Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 049 du 14 avril 2023

Documents similaires

Arrêté - recueil N°87 2023 049 du 14 avril 2023

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2024 049

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 053

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 172

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 055

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 129

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 049 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 049 du 14 avril 2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 049 du 14 avril 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2023-049

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2023-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation d’extension de capacité

du foyer de jeunes travailleurs/résidence sociale Varlin Pont Neuf sis, 32 Rue

de Fontbonne 87000 LIMOGES géré par l’association Varlin Pont Neuf (4

pages) Page 4

87-2023-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Monsieur Nicolas MARI (2 pages) Page 9

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2008,

portant autorisation au titre des articles L.214-1 A L.214-6 du code de

l'environnement d'exploiter un centre d'allotement piscicole sur la

commune de Saint-Sulpice-Les-Feuilles (3 pages) Page 12

87-2023-04-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 juillet

2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance

d'existence d'un plan d'eau à Ambazac, exploité en pisciculture, au titre de

l'article L.431-7 du code de l'environnement - Changement de statut : eau

libre (8 pages) Page 16

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20

87-2023-04-13-00001 - Arrêté travaux de réparation de glissières sur l'A20

entre les échangeurs 36 et 37 (3 pages) Page 25

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2023-04-11-00001 - Arrêté n° 034 du 11 avril 2023 modifiant l’arrêté

du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition du

conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques (2 pages) Page 29

87-2023-04-07-00001 - Arrêté n°036/2023 portant dérogation à

l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs

habitants, dans le cadre de la démolition du bâtiment du laboratoire SAN

sur la commune de Bessines-sur-Gartempes (87) (7 pages) Page 32

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de lettre de

félicitations pour acte de courage et de dévouement (MACD) de trois

agents de la police municipale. (1 page) Page 40

87-2023-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de lettres de

félicitations pour acte de courage et de dévouement (MACD). (1 page) Page 42

2Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2023-04-04-00004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel

salarié le dimanche - SEFYDRO. (1 page) Page 44

3Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-04-11-00002

Arrêté portant autorisation d’extension de

capacité du foyer de jeunes

travailleurs/résidence sociale Varlin Pont Neuf sis,

32 Rue de Fontbonne 87000 LIMOGES géré par

l’association Varlin Pont Neuf

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation d’extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs/résidence sociale Varlin 4Arrêté portant autorisation d’extension de capacité

du foyer de jeunes travailleurs/résidence sociale Varlin Pont Neuf sis, 32 Rue de Fontbonne 87000 LIMOGES

géré par l’association Varlin Pont Neuf

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants, les articles L 313-1 et suivants, les articles R 313-1 à R 313-10, ainsi que les articles D 312-153-1 à D 312-153-3 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 351-2, L 353-2, R 351-55 et R 365-4 ;

Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment son article 80-1 créé par la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la Loi n° 204-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 31 ;

Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 65 et 67 ;

Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;

Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ; Vu l’instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation d’extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs/résidence sociale Varlin 5Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2017-12-005-002 du 5 décembre 2017 fixant la capacité d’accueil du foyer de jeunes travailleurs Varlin Pont Neuf réputé autorisé selon les modalités de l’article 67 de la Loi N° 2015- 1776 du 28 décembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2018-03-27-004 du 27 mars 2018 fixant la capacité d’accueil du foyer de jeunes travailleurs Varlin Pont Neuf et modifiant l’arrêté préfectoral n° 87-2017-12-005-002 du 5 décembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2018-07-04-002 du 4 juillet 2018 portant renouvellement d’autorisation du foyer de jeunes travailleurs/résidence sociale Varlin Pont Neuf sis, 32 rue de Fontbonne 87000 LIMOGES, géré par l’association Varlin Pont Neuf ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2020-11-27-004 du 27 novembre 2020 portant autorisation d’extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs/résidence sociale Varlin Pont Neuf sis, 32 rue de Fontbonne 87000 LIMOGES, géré par l’association Varlin Pont Neuf ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2021-02-15-001 du 15 février 2021 portant autorisation d’extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs/résidence sociale Varlin Pont Neuf sis, 32 rue de Fontbonne 87000 LIMOGES, géré par l’association Varlin Pont Neuf ;

Vu la demande présentée par l’association gestionnaire - association Varlin Pont Neuf -, reçue le 30 janvier 2023, concernant la nouvelle résidence de 10 logements/10 places située au 44 avenue Emile Labussière à Limoges, visant l’extension de capacité non importante de son collectif (de 75 à 85 logements et de 88 à 98 places) ;

Considérant la capacité actuellement installée, à savoir 75 logements pour 88 places ;

Considérant la possibilité d’autoriser des extensions de capacité dans la limite de 30 % de la capacité de l’établissement, sans solliciter l’avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social, conformément aux dispositions des articles L 313-1-1 et D 313-2 du Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant l’avis favorable de la CAF de la Haute-Vienne à ce projet d’extension ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1 :

L’association Varlin Pont Neuf, sise 32 rue de Fontbonne 87000 LIMOGES, est autorisée à étendre de 10 logements pour 10 places la capacité du foyer de jeunes travailleurs dont elle est gestionnaire. La capacité autorisée est ainsi portée à 85 logements pour 98 places.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation d’extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs/résidence sociale Varlin 6Article 2 :

L’autorisation d’extension précitée est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par les articles L 313-6 et D 313-11 à D 313-14 du Code de l’action sociale et des familles

Article 3 :

Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. Elle ne peut accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.

Article 4 :

Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la manière suivante :

Raison sociale de l’entité juridique : association Varlin Pont Neuf Adresse administrative : 32 Rue de Fontbonne 87000 LIMOGES N° FINESS : 870009123

N° SIREN : 778 059 212

Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

Raison sociale de l’établissement : foyer de jeunes travailleurs Varlin Pont Neuf Adresse administrative : 32 Rue de Fontbonne 87000 LIMOGES / 44 avenue Emile Labussière 87100 LIMOGES

N° FINESS : 870001823

N° SIRET : 778 059 212 00028

Code catégorie : 257 (foyer de jeunes travailleurs résidence sociale ou non) Code discipline d’équipement : 947 (résidence sociale FJT)

Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) Code clientèle : 826 (jeunes travailleurs)

Capacité totale : 98 places pour 85 logements

Article 5 :

En application de l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’établissement est autorisé pour une durée de 15 ans. Le renouvellement de cette autorisation est accordé par tacite reconduction sauf à ce que l’autorité compétente ait demandé au préalable à l’association gestionnaire de déposer une demande de renouvellement.

Lorsqu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance de son renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

Article 6 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, conformément à l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation d’extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs/résidence sociale Varlin 7Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, et /ou d’un recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne .

LIMOGES, le 11 avril 2023

La Préfète

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation d’extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs/résidence sociale Varlin 8Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-04-11-00003

Arrêté préfectoral portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Monsieur Nicolas MARI

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Nicolas MARI 91

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Nicolas MARI 102

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Nicolas MARI 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-04-06-00001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril

2008, portant autorisation au titre des articles

L.214-1 A L.214-6 du code de l'environnement

d'exploiter un centre d'allotement piscicole sur

la commune de Saint-Sulpice-Les-Feuilles

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2008, portant autorisation au titre des articles L.214-1 A L.214-6 du code de l'environnement d'exploiter un centre d'allotement piscicole sur la 12Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 15 AVRIL 2008, PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 A L.214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT D’EXPLOITER UN CENTRE D’ALLOTEMENT PISCICOLE SUR LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;

Vu l’arrêté du 2 avril 1996 autorisant aux titres de la police de l’eau et de la pêche la création d’un centre d’allotement piscicole aux lieux-dits « La Beuille »et « Les Combes », commune de Saint-Sulpice- Les-Feuilles ;

Vu l’arrêté du 15 avril 2008 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement d’exploiter un centre d’allotement piscicole sur la commune de Saint-Sulpice-Les-Feuilles ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 08 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu l’attestation transmise, de Maître Philippe Hogrel et Aurélie Boissonnade, notaires associés, titulaire d’un office à Bellac, 25 avenue Jean Jaurès, indiquant que Monsieur Jean-Claude Eric Lebossé est propriétaire, depuis le 27 avril 2022, de bassins de pisciculture enregistrés sous le n° 87003859 situés au lieu-dit « La Beuille » pour les parcelles cadastrées n° 0Y-0021 et n° 0Y-0448 et situés au lieu-dit « Les Combes » pour les parcelles cadastrées n° 0Y-0450 et n° 0Y-0573, commune de Saint-Sulpice-Les- Feuilles ;

Vu la demande présentée le 3 mai 2022 par Monsieur Jean-Claude Eric Lebossé en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;

Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;

Considérant la demande présentée 3 mai 2022 par Monsieur Jean-Claude Eric Lebossé en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture dans le respect du code de l’environnement

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2008, portant autorisation au titre des articles L.214-1 A L.214-6 du code de l'environnement d'exploiter un centre d'allotement piscicole sur la 13Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Jean-Claude Eric Lebossé est autorisé, en sa qualité de nouveau propriétaire, à exploiter des bassins de pisciculture enregistrés sous le n° 87003859 situés au lieu-dit « La Beuille » pour les parcelles cadastrées n° 0Y-0021 et n° 0Y-0448 et situés au lieu-dit « Les Combes » pour les parcelles cadastrées n° 0Y-0450 et n° 0Y-0573, commune de Saint- Sulpice-Les-Feuilles, d’une superficie totale de 1,49 hectare environ, aux conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 : L’article 5-2 « Période de Vidange » de l’arrêté du 15 avril 2008 est abrogé et modifié :

• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).

Article 3 : L’article 5-6 « Curage » de l’arrêté du 15 avril 2008 est abrogé et modifié :

• Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 4 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial du 2 avril 1996, modifié par arrêté du 15 avril 2008, visés ci-dessus. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 2 avril 2024.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2008, portant autorisation au titre des articles L.214-1 A L.214-6 du code de l'environnement d'exploiter un centre d'allotement piscicole sur la 14Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 15 avril 2008 demeurent inchangées.

Article 7 : Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Saint-Sulpice-Les-Feuilles reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.

Article 9 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Sulpice-Les-Feuilles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges le 06 avril 2023

Pour la préfète,

Pour le directeur,

Le chef du service eau environnement forêt

Signé,

Eric HULOT

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2008, portant autorisation au titre des articles L.214-1 A L.214-6 du code de l'environnement d'exploiter un centre d'allotement piscicole sur la 15Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-04-12-00001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 juillet

2015 portant prescriptions complémentaires

relatives à la reconnaissance d'existence d'un

plan d'eau à Ambazac, exploité en pisciculture,

au titre de l'article L.431-7 du code de

l'environnement - Changement de statut : eau

libre

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Ambazac, exploité en pisciculture, au titre 16Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 16 JUILLET 2015 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA RECONNAISSANCE D’EXISTENCE D’UN PLAN D’EAU A AMBAZAC, EXPLOITÉ EN PISCICULTURE, AU TITRE DE L’ARTICLE L.431-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

CHANGEMENT DE STATUT : EAU LIBRE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Ambazac exploité en pisciculture, au titre de l’article L.437-7 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 ;

Vu le dossier modificatif présenté le 4 octobre 2022 par la commune d’Ambazac, puis en dernier le 21 mars 2023 ;

Vu l'avis du pétitionnaire en date du 31 mars 2023, sur le projet d’arrêté transmis le 28 mars 2023 ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans les plans d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

1 /8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Ambazac, exploité en pisciculture, au titre 17Considérant que les barrages constituent un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant que l’exploitation du plan d’eau est destinée à l’irrigation de cultures maraîchères, afin de minimiser le prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;

Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité pour l’irrigation, en interdisant le prélèvement sur le milieu durant six mois de l’année ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Titre I – Objet de l’autorisation

- L’article 1-3 de l’arrêté du 16 juillet 2015 cité ci-dessus est abrogé et remplacé par :

Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

1.2.1.0

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe

d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou

canal alimenté par ce cours d’eau ou cette

nappe d’une capacité totale maximale

supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 %

du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit

global d’alimentation du canal ou du plan d’eau

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le

lit mineur d’un cours d’eau, constituant un

obstacle à la continuité écologique entraînant

une différence de niveau supérieure ou égale à

50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne

d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de

l’installation

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en travers du lit

en long ou le profil en travers du lit mineur d’un

cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation

d’un cours d’eau :

1° Supérieure ou égale à 100 m

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés au

titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

2 / 8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Ambazac, exploité en pisciculture, au titre 183.3.1.0

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,

remblais de zones humides ou de marais, la zone

asséchée ou mise en eau étant :

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha

Déclaration Néant

Les autres dispositions du titre I de l’arrêté du 16 juillet 2015 restent inchangées.

Article 2 : Titre II - Conditions de l’autorisation : prescriptions techniques

- L’article 2-1 de l’arrêté du 16 juillet 2015 cité ci-dessus est abrogé et remplacé par :

Article 2-1 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé, à l’arrêté du 16 juillet 2015, au dossier modificatif et les prescriptions du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le propriétaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,

- Réaliser l’aménagement du barrage du plan d'eau existant et la totalité des ouvrages prévus dans le cadre de cet aménagement,

- Réaliser un ouvrage de répartition permettant la déconnexion du plan d’eau et réaménager la dérivation permettant ainsi le maintien des débits au sein de cette dernière.

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de les mettre en eau.

Les autres dispositions du titre II de l’arrêté du 16 juillet 2015 restent inchangées.

Article 3 : Titre III – Dispositions piscicoles

Les dispositions de l’article 3-1 à l’article 3-7 du titre III de l’arrêté du 16 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par :

Article 3-1 : La présence piscicole est interdite dans le plan d’eau. La mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires de l’étang est interdite.

Article 3-2 : Les espèces présentes dans le plan d’eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 4 : Titre IV - Dispositions relatives à l’aménagement des ouvrages et à leur exploitation

Les dispositions de l’article 4-1 à l’article 4-9 du titre IV de l’arrêté du 16 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par :

Titre IV - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 4-1 : Alimentation :

Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau dénommé « Le Beuvreix ».

Article 4-2 : Barrage :

Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise

3 / 8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Ambazac, exploité en pisciculture, au titre 19en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.

Article 4-3 : Ouvrage de vidange :

Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange, dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé.

Article 4-4 : Gestion des sédiments :

La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un bassin de décantation d’une superficie minimale de 800,00 m². Sa profondeur moyenne sera de 1,20 mètre. Ce bassin de décantation est déconnectable de l’écoulement normal en aval. Un ouvrage de répartition en amont permet cette déconnexion. Cet ouvrage est équipé d’un ouvrage permettant sa vidange.

L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.

Article 4-5 : Évacuateur de crue :

Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.

Article 4-6 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond:

Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond.

Article 4-7 : Récupération des poissons et crustacés :

Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 4-8 : Dérivation :

Une dérivation est mise en place. Sa configuration permet l’écoulement d’un débit pouvant atteindre 300 l/s. Des aménagements sont prévus en conséquence.

Article 4-9 : Débit réservé ou débit minimal :

L’ouvrage permet le maintien d’un débit minimal dans le milieu, vers l’aval et tout au long de l’année du fait de son aménagement.

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 50 l/s. Un dispositif de contrôle visuel du débit au niveau du répartiteur amont est mis en place.

Article 4-10 : Entretien :

Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. Il en est de même pour l’entretien des grilles disposées à l’amont, au niveau du barrage et à l’aval du plan d’eau et ainsi pour les dispositifs de contrôle des débits. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

4 / 8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Ambazac, exploité en pisciculture, au titre 20Article 4-11 : Curage :

Le plan d’eau et le bassin de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire. Le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 5 : Titre V : Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

- L’article 5-2 de l’arrêté du 16 juillet 2015 cité ci-dessus est abrogé et remplacé par :

Article 5-2 : Période :

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique.

- L’article 5-6 de l’arrêté du 16 juillet 2015 cité ci-dessus est abrogé.

- L’article 5-7 de l’arrêté du 16 juillet 2015 cité ci-dessus est abrogé et remplacé par :

Article 5-7 : Déconnexion et période de remplissage :

L’ouvrage de prélèvement présenté au sein du présent dossier permet le maintien d’un débit dans le milieu en aval en permanence, débit correspondant à minima au débit réservé défini ci-dessus. Son aménagement permet la déconnexion totale du plan d’eau durant la période indiquée ci-après.

Le remplissage du plan d’eau est interdit du 1er mai au 31 octobre.

Les autres dispositions du titre V de l’arrêté du 16 juillet 2015 restent inchangées.

Article 6 : Titre VI – Dispositions diverses

Les dispositions des articles 6-1 à 6-7 du titre VI de l’arrêté du 16 juillet 2015 restent inchangées.

Les dispositions des articles 6-8 et 6-9 du titre VI de l’arrêté du 16 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par :

Article 6-8 : Publication :

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune d’Ambazac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

5 / 8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Ambazac, exploité en pisciculture, au titre 21Article 6-9 : Voies de délais de recours :

Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :

1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,

2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 6-10 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire d’Ambazac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges le 12 avril 2023

Pour la préfète,

Pour le directeur,

Le chef du service eau environnement forêt

Signé,

Eric HULOT

6 / 8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Ambazac, exploité en pisciculture, au titre 22Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier modificatif et définitif en date du 21 mars 2023

Propriétaire : Commune d’Ambazac

Bureau d’études : Géonat

Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire

Mode d’alimentation Alimentation par un cours d’eau.

Chaussée (=barrage du plan

d'eau)

Hauteur maximale estimée à 5,00 m

Largeur en crête de 3,50 m.

Largeur en pied de barrage estimée à 10,00 m.

Longueur totale estimée à 55,00 m environ

Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire

Distance entre l’eau et le

sommet de la chaussée

Revanche Prévue supérieure à 110 cm.

En fonctionnement normal

Ouvrage de prélèvement

Répartition des eaux du cours d’eau : 2/3 cours d’eau – 1/3 propriétaire Mise en place d’un dispositif permettant l’interdiction de prélever. 2/3 cours d’eau assuré par une ouverture de 1,00 * 0,50 m de haut 1/3 propriétaire assuré par une ouverture de 0,50 * 0,40 m de haut et surélevé de 10 cm permettant ainsi le maintien du débit réservé dans le milieu en tout temps.(débit de 50,0 l/s)

Dérivation

Canal à ciel ouvert aménagé en terrain naturel

Configuration permettant l’écoulement d’un débit pouvant atteindre 300 l/s. Aménagements à prévoir en conséquence.

Ouvrage de sécurité -

Déversoir de crues

Déversoir – Canal à ciel ouvert : largeur de 8,50 m

Profondeur de 1,10 m - Pente de 0,5%

Longueur : largeur totale du barrage et à minima de 3,50m

Absence d’avaloir

Absence de grille réglementaire

Système de vidange Mise en place d’une vanne amont Présence d’une analisation de vidange

Évacuation des Eaux de

Fond

Mise en place d’untel dispositif

Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm

Rétention des vases

Dispositif de décantation

Mise en place d’un batardeau en amont de la conduite de vidange à l’intérieur du plan d’eau

de dimensions 0,60 m * 0,60 m * 1,30 m de haut

Mise en place d’une zone d’un bassin de décantation de 800 m²

Mise en place d’un répartiteur amont permettant la déconnexion du bassin

Bassin de pêche Bassin béton de dimensions minimales de 4,00 m * 2,50 m * 1,00 m de haut et équipé au moins d’une grille réglementaire

Respect du débit réservé à

l’aval

Dispositif de contrôle aval

Dispositif mis en place au niveau de l’ouvrage de répartition amont permettant par tout temps le maintien du débit réservé

( débit de 50,0 l/s ).

Seuil en béton de 10 cm de haut sous la prise d’eau

7 / 8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Ambazac, exploité en pisciculture, au titre 23Déconnexion

Dispositif mis en place au sein de l’ouvrage de répartition

Répartiteur de dimensions 3,00 m * 1,50 m * 1,20 m de haut

Mise en place d’une planche : sur la sortie vers le plan d’eau en période hors remplissage .

Ouvrage permettant d’assurer la déconnexion de l’ouvrage

Utilisation du plan d’eau, Irrigation.

Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans

8 / 8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Ambazac, exploité en pisciculture, au titre 24Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2023-04-13-00001

Arrêté travaux de réparation de glissières sur

l'A20 entre les échangeurs 36 et 37

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-04-13-00001 - Arrêté travaux de réparation de glissières sur l'A20 entre les échangeurs 36 et 37 25Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2023-A20-FE-87-10

relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20

Commune de Feytiat

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;

VU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète de la Haute-Vienne, en date du 25 octobre 2021, portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY ;

VU la décision de subdélégation n° 2023-02-87 en date du 3 avril 2023 du directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à MM. Hervé MAYET et Philippe FAUCHET, directeurs adjoints ;

VU les avis favorables des services ;

CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux d’entretien du terre-plein central et de réparation des dispositifs de retenue entre les échangeurs 36 « Laugerie » et 37 «Boisseuil » , il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info

Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 1/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-04-13-00001 - Arrêté travaux de réparation de glissières sur l'A20 entre les échangeurs 36 et 37 26SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

***

ARTICLE 1 :

Du 19 au 20 avril 2023 de 20h à 6h et du 20 au 21 avril de 20h à 6h, la circulation sur l’autoroute s’effectue selon les modalités suivantes :

neutralisation de la voie de gauche du PR 187+280 à 191+450 sens Paris – province et de la voie de gauche du PR 191+450 à 187+300 sens province – Paris.

Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à messages Variables fixes ou véhicules de type III.

ARTICLE 2:

Afin de permettre d’autres chantiers sur cette période, l’inter-distance sera ramenée à 5 km entre les chantiers.

ARTICLE 3 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de Feytiat.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de

la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée

– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,

– au district A20 sud concerné par les travaux,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info

Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 2/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-04-13-00001 - Arrêté travaux de réparation de glissières sur l'A20 entre les échangeurs 36 et 37 27– à la préfecture de de la Haute-Vienne,

– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,

– M. le Maire de Limoges,

– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,

– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,

– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),

– CIGT A20,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine

– S.A.M.U.

LIMOGES, le

LA PRÉFÈTE

P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR ADJOINT DÉVELOPPEMENT

Philippe FAUCHET

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info

Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 3/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-04-13-00001 - Arrêté travaux de réparation de glissières sur l'A20 entre les échangeurs 36 et 37 28Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-04-11-00001

Arrêté n° 034 du 11 avril 2023

modifiant l’arrêté du 11 octobre 2021 portant

renouvellement de la composition

du conseil départemental de l’environnement et

des risques sanitaires et technologiques

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-11-00001 - Arrêté n° 034 du 11 avril 2023 29Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

Arrêté n° 034 du 11 avril 2023

modifiant l’arrêté du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition

du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment, les articles L 1416-1 et R 1416-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment, les articles R 133-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8, 9 et 15) relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu la proposition en date du 6 avril 2023 de la présidente de l’Ordre des Architectes de Nouvelle-Aquitaine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier : La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) est modifiée ainsi qu'il suit :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

- experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :

titulaire : Mme Alexandra BAVIERE, architecte

suppléant : M. Jean-Luc FOUGERON, architecte

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

.../...

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-11-00001 - Arrêté n° 034 du 11 avril 2023 30- 2 -

Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 demeurent sans changement.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 11 avril 2023

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

original signé

Jean-Philippe AURIGNAC

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-11-00001 - Arrêté n° 034 du 11 avril 2023 31Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-04-07-00001

Arrêté n°036/2023 portant dérogation à

l'interdiction de destruction d'espèces animales

protégées et de leurs habitants, dans le cadre de

la démolition du bâtiment du laboratoire SAN

sur la commune de Bessines-sur-Gartempes (87)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-07-00001 - Arrêté n°036/2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitants, dans le cadre de la démolition du bâtiment du laboratoire SAN sur la commune de 32Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté n° 036/2023

portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées

et de leurs habitats,

dans le cadre de la démolition du bâtiment du laboratoire SAN

sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87)

Orano Mining

La Préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.411- 14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4o de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute- Vienne,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la société Orano Mining, en date du 22 février 2023,

VU la consultation du public effectuée par voie électronique du 13 au 28 mars 2023, sur le portail internet de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine,

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 mars 2023,

CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'ar- ticle L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d’autre solution satisfaisante, que la déro- gation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des es- pèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur,

1/7

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-07-00001 - Arrêté n°036/2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitants, dans le cadre de la démolition du bâtiment du laboratoire SAN sur la commune de 33CONSIDÉRANT que, dans la mesure où le bâtiment n’est plus utilisé, que sa réhabilitation serait trop coûteuse, et que sa mise en sécurité est nécessaire, et qu’ainsi le projet de démolition présente le meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, techniques et économiques, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi,

CONSIDÉRANT que, le bâtiment étant désaffecté, la mise en sécurité du site est prioritaire, et qu’ainsi le projet de démolition est réalisé dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, ré- duire et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu’elles sont dé- crites dans le dossier de demande de dérogation et précisées par le présent arrêté,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire et objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est la société Orano Mining représentée par M. Régis MATHIEU, Directeur de l’établissement de Bessines – 2 route de Lavaugrasse – 87250 BESSINES-SUR-GARTEMPE.

Cette dérogation est accordée dans le cadre de la démolition du bâtiment du laboratoire SAN (section laboratoire d’analyses) sur la commune de Bessines-sur-Gartempe.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de destruction et altération des habitats (1 gîte avéré et des gîtes potentiels) des spécimens d’espèces animales protégées suivantes :

• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)

• Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)

Article 3 : Mesures liées aux travaux

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de compensation conformément au dossier de demande de dérogation susvisé, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

Article 3.1 : Mesures d'évitement de destruction de chauves-souris

• défavorisation du bâtiment pour les chiroptères, hors période sensible de reproduction et avant sa démolition :

2/7

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-07-00001 - Arrêté n°036/2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitants, dans le cadre de la démolition du bâtiment du laboratoire SAN sur la commune de 34• pour les gîtes de petits volumes : avant chaque condamnation, un chiroptérologue doit s’as- surer que le gîte est inoccupé ;

• pour les gîtes ne pouvant pas être prospectés (pour des raisons techniques notamment) ou bien pour les gîtes occupés par des chauves-souris, des systèmes anti-retours doivent être installés. Si ces systèmes ne peuvent pas être mis en place, le gîte est condamné pendant la nuit, après la sortie des chiroptères ;

• en amont de la mise en place de la défavorisation, un suivi chiroptérologique hebdomadaire est réalisé :

• dès la fin du mois de février et jusqu’à la fin du mois d’avril pour bien localiser toutes les en- trées et les sorties des individus ;

• dès le 15 août et jusqu’à la réalisation effective de la défavorisation, pour s’assurer de la sor- tie définitive des individus avant la démolition du bâtiment ;

• mise en défens des zones sensibles avant le début des travaux liés à la démolition du bâtiment.

Le rapport attestant de la bonne mise en place de ces mesures est transmis au Service patrimoine natu- rel de la DREAL au moins 7 jours avant démarrage de la démolition.

Article 3.2 : Mesures de réduction

• la démolition du bâtiment ne peut avoir lieu tant que la défavorisation complète du bâtiment pour les chiroptères n’a pas été mise en œuvre, avec l’assurance que les sites propices au gîte sont exempts de toute occupation.

Article 3.3 : Mesures compensatoires

1 - installation de gîtes de substitution de deux types à destination des chiroptères :

• deux gîtes artificiels géants de type Building sont mis en place avant même la démolition du la- boratoire ; un expert chiroptérologue en assure le suivi.

• plusieurs gîtes artificiels (au moins 4) intégrés au niveau des nouveaux bâtiments qui seront construits, en façade des bâtiments qui ne subiront aucune modification dans l'avenir et qui ne seront pas éclairés la nuit, ou à proximité.

3/7

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-07-00001 - Arrêté n°036/2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitants, dans le cadre de la démolition du bâtiment du laboratoire SAN sur la commune de 352 - restauration et gestion in situ de zones favorables aux chiroptères, complémentaires aux gîtes

Le bénéficiaire doit en outre :

- Proposer des mesures structurelles surfaciques, in situ, permettant d’améliorer la fonctionnalité du site pour répondre aux exigences écologiques des chiroptères impactés, en complément des gîtes arti- ficiels, comme la plantation de haies, la gestion différenciée des espaces ouverts, le développement des effets de lisière ;

- Présenter ces mesures dans un plan de gestion qui expose l'état initial des parcelles concernées, les modalités de création, restauration et gestion conservatoire ou entretien de ces parcelles de compen- sation pendant une durée minimale de 30 ans, les espèces ciblées et le bénéfice attendu pour le bon accomplissement du cycle biologique de ces espèces. Ce plan de gestion précise notamment la fré- quence et le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter ainsi que les techniques rete- nues. Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont également précisées, tout comme les indicateurs et modalités de suivi de l’efficacité des mesures. Ce plan de gestion précise le coût de chacune des mesures. Il peut être adapté en fonction des résultats du suivi ;

- Transmettre ce plan de gestion au Service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation ;

- Présenter des garanties de maîtrise foncière ou de gestion assurant le respect de la bonne mise en œuvre de ce plan de gestion, sur la durée minimale de 30 ans (par exemple à travers une Obligation Réelle Environnementale).

La DREAL Nouvelle-Aquitaine est tenue informée de l’avancement de la réalisation et de la mise en œuvre de ces différentes mesures.

Le plan de gestion est établi pour 5 ans à l’issue desquels un bilan des résultats est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, puis reconduit ou adapté en fonction des résultats tous les 10 ans.

4/7

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-07-00001 - Arrêté n°036/2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitants, dans le cadre de la démolition du bâtiment du laboratoire SAN sur la commune de 36L’ensemble de ces documents est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, dans un dé- lai maximal de 8 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Les mesures inscrites à ce plan de gestion sont mises en œuvre avant le 31 mars 2024.

Article 3.4 : Mesures d’accompagnement

• élaboration d’une convention entre Orano Mining et le GMHL (groupe mammalogique et herpé- tologique du Limousin) pour la réalisation d’actions locales en faveur des chiroptères (dans le cadre d’opérations de médiation faune sauvage et de sensibilisation et de préservation de la faune sauvage, dans un rayon de 10 km autour des sites Orano mining), pour une durée mini- male de 15 ans ;

• pose de nichoirs à destination des oiseaux dans les boisements pérennes (boisements Ouest et Sud Est) avant le printemps 2023. 8 nichoirs sont prévus dans chaque boisement.

Article 4 : Mesures de suivi et bilans

Afin d’évaluer l’efficacité des mesures ci-dessus et garantir à terme leur réussite, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de suivis et de bilan conformément au dossier de demande de dérogation susvisé, et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

1- La fréquentation des gîtes de substitution prescrits au titre de la mesure compensatoire (article 3.3 ci-avant) est suivie sur au moins 8 ans, une année sur deux à partir de 2023.

2- Le bilan des suivis prescrits au point 1 fait l’objet d’un rapport systématique, transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, au plus tard le 31 décembre de l’année du suivi.

3- Le bilan des actions et suivis inscrits dans le plan de gestion est établi à l’issue de chaque plan de ges - tion (5 ans après mise en œuvre puis tous les 10 ans) et transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine au plus tard le 31 décembre de l’année du bilan.

Le bénéficiaire portera à la connaissance de la DREAL la ou les personne(s) (noms, compétences) qui se- ront en charge de ces suivis, les protocoles mis en œuvre et les périodes souhaitées, pour validation.

Des mesures correctives ou complémentaires de compensation sont mises en œuvre par le bénéficiaire si les suivis réalisés démontrent l’inefficacité des mesures « ERC ».

Article 5 : Communication des informations environnementales

Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales

Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement aux atteintes à la biodiversité liées à ce projet.

5/7

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-07-00001 - Arrêté n°036/2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitants, dans le cadre de la démolition du bâtiment du laboratoire SAN sur la commune de 37À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN via l’adresse e-mail geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous, avant le 31 décembre 2023 :

• une fiche « projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la procédure (cf. modèle)

• une fiche « mesure » qui détaille chacune des mesures prescrites, à raison d’une fiche par mesure (cf. modèle)

• le fichier « gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).

La couche SIG doit être remplie conformément aux prescriptions identifiées dans la table attributaire du gabarit créée dans l’outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifiées dans la Notice d’utilisation (cf. Notice d’utilisation du fichier gabarit).

L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant : http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).

Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement, jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures.

Dépôt des données brutes de biodiversité

Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l’inventaire national du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.

À cette fin, le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N- A/SPN.

Article 6 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

6/7

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-07-00001 - Arrêté n°036/2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitants, dans le cadre de la démolition du bâtiment du laboratoire SAN sur la commune de 38Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 8 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bu-

geaud 87011 Limoges, ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Haute- Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice de la Direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :

- Monsieur le Directeur régional de l’Office français de la biodiversité (OFB),

- Monsieur le Chef du service départemental de l’OFB de la Haute-Vienne,

- Monsieur le Directeur de la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne,

- Madame la Maire de Bessines-sur-Gartempe.

Limoges, le 7 avril 2023

La Préfète,

SIGNE

Fabienne BALUSSOU

7/7

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-07-00001 - Arrêté n°036/2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitants, dans le cadre de la démolition du bâtiment du laboratoire SAN sur la commune de 39Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-03-21-00001

Arrêté préfectoral portant attribution de lettre

de félicitations pour acte de courage et de

dévouement (MACD) de trois agents de la police

municipale.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement (MACD) de trois agents de la police municipale. 40VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et dévouement ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU les informations transmises par le colonel Franck MACHINGORENA, directeur départemental du SDIS de la Haute-Vienne ;

Considérant que Monsieur Xavier BOIS, Monsieur Bertrand DEROIT et Monsieur David SOUTANIE, se sont particulièrement distingués le 27 août 2021 lors de leur intervention sur la commune de Limoges. Ils ont fait preuve, à cette occasion, de sang-froid et de professionnalisme en intervenant sur un feu d’appartement aux 3, 5 et 7 de la rue Saint-Exupéry à Limoges, pour limiter la propagation et mettre hors de danger la totalité des sinistrés, en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers ;

Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète,

A R R E T E

ARTICLE 1er – Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Xavier BOIS

- Monsieur Bertrand DEROIT

- Monsieur David SOUTANIE

ARTICLE 2 – La Sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Limoges, le 21 mars 2023

La préfète,

Fabienne BALUSSOU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement (MACD) de trois agents de la police municipale. 41Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-03-17-00006

Arrêté préfectoral portant attribution de lettres

de félicitations pour acte de courage et de

dévouement (MACD).

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de lettres de félicitations pour acte de courage et de dévouement (MACD). 42VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et dévouement ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

VU les informations transmises par le colonel Franck MACHINGORENA, directeur départemental du SDIS de la Haute-Vienne ;

Considérant que Monsieur Grégory DEFORGE, Monsieur Vincent GAUTIER, Monsieur Didier MEYNIER et Monsieur Paulo NUNES, se sont particulièrement distingués le 16 juin 2021 lors de leur intervention pour circonscrire un feu de maison, sur la commune de Nexon. Ils ont fait preuve, à cette occasion, de bravoure, de sang-froid et de professionnalisme ayant permis de sauver les vies de trois enfants enfermés dans leur chambre située au 1er étage ;

Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète,

A R R E T E

ARTICLE 1er – Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Grégory DEFORGE

- Monsieur Vincent GAUTIER

- Monsieur Didier MEYNIER

- Monsieur Paulo NUNES

ARTICLE 2 – La Sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Limoges, le 17 mars 2023

La préfète,

Fabienne BALUSSOU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de lettres de félicitations pour acte de courage et de dévouement (MACD). 43Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-04-04-00004

Arrêté portant autorisation à employer du

personnel salarié le dimanche - SEFYDRO.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-04-00004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche - SEFYDRO. 44Direction de la citoyenneté

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté portant autorisation à employer du personnel

salarié le dimanche – SEFYDRO

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment l'article L.3134-5 ;

VU la demande du 21 mars 2023 formulée par M. Ludovic LENFANT, responsable de la SARL SEFYDRO à Limoges en vue d'être autorisé à faire travailler son personnel salarié le dimanche 16 avril 2023, afin

de procéder à l’entretien d’une machine-outil composée d’éléments hydrauliques chez son principal client l’entreprise SYLVAMO SA située 1, impasse de la Chimie à Saillat sur Vienne (87 720) ;

VU les consultations effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en

vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : M. Ludovic LENFANT, responsable de la SARL SEFYDRO à Limoges est autorisé à employer

du personnel salarié, le dimanche 16 avril 2023, dans le cadre de l’entretien d’une machine-outil composée d’éléments hydrauliques chez son principal client l’entreprise SYLVAMO SA située 1, impasse

de la Chimie à Saillat sur Vienne (87 720).

Article 2 : seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce dimanche. Les heures de dimanche travaillées seront rémunérées avec une majoration à 50 % de leur salaire horaire et une

majoration supplémentaire définie par le chef d’entreprise.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la DDETSPP de la

Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, et dont copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne.

Limoges, le 4 avril 2023

La préfète

signé

Fabienne BALUSSOU

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès de la préfète de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

05 55 44 18 00

pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-04-00004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche - SEFYDRO. 45