Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 172 du 29 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 172 du 29 septembre 2023 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 172 du 29 septembre 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2023-172

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Direction

87-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives

aux baux ruraux (12 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-09-19-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1021 du 19 septembre 2023

modifiant l'arrêté du 26 mars 2010 portant prescriptions complémentaires

et abrogeant le récépissé de déclaration de vidange du 14 octobre 2008,

pour une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Peyrilhac

(4 pages) Page 16

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District de

POITIERS (RN 147)

87-2023-09-26-00002 - Arrêté de fermeture de la RN147 entre Limoges et

Bellac pour les travaux d'assainissement provisoire du futur créneau de

dépassement de Chamborêt. (4 pages) Page 21

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges

( RN 520 et 141)

87-2023-09-25-00003 - Arrêté complémentaire de la fermeture des

bretelles de l'échangeur 62 de la RN141 (4 pages) Page 26

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20

87-2023-09-22-00003 - Arrêté de fermeture de l'autoroute A20 le dimanche

1er octobre 2023 pour des travaux de détection automatique d'incident (4

pages) Page 31

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-09-29-00001

Arrêté fixant les dispositions transversales

relatives aux baux ruraux

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 3PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

Départementale des

Territoires

Arrêté

fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le livre IV du Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-3, L411-11, L411-12, L 411-13, L 411-15, L411-18, L411-24, L411-27, L411-28, L411-29, L411-39, L411-57, L411-69, L411-71, L411-73, L415-4, L416-1 à L416-9, R411-1, R411-8, R411-9, R411-9-1 à R411-9-11, R411-9-11-1 à R411-9-11-4, R411-14, R411-18, R411- 19, R411-20 à R411-27 ;

Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;

Vu la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ;

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et notamment les articles 61 et 62 ;

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2023 constatant pour l’année 2023 l’indice national des fermages ;

Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) de la Haute-Vienne en sa séance du 18 septembre 2023 ;

Vu l’article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 4Arrête

TITRE 1 – Dispositions générales

Article premier : Champ d’application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble du département de la Haute-Vienne quelle que soit la région dans laquelle les exploitations, terrains et biens ruraux sont situés.

Article 2 : Parcelles ne constituant pas un corps de ferme

Conformément à l’article L411-3 du Code rural et de la pêche maritime, la nature et la superficie maximum des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole est fixé comme suit :

➢ 1,5 ha en polyculture louée sans bâtiment d’exploitation ni habitation,

➢ 1,5 ha en polyculture louée avec bâtiments d’exploitation ou habitation, ➢ 25 ares en cultures maraîchères ou horticoles spécialisées.

En application du principe d'indivisibilité du bail, cette superficie s'applique pour les parcelles ou groupes de parcelles appartenant à un même propriétaire et louées à un même preneur y compris si la division du fonds affermé intervient au cours du bail. Le statut particulier des baux de petites parcelles ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf années conformément à la loi du 27 juillet 2010.

Article 3 : Reprise d’une parcelle pour construction d’une maison d’habitation Conformément à l’article L411-57 du Code rural et de la pêche maritime, la superficie pouvant être reprise par le bailleur ou l’un des membres de sa famille jusqu’au troisième degré inclus en vue de la construction d’une maison d’habitation est fixée à 4 000 m².

TITRE 2 – Calcul des fermages

Article 4 : Indice national des fermages

L’indice national des fermages est constaté par arrêté sus-visé et s’établit à 116,46 pour 2023. La variation de cet indice par rapport à l’année 2022 est de + 5,63 %.

Cet indice est applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024.

Cette évolution peut s’appliquer aux loyers 2023 de l’ensemble des baux en cours, et porte ainsi les fourchettes des baux en cours aux valeurs indiquées dans le présent arrêté.

Article 5 : Prix du bail

Conformément à l’article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime, le prix de chaque fermage est établi, en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d’une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l’état et de l’importance des bâtiments d’habitation et d’exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l’obligation faite au preneur de mettre en œuvre des pratiques culturales respectueuses de l’environnement en application de l’article L411-27.

Le prix d’un élément est obtenu en utilisant les grilles d’analyse définies dans le présent arrêté permettant de déterminer les classes du bien. À chaque classe et catégorie correspond un prix de location.

Le prix pour une catégorie déterminée s’obtient en divisant l’intervalle entre les minima et maxima par autant de tranches égales qu’il y a de catégories à répartir, entre la première catégorie qui se voit appliquer le prix maximal de cette classe, et la moins bonne catégorie qui se situe au prix minimal autorisé.

Ces catégories permettent l’application des dispositions de l’article L411-13 du Code rural et de la pêche maritime qui prévoit la possibilité pour le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 5bien particulier donné à bail, de saisir, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage.

Le prix est constitué du loyer :

➢ des terres nues tel que défini à l’article 6 du présent arrêté,

➢ des bâtiments d’exploitation tel que défini à l’article 7 du présent arrêté, ➢ des bâtiments d’habitation tel que défini à l’article 8 du présent arrêté.

Article 6 : Valeur locative des terres nues

6-1 : Modalités d’évaluation

Les parcelles ou groupes de parcelles homogènes sont évaluées selon leurs critères qualitatifs et par l’application du barème de notation tels que définis dans le présent article. Les parcelles ayant une valeur agronomique particulièrement faible pourront toutefois faire l’objet d’une appréciation contradictoire des parties.

Il est établi une seule classe pour les terres nues, composée de 8 catégories détaillées dans le présent article.

Le prix pour chaque catégorie est encadré des minima et maxima dont les montants sont définis à partir de l’arrêté préfectoral annuel. Les évolutions annuelles sont basées sur celle de l’indice national des fermages défini dans le présent arrêté.

6-2 : Critères d’appréciation de la valeur locative des terres nues

6-2-1 : Qualité et nature des sols

Tous les éléments donnant des indications sur la qualité intrinsèque des sols sont à retenir, à l’exclusion de ceux qui traduisent un état passager consécutif à une bonne ou à une mauvaise conduite antérieure d’exploitation.

➢ La qualité d’un sol tient à sa structure physique. Une terre franche n’est ni trop légère ni trop lourde. Elle ne doit pas être vidée de tout élément fertilisant.

À titre d’exemple, si la terre est envahie de ravenelle ou de petite oseille, elle est légère et acide ; si elle contient des joncs et des renoncules, elle est lourde et mouillante ; la présence de fougères, orties ou chardons est la conséquence d’une mauvaise culture. Certaines apparences peuvent être corrigées en partie par les façons culturales et la fertilisation.

➢ La nature est déterminée en fonction de la présence ou non de pierres, de rochers visibles ou invisibles, de mouillères pouvant aller jusqu’au marais, de ruisseaux sinueux, etc.

En tout état de cause, la note maximum (60) ne pourra être atteinte que si la profondeur de terre atteint au moins 40 cm.

6-2-2 : Régime des eaux

Ce critère doit prendre en compte la vocation de l’îlot objet de la notation.

À titre d’exemple, pour tout îlot ayant vocation à être utilisé en prairies destinées à être pacagées, il y a lieu de considérer comme facteur favorable les possibilités naturelles ou artificielles d’abreuvement en fonction de leurs qualités (commodité d’accès, propreté, écoulement, dangers éventuels pour les animaux, abords, etc).

À contrario, tout îlot ayant vocation à demeurer une terre labourée, peut n’être pas désavantagé s’il ne possède pas de point d’abreuvement.

Dans tous les cas un drainage effectué par le bailleur est de nature à corriger l’appréciation que recevrait un terrain humide.

La possibilité et la facilité d’irrigation peuvent être appréciées, de même que les conditions d’écoulement des eaux

6-2-3 : Morcellement et forme

L’importance de ces éléments est d’autant plus grande que les parcelles doivent faire l’objet de nombreuses façons mécaniques.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 6La petite taille d’îlots dispersés (base : 1 ha), leur forme anguleuse ou irrégulière, sont la cause de difficultés d’exploitation.

Ce handicap sera atténué, voire compensé, lorsqu’une propriété morcelée, affermée à un exploitant voisin, entraînera un remembrement de partie ou de l’ensemble de l’unité finale.

6-2-4 : Accès et éloignement

Il sera tenu compte :

➢ de la distance séparant les bâtiments d’une route (longueur et état du chemin), ➢ de la distance séparant les bâtiments des parcelles ou îlots (longueur et état des chemins), ➢ de la continuité ou de la discontinuité de passage de parcelle à parcelle (existence ou non de routes nationales, voies ferrées, rivières…, etc.),

➢ des modes et de la fréquence des trajets.

6-2-5 : Relief, exposition et altitude

Il sera tenu compte :

➢ des facilités ou des difficultés de mécanisation,

➢ de la précocité ou du retard de la végétation.

Certains départements, comme la Haute-Vienne, dont l’altitude moyenne est normale, peuvent comporter des zones de relief élevé où l’altitude réduit le temps de végétation et par conséquent le revenu des exploitants. Il n’a pas été établi de barème spécial pour ces zones, mais une minoration en points appliqués au plafond corrigera cette situation => par exemple, pour un mois de végétation en moins, un douzième du plafond en moins.

6-2-6 : Cas exceptionnels

Des situations ayant le caractère de « cas exceptionnels » peuvent se présenter. Elles doivent être appréciées par application, dans les limites des notes attribuées à l’ensemble des critères, de correctifs en plus ou en moins.

À titre d’exemple, il pourra en être ainsi :

➢ lorsqu’il existera un bâtiment d’exploitation (porcherie…, etc.) disproportionné par rapport à la surface foncière,

➢ lorsque des clôtures adaptées et en parfait état seront apportées par le bailleur, ➢ lorsque existeront des équipements exceptionnels d’irrigation,

➢ etc.

6-2-7 : Grille d’estimation pour les terres nues

ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION NOTE EN POINTS PAR HA Minimum Maximum

(§ 6-4-1) Qualité et nature du sol 12 60 (§ 6-4-2) Régime des eaux 2 10 (§ 6-4-3) Morcellement et forme 2 10 (§ 6-4-4) Accès et éloignement 2 10 (§ 6-4-5) Relief, Exposition et Altitude 2 10 total 20 100

6-2-8 : Catégories

8 catégories sont définies pour les terres nues en fonction des points estimés grâce aux analyses définies aux paragraphes 6-2-1 à 6-2-7 du présent article :

TERRES NUES CATÉGORIES 90 à 100 points par hectare 1ère catégorie 80 à 89 points par hectare 2ème catégorie 70 à 79 points par hectare 3ème catégorie 60 à 69 points par hectare 4ème catégorie 50 à 59 points par hectare 5ème catégorie 40 à 49 points par hectare 6ème catégorie 30 à 39 points par hectare 7ème catégorie 20 à 29 points par hectare 8ème catégorie

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 7Le prix de chaque catégorie se déduit par positionnement régulier au sein de la fourchette des minima et maxima fixée par arrêté préfectoral annuel. Ainsi, la 1ère catégorie correspond au prix maximal autorisé, la 2ème catégorie, au maxima, réduit de 1/7ème de l’écart entre le minima et le maxima de la fourchette.

6-3 : Baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2023 Pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2023 et jusqu’au 30 septembre 2024, les montants des minima et maxima sont portés aux valeurs suivantes : ➢ minima : 35,82 euros / ha

➢ maxima : 174,13 euros / ha.

Conformément aux dispositions du pénultième alinéa de l’article L411-11, et sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l’article L411-13, le prix des baux à long terme ne peut-être révisé qu’en début de chaque période de neuf ans, avec la fourchette majorée maximale de 15%, soit les valeurs suivantes :

➢ minima : 41,17 euros / ha

➢ maxima : 200,23 euros / ha.

Exemple : Un bien noté à 75 points sera en 3ème catégorie. Il s’agit d’un bail de 9 ans conclu au 1er octobre 2023.

Comme indiqué, le minima est fixé à 35,82 euros par hectare et le maxima à 174,13 euros par hectare. La 3ème catégorie correspond donc à un prix de fermage calculé comme suit : 174,13 – [ {2 X (174,13 – 35,82)} / 7] soit 134,61 euros.

Article 7 : Valeur locative des bâtiments d’exploitation et des centres équestres

7-1 : Modalités d’évaluation

La valeur locative des bâtiments d’exploitation et des centres équestres est évaluée selon les classes et les catégories définies au présent article.

Le prix par m2 pour chaque classe et catégorie est encadré par des minima et maxima définis par arrêté préfectoral annuel, dont les évolutions annuelles sont basées sur celle de l’indice national des fermages défini dans le présent arrêté.

Pour ce qui concerne les centres équestres, le prix du bail est constitué de l’ensemble des bâtiments, manèges, carrières et autres dispositifs d’accueil loués via le bail. Une éventuelle quote-part peut être négociée entre le preneur et le bailleur, pour les centres équestres disposant d’une clientèle d’un esthétisme ou de qualités d’accueil le justifiant : cette quote-part ne peut pas dépasser mille euros.

Les locaux administratifs, sanitaires ou commerciaux ne sont pas pris en considération dans le présent arrêté.

Leur valeur locative est déterminée conjointement par le bailleur (propriétaire) et le preneur utilisant ces locaux.

7-2 : Critères d’appréciation de la valeur locative des bâtiments d’exploitation et des bâtiments de centre équestre

7-2-1 : Classes des bâtiments

Il est défini 4 classes de bâtiments d’exploitation avec 2 sous-classes : ➢ bâtiments destinés au stockage,

➢ bâtiments destinés au logement ou à l’activité liée aux animaux.

Classe 1 : Bâtiments récents existants et bâtiments rénovés ou aménagés hors tunnel. « Tous types de bâtiments fonctionnels, aux normes agri-environnementales et zootechniques en vigueur répondant aux conditions techniques d’une agriculture moderne au jour de la signature du bail. Leurs fonctionnalités doivent permettre un travail facile et rapide pour toutes les interventions nécessaires à la conduite normale d’un troupeau avec un minimum de main d’œuvre ».

Classe 2 : Bâtiments que le preneur est susceptible d’adapter pour être en classe 1 avec l’accord préalable du bailleur au moment de la conclusion du bail.

5/12

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 8Classe 3 : Bâtiments dont l’application à l’agriculture moderne ne peut se faire sans travaux importants touchant au gros œuvre.

Classe 4 : « Tout bâtiment représentant un intérêt pour le preneur et ne rentrant pas dans les 3 catégories. Dans le cas où les bâtiments relevant de la classe 4 sont inutilisés ou si leur charge d’entretien est disproportionnée par rapport au loyer, le preneur et le bailleur peuvent convenir à tout moment de les retirer du bail ».

7-2-2 : Grille d’estimation pour les bâtiments d’exploitation destinés au stockage1

Dimensions applicables aux bâtiments de stockage :

Classe 1 Classe 2 Classe 3

Largeur du portail principal >= 4,5 mètres >= 3 mètres >= 2,5 mètres Hauteur du portail principal >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 2,6 mètres

Stockage

État d’entretien général : toit, sols, murs, portes 25 Accès extérieur, stabilisation des accès 15 Cohésion (logement et stockage) : cohérence entre les différents bâtiments de l’exploitation 5 Ambiance, aération, lumière, température, ventilation au faîtage Eau (présence de réseau, système d’abreuvement, source, compteur, droit d’eau ...) 5 Électricité

Contention cornadis et/ou couloir

Alimentation, accès à l’alimentation, écartement/hauteurs des couloirs Évacuation des litières et des effluents

Circulation intérieure (ex : bâtiment adapté aux manœuvres avec machines agricoles) 20 Murs, bardage (structure du bâtiment) 30 total 100 %

7-2-3 : Grille d’estimation pour les bâtiments d’exploitation destinés au logement ou à l’activité liée aux animaux, hors centres équestres

Dimensions applicables aux bâtiments d’élevage accueillant des ovins et des bovins uniquement : Classe 1 Classe 2 Classe 3

Profondeur du bâtiment >= 12 mètres >= 9 mètres >= 6 mètres Hauteur sous tirant >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 3 mètres Largeur du portail principal >= 4,5 mètres >= 3 mètres >= 2,5 mètres Hauteur du portail principal >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 2,6 mètres

Logement des

animaux

État d’entretien général : toit, sols, murs, portes 15 Accès extérieur, stabilisation des accès 10 Cohésion (logement et stockage) : cohérence entre les différents bâtiments de l’exploitation 10 Ambiance, aération, lumière, température, ventilation au faîtage 10 Eau (présence de réseau, système d’abreuvement, source, compteur, droit d’eau ...) 5 Électricité 5 Contention cornadis et/ou couloir 15 Alimentation, accès à l’alimentation, écartement/hauteurs des couloirs 10 Évacuation des litières et des effluents 10 Circulation intérieure (ex : bâtiment adapté aux manœuvres avec machines agricoles) 10 Murs, bardage (structure du bâtiment)

total 100 %2

1 également pour les bâtiments de stockage en centres équestres 2 ne peut prétendre au maximum qu’un bâtiment ayant une largeur de portail dépassant les 4,5 mètres 6/12

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 97-2-4 : Grille d’estimation pour les bâtiments de centres équestres destinés au logement des animaux Logement des

animaux

État d’entretien général : toit, sols, murs, portes 25 Accès extérieur 5 Superficie du manège ou des box 15 Ambiance notamment aération, lumière, température 20 Eau : abreuvement facilité 5 Électricité aux normes (accueil du public) 10 Alimentation facilitée 5 Évacuation des litières et des effluents 5 Circulation intérieure

Murs, bardage

Cohésion par rapport au reste de l’exploitation 10 total 100 %

7-2-5 : Catégories

8 catégories sont définies pour chaque classe de bâtiment en fonction des points estimés grâce aux analyses définies dans le présent article.

BATIMENTS D’EXPLOITATION CATÉGORIES 90 à 100 points 1ère catégorie 80 à 89 points 2ème catégorie 70 à 79 points 3ème catégorie 60 à 69 points 4ème catégorie 50 à 59 points 5ème catégorie 40 à 49 points 6ème catégorie 30 à 39 points 7ème catégorie 20 à 29 points 8ème catégorie

Le prix de chaque catégorie se déduit par positionnement régulier au sein de la fourchette des minima et maxima fixée par arrêté préfectoral annuel. Ainsi, la 1ère catégorie correspond au prix maximal autorisé, la 2ème catégorie, au maxima, réduit de 1/7ème de l’écart entre le minima et le maxima de la fourchette.

7-3 : Baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2023 Les minima et maxima des bâtiments d’exploitation et centres équestres sont portés aux valeurs annuelles suivantes :

7-3-1 : Bâtiments destinés au stockage

CLASSES Minimum Maximum

1 2,70 € / m² 7,20 € / m²

2 2,03 € / m² 5,40 € / m²

3 1,52 € / m² 4,05 € / m²

4 1,14 € / m² 3,04 € / m²

7-3-2 : Bâtiments destinés au logement des animaux ou à l’activité liée aux animaux (bâtiments d’élevage)

CLASSES Minimum Maximum

1 4,50 € / m² 12,00 € / m²

2 3,38 € / m² 9,00 € / m²

3 2,53 € / m² 6,75 € / m²

4 1,90 € / m² 5,06 € / m²

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 10Article 8 : Valeur locative des maisons d’habitation

8-1 : Catégories des maisons d’habitation

Les maisons d’habitation incluses dans un bail rural sont classées en 3 catégories déterminées en fonction de leur surface habitable définie par la loi n°96-1107 :

➢ maison d’habitation dont la surface est inférieure à 100 m2,

➢ maison d’habitation dont la surface est comprise entre 100 m2 et 150 m2, ➢ maison d’habitation dont la surface est supérieure à 150 m2.

Les présentes dispositions s’appliquent pour les maisons d’habitation qui remplissent les critères d’un logement décent fixé par décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

8-2 : Abattement en fonction de la surface habitable

Pour les deux dernières catégories mentionnées au paragraphe 8-1, un abattement par tranche sur le prix du loyer est réalisé comme suit :

➢ 25% du prix du m2 pour les m2 compris entre le 100ème et le 150ème m2,

➢ 50% du prix du m2 pour les m2 au-delà du 150ème m2.

8-3 : Grille de notation

La grille ci-dessous est un outil d’aide à l’établissement du montant du loyer de la maison d’habitation incluse dans un bail rural. Le bailleur et le preneur notent chacun des trois critères légaux définissant le logement loué en fonction des prestations proposées.

État général : gros œuvre, murs, toiture, portes, fenêtres…etc 40 Confort :

sanitaires / cuisine

WC, lavabos, douches, baignoire, point d’eau chaude, nombre de commodités, équipements cuisine, état, etc

20

Chauffage / isolation

 Installation neuve ou ancienne, présence par pièce, confort ou coût d’utilisation, isolation, etc 15 Sols / murs / plafonds

État d’entretien intérieur du logement, carrelages, enduits, revêtements intérieurs, luminosité, etc

15

Situation de la maison par rapport à l’exploitation, distance conditions d’accès…etc 10 total 100

8-4 : Minima et Maxima

Le loyer des maisons d’habitation incluses dans un bail rural est actualisé chaque année en tenant compte de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) : l’IRL retenu est l’indice du second trimestre de l’année en cours soit pour 2023 : 140,59.

Cet indice IRL connaît une évolution annuelle de + 3,50 % par rapport au même indice 2022. À compter du 1er octobre 2023 et jusqu’au 30 septembre 2024, les minima et maxima sont portés aux valeurs suivantes :

➢ minima : 2,17 euros / m2 / mois,

➢ maxima : 7,28 euros / m2 / mois.

Le positionnement au sein de cette fourchette dépend des critères d’appréciation de la grille de notation définie au paragraphe 8-3 du présent article.

Par ailleurs, les améliorations de toute nature effectuées ou financées par le preneur, ne sauraient être retenues par le propriétaire pour le calcul du loyer de la maison d’habitation. Ainsi, lorsque le financement de certains investissements a été partagé entre le bailleur et le preneur, le calcul de la valeur locative se fera au prorata de la valeur de l’apport de chacune des parties.

8/12

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 11TITRE 3 – Indemnité au preneur sortant

Article 9 : Modalités de calcul

Conformément aux dispositions de l’article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

Conformément aux dispositions des articles L411-71 et R411-18 , le calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l’expiration de leurs baux en raison des améliorations qu’ils ont apportées aux fonds loués concernent les bâtiments d’exploitation, les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d’habitation.

Conformément aux dispositions de l’article R411-19, la durée d’amortissement permettant le calcul des indemnités sus-mentionnées est définie à l’article 10 du présent arrêté.

Article 10 : Durée d’amortissement

10-1 : Bâtiments d’exploitation

Nature Durée d’amortissement (1) –> Ouvrages autres que ceux définis aux (3) et (4) en matériaux lourds ou demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d’épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d’épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité

30 ans

(2) –> Ouvrages autres que ceux définis aux (3) et (4) en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d’épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment ; ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies

20 ans

(3) –> Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d’épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente

25 ans

(4) –> Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm notamment 10 ans

10-2 : Ouvrages incorporés au sol

Nature Durée d’amortissement (1) –> Ouvrages constituant des immeubles, à l’exception des ouvrages ou installations énumérées au (2)

installations d’alimentation en eau, d’irrigation, d’assainissement, de drainage notamment 25 ans  installations électriques dans les bâtiments autres que des étables 12 ans  installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures 12 ans (2) –> Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments

 ouvrages et installations ne comportant pas d’éléments mobiles 15 ans ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement 10 ans

10-3 : Bâtiments d’habitation

Nature Durée d’amortissement (1) –> Maisons de construction traditionnelle :

 maisons construites par le preneur 55 ans  extensions ou aménagements : gros œuvre 30 ans  extensions ou aménagements : autres éléments 18 ans (2) –> Maisons préfabriquées 30 ans

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 12Article 11 : Travaux effectués par le preneur

Les travaux d’améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu’en observant, selon le cas, l’une des procédures prévues à l’article L411-73 du Code rural et de la pêche maritime. Le présent article n’abrogera pas les dispositions spécifiques qui pourraient avoir fait l’objet de clauses particulières des baux ruraux et notamment dans le domaine des travaux qui sont normalement dus par le bailleur.

Les travaux mentionnés dans le présent article doivent être réalisés dans le strict respect des réglementations en vigueur et sous réserve de l’obtention des autorisations administratives requises : articles du Code rural et de la pêche maritime mentionnés dans le présent arrêté, réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, loi sur l’eau, code de l’urbanisme et règles des documents locaux d’urbanisme…, etc.

Parmi les procédures prévues à l’article L411-73, il y a le cas de travaux qui peuvent être effectués par le preneur sans l’accord préalable du bailleur : il s’agit de travaux « libres ». La liste afférente est définie aux paragraphes 11-1-1 à 11-1-4 et les modalités d’exécution de ces travaux sont précisées au paragraphe 11-1-5 du présent article.

Parmi les procédures prévues à l’article L411-73, il y a le cas de travaux nécessitant l’autorisation expresse du bailleur : la nature de ces travaux est précisée au paragraphe 11-2 du présent article.

11-1 : Travaux « libres »

11-1-1 : Travaux d’adduction d’eau

(1)Branchement à une canalisation collective ou pose d’un groupe moto-pompe, (2)Desserte de l’ensemble des bâtiments d’exploitation et d’habitation, (3)Montage et alimentation des abreuvoirs automatiques et robinets de puisage, (4)Creusage d’un puits dans le cas où des travaux d’adduction d’eau ne seraient pas prévus sur le plan communal dans un délai de 5 ans,

(5)Aménagements de salle d’eau et de WC en conformité avec les normes sanitaires et en ne dénaturant pas la capacité de logement de l’habitation.

11-1-2 : Travaux d’amélioration des bâtiments existants en vue d’assurer la protection du cheptel vif dans les conditions normales de salubrité ainsi que la conservation des récoltes et des éléments fertilisants organiques

(1)Renforcement et extension du réseau électrique nécessaire à l’exploitation selon les normes de sécurité,

(2)Installation de crèches et de stalles,

(3)Enduit des murs et soubassements conformément au règlement départemental d’hygiène, (4)Ouverture de portes ou de fenêtres, sans que soit compromise la solidité des murs, sous la surveillance d’un homme de l’art et à condition que ces transformations puissent répondre aux règles de l’art,

(5)Installation de système de ventilation ou d’aération des bâtiments d’élevage à condition que ces transformations puissent répondre aux règles de l’art,

(6)Pose de systèmes d’évacuation mécanique des fumiers,

(7)Adaptation et équipement des bâtiments existants pour utilisation en stabulation libre et pour le stockage des fourrages selon les techniques modernes éprouvées, (8)Bardage de hangars existants,

(9)Amélioration ou agrandissement de fosses à purin ou à lisier ou de plates-formes à fumier, (10) Aménagement de silos,

(11) Aménagement des infrastructures nécessaires à l’installation des salles de traite démontables, (12) Aménagement pour couloirs de contention, pour cellules à grain, pour pédiluves, (13) Établissement de gouttières et de tuyaux de descentes des eaux de pluies.

11-1-3 : Travaux portant sur les ouvrages incorporés au sol

(1)Assainissement des prairies,

(2)Drainage par tuyaux de poterie ou tuyaux flexibles,

(3)Installation de prises d’eau dans les pâtures,

(4)Toute amélioration technique à caractère collectif tendant à assurer une meilleure productivité des sols sans changer leur destination naturelle,

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 13(5)Assainissement des abords et aménagement des aires de circulation sous la surveillance d’un homme de l’art,

(6)Mise en place de silos.

11-1-4 : Autres travaux « libres »

En sus des travaux mentionnés aux paragraphes 11-1-1, 11-1-2 et 11-1-3 et conformément aux dispositions de l’article L411-73, peuvent également être exécutés sans l’accord préalable du bailleur, tous travaux, autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que les plantations, dont la période d’amortissement, calculée dans les conditions fixées par l’article L411-71, ne dépasse pas de plus de 6 ans la durée du bail.

11-1-5 : Procédure

Deux mois avant l’exécution des travaux, le preneur communique au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord sur les travaux envisagés ou sur leurs modalités d’exécution, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir le tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peine de forclusion. Le preneur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n’a été formée, si le tribunal n’a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l’opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n’a pas entrepris, dans le délai d’un an, les travaux qu’il s’est engagé à exécuter.

11-2 : Travaux nécessitant l’autorisation expresse du bailleur

Conformément aux dispositions de l’article L411-73, pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et, le cas échéant, de la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, le preneur, afin d’obtenir l’autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire.

Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d’habitation sur un bien compris dans le bail que s’il a obtenu au préalable l’accord écrit du bailleur. Il exécute alors les travaux à ses frais et supporte les impôts et taxes afférents au bâtiment construit.

TITRE 4 – Autres dispositions

Article 12 : Abrogation

Le présent arrêté abroge l’arrêté suivant :

➢ arrêté préfectoral n°87-2022-09-26-00002 du 26 septembre 2022 fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux.

Article 13 : Exécution et Diffusion

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 29 septembre 2023

Le Préfet

signé

François PESNEAU

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 1412/12

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 15Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-09-19-00004

Arrêté n° PC/2023/E1021 du 19 septembre 2023

modifiant l'arrêté du 26 mars 2010 portant

prescriptions complémentaires et abrogeant le

récépissé de déclaration de vidange du 14

octobre 2008, pour une pisciculture à

valorisation touristique sur la commune de

Peyrilhac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-19-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1021 du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2010 portant prescriptions complémentaires et abrogeant le récépissé de déclaration de vidange du 14 octobre 16Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PC/2023/E1021 du 19 septembre 2023

modifiant l’arrêté du 26 mars 2010 portant prescriptions complémentaires et abrogeant le récépissé de déclaration de vidange du 14 octobre 2008, pour une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de peyrilhac.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;

Vu le récépissé de déclaration du 14 octobre 2008 concernant les opérations de vidange d’un plan d’eau situé sur la commune de peyrilhac au lieu-dit « Le Moulin de la Roche » et appartenant à Monsieur et Madame TAYLOR ;

Vu l’arrêté du 26 mars 2010 autorisant Monsieur et Madame TAYLOR Martin et Sue à exploiter une pisciculture d’eau douce constituée d’un plan d’eau sur la commune de Peyrilhac ;

Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 1er septembre 2023 en matière d’administration générale dans le

cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu l’attestation transmise par Maître LORIOT-CHEYRON Caroline, notaire à Saint-Junien (Haute-

Vienne), 27 Avenue Henri Barbusse, indiquant que Monsieur et Madame ULPH Stephen et Elizabeth,

sont propriétaires, depuis le 15 septembre 2022, du plan d’eau n° 87003941 situé au lieu-dit « Le Moulin

de la Roche » dans la commune de Peyrilhac, sur les parcelles cadastrées BH n° 0071 et 0104 ;

Vu la demande présentée le 15 juin 2023 par Monsieur et Madame ULPH Stephen et Elizabeth en vue

d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le

respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-19-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1021 du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2010 portant prescriptions complémentaires et abrogeant le récépissé de déclaration de vidange du 14 octobre 17Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant ainsi l'arrêté du 23 mars 2010 ;

Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans

d’eau et modifiant les dates de vidanges et abrogent l’arrêté du 27 août 1999 portant application du

décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de

vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de

l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 de la nomenclature ;

Considérant l'attestation fournie par Maître LORIOT-CHEYRON Caroline attestant de la vente des

parcelles cadastrées BH n° 0071 et 0104 comprenant un plan d’eau n° 87003941, situé au lieu-dit « Le

Moulin de la Roche » dans la commune de Peyrilhac à Monsieur et Madame ULPH Stephen et Elizabeth ;

Considérant la demande présentée le 15 juin 2023 par Monsieur et Madame ULPH Stephen et Elizabeth

en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le

respect du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Monsieur et Madame ULPH Stephen et Elizabeth en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87003941 d’une superficie de 0,83 hectare environ, situé au lieu-dit « Le Moulin de la Roche » dans la commune de Peyrilhac, sur les parcelles cadastrées BH n° 0071 et 0104, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : Le récépissé de déclaration du 14 octobre 2008 concernant les opérations de vidange d’un plan d’eau situé sur la commune de peyrilhac au lieu-dit « Le Moulin de la Roche » et appartenant à Monsieur et Madame TAYLOR, est abrogé.

Article 3 : L’article 5-1 de l’arrêté du 26 mars 2010 concernant le classement des barrages, est abrogé. Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.

Article 4 : L’article 6-1 de l’arrêté du 26 mars 2010 concernant les opérations de vidange réglementées par le récépissé de déclaration du 14 octobre 2008, est abrogé.

Article 5 : Le Titre VI de l’arrêté du 16 mars 2010 est modifié et complété en ce sens :

- L’article 6-1 est abrogé.

- Article 6-2 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé et ne devra pas nuire au milieu aval.

- Article 6-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

- Article 6-4 : Période :

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-19-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1021 du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2010 portant prescriptions complémentaires et abrogeant le récépissé de déclaration de vidange du 14 octobre 18l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

- Article 6-5 : Suivi de l’impact :

L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

- Article 6-6: Curage :

Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

- Article 6-7 : Remise en eau.

Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.

Article 6 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 26 mars 2038 ;

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-19-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1021 du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2010 portant prescriptions complémentaires et abrogeant le récépissé de déclaration de vidange du 14 octobre 19Article 8 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 26 mars 2010 demeurent inchangées.

Article 9 : Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Peyrilhac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état

pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 10 : Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.

Article 11 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Peyrilhac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 19 septembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et

Forêt

Signé,

Eric HULOT

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-19-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1021 du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2010 portant prescriptions complémentaires et abrogeant le récépissé de déclaration de vidange du 14 octobre 20Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2023-09-26-00002

Arrêté de fermeture de la RN147 entre Limoges

et Bellac pour les travaux d'assainissement

provisoire du futur créneau de dépassement de

Chamborêt.

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-26-00002 - Arrêté de fermeture de la RN147 entre Limoges et Bellac pour les travaux d'assainissement provisoire du futur créneau de dépassement de Chamborêt. 21ANTON Direction interdépartementale ÉCOLOGIQUE des routes Centre-Ouest ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2023-N147-POI-87-17

relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147

Commune de Chamborêt

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — Signalisation

Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national ;

VU la note des jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;

VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de Mr François Pesneau,

Préfet de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de

directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim, à compter du 1°’ août 2023.

VU l'arrêté en date du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. FAUCHET, Directeur

Interdépartemental des Routes Centre-Ouest par intérim en matière de gestion du domaine routier et de

police de la circulation routière ;

VU la décision n° 2023-04-87 en date du 21 août 2023 de Monsieur le Directeur Interdépartemental des

Routes Centre-Ouest par intérim donnant délégation de signature au directeur adjoint,

1, rue Irène Juliot - Curie

86000 Poitiers

Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45

www.dirco.info

Mél : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-26-00002 - Arrêté de fermeture de la RN147 entre Limoges et Bellac pour les travaux d'assainissement provisoire du futur créneau de dépassement de Chamborêt. 22VU le dossier d'exploitation sous chantier ;

VU l'avis favorable de la DIR Centre Ouest - District de Guéret en date du 19 septembre 2023;

VU l'avis favorable de la DIR Centre Ouest - District de Limoges en date du 19 septembre 2023 ;

VU l'avis favorable de la DIR Centre Ouest - District A20 sud en date du 19 septembre 2023;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux

d'assainissement provisoire dans les deux sens de circulation, sur la RN 147 du PR 24+000 au PR 26+000,

sur le territoire de la commune de Chamborêt.

ARRÊTE

Article 1°:

La RN 147 sera fermée à la circulation du PR 8+995 au PR 38+170. Les usagers seront invités à emprunter la

déviation suivante, destinée à toutes les catégories de véhicule :

Sens Limoges - Bellac : les usagers seront déviés à partir du carrefour giratoire d'Anglard de l'échangeur

59 « Poitiers » de la RN 520 jusqu'à l’ autoroute A20 de l'échangeur 28 direction Paris jusqu' à l'échangeur

23b « Bellac » puis la RN 145 en direction de Bellac.

Les usagers circulant sur la RN 147 entre le carrefour giratoire d'Anglard et la zone de travaux seront

invités à prendre la déviation en place. |

Sens Bellac - Limoges : les usagers seront déviés à partir du carrefour giratoire RN147/RN145 par la RN 145

en direction de l'échangeur 23 de l'autoroute A20 en direction de Limoges jusqu'à l'échangeur 28

«Angoulême-Périgueux» et par la RN 520 jusqu'à l'échangeur 59 pour la direction « Couzeix et jusqu'à

l'échangeur 33 « Limoges-Centre» pour Limoges.

Les usagers circulant entre le carrefour giratoire RN147/RN145 et la zone de travaux seront invités à

prendre la déviation en place.

Ces dispositions s'appliqueront du lundi 2 octobre au vendredi 6 octobre 2023.

Article 2 :

La mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation du chantier sera sous la responsabilité

de l’entreprise titulaire du marché.

La mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation de la fermeture de la RN et des dévia-

tions sera effectuée par le District de Poitiers —- CEI de Bellac.

1,rue Irène Juliot - Curie

86000 Poitiers

Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45

www.dirco.info

Mél : District-poitiers.dirco@developpement-

durable.gouv.fr 2/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-26-00002 - Arrêté de fermeture de la RN147 entre Limoges et Bellac pour les travaux d'assainissement provisoire du futur créneau de dépassement de Chamborêt. 23Article 3 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4 :

Lors de l'achèvement des phases de travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la

chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Limoges, 1 rue Cours

Vergniaud, 87 000 Limoges, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest par intérim est chargé d'assurer

l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site

Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont

ampliation sera adressée

- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne :

- Le directeur Interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim - DIRCO ;

- Le Directeur de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne ;

- Le commandant du groupement de Gendarmerie du département de la Haute-Vienne ;

- Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne (transports scolaires) ;

et pour information à :

- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne ;

- La DDT de la Haute-Vienne \

Limoges, le 26/09/23

Le Préfet,

P/ le Préfet et par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes par intérim

et par délégation

Le Directeur Adjoint Exploitation

un H. MAYET

1,rue Irène Juliot - Curie

86000 Poitiers

Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45

www.dirco.info

Mél : District-poitiers.dirco@developpement-

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-26-00002 - Arrêté de fermeture de la RN147 entre Limoges et Bellac pour les travaux d'assainissement provisoire du futur créneau de dépassement de Chamborêt. 24| Ci]

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-26-00002 - Arrêté de fermeture de la RN147 entre Limoges et Bellac pour les travaux d'assainissement provisoire du futur créneau de dépassement de Chamborêt. 25Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2023-09-25-00003

Arrêté complémentaire de la fermeture des

bretelles de l'échangeur 62 de la RN141

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-25-00003 - Arrêté complémentaire de la fermeture des bretelles de l'échangeur 62 de la RN141 26MINISTÈRE TEST DE LA TRANSITION Direction interdépartementale

ÉCOLOGIQUE des routes Centre-Ouest

ET DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté modificatif n° 2023-N141-LI1M-87-T10-1

relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles du diffuseur n° 62 de la

route nationale n° 141 sur le territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, en

Haute-Vienne

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -—

Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national;

Vu la note des jours hors chantier en date du 19/01/2023 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, en qualité de Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim à

compter du 1” août 2023;

Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Haute-Vienne du 21 août 2023 portant délégation

de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest

par intérim ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)

www.direo.info

Mél : frederic.masfrand@developpement-

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-25-00003 - Arrêté complémentaire de la fermeture des bretelles de l'échangeur 62 de la RN141 27Vu la décision 2023-04-87 du 21 août 2023 du Directeur Interdépartemental des routes

Centre-Ouest donnant délégation de signature à certains de ses collaborateurs ;

Vu l'accord tacite du Conseil départemental de la Haute-Vienne, antenne de Nieuil, faisant

suite à la demande d'avis de la DIRCO du 13/09/2023 ;

Vu l'avis favorable de Limoges Métropole en date du 13/09/2023 ;

Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;

VU l'arrêté n°2023-N141-LIM-87-T10 signé le 07 août 2023 ;

CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels et des usagers,

pendant les travaux de débroussaillage en raison d'un aléas de chantier il y a lieu de

prolonger les dates des travaux prévues dans l'arrêté n°2023-N141-LIM-87-T10.

SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

À À À À À QOORRROOOOOLT

L'arrêté n° 2023-N141-LIM-87-110 est modifié comme suit :

ARTICLE 1 :

En raison d'aléas de chantier, les travaux prévus aux articles 1 à 3 de l'arrêté n° 2023-N141-

LIM-87-T10 sont prolongés du 02 au 03 octobre 2023 dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 :

En cas d'intempéries ou d’aléa de chantier, les restrictions de circulation mentionnées à

l'article 1 seront prolongées du 04 au 06 octobre 2023 et du 09 au 13 octobre 2023 dans les

mêmes conditions.

ARTICLE 3 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le district de

Limoges - CEI Limoges.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent (Tribunal Administratif de Limoges -1, Cours Vergniaud 87000 Limoges) dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél :05.55.70.57,35 (celui du service ou district)

www.dirco.info

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-25-00003 - Arrêté complémentaire de la fermeture des bretelles de l'échangeur 62 de la RN141 28ARTICLE 5 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de

la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée :

au Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,

au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-

Vienne,

au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne,

au district de Limoges, Direction interdépartemental des routes Centre-Ouest,

au Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,

au président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,

et pour information à :

M. le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Vienne,

M. Le Maire de Verneuil-sur-Vienne,

M. Le Maire de Limoges,

Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,

S.D.I.S. de la Haute-Vienne,

BIESR/CIGT,

Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,

S.A.M.U.87,

Aéroport de Limoges,

Dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux.

Limoges, le 25/09/23

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE, ET PAR

DÉLÉGATION,

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES

ROUTES CENTRE-OUEST PAR INTÉRIM ET PAR

DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION

H. MAYET

|

}

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél :05,55.70.57.35 (celui du service où district)

www.dirco.info

Mél : frederic.masfrand@developpement-

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-25-00003 - Arrêté complémentaire de la fermeture des bretelles de l'échangeur 62 de la RN141 2922, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél :05.55.70.57,35 (celui du service ou district)

www.dirco.info

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-25-00003 - Arrêté complémentaire de la fermeture des bretelles de l'échangeur 62 de la RN141 30Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2023-09-22-00003

Arrêté de fermeture de l'autoroute A20 le

dimanche 1er octobre 2023 pour des travaux de

détection automatique d'incident

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-22-00003 - Arrêté de fermeture de l'autoroute A20 le dimanche 1er octobre 2023 pour des travaux de détection automatique d'incident 31MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE . SERA EE

ET DE LA COHÉSION Direction interdépartementale

DES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2023-A20-FE-87-27

relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20

Communes de Limoges et Panazol

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -

Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;

VU la note relative aux jours hors chantier en date du 15/12/2027;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la

Haute-Vienne ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim, à

compter du 1°" août 2023.

VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 21 août 2023,

portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;

VU la décision de subdélégation n° 2023-04-87 en date du 21 août 2023 du directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim donnant délégation de signature à

M. Hervé MAYET, directeur adjoint ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-22-00003 - Arrêté de fermeture de l'autoroute A20 le dimanche 1er octobre 2023 pour des travaux de détection automatique d'incident 32VU le Dossier d'Exploitation sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017;

VU les avis favorables des gestionnaires et services ;

CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de tests nécessaire à la réception des

équipements de détection automatique d'incident par la DIRCO, il y a lieu d'instaurer une

réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les

personnels du chantier,

SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

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ARTICLE 1 :

Le dimanche 1° octobre entre 7h et 19h, la circulation s'effectuera suivant les phases non

simultanées suivantes:

Phase 1 sens province-Paris

La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 186+950.

La vitesse est limitée à 90km/h du PR 186+950 au PR 186+750 et à 70km/h du PR 186+750

jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°35

(Feytiat).

La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°35 (Clermont

Ferrand).

Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°35 (Clermont Ferrand), l'avenue Martial Valin

(RD979), la route de Feytiat (RD979), l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD941), le

quai Louis Goujaud (RN520),Rue du Port du Naveix (RN520), route du Palais (RD29) av. Benoit

Frachon (RD250), avenue Jean Monnet, le boulevard Robert Schuman puis entrée n°30 sens

province-Paris.

Les bretelles d'entrée n°35 (Feytiat) et 34(Panazol) Déviation par av. du Sablard, puis

déviation décrite ci-dessus

La bretelle d'entrée n°33 (Limoges Centre) sens province-Paris est également fermée.

Déviation identique à celle décrite ci-dessus.

Phase 2 sens Paris-province

La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 175+450.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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Mél : franck.malaurie@developpement-durable gouv.fr 2/4

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-22-00003 - Arrêté de fermeture de l'autoroute A20 le dimanche 1er octobre 2023 pour des travaux de détection automatique d'incident 33La vitesse est limitée à 90km/h du PR 175+450 au PR 175+650 puis à 70km/h du PR 175+650

jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°30

(Limoges Nord).

La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°30 (Limoges

Nord) sens Paris-province.

Déviation A20 Toulouse par Bd Robert Schuman, av. Louis Armand, av. Jean Monnet (RD250),

av. Benoit Frachon (RD250), route du Palais (RD29) ), Rue du Port du Naveix (RN520),le quai

Louis Goujaud (RN520), l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD941), la route de

Feytiat (RD979) jusqu'à l'entrée n°35 (Feytiat) sens Paris-province.

Les bretelles d'entrée n°31 Nord et Sud (Technopole) seront fermées . Déviation identique à

celle décrite ci-dessus.

La bretelle d'entrée n°32 « La Bastide » est fermée: déviation par la rue Henri Matisse, le

boulevard Georges Clémenceau, l'avenue du Général Leclerc, pour rejoindre la déviation

principale avenue Robert Schuman.

La bretelle d'entrée 33 « Limoges Centre » est fermée : rejoindre la déviation principale

RN520.

Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par

panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.

ARTICLE 2 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud

A20 - C.E.I. de Feytiat.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de

la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée

- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de là Haute Vienne,

- au district A20 sud concerné par les travaux,

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-22-00003 - Arrêté de fermeture de l'autoroute A20 le dimanche 1er octobre 2023 pour des travaux de détection automatique d'incident 34chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution,

et pour information à :

- à la préfecture de de la Haute-Vienne,

- M.le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

- M.le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,

- M.le Maire de Limoges, :

- M.le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,

- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,

- S.D.IL.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),

- CIGT A20,

- Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine

. — S.A.M.U.

- dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours

LIMOGES, le 22/09/23

LE PRÉFET

P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRE INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES, PAR INTÉRIM

PH, FAUCHET

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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Mél ; franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 4/4

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-22-00003 - Arrêté de fermeture de l'autoroute A20 le dimanche 1er octobre 2023 pour des travaux de détection automatique d'incident 35