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Déliberation - Voeu 2024.10.17 1
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Voeu 2024.10.17 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations
Voeu n°2024-10-17-1 | Pour la suppression des coupes budgétaires dans les
collectivités territoriales
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 11 octobre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur David Fontaine, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Léa Pawelski Parmi les premières annonces du Premier ministre M. Barnier, figure un prélèvement de 5 milliards d’euros sur les recettes des collectivités, dont le budget de fonctionnement dépasse les 40 millions d’euros annuels, à partir de 2025. La Ville de Saint-Etienne-du- Rouvray serait concernée avec un prélèvement à hauteur de 986 000 euros en 2025. En outre, le taux du Fond de compensation de la TVA, mis en place pour soutenir les investissements des collectivités locales, serait abaissé à 14,85 % en 2025 contre 16,4 % en 2024. La capacité de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray à investir pour le développement local en serait fortement impactée.
La récente proposition de la Cour des comptes, visant à supprimer 100 000 agents territoriaux d’ici à 2030, reflète une vision purement comptable qui ignore la réalité des besoins de nos communes.
De ce fait, les collectivités locales, qui ne peuvent pas avoir de budgets en déséquilibre contrairement à l’Etat, ne pourraient plus maintenir des services essentiels, notamment dans les quartiers les plus démunis.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation, les communes ont perdu une source de revenus importante, et les compensations promises par l’État sont non seulement insuffisantes, mais souvent opaques et illisibles.
Par ailleurs, la décision de réduire drastiquement les crédits du Fonds vert, pourtant indispensable à la transition énergétique de nos infrastructures, notamment scolaires, est une nouvelle attaque contre les efforts locaux pour répondre aux enjeux environnementaux.
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray en tant que collectivité locale, pilier essentiel du lien social, de la solidarité et de la cohésion nationale, souhaite s’engager pleinement dans des projets nécessaires au développement du service public local pour répondre aux besoins de ses habitants.
Ainsi, considérant la vulnérabilité des finances municipales vis-à-vis des orientations austéritaires prévues dans le PLF 2025, le Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray, réuni en séance le 17 octobre 2024, appelle à la suspension immédiate des coupes budgétaires envisagées, demande un dialogue respectueux entre l’État et les communes et exige l’attribution de moyens financiers suffisants pour consolider notre service public communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité le voeu,
par 30 votes pour.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Date d'envoi en préfecture : 18/10/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241017-lmc136885-AU-1-1