Déliberation - Voeu 2

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Déliberation - Voeu 2 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Voeu 2)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Inégalités sociales, Conseil municipal | Séance du 25 février 2021

Extrait du registre des délibérations

Voeu n°2021-02-25-2 | Vœu appelant le gouvernement à abandonner le projet '

Hercule ' de démantèlement d'EDF

Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26

Date de convocation : 19 février 2021

L’An deux mille vingt et un, le 25 février, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie- Pierre Rodriguez, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Romain Legrand, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.

Etaient excusés avec pouvoir :

Monsieur Pascal Le Cousin donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Madame Florence Boucard donne pouvoir à Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard.

Etaient excusés :

Madame Najia Atif, Monsieur Mathieu Vilela, Madame Carolanne Langlois, Madame Noura Hamiche.

Secrétaire de séance :

Madame Christine LeroyConsidérant le fait que :

 EDF est une entreprise publique qui a permis de construire l’indépendance

énergétique de la France au sortir de la guerre assurant ainsi notre souveraineté.  EDF demeure un outil stratégique essentiel pour l’économie française et la lutte

contre le réchauffement climatique.

 Le projet « Hercule » représente un risque sans précédent pour l’avenir énergétique

de notre pays puisqu’il prévoit de découper EDF en 3 pôles, ce qui reviendrait ni plus ni moins à démanteler le producteur historique. EDF serait ainsi éclatée en 3 entités :  Une société à capitaux publics, EDF bleu, pour la gestion du parc nucléaire dont

l’entretien et le renouvellement exigent des investissements très lourds ;  Une société « verte » ouverte aux capitaux privés et cotée en bourse pour ce qui

rapporte : la distribution et les énergies renouvelables ;

 Une troisième entité, baptisée Azur, filiale d’EDF bleu, pour la gestion des

installations hydroélectriques.

 L’éclatement d’EDF crée une rupture d’égalité de traitement des différentes sources

d’énergie en privatisant les énergies renouvelables les plus rentables et en gardant publiques les énergies nucléaires, génératrices d’investissements lourds.  L’énergie est un bien de première nécessité qui doit demeurer accessible à tous, aux

particuliers comme aux entreprises et que l’ouverture aux champs concurrentiels a provoqué une augmentation de 50% du prix de l’électricité en 10 ans.  La privatisation de la gestion du réseau local et des énergies renouvelables affectera

la qualité du service public délivré à la population et entrainera un accroissement de la précarité énergétique et une augmentation exponentielle des prix.  Les difficultés sociales et économiques sont lourdement vécues par la population

stéphanaise, en particulier dans le contexte de crise sanitaire vécu actuellement, et que ce projet fait encore peser un risque d’augmentation forte sur le montant des factures d’électricité à venir

Afin de préserver l’intégrité de l’entreprise EDF qui revêt un caractère essentiel par rapport aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux et dont la privatisation d’une partie des activités portera atteinte aux ressources des habitants de notre ville, le conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray, réuni en séance le 25 février 2021, demande expressément au Gouvernement de renoncer au projet « Hercule » tout en réunissant les conditions d’un débat pour recréer un pôle public de l’énergie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité le voeu,

par 31 votes pour.

Pour extrait conforme,

Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray

Monsieur Joachim Moyse

Accusé certifié exécutoire

Date d'envoi en préfecture : 02/03/2021

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210225-lmc121005-AU-1-1

Affiché ou notifié le 4 mars 2021