Arrêté - ARR 2026 0103

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Arrêté - ARR 2026 0103 Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0103)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT - MADAME LONGEPIERRE - N° 12 PLACE MAURICE BERTEAUX SUR LA PLACE DE LIVRAISON POUR UN DEMENAGEMENT AUX N° 6/8 - LE LUNDI 23 FEVRIER 2026

Le Maire de la ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'arrêté municipal n° ARR_2022_0875 du 12 décembre 2022 réglementant les emplacements réservés aux livraisons,

Vu l'arrêté municipal n° ARR_2025_1030 portant délégation de fonction à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 7e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,

Vu le règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 réglementant les tarifs municipaux pour l’année 2026,

Considérant la demande présentée par le pétitionnaire, Madame LONGEPIERRE, pour déménagement aux n° 6/8 place Maurice Berteaux,

Considérant que l’emplacement le mieux approprié pour stationner un camion de déménagement est la place de livraison au droit du n° 12 place Maurice Berteaux,

Considérant qu’il est nécessaire de permettre l’organisation de cette collecte,

Considérant que pour la nécessité des usagers, il y a lieu de prendre toutes les mesures propres à éviter toute gêne à la circulation,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement des véhicules au droit du n° 12 place Maurice Berteaux,

ARRÊTE

Article 1 : Le lundi 23 février 2026, le stationnement est interdit aux usagers de l’espace public et, en dérogation à l'arrêté municipal n° ARR_2022_00875 susvisé, le

ARR_2026_0103stationnement est autorisé sans limite de temps et réservé au camion du pétitionnaire entre le n° 12 et le n° 14 place Maurice Berteaux, sur la place de livraison.

En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il sera demandé l'enlèvement du (ou des) véhicule(s) pour mise en fourrière.

Article 2 : Circulation piétonne

Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures conservatoires pour la protection des piétons à tout moment de l’opération.

Selon les besoins, et pendant toute la durée de l’intervention, la circulation piétonne peut être arrêtée ponctuellement.

Article 3 : Le pétitionnaire devra s’acquitter d’une redevance d’un montant de 110,00 €.

Article 4 : Dès l’achèvement de la collecte, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’enlever tous les décombres délaissés, cartons, films…

Article 5 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut engager la responsabilité du pétitionnaire.

Article 6 : Les autorités de police municipale et nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires, ou modificatives du présent arrêté municipal pour garantir la sécurité du public.

Article 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’opération de collecte.

Article 8 : Le présent arrêté est publié et affiché 48 heures avant aux abords de la place de livraison par le Centre Technique Municipal.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Centre Technique Municipal

- Madame LONGEPIERRE

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PUBLIE, le

NOTIFIÉ, le