à la suppression des données traitées dans le cadre de la présente convention et des copies existantes, et justifier par écrit de cette destruction.
Le titulaire tiendra à la disposition de l’AFCR la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations. Il communiquera le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données. L’AFCR se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater, ou faire constater par un auditeur qu’il aura mandaté, le respect par le titulaire des obligations précitées. En effet, le titulaire est soumis à une obligation de collaboration tant avec la CNIL qu’avec le responsable de traitement ou l’auditeur qu’il aura mandaté. République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Séance du 30 janvier 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : mercredi 22 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Philippe BERNIER, Isabelle BLANC-JOUVAN, Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Olivier
BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE,
André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE,
Philippe GUENOT, Patrick LEONE, Anne-Blandine
MANTEAUX, Martine MARCEL, Eric MARPAUX, Giuseppe
NOGARA, Virginie PAUTET, Thierry POUZOL, Laurence
ROMBI, Sébastien TRINQUET, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 7
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Sandra Emmanuel
Jacques GALLAND donne pouvoir à Gérald WEISTROFF
Laurent GIAU donne pouvoir à Patrick LEONE
Olivier KNAP donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-
JOUVAN
Liliane PETITJEAN donne pouvoir à Françoise
BLASZCZYK
Carine PEYSSON donne pouvoir à Anne-Blandine
MANTEAUX
Absents : 1
Max PUISSAT
Secrétaire de séance : Virginie PAUTET
Délibération 20/01/01 - Elections municipales et
métropolitaines - Modalités de mise à disposition de
salles et équipements municipaux
Rapporteur : Thierry POUZOL
Par délibération n°190602 du 27 juin 2019, le Conseil
Municipal a délibéré conformément à L'article L2144-3 du
Code général des collectivités territoriales afin de
déterminer les conditions d'attribution des salles
municipales dans le cadre des élections municipales et
métropolitaines 2020.
Cependant, au vu des demandes et de la faible disponibilité
des salles, il est proposé au conseil municipal d'étendre le
dispositif retenu à deux salles supplémentaires :
- Salle des expositions -Ancienne Mairie
- Salle du sous-sol de la Chardonnière
Il est proposé au conseil municipal d'adopter les
dispositions suivantes :
+ Ce dispositif concerne la période de la campagne
électorale officielle ;
+ Pour les cinq salles municipales suivantes :
Salle des fêtes
Espace Ronzières
Y Grande Salle de la MLC
Salle des expositions -Ancienne Mairie
Y Salle du sous-sol de la Chardonnière
+ La réservation de ces salles s'effectuera à titre gratuit,
selon les modalités habituelles et sous réserve de leur
disponibilité.
Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020 ee
Affiché le "
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200101-DE
e Les salles seront mises à disposition avec le matériel
qu'elles contiennent habituellement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
VU l'article L2144-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2019,
VU l'avis favorable de la commission Finances et projets,
cadre de vie et développement durable du 21 janvier 2020,
APPROUVE les règles de mise à disposition de locaux
municipaux telles que mentionnées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus.
Pour extraitonforme Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
GET Affiché le
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200102-DE
Service Médecine Préventive Convention RE
Entre
La collectivité ou l'établissement : COMMUNE DE FONTAINES SUR SAONE
Représenté(e) par son autorité territoriale : Monsieur le Maire Thierry POUZOL agissant en vertu de la délibération n° en date du ..................
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2019-54 du conseil d'administration en date du 7 octobre 2019.
l'est préalablement exposé :
L'article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée permet aux Centres de Gestion de créer un service de médecine préventive conformément au décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande conformément à l’article 108-2 de la loi précitée.
Le cdg69 a installé un service de médecine préventive.
Il'est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La collectivité ou l'établissement adhère au service de médecine préventive proposé par le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69).
Article 2 : Composition du service
Le service de médecine préventive est composé d'une équipe pluridisciplinaire :
e médecins de prévention
e infirmiers de santé au travail
e assistantes administratives
Le médecin anime et coordonne le travail des infirmiers qui interviennent selon un protocole établi au sein du service.
Du personnel médical ou paramédical (psychologue, assistante sociale.) peut être amené à intervenir en partenariat avec les médecins et les infirmiers. En cas d'intervention spécifique, les modalités de celle-ci seront fixées par convention. Envoyé en préfecture le 07/02/2020
2 co 6Q Reçu en préfecture le 07/02/2020 [28 A1
Affiohé le EE
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200102-DE
Article 3 : Nature des missions
Le service de médecine préventive intervient pour tous les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ainsi que pour tous les agents contractuels (de droit public ou de droit privé).
Le service de médecine préventive exerce les missions suivantes :
3.1 Les actions en milieu de travail (AMT)
Pour un tiers du temps de travail, le service de médecine préventive participe à des actions de prévention sur le milieu de travail.
Il conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :
L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
L'hygiène générale des locaux de service ;
L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
e L'information sanitaire ;
e La visite des lieux de travail en lien étroit avec l'ACFI (agent chargé de la fonction
d'inspection) ou l'inspecteur Santé et Sécurité, les assistants et conseillers de prévention, les organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité et les services de la collectivité ;
e L'aide à la rédaction et la mise à jour de fiches de risques professionnels, avec le concours des assistants et conseillers de prévention ;
e La protection des agents contre le risque infectieux par la vérification du carnet de vaccination et la recommandation de vaccinations.
Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation des agents en matière d'hygiène et de sécurité ainsi qu'à la formation des secouristes mentionnés à l'article 13 du décret n°85-603 précité.
ll est consulté sur tous projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions. |! formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
Le médecin de prévention est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais des accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de médecine préventive informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité. Le service de médecine préventive participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Le médecin de prévention et / ou l’infirmier santé au travail participent aux réunions des Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail. Le médecin de prévention y assiste de plein droit avec voix consultative.
À AcdgéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 217 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
É Reçu en préfecture le 07/02/2020
C ne CEE - Affiché le ID : 069-216900886-20200130-DELIB200102-DE
3.2 La surveillance médicale des agents
Le service de médecine préventive a un rôle exclusivement préventif : il vérifie la compatibilité entre l'état de santé de l’agent et les conditions de travail liées au poste occupé par ce dernier.
Le médecin de prévention formule un avis et émet si besoin des propositions d'aménagement en vue d'adapter le poste de travail à l'état de santé de l'agent, à son âge ou à sa résistance physique. Il ne statue pas sur l'aptitude de l'agent contrairement à un médecin agréé.
Le médecin établit et renseigne pour chaque agent un dossier médical de santé au travail (DMST) dont le contenu est fixé réglementairement. Y figurent notamment la survenue des accidents de service / travail et maladies professionnelles ainsi que la fiche d'exposition aux poussières d'amiante et autres CMR (cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques). La traçabilité individuelle et collective constitue un objectif essentiel en matière de santé et de prévention des risques professionnels.
Il appartient à la collectivité d'informer ses agents du caractère obligatoire de cette surveillance médicale. Différents types de suivi sont prévus en fonction de la nature du poste occupé et de la situation médicale des agents.
> Visite médicale d'embauche
Les agents sont soumis à un examen médical d'embauche en vue d'apprécier la compatibilité du poste avec leur situation médicale conformément à l’article 108-2 de la loi 84-53 précitée. Elle est réalisée par un médecin.
Cette visite ne se substitue pas à la visite d'aptitude aux emplois publics assurée par un médecin agréé prévue à l’article 10 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 pour les fonctionnaires et à l’article 2 4° du décret 88-145 du 15 février 1988.
> Suivi médical périodique
L'ensemble des agents bénéficie d’un suivi médical périodique dont la fréquence est calquée sur celle des agents de l'État par dérogation à l’article 20 du décret n°85-603 précité et conformément aux courriers adressés à la Ministre de la Santé, au Secrétaire d’État chargé de la Fonction Publique et au Préfet du Rhône en septembre 2019. Une visite périodique a lieu pour chaque agent au maximum tous les 5 ans.
Le suivi médical périodique est réalisé prioritairement par l'infirmier de santé au travail. L'infirmier de santé reçoit les agents. Il réalise des examens complémentaires le cas échéant (visiotest, audiogramme.….), vérifie la tension, les vaccinations... mais ne réalise pas d'examens cliniques. II rédige une attestation de suivi mais ne délivre pas d’avis médical. Il peut orienter l'agent vers le médecin de prévention en cas de détection d’une problématique médicale. Dans tous les cas, un temps de relève permet au médecin et à l’infirmier d'échanger sur les situations individuelles.
> Suivi médical particulier
En sus du suivi périodique, un suivi médical particulier est réalisé à l'égard :
des femmes enceintes
des personnes reconnues travailleurs handicapés
des agents souffrant de pathologies particulières
des agents soumis à des risques professionnels spéciaux
des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée
Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Le suivi médical est réalisé par le médecin de prévention, en alternance avec l'infirmier de santé au travail.
Le suivi médical comprend des examens complémentaires laissés à l'appréciation du médecin ou de l’infirmier, en fonction des risques, du poste et de l'état de santé de l'agent.
À
Æcdgéq Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 3/7 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
2 co 6Q Reçu en préfecture le 07/02/2020
lerger,
Affiohé le ESS
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200102-DE
> Suivi médical spécifique
Le médecin de prévention peut assurer un suivi médical spécifique à titre facultatif dans les cas suivants :
e les visites de pré reprise (après une absence supérieure à 3 mois) à la demande de l'agent et / ou de son médecin traitant,
e les visites de reprise après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident de travail, de maladie professionnelle ou ordinaire, d'accident non professionnel à
la demande de la collectivité,
e toute autre visite médicale à la demande de l'agent ou de la collectivité.
Dans tous les types de suivi, les examens et consultations prescrits par le médecin du travail et /ou l'infirmier santé au travail par délégation (radiographies pulmonaires, vaccins, prises de sang, test
tuberculiniques.… … ) sont à la charge de la collectivité.
> Aménagement de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions
Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiès par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Lorsque la collectivité ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité doit être tenu informé conformément à l'article 24 du décret 85-603 précité.
Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Le service de médecine préventive est informé des projets de préparation au reclassement conformément à l’article 2-2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
3.3 Temps connexe
Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale au maximum le 31 mars de l’année N+1 et présenté à l'organisme compétent en matière
d'hygiène et de sécurité. Pour les collectivités affiliées et dépendant du comité technique du cdg69, le médecin coordonnateur du service établit un rapport global présenté dans les mêmes conditions.
Il rédige également les rapports prévus réglementairement devant les instances médicales de la
fonction publique territoriale ainsi que tous ceux nécessaires au suivi médical des agents (MDPH, médecins agréés, hôpitaux...) notamment:
°__ rapport écrit au comité médical sur l'aptitude à la reprise d'un agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée conformément à l’article 33 du décret 87-602 du 30 juillet 1987,
e rapport écrit à la commission de réforme sur l'imputabilité au service d'une maladie
professionnelle conformément à l’article 37-7 du décret 87-602 précité.
Le médecin de prévention est associé régulièrement aux réunions où commissions dans lesquelles la situation des agents suivis est présentée (réunions en interne de la collectivité, participation aux
cellules maintien dans l’'emploi….).
Le service de médecine préventive se réunit régulièrement dans le cadre de réunions de concertation, de coordination entre l'équipe pluridisciplinaire, de relève entre les médecins de prévention et les infirmiers de santé au travail.
Article 4 : Modalités d'intervention
Le temps indicatif consacré à la collectivité par l'équipe du service de médecine préventive est de :
e Une heure par mois pour 10 agents bénéficiant d’un suivi médical particulier,
e Une heure par mois pour 20 agents.
Le personnel du service de médecine préventive du cdg69 demeure, pendant l'accomplissement
des missions, sous la responsabilité pleine et entière du cdg69 qui est seul compétent pour
À ÆcdgéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône A/7 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
A Reçu en préfecture le 07/02/2020
Le GET Affiché le
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200102-DE
l'organisation du travail. Tous les professionnels du service sont soumis au secret professionnel, y
compris le personnel administratif.
Le médecin de prévention exerce son activité en toute indépendance professionnelle et dans le respect du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. La collectivité s’interdit toute ingérence dans l'exercice de la pratique médicale. Les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire agissent dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont ils
assurent le suivi.
> Les locaux de consultation
Les visites et examens peuvent se dérouler :
e au cdg69,
+ dans un cabinet médical mis à disposition par les collectivités en fonction de la taille de l'effectif,
+ dans des lieux de regroupement déterminés par le service de médecine préventive du cdg69.
Les locaux devront répondre à des conditions d'accueil respectant des règles de confidentialité, d'hygiène et d'accessibilité satisfaisantes ainsi que de connexion internet permettant l'usage du logiciel métier. Ils seront situés dans la limite d’une heure de trajet entre la collectivité et le lieu de visite, ce, dans des conditions normales de circulation.
L'ensemble du matériel médical nécessaire à l'exercice des missions définies est fourni par le cdg69.
> Absence du médecin
En cas d'absence du médecin d'une durée inférieure à 3 mois, des prestations a minima seront assurées par les autres médecins du service : visites d'embauche, visites pour avis obligatoires dans le cadre des instances médicales, suivi spécifique argumenté. Les missions du reste de l'équipe
pluridisciplinaire continueront à être assurées.
Pour toute absence du médecin d'une durée supérieure, voire un départ, la tarification sera révisée au prorata de la durée d'absence jusqu'au remplacement du médecin et des interventions des autres professionnels au regard du temps d'intervention minimal précisé dans le présent article al. 1.
Article 5 : Gestion administrative
5-1 Collectivités de moins de 800 agents
Le service de médecine préventive du cdg69 met à la disposition de la collectivité un secrétariat administratif chargé :
+ d'organiser le temps de travail des intervenants du service (plannings...),
+ d'informer la collectivité des dates et créneaux horaires prévus pour les visites médicales, au moins 4 semaines avant, afin que la collectivité organise les visites de ses agents, et ce, y compris durant les périodes de congés scolaires,
+ __de produire les documents nécessaires à la mise en œuvre des missions du service (envoi
des convocations spécifiques, rédaction des différents courriers, rapports médicaux...), + __ de mettre à disposition et d'accompagner les référents des collectivités dans l’utilisation d'un
portail métier MEDTRA (codes d'accès, notice d'utilisation détaillée et assistance téléphonique / courriel) permettant de réaliser les opérations nécessaires au suivi des agents
La collectivité s'engage à désigner un référent en interne dont les coordonnées seront communiquées au service de médecine préventive (via un formulaire électronique disponible sur l'extranet du cdg69) et qui sera l'interlocuteur privilégié du secrétariat du service de médecine préventive du cdg69. Ce référent devra - via le portail métier :
e mettre à jour les effectifs et ce, au fur et à mesure des embauches et des départs,
+__ compléter et mettre à jour les fiches administratives de chaque agent de sa collectivité (nom, prénom, date de naissance, poste occupé et date d'embauche...)
AcdgéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 5/7 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
À cd 6Q Reçu en préfecture le 07/02/2020 7
Affiché le is
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200102-DE
e positionner, et dès que les créneaux sont ouverts par le service de médecine préventive du cdg69, les agents sur les plages horaires aussi bien pour le médecin que pour l'infirmier de santé au travail,
e récupérer l'ensemble des fiches de visite (disponibles dans les 8 jours ouvrés).
Dans l'hypothèse où la collectivité ne remplit pas l'ensemble des créneaux mis à disposition pour ses agents, le référent prévient le secrétariat de médecine préventive au plus tard 15 jours calendaires avant la date de visite prévue. Dans tous les cas, si les créneaux ne sont pas utilisés, le cdg69 ne pourra garantir de nouveaux créneaux dans les délais souhaités par la collectivité.
Les absences non remplacées ou non justifiées d'agent le jour de la visite seront facturées au tarif prévu à l’article 6, sauf si elles sont signalées au service au moins deux jours avant la date de visite prévue.
5.2 Collectivités de plus de 800 agents
Le planning d'intervention du médecin et de l'infirmier est communiqué à la collectivité au moins 4 semaines avant leur venue. Le service de médecine préventive du cdg69 n'assure pas le secrétariat administratif. Toutefois il met à disposition de la collectivité l'accès à un portail métier permettant de réaliser les opérations nécessaires au suivi des agents.
Cet outil permettant, outre la mise à jour des effectifs, la récupération des fiches de visite et l'accès aux données relatives aux agents de la collectivité.
Un accès au logiciel métier (identique à celui utilisé par le service de médecine préventive), est également possible gracieusement via la mise à disposition d'une licence spécifique offrant des fonctionnalités étendues de secrétariat.
La collectivité s'engage à désigner un référent en interne dont les coordonnées seront communiquées au service de médecine préventive (via un formulaire électronique disponible sur l’extranet du cdg69) et qui sera l'interlocuteur privilégié du service de médecine préventive du cdg69. Ce référent devra - via le portail métier et / ou le logiciel MEDTRA :
e mettre à jour les effectifs et ce, au fur et à mesure des embauches et des départs,
e compléter et mettre à jour les fiches administratives de chaque agent de sa collectivité (nom, prénom, date de naissance, poste occupé et date d'embauche...),
e__ produire les documents nécessaires à la mise en œuvre des missions du service (envoi des convocations, rédaction des différents courriers, rapports médicaux...)
e positionner les agents sur les plages horaires aussi bien pour le médecin que pour l'infirmier de santé au travail et ce, y compris durant les périodes de congés scolaires,
°__ récupérer l'ensemble des fiches de visite (disponibles dans les 8 jours ouvrés),
e__ produire des statistiques mensuelles et annuelles en vue de renseigner les tableaux de bord du service de médecine préventive et le rapport d'activité annuel.
Article 6 : Participation financière
La participation au service de médecine préventive du cdg69 est fixée comme suit :
Gestion Ltd) 1 tor7A 017
relais RTE:
Affiliées obligatoires < 350 agents cdg69 Coût agent 70 € Coût agent 80 €
Affiliées volontaires > 350 agents cdg69 Coût agent 70 € Coût agent 80 €
Non affiliées (sauf Région AURA) > 800 agents Interne collectivité Coût agent 75 € Coût agent 85 €
Non affiliées < 800 agents cdg69 Coût agent 85 € Coût agent 95 €
Afin d'amortir la hausse des tarifs, une minoration de 10 € du coût agent sera appliquée la 1#e année de convention comme indiqué ci-dessus.
A cdgéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 6/7 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
D. Reçu en préfecture le 07/02/2020
Z) C G Affiché le
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200102-DE
Une pénalité de 40 € par visite ayant donné lieu à une absence non justifiée dans les 48h précédant le rendez-vous sera appliquée.
L'appel à participation financière sera effectué une fois par an lors du 1° trimestre par l'intermédiaire d'un formulaire signé par l'autorité territoriale indiquant : le nombre d'agents présents au 31/12 de l'année N-1, en distinguant les agents relevant d'un suivi périodique et ceux soumis à un suivi particulier. Des recoupements de fichiers et vérifications complémentaires pourront être demandés à la collectivité pour valider le nombre effectif d'agents. Le montant de la participation correspond au nombre d'agents indiqué multiplié par le coût agent correspondant.
A réception, le titre de recettes correspondant sera émis par le cdg69. Une facturation complémentaire intégrant les absences sera établie à une périodicité trimestrielle.
Le montant de la participation financière pourra faire l’objet d’une révision triennale par délibération du conseil d'administration du cdg69, qui sera notifiée à la collectivité au plus tard le 31 octobre de
la 3° année de convention.
Article 7 : Durée de la convention - Modalités de résiliation
La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre de l'année N+2 (soit aux termes de 3 années civiles).
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées de 3 années.
> Résiliation à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement public
La convention pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve que la décision soit notifiée au cdg69 avant le 31 octobre de la dernière année de la convention en cours. La décision prendra effet au 31 décembre de cette même année.
> Résiliation à l'initiative du cdg69
Le Centre de Gestion se réserve le droit de résilier la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de :
1. non-respect par la collectivité ou l'établissement de ses obligations, telles que :
e défaut de paiement,
+ absence de communication des documents et informations nécessaires à l'exécution
des missions du service de médecine préventive,
+ annulations répétées par la Collectivité des créneaux de visites auprès du médecin ou de l'IST,
e obstruction à la réalisation de l'AMT,
e _ingérence dans l'exercice de la pratique médicale.
2. Impossibilité de recruter un/ des médecin(s) suite à un / des départ(s) et d'assumer les
obligations conventionnelles.
La résiliation respectera un préavis de 3 mois.
À FONTAINES SUR SAONE À Sainte Foy-lès-Lyon
Le US DIA - Le 11/10/2019
Le Maire Le Président,
\yon |Ce, .
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Me = Acdgé ©
Thierry POUZOL Ê É Philippe LOCATELLI
Loyy n°
Acdg6A Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 717 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200102-DE République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Séance du 30 janvier 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : mercredi 22 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Philippe BERNIER, Isabelle BLANC-JOUVAN, Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Olivier
BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE,
André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE,
Philippe GUENOT, Patrick LEONE, Anne-Blandine
MANTEAUX, Martine MARCEL, Eric MARPAUX, Giuseppe
NOGARA, Virginie PAUTET, Thierry POUZOL, Laurence
ROMBI, Sébastien TRINQUET, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir: 7
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Sandra Emmanuel
Jacques GALLAND donne pouvoir à Gérald WEISTROFF
Laurent GIAU donne pouvoir à Patrick LEONE
Olivier KNAP donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-
JOUVAN
Liliane PETITJEAN donne pouvoir à Françoise
BLASZCZYK
Carine PEYSSON donne pouvoir à Anne-Blandine
MANTEAUX
Absents : 1
Max PUISSAT
Secrétaire de séance : Virginie PAUTET
Délibération 20/01/02 - Convention pour l'adhésion de
la commune au service de médecine préventive
proposé par le Centre de gestion du Rhône et de la
Métropole de Lyon (cdg69) 2020-2022
Rapporteur : Patrick LEONE
L'article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
permet aux centres de gestion de créer un service de
médecine préventive mis à la disposition des collectivités
territoriales.
Initié en 1987 suite à la sollicitation des employeurs, le
service de médecine préventive accompagne les
collectivités qui le souhaitent dans l'exercice de leur
obligation mais aussi dans la mise en œuvre de leur
politique de santé, au plus près des besoins des agents.
Ilintervient pour tous les agents fonctionnaires (titulaires ou
stagiaires) ainsi que pour tous les agents contractuels (de
droit public ou de droit privé).
Le service de médecine préventive participe à des actions
de prévention sur le milieu de travail en conseillant l'autorité
territoriale sur l'amélioration des conditions de travail, la
visite des lieux de travail, etc.
Il assure, de plus, la surveillance médicale des agents en
vérifiant la compatibilité entre l'état de santé de l'agent et
les conditions de travail liées au poste occupé par ce
dernier.
Cependant, ce service rencontre, depuis plusieurs années,
des difficultés en interne (recrutement difficile de médecins
Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200102-DE
du travail lié à la rare spécialisation en médecine du travail,
l'écart de salaire entre les médecins du privé et ceux du
public) mais aussi en externe (mécontentement des
collectivités face au manque de continuité de service).
Aussi, le service présentant un déficit annuel de 200 000 €,
plusieurs mesures ont été décidées par le conseil
administration dans une délibération du 7 octobre 2019 pour
bâtir une nouvelle offre qualitative et compétitive.
Afin de stabiliser le service, l'adhésion au service est
désormais établie par convention triennale.
Le nombre de lieux de visite sera progressivement diminué
au bénéfice de locaux plus qualitatifs. A ce jour, les visites
se réalisent pour les agents de Fontaines-sur-Saône au
gymnase du Lycée Rosa Parks à Neuville-sur-Saône.
Désormais, la nouvelle grille tarifaire est basée sur un coût
agent qui augmentera en 2020 et 2021 mais se stabilisera
en 2022.
Les tarifs suivants seront donc appliqués pour Fontaines-
sur-Saône :
Coût par agent Cout par agent Secrétariat
2020 2021-2022
70€ 80€ inclus
De plus, une pénalité de 40€ par visite sera appliquée en
cas d'absence injustifiée dans les 48h précédant le rendez-
vous.
Considérant la nécessité de disposer d'un service de
médecine préventive pour les agents municipaux,
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à
signer cette convention jointe en annexe du présent rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
VU l'article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU l'avis favorable de la commission Finances et projets,
cadre de vie et développement durable du 21 janvier 2020,
APPROUVE la convention triennale entre la commune et le
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du
Rhône et de la Métropole de Lyon pour l'adhésion au
service de médecine préventive.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et
à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus.
Pour extrait confbrme République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Séance du 30 janvier 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL.
Date de convocation : mercredi 22 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Philippe BERNIER, Isabelle BLANC-JOUVAN, Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Olivier
BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE,
André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE,
Philippe GUENOT, Patrick LEONE, Anne-Blandine
MANTEAUX, Martine MARCEL, Eric MARPAUX, Giuseppe
NOGARA, Virginie PAUTET, Thierry POUZOL, Laurence
ROMBI, Sébastien TRINQUET, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 7
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Sandra Emmanuel
Jacques GALLAND donne pouvoir à Gérald WEISTROFF
Laurent GIAU donne pouvoir à Patrick LEONE
Olivier KNAP donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-
JOUVAN
Liliane PETITJEAN donne pouvoir à Françoise
BLASZCZYK
Carine PEYSSON donne pouvoir à Anne-Blandine
MANTEAUX
Absents : 1
Max PUISSAT
Secrétaire de séance : Virginie PAUTET
Délibération 20/01/03 - Mise à jour du tableau des
emplois et des effectifs au 1er février 2020
Rapporteur : Patrick LEONE
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité. :
Il est rappelé qu'il appartient au conseil municipal, après
avis du comité technique, de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
La mise à jour du tableau des effectifs concerne uniquement
la modification de temps de travail de postes déjà existants :
Concernant l'école de musique, étant donné la nouvelle
répartition des élèves, il convient donc de faire les
modifications suivantes :
+ Assistant territorial d'enseignement artistique :
11h30 à 14h30
+ Assistant territorial d'enseignement artistique : 7h
à 10h30
+ Assistant territorial d'enseignement artistique : 5h
à 4h30
+ Assistant territorial d'enseignement artistique : de
4h à 3h30
+ Assistant territorial d'enseignement artistique : de
2h à 2h30
+ Suppression du poste d'Assistant territorial
d'enseignement artistique de 2h30
Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le ER
ID : 069-216900886-20200130-DELIB200103-DE
Compte tenu de la nécessité pour le service animation
jeunesse de renforcer ses effectifs au profit des projets mis
en œuvre (L@b Numérique, Ateliers fontainois….), il est
proposé d'augmenter le temps de travail de :
+ 1 poste d'adjoint territorial d'animation de 28h à
35h (temps complet)
VU l'avis favorable du comité technique du 12 décembre
2019,
VU l'avis favorable de la commission Finances et projets,
cadre de vie et développement durable du 21 janvier 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE les modifications susmentionnées
APPROUVE le tableau des effectifs mis à jour au
1% février 2020 joint en annexe du rapport
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus.
Pour extrait conforme
Maire