Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 129 du 18 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 129 du 18 août 2023 Document publié le Vendredi 18 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 129 du 18 août 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2023-129

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges

( RN 520 et 141)

87-2023-08-16-00001 - Arrêté modificatif n° 2023-N520-LIM-87-T6-1 relatif

à la réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale

n°520 pour réaliser des travaux d'assainissement et de minéralisation.

Communes de Verneuil-sur-Vienne, Couzeix, Chaptelat et Limoges en

Haute-Vienne. (3 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2023-08-11-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2023/076 du 11 août 2023

instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne

déposante de matières de vidanges et des parcelles attenantes situées,

route du Grand Beaune, à Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES

(11 pages) Page 7

2Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2023-08-16-00001

Arrêté modificatif n° 2023-N520-LIM-87-T6-1

relatif à la réglementation temporaire de la

circulation sur la route nationale n°520 pour

réaliser des travaux d'assainissement et de

minéralisation.

Communes de Verneuil-sur-Vienne, Couzeix,

Chaptelat et Limoges en Haute-Vienne.

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-08-16-00001 - Arrêté modificatif n° 2023-N520-LIM-87-T6-1 relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale n°520 pour réaliser des travaux d'assainissement et de 3E =

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE .

ET DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté modificatif n° 2023-N520-LIM-87-T6-1

relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale n°520

pour réaliser des travaux d'assainissement et de minéralisation.

Communes de Verneuil-sur-Vienne, Couzeix, Chaptelat et Limoges en Haute-Vienne.

VU le Code de la route

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU la note des jours hors chantier en date du 19/01/2023 ;

VU le décret du 07 octobre 2021, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim à compter du 1er août 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral de Mme la Préfète de la Haute-Vienne du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim ;

VU la décision n° 2023-03-87 du 01 août 2023 de M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim, donnant délégation de signature à certains de ses collaborateurs ;

VU l’avis favorable du Conseil départemental de la Haute-Vienne antenne de Nieul pour la mise en place d’itinéraires de déviations sur son réseau en date du 07/08/2023 ;

VU l’avis favorable de Limoges Métropole pour la mise en place d’itinéraires de déviation sur son réseau en date du 07/08/2023 ;

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-08-16-00001 - Arrêté modificatif n° 2023-N520-LIM-87-T6-1 relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale n°520 pour réaliser des travaux d'assainissement et de 4VU l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest CEI de Feytiat en date du 08/08/2023 pour la mise en place d’itinéraires de déviation sur son réseau ;

VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;

VU l'arrêté n°2023-N141-LIM-87-T6 signé le 01 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels et des usagers,

pendant les travaux d'assainissement et de minéralisation sous les glissières de sécurité et les

accotements de la RN 520, il y a lieu de modifier certaines dates des travaux prévues dans

l’arrêté 2023-N141-LIM-87-T6.

SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

***

L'arrêté n° 2023-N141-LIM-87-T6 est modifié comme suit :

ARTICLE 1 :

En raison d'aléas de chantier, les travaux de la phase 2 prévus à l'article 4 de l'arrêté n° 2023-

N141-LIM-87-T6 sont reportés les nuits du 04 au 07 septembre 2023 et les travaux de la phase

1 prévus à l'article 3 de l'arrêté n° 2023-N141-LIM-87-T6 sont reportés les nuits du 07 au 09

septembre 2023 dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 :

En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les restrictions de circulation mentionnées à

l’article 1 pourront être décalées dans les mêmes conditions les nuits du 11 au 16 septembre

2023.

ARTICLE 3 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de

Limoges, sous le contrôle des différents gestionnaires de voirie.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000 Limoges) dans un

délai de deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 70 57 35

www.dirco.info

2/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-08-16-00001 - Arrêté modificatif n° 2023-N520-LIM-87-T6-1 relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale n°520 pour réaliser des travaux d'assainissement et de 5la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée

– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,

– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne

– au directeur départemental de la sécurité publique,

– au district de Limoges concerné par les travaux,

– au CEI de Feytiat DIRCO,

– au Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

– M. le maire de Limoges,

– Mme le maire de Chaptelat,

– M. le maire de Couzeix,

– M. le maire de Verneuil-sur-Vienne,

– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,

– M.le directeur départemental du SAMU 87,

– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,

– Bureau SPT / BIESR de la DIRCO,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,

– SNCF,

– STCLM,

– Aéroport de Limoges.

– Dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux

Limoges, le 16 août 2023

LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE

POUR LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE, ET PAR

DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES

ROUTES CENTRE-OUEST PAR INTÉRIM ET PAR

DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION

Signé H. MAYET

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 70 57 35

www.dirco.info

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-08-16-00001 - Arrêté modificatif n° 2023-N520-LIM-87-T6-1 relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale n°520 pour réaliser des travaux d'assainissement et de 6Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-11-00003

Arrêté DL/BPEUP n°2023/076 du 11 août 2023

instituant des servitudes d'utilité publique sur le

site de l'ancienne déposante de matières de

vidanges et des parcelles attenantes situées,

route du Grand Beaune, à Beaune-les-Mines sur la

commune de LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-11-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2023/076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à 7PRÉFÈTE Direction de la légalité DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des procédures environnementales Lierié et de l’utilité publique galtie

Fraternité

Arrêté DL/BPEUP n° 2023/0 Z 6 du [1 1 AOÛT 2073

instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l’ancienne déposante de matières de vidanges et

des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES

La Préfète de La Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 151-43 :

VU la note de la ministre de l'Environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations

internationales sur le climat, du 19 avril 2017 aux préfets de région et préfets de départements, et relative

aux sites et sols pollués « mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de

2007 » ;

VU l'arrêté préfectoral DRCL1 N° 2002-30 du 18 janvier 2002 prescrivant à la société SOAF Environnement

des opérations de mise en sécurité et de surveillance du site de l'ancienne déposante de Beaune:-les-

Mines ;

VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP. N° 2017-92 du 23 août 2017 modifiant les prescriptions de l'arrêté

préfectoral DRCL 1-N° 2002-30 du 18 janvier 2002 susvisé ;

VU l'étude hydrogéologique générale (réf. 86 SGN 650 LIM) de 1986 effectuée par le BRGM, ainsi que

l'ensemble des rapports techniques, diagnostics, études, plans, propositions techniques, dossier des

ouvrages exécutés et résultats de campagnes de surveillance relatifs au site de l'ancienne déposante de

matières de vidange de Beaune-les-Mines établis depuis février 1994 :

VU en particulier ensemble le rapport de juin 2015 référencé EE/SSP/851 0370 du bureau ARTELIA Eau

et Environnement définissant le plan de gestion, le rapport dénommé « PCT (B130) Mise en sécurité de

l’ancienne déposante de Beaune les Mines - LIMOGES (87) Mission de Maîtrise d'œuvre - Étude de Projet »

(Référence ARTELIA / 22/05/2020 / 8514591-VF), version finale du 26 mai 2020 définissant le plan de

conception des travaux, et le dossier établi par COLAS Sud-Ouest, Agence de Condat-sur-Vienne

dénommé « Dossier des Ouvrages Exécutés SOAF Mise en sécurité de l’ancienne déposante de Beaune les

Mines Limoges 87 », reçu à la préfecture de la Haute-Vienne le 25 mars 2021 :

VU le dossier dénommé « Ancienne déposante de Beaune les Mines - LIMOGES (87) demande de

servitudes d'utilité publique procédure simplifiée » (Rapport d'étude Référence ARTELIA / 21/01/2021 /

8514591_87_R1) version 1 du 28 janvier 2021 reçu à la préfecture de la Haute-Vienne le 25 mars 2021

VU le dossier modifié de même référence, version 2 du 24 juin 2021, transmis directement par voie

électronique à l'inspection des installations classées :

VU le plan local d'urbanisme de Limoges, dans sa version la plus récente à la date du présent arrêté

(version approuvée par la délibération du Conseil communautaire de Limoges Métropole en date

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-11-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2023/076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à 8du 26 juin 2019, intégrant les modifications, révision simplifiée et modifications simplifiées depuis son

élaboration initiale approuvée par délibération du Conseil municipal de Limoges le 27 septembre 2007)

classant les terrains objets de la demande de servitudes d'utilité publique en « N » (zone naturelle) ; {

VU les courriers préfectoraux du 6 février 2023 sollicitant l'avis des propriétaires, collectivités et

organismes intéressés sur le projet de servitudes en substitution de l'enquête publique prévue à l'article

L. 515-9 du Code de l’environnement ;

VU le courrier du maire de Limoges du 10 mars 2023 ;

VU les avis réputés favorables des propriétaires des terrains concernés,

VU le courrier du président de la communauté urbaine Limoges Métropole du 6 juin 2023 confirmant

l'avis réputé favorable à l'issue du délai de consultation de trois mois des propriétaires, collectivités et

organismes intéressés citée supra ;

VU l'avis favorable à l'unanimité du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques en

date du 27 juin 2023, sollicité en application du deuxième alinéa de l'article R. 515-31-6 du Code de

l'environnement,

VU le projet d'arrêté portant institution des servitudes d'utilité publique adressé par courrier du 28 juin

2023 aux personnes concernées dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par la loi ;

VU l'absence d'observations des personnes concernées :

Considérant que le site de l’ancienne déposante de matières de vidanges situé, route du Grand Beaune,

à Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES a fait l'objet d'une mise en sécurité initiale et d'une

surveillance en application de l'arrêté préfectoral DRCL1 N° 2002-30 du 18 janvier 2002 susvisé, et de

travaux complémentaires de mise en sécurité et de surveillance suivant les prescriptions de l'arrêté

préfectoral DL/BPEUP N° 2017-92 du 23 août 2017 susvisé ;

Considérant que ces travaux ont consisté à réaliser :

— Un dôme en matériaux argileux au droit des fosses, suivant un profil permettant l'écoulement des eaux

pluviales, évitant toute zone de stagnation des eaux de ruissellement et assurant une bonne épaisseur de

recouvrement,

— Un dispositif de drainage des eaux circulant sous le dôme, aboutissant en pied de talus à un collecteur

avec chambres de visite, installé sous le chemin forestier latéral au site à l’ouest, et raccordé à une

chambre de visite reliée au séparateur d'hydrocarbures situé en aval et mis en place au début des années

2000 pour traiter les eaux de la résurgence,

—Un cordon dunaire évitant l'accumulation en pied de talus du dôme des eaux de ruissellement

non polluées provenant de la partie nord du site (et donc leur infiltration dans la zone polluée),

— Un dispositif de drainage de ces eaux, implanté dans un géotextile anti-contaminant, aboutissant

en pied de talus dans le chemin,

— Un remodelage sur le reste du site permettant de rétablir un ruissellement diffus des eaux pluviales

sur l'ensemble du site et de limiter tout ravinement des terres, incluant le transfert sous le dôme des

terres polluées découvertes fortuitement au droit de l’ancienne lagune.

Considérant que la présence de sols pollués nécessite que soient prises et maintenues de manière

pérenne des dispositions visant à garantir l'intégrité des aménagements réalisés et qu'il convient de

définir les précautions et usages des terrains ;

Considérant qu'il y a lieu, pour atteindre les objectifs rappelés ci-dessus de s'assurer de la maîtrise des

usages et occupations des terrains concernés et qu'en application des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur, notamment l'article L. 515-12 du Code de l'environnement, cette maîtrise est obtenue par l'institution de servitudes d'utilité publique ;

Considérant que le projet d'arrêté a été transmis aux personnes concernées dans le cadre de la

procédure contradictoire prévue par la loi ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

2/8

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-11-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2023/076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à 9ARRÊTE

Article 1° - Institution de servitudes :

1 - 1: Parcelles concernées

Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) indiquées à l'article 2 ci-après sont instituées sur les terrains

figurant sur le plan joint en annexe au présent arrêté, répertoriées à la feuille 000 NA 01 du plan cadastral

de la commune de LIMOGES (consultable sur https://www.cadastre.gouv.fr) et ci-après référencés :

Nature des installations et ouvrages Numér Commune et adresse À présents

(o)

Superficie de la parcelle*

Dôme (ancienne déposante), drains,

conduite de collecte des drains, 62 15 902 m°

piézomètres, voie d'accès

Conduite de collecte des drains, 2

chambre de visite 63 8271m

Conduite de collecte des drains 71 18 594 m°

lieu-dit « Les Tuilières », Conduite de collecte des drains 74 5 745 m°

Chemin du Grand -

Beaune, Sans objet 75 28 047 m°

ancienne commune Sans objet 76 16 792 m°?

de Beaune-les-Mines, = ;

commune de LIMOGES Sans objet 77 | 2577m

(COG INSEE : 87085, Voie d'accès, piézomètres 78 11 546 m° CP du secteur 87280) =

Piézomètres 80 27 169 m°

Sans objet 113 9 045 m°

Sans objet 114 4 091 m?

Conduite de collecte des drains, chambre

de visite, système de drainage 115 4 426 m°

de la résurgence, séparateur, lit de tourbe

Total 147 205 m°?

* NB. Les servitudes ne s'appliquent que sur partie des parcelles 63, 71, 75, 76, 80 & 113.

1-2 : Objet des servitudes

L'objet des présentes servitudes d'utilité publique est de pérenniser la situation de mise en sécurité du

site en permettant l'accès aux ouvrages de gestion des sols pollués et des eaux cités dans le tableau

figurant au 1-1 supra, leur entretien et la prévention de leur dégradation par changement d'usage fortuit.

Elles visent également à maintenir en état les ouvrages de surveillance installés ainsi que de permettre

leur libre accès aux personnes intéressées.

Elles visent enfin à subordonner à étude préalable et analyse des risques tout changement d'usage

compatible avec le document d'urbanisme en vigueur.

Article 2 - Nature des servitudes :

2-1:Servitudes et obligations générales applicables aux parcelles listées dans le tableau du 1-1

de l’article 1°’ du présent arrêté

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-11-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2023/076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à 10Les occupations et utilisations autorisées, les occupations et utilisations des sols interdites ou restrictions,

les prescriptions particulières selon les parcelles concernées sont regroupées dans le tableau ci-après :

N°

Titre Parcelles concernées Détail de la prescription

Usages du site

Les usages autorisés pour le périmètre de la SUP

(hors périmètre du dôme de la parcelle n° 62)

sont uniquement les suivants :

- Zone naturelle — Bois ;

. Travaux de sylviculture ;

Ensemble des parcelles | + Construction/aménagement lié(e)

listées dans le tableau à l’activité forestière, non pérenne

du 1-1 de l’article 1° et sans présence permanente.

du présent arrêté Sur l'emprise du dôme de la parcelle n° 62

(anciennes zones de dépôt), seul l'usage de type

« Zone naturelle / Prairie » est autorisé.

Toute évolution de l'usage vers un usage plus

sensible ou toute modification de configuration

dans le périmètre de la SUP est soumise

à la prescription n° 2.

Changement d'usage ou

de configuration du site |

En cas de changement d'usage

ou d'aménagement, il appartiendra au porteur

du projet de prendre en charge toutes les études

nécessaires pour valider les conditions

nécessaires d'un changement d'usage,

ainsi que toutes les actions de réhabilitation

complémentaires et/ou les dispositions

constructives nécessaires pour s'assurer

de la compatibilité des usages avec la situation

environnementale du site, et éventuellement

la réalisation d'une évaluation quantitative

des risques sanitaires.

Les prescriptions inscrites aux documents

d'urbanisme doivent également

être prises en compte.

Ensemble des parcelles

listées dans le tableau

du 1-1 de l’article 1°°

du présent arrêté

Maintien des sols de surface

en place sur le périmètre

de l’ancienne déposante

Afin d'empêcher tout contact entre les usagers

de la parcelle NA n° 62 et les impacts résiduels

62 souterrains (sols pollués ou eaux souterraines

contaminées), les terres saines en place

seront maintenues sur 0,3 m d'épaisseur.

Utilisation des eaux

souterraines

Le creusement de puits de forage, à d'autres fins

que pour le contrôle de la qualité de la nappe,

et de manière générale, l'utilisation ou la gestion

des eaux souterraines (type drainage hormis

drainage du dôme) sont interdits sauf à faire

réaliser une étude spécifique dans le cadre

d'un éventuel changement d'usage.

Ensemble des parcelles

listées dans le tableau

du 1-1 de l’article 1°

du présent arrêté

Travaux de terrassement

Tous travaux de terrassement sur l'emprise

du dôme à d’autres fins que la gestion

de la circulation des eaux drainées et des eaux

pluviales, sont interdits.

En cas de travaux de terrassement, les teneurs

résiduelles dans les sols devront être contrôlées

62

et des mesures de gestion devront être mises

en œuvre en cas de nécessité.

4/8

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-11-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2023/076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à 11N° Titre Parcelles concernées Détail de la prescription

La pose de tous réseaux est interdite

sur l'emprise du dôme (parcelle n° 62).

La pose de tous réseaux dans l'emprise

de la zone de SUP, hors dôme, est subordonnée

Ensemble des parcelles à étude préalable.

ne : isté ns |

6 | Pose de canalisations/réseaux istées dans le tableau du 1-1 de l'article 1°

du présent arrêté

Dans l'éventualité de la mise en place

| de canalisations ou réseaux souterrains

{hors Alimentation en Eau Potable), ceux-ci

seront posés, en dehors des limites du dôme

(parcelle n° 62) et conçus de manière à empêcher

tout transfert de pollution résiduelle.

Accès au réseau de suivi

piézométrique 62, 78 & 80

L'accès à tous les ouvrages de surveillance

piézométriques devra être garanti

| par le(s) propriétaire(s) des parcelles concernées

| et leurs occupants, notamment par l'entretien

| de la voie d'accès créée sur la parcelle NA n° 78.

Entretien du réseau

piézométrique 62, 78 & 80

Préambule : L'entretien du réseau piézométrique

(capot, tubage, crépine etc.) reste à la charge

de l'entité concernée par l'arrêté préfectoral

DL/BPEUP N°2017-092 du 23 août 2017 de suivi

de la qualité des eaux souterraines, et/ou par tout

acte venant à le modifier ou à s'y substituer.

Il en est de même pour les opérations

de mise à l'arrêt, de mise en sécurité et,

le cas échéant d'abandon des ouvrages

en cas de levée du suivi.

Prescription : L'entrétien du couvert végétal

au droit des ouvrages, afin d'en assurer la

visibilité et la facilité d'accès et notamment

d'éviter ainsi un endommagement fortuit lors de

manœuvres d'engins incombe au(x)

propriétaire(s) et/ou occupants et/ou ayants-droit

des parcelles concernées.

Si une dégradation d'un ou de plusieurs ouvrages

du réseau de surveillance est attribuée à un tiers,

ce dernier prendra à sa charge les réfections

nécessaires pour la réinstallation à l'identique

d'un réseau de surveillance tel que celui défini

dans le dossier de demande de SUP.

Entretien végétal du dôme 62

L'entretien du couvert végétal du dôme

devra assurer le développement de plantations

pourvues d'un système racinaire adapté

dans le but de limiter les infiltrations d'eaux

et éviter les effets de ravinement et de lessivage

| en cas de fortes pluies.

|

Cet entretien, par matériel et selon une fréquence

adaptés à l'objectif précité (exemple : graminées),

est à la charge de l'entité concernée par l'arrêté

préfectoral DL/BPEUP N°2017-092

du 23 août 2017 de suivi de la qualité des eaux

souterraines, et/ou tout acte venant à le modifier

ou à s'y substituer.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-11-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2023/076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à 12N° Titre Parcelles concernées Détail de la prescription

Entretien de la conduite

10 et des chambres de visite

Entretien du système

11 de drainage de la résurgence,

et du lit sur tourbe

du séparateur d'hydrocarbures, |

63 (partie) & 71 (partie),

74 & 115

115

L'entretien de la conduite renvoyant les eaux

drainées en base du dôme jusqu'au séparateur

et les chambres de visite associées restent

à la charge de l'entité concernée par l'arrêté

préfectoral DL/BPEUP N°2017-092 du 23 août

2017 de suivi de la qualité des eaux souterraines,

et/ou par tout acte venant à le modifier

ou à s'y substituer.

Sur le périmètre de la servitude, les propriétaires

fonciers des parcelles, les occupants et/ou

ayants-droit des parcelles concernées laissent le

libre accès aux portions de conduite et chambres

de visite et autorisent le passage et l'intervention

de véhicules et d'engins en cas de nécessité

pour l'entretien et la réparation éventuelle

des ouvrages. La réparation des chemins

qui seraient dégradés lors de ces interventions

est à la charge des intervenants.

Si une dégradation des ouvrages est attribuée

à un tiers, ce dernier prendra à sa charge

les réfections nécessaires pour la réinstallation

à l'identique du système de traitement

tel que défini dans le dossier de SUP.

L'entretien du système de drainage

de la résurgence, du séparateur d'hydrocarbures,

et du lit sur tourbe est à la charge de l'entité

concernée par l'arrêté préfectoral DL/BPEUP

N°2017-092 du 23 août 2017 de suivi de la qualité

des eaux souterraines, et/ou par tout acte venant

à le modifier ou à s'y substituer.

Si une dégradation de l'ouvrage est attribuée

à un tiers, ce dernier prendra à sa charge

les réfections nécessaires pour la réinstallation

à l'identique du système de traitement

tel que défini dans le dossier de SUP.

2 — 2 Autres obligations des propriétaires :

Les propriétaires des terrains sont tenus d'assurer en toutes circonstances l'accès aux représentants

de l'État (inspection des installations classées) ou aux personnes mandatées par eux pour l'exécution

des opérations de surveillance et d'entretien éventuellement définies par les arrêtés préfectoraux

prescrivant les mesures deréaménagement du site et la surveillance du site ou le contrôle

de leur exécution.

Doivent notamment être conservés et entretenus en tant que de besoin les 6 piézomètres (PZ1, PZ2, PZ3,

PZ6, PZ12 & PZ29) localisés sur les parcelles 62, 78 et 80, ainsi que les bornes OGE, figurant sur-le plan

pour positionnement des piézomètres de surveillance au 1/500 dressé par le cabinet de géomètres

experts SARL Lehmann et Associés sous le n° 2019.236, dans sa version de septembre 2020. À ce titre, la

SOAF, demanderesse de l'institution de SUP fera établir autant d'exemplaires sous format papier que

Madame la Préfète jugera nécessaire lors de la signature et de la notification de l'arrêté ainsi que de la

transmission de ses ampliations aux propriétaires, collectivités et organismes intéressés.

2 - 3 Information des pouvoirs publics et des tiers :

En cas de changement d'usage, indépendamment de la procédure à appliquer éventuellement en matière

de changement de destination au titre du Code de l'urbansime, en application de la prescription n° 2 du

tableau figurant au 2-1 de l'article 2 du présent arrêté, le propriétaire ou le maître d'ouvrage à l'initiative

du changement d'usage en informe la préfète de la Haute-Vienne et |ui adresse un exemplaire de

l'ensemble des études menées pour s'acquitter de cette prescription.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-11-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2023/076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à 13Si les parcelles listées dans le tableau du 1-1 de l'article 1° du présent arrêté, font l'objet d'une mise à

disposition à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants des présentes

précautions, restrictions d'usage et servitudes en les obligeant à les respecter. L'acte, le bail, le contrat ou

la convention de mise à disposition mentionnera à cet effet le présent arrêté et ses annexes qui y seront

annexés.

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles listées dans le

tableau du1-1 de l'article 1” du présent arrêté, à dénoncer au nouvel ayant droit les présentes

précautions, restrictions d'usage et servitudes, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et

place. À cette fin, le présent arrêté et ses annexes seront annexés à l'acte de vente ou de cession.

Article 3 - Levée des servitudes

Les présentes servitudes, ainsi que tous les éléments qu'elles comportent, ne pourront être totalement

levées que par la suite de la suppression totale des causes les ayant rendues nécessaires.

Article 4 - Notification :

Le présent arrêté est notifié :

— au maire de là commune de Limoges,

— au président de la communauté urbaine Limoges Métropole,

— à chacun des propriétaires des parcelles listées dans le tableau du 1-1 de l’article 1° du présent arrêté.

Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 5 - Publication et transcriptions des servitudes :

Les servitudes instituées par le présent arrêté seront :

- publiées au Service de la Publicité Foncière de la situation de l'immeuble conformément au 2°) de

l’article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière :

— annexées au Plan local d'Urbanisme de la commune de Limoges, conformément aux articles L. 151-43

et R.151-51 du Code de l'urbanisme, dans les conditions prévues à l’article L. 153-60 du même code, par

arrêté du président de l'établissement public compétent (Communauté Urbaine Limoges Métropole) ;

- mentionnées sur les certificats d'urbanisme délivrés par l'autorité compétente (mairie de Limoges),

conformément à l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, avec renvoi au Plan local d'Urbanisme.

Article 6 - Publicité de l'arrêté :

Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Limoges (Hôtel de Ville au 1, Square Jacques Chirac et Mairie annexe du quartier de Beaune-les-Mines au 154 avenue Georges Guingouin) et pourra y être consultée par toute personne intéressée.

Un extrait de l'arrêté énumérant notamment le périmètre et les servitudes instituées sera affiché en ladite

mairie etladite mairie annexe pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de

l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.

Cet arrêté fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes

administratifs du département de la Haute-Vienne et d'une publicité foncière.

Le même extrait est publié sur le site Internet de la préfecture pour une durée minimale d’un mois.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-11-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2023/076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à 14Article 7 - Recours - Indemnisation :

7 — 1 Recours :

La présente décision d'institution de servitudes d'utilité publique peut être déférée devant le Tribunal

administratif de Limoges. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du

présent arrêté pour la société SOAF, les propriétaires des parcelles listées dans le tableau du1-1

de l'article 1” du présent arrêté, la commune de Limoges et pour les tiers, personnes. physiques ou

morales intéressées.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet « www.telerecours.fr ».

Dans le même délai, elle peut aussi faire l'objet d'un recours administratif :

— gracieux, adressé à la préfète de la Haute-Vienne - 1 rue de la préfecture - BP 87031 Limoges cedex

— hiérarchique, adressé au ministre en charge des installations classées — Ministère de la Transition

écologique et de la Cohésion des territoires - Tour Séquoia - 92055 Paris-La-Défense cedex.

7 — 2 Indemnisation :

En application de l'article L. 515-11 du Code de l’environnement, toute demande d'indemnisation doit

être adressée à la société SOAF ou son(ses) ayant-droit dans Un délai de trois ans à dater de la

notification de la décision instituant la servitude. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le

juge de l'expropriation.

Article 8 — Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le. maire de Limoges, le président de la

communauté urbaine Limoges Métropole, le directeur départemental des territoires, la directrice

régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine

et l'inspéction des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Limoges, le 11 AOÛT 2023

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

Jean-Philippe AURIGNAC

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-11-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2023/076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à 15Département :

HAUTE VIENNE

Commune :

LIMOGES

Section : NA

Feuille : 000 NA 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 03/02/2021

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC46

©2017 Ministère de l'Action et des Comptes

publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ

à l'arrêté du 11 { AOÛT 2023

LE PREFET,

Pour la préfète,

Le sous-préfet, SecrétaireGénéral,

N m Jean Philippe aurlee

ICTIONS D'USAGE

Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le

centre des impôts foncier suivant :

SDIF de la Haute-Vienne

Centre des Finances Publiques 30, Rue

Cruveïhier 87050

87050 LIMOGES Cedex 2

tél. 05 55 45 59 00 -fax

Sdif.haute-vienne@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-11-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2023/076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à 16| | À

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