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Séance - seance 16 12 2014 09.Objectifs triennal 2014 2016 pour les logements locatifs sociaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 16 12 2014 09.Objectifs triennal 2014 2016 pour les logements locatifs sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département Pyrénées
Atlantiques
Commune
de
Boucau
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Présents
: 24
Votants:
29
Pour
: 29
Contre : / Abstention :
/
Objet : Objectifs
triennal
2014-2016
pour
les
logements
locatifs
sociaux
Certifié
exécutoire
compte
tenu
du
dépôt
à la Sous
Préfecture
de
Bayonne
le et de
la publication
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI@IPAL
SEANGE
DU
16
DECEMBRE
2014
DELIBERATION
N°
9
L'an
deux
mil
quatorze,
le
seize
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Boucau,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
GONZALEZ.
Date
de
convocation
: 9
décembre
2014
Membres
présents:
F.GONZALEZ,
MA
THEBAUD,
L.
DARRIBEROUGE,
M.EVENE,
G.
LASSABE,
P.ACEDO,
C.ORDONNES,
YA
DEL-PRADO,
G.MOSCHETTI,
A.VALOT,
N.DAUGA,
JD
BONNOME,
JM
BAGNERES-PEDEBOSCQ,
G.
ELGART,
J.
DOS-
SANTOS,
S.
PUYO,
I.OXOBY-PAGNAN,
M.
LORDON,
J.DUBOURDIEU,
JP
CRESPO,
C.
DAVID,
C.
MARTIN,
P.FAVRAUD,
A.MATON
Membres
_excusés
: A.LECHEVALLIER
(pouvoir
à
MA
THEBAUD),
D.ARMENGAUD
(pouvoir
à
Francis
GONZALEZ),
MJ
ROQUES
(pouvoir
à
|
OXOBY
PAGNAN),
C.DUFOUR
(pouvoir
à C.ORDONNES),
MJ
ESPIAUBE
(pouvoir
à JP
CRESPO)
Secrétaire
de
séance
: G.MOSCHETTI
Madame
Marie-Ange
THEBAUD
rappelle
que
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
couramment
appelée
loi
SRU
ou
loi
Gayssot,
précisait
que
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
comprises
dans
une
Agglomération
de
plus
de
50
000
habitants
comprenant
une
Commune
de
plus
de
15
000
habitants,
devaient
compter
à
l'horizon
2020
un
nombre
total
de
logements
sociaux
de
20
%
par
rapport
au
nombre
de
résidences
principales. La
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013,
dite
«Loi
Duflot»,
relative
à
la
«
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social»
a
modifié
la
loi
SRU.
Le
seuil
minimal
est
dorénavant
de
25
%
et
l'échéance
pour
atteindre
cet
objectif
est
fixée
à
l’année
2025.
En
application
des
articles
L
302-8
et
L
302-9
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
modifiés
par
la
loi
du
18
janvier
2013,
les
communes
concernées
par
cette
obligation
et
disposant
de
moins
de
25
%
de
logements
locatifs
sociaux
doivent
s'engager,
par
période
triennale,
dans
un
plan
de
rattrapage
ayant
pour
objectif
de
résorber
leur
déficit
à
l'horizon
2025.
La
nouvelle
période
triennale
s'étend
de
2014
à
2016. En
matière
d'habitat,
la
Commune
s'intègre
dans
la
politique
menée
par
l'Agglomération
Côte
Basque
-
Adour
à
travers
san
Programme
Local
de
l'Habitat
qui
prévoit
un
objectif
de
production
de
logements
sociaux
supérieur
à
celui
fixé
par
la
loi.
En
conséquence,
et
conformément
à
l’article
L
302-8
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
l'objectif
triennal
2014-2016
qui
s'impose
à
la
commune
correspond
a
minima
à
celui
du
Programme
Local
de
l'Habitat,
soit
90
logements
locatifs
sociaux.
Les
programmes
à
retenir
pour
la
période
triennale
2014-2016
sont
:
Nom
de
l'opération
PLAI
PLUS
PLS
TOTAL
La
Rose
des
Vents
2
14
8
24
Les Jardins
de
Canditte
15
34
49
Résidence
Pierre
Lousse
4
10
14
Total
sur
la
période
21
58
8
87
Avec
87
logements
locatifs
sociaux
déjà
prévus
pour
la
prochaine
période
triennale,
la
Commune
est
en
mesure
de
répondre
aux
objectifs
qui
lui
sont
assignés. Madame
Marie
Ange
THEBAUD
précise
que
la
réalisation
de
cet
engagement
est
soumise
à
de
nombreuses
étapes
qu'il
est
difficile
d'inscrire
dans
un
calendrier
précis
compte
tenu
des
délais
souvent
aléatoires
aux
plans
juridique,
financier
et
technique. Au
terme
de
cette
période,
un
bilan
sera
établi
et
examiné
par
les
services
de
l'Etat. Madam
Marie
Ange
THEBAUD
rappelle
la
mise
en
place
par
la
loi
d’un
prélèvement
sur
les
ressources
fiscales
des
communes
dont
le
pourcentage
de
logements
sociaux
est
inférieur
à
25
%.
Son
montant
est
égal
au
produit
du
nombre
de
logements
manquants
par
le
montant
correspondant
à
20
%
du
potentiel
fiscal
par
habitant.
Une
majoration
est
appliquée
si
la
commune
fait
l’objet
d’un
constat
de
carence.
En
effet,
en
cas
de
non-respect
des
objectifs,
le
Préfet
sera
amené
à
lancer
la
procédure
de
carence,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
L
302-9-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
et
à
prendre
un
arrêté
prononçant
la
carence
de
la
commune
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans.
Dans
ce
cas,
outre
la
majoration
du
prélèvement
sur
les
ressources
fiscales,
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sera
transféré
au
Préfet
pendant
la
durée
d'application
de
l’arrêté
de
carence. Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
THEBAUD,
Après
en
avoir
délibéré,
S'engage
dans
un
plan
de
rattrapage
avec
pour
objectif
d'atteindre
le
minimum
requis
de
90
logements
locatif
sociaux
sur
la
période
triennale
2014-2016.
Pour
extrait
certifié
conforme
Boucau,
le
17
décembre
2014
Le
Maire,
)
Acte
certifié
exécutoire
FE
-
Par
publication
ou
notification
le
18/12/2014
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le
18/12/2014