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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 24 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 26/06/2024

“ j n Reçu en préfecture le 26/06/2024

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ID : 086-248600413-20240624-CC_ 20240624 002-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240624-002

du 24 juin 2024 n°002 page 1/4

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND PRESENTS (50) : JM. AURIAULT, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, B. HENEAU, F. À BONNARD, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, Y. ERGÜL, T. BAUDIN, J.

CHATELLERAULT MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, M. DROIN, AF. BOURAT, P. UNURAUTE CANTINOLLE, F. MERY, P. BARAUDON, D. SIMON, H, MATTARD, E. MICHEL, N. MARQUES- D'AGGLOMÉRATION NAULEAU, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, I. RABUSSIER, J. SABOURIN ( suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, P. AZILE, L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, P. DJERBIR (suppléant P. BARBOT), A. BRAGUIER, P. LOURY (suppléant de JP. CONTE), P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. BERNARD.

POUVOIRS (15) : J. BOISSON donne pouvoir à JP. ABELIN

D. CATHELIN donne pouvoir à N. MARQUES NAULEAU

F. SOURIAU donne pouvoir à P. ROCHER

B. ROUSSENQUE donne pouvoir à M. LAVRARD

E. AZIHARI donne pouvoir à Y. ERGÜL

H. PREHER donne pouvoir à T. BAUDIN

G. PRINCET donne pouvoir à J. MELQUIOND

S. RAYNAUD donne pouvoir à L. RABUSSIER

E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à JM. MEUNIER

A. MESSAOUDENE donne pouvoir à F, BRAUD

J. MARECOT donne pouvoir à M. FRESNEAU

A. PICHON donne pouvoir à H. COLIN

Y. TROUSSELLE donne pouvoir à F. MERY

C. CIBERT donne pouvoir à M. DROIN

P. BAZIN donne pouvoir à P. BARAUDON

EXCUSES (16 ) : C. FARINEAU, S. GUEGUEN., I. MIGUET, A. NOËL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), T. TRIPHOSE, C. MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, T. PRIEUR, P. LECLERC, C. PEPIN, P. FOUCTEAU, T. DAULARD,

Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN

OBJET : Modification des statuts de Grand Châtellerault

Par délibération n°1 du 22 novembre 2021, le conseil communautaire a adopté la dernière modification statutaire de Grand Châtellerault visant entre autres à prendre en compte plusieurs évolutions législatives.

La présente modification des statuts proposée concerne différents points à suivre, et au principal, l'intégration de la compétence Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) dans les statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault.

En effet, la complexité du contexte législatif et réglementaire, et la prise en compte des documents supra communaux incitent à organiser la planification urbaine à une échelle pertinente qu'est le bassin de vie d'un territoire, en l'espèce le territoire de Grand Châtellerault. Le rôle du PLUï est d'exprimer spatialement un projet de territoire partagé consolidant les politiques d'aménagements locales et nationales. Il définit le fonctionnement et les enjeux du territoire, et construit un projet d'aménagement et de développement à moyen et long terme.

La prise de compétence PLUÏ ne rend pas obligatoire et immédiat l'engagement d'une procédure d'élaboration d'un PLU couvrant l'intégralité du territoire intercommunal. L'EPCI compétent à seule obligation de procéder à l'élaboration du document d'urbanisme, au plus tard dès qu'il doit réviser un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre, en application du 1° du | de l'article L. 153-31 du Code l'Urbanisme.Envoyé en préfecture le 26/06/2024

en $ EME CS 1 Oo

ID : 086-248600413-20240624-CC_20240624_002-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240624-002

du 24 juin 2024 n°002 page 2/4

Cette prise de compétence est indépendante de l'instruction du droit des sols et des autorisations d'urbanisme qui restent de la compétence des maires.

A noter, que cette prise de compétence entraîne automatiquement le transfert de la compétence en matière de droit de préemption. Cette dernière pourra toutefois être déléguée aux communes, comme le prévoit l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, en vue de leur permettre de conserver l'exercice de cette faculté dans les conditions identiques à celles antérieures avant la prise de compétence PLUi.

Pour ce faire, il convient de rajouter dans les statuts, au point 2 du | relatif aux compétences de plein droit :

1- COMPÉTENCES DE PLEIN DROIT

2 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

2.2 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (formulation telle qu'inscrite au 2° du | de l'article L 5216-5 du CGCT)

D'autre part, des modifications de forme doivent être effectuées afn de conformer le texte des statuts à celui de l'article L 5216-5 du CGCT modifié par la loi 3DS du 21 février 2022. Elles sont écrites en bleu dans le document projet de modification des statuts qui est joint.

A noter parmi les compétences supplémentaires, anciennement dites optionnelles, cette modification en ce qui concerne les structures France Services au point 5 du I1:1 :

11 — COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

11-1 — Compétences supplémentaires (anciennes compétences optionnelles) 5. Création—ct-gestion-de-maisons-deseriees-au-publie— Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Enfin, dans la partie des compétences supplémentaires, anciennement dites facultatives, il convient de retirer de la liste des équipements touristiques dont de la communauté d'agglomération assure la gestion, le camping et le moulin de Chitré sis à Vouneuil-sur-Vienne. Il s'agit d'acter la restitution à la commune du camping, le moulin de Chitré étant quant à lui la propriété de Grand Châtellerault sera cédé à un repreneur privé :

1l— COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

I1-2— Autres compétences supplémentaires (anciennes compétences facultatives) 9. Gestion des équipements touristiques suivants :

- Site du parc de Crémault (camping, base de loisirs) de Bonneuil-Matours - Campings de Châtellerault, Veureuil-sur-Vienne et Les Ormes

- Mini-port de Cenon-sur-Vienne

- Aire d'accueil de la réserve naturelle du Pinail à Vouneuil-sur-Vienne - Échiquier de Moussais La Bataille à Vouneuil-sur-Vienne

- Centre d'interprétation du Roc aux sorciers à Angles sur l'Anglin

- Promotion et balisage des chemins de randonnées

La procédure de modification statutaire se déroule conformément aux dispositions de l'article L5211-20 du CGCT qui prévoit que le conseil communautaire délibère sur les modificationsEnvoyé en préfecture le 26/06/2024

d {til r € Reçu en préfecture le 26/06/2024

sa NUL T3 Publié le 7 7 JUX HR LOST

ID: 086:248600413-20240624-CC 20240624 002-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240624-002

du 24 juin 2024 n°002 page 3/4

statutaires et que les conseils municipaux de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

En ce qui concerne la restitution de compétence, conformément à l'article L5211-17-1 du CGCT, cette dernière est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres, lesquelles disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée défavorable.

Les conditions de majorité requise pour l'adoption de la modification statutaire se calcule comme suit :

- soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée, - soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale,

De plus, il est obligatoire d'avoir l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l'EPCI.

Une particularité cependant en matière de transfert de la compétence PLUI, les textes prévoient que si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Une précision est à apporter, le calcul des trois mois se décompte à partir de la notification de la délibération et du projet de statuts aux communes, sauf en ce qui concerne la compétence PLUï dont le calcul s'opère à compter du jour du vote de cette prise de compétence par l'assemblée communautaire.

La décision de modification, après accord des conseils municipaux, est prise par arrêté du représentant de l'État, sauf en ce qui concerne la compétence PLU qui sera rendue effective à l'issue des 3 mois à partir du jour de la présente délibération.

Ainsi, il est proposé au conseil communautaire :

- d'approuver la prise de compétence PLUI,

- d'adopter la modification statutaire telle que proposée dans le projet de statuts joint,

- de transmettre aux communes membres de Grand Châtellerault le projet de modifications statutaires afin que leur conseil municipal se prononce dans les trois mois selon les modalités exposées ci-dessus.

RARE

VU le code général des collectivités territoriales relatifs aux compétences des communautés d'agglomérations, et notamment ses articles L5216-5, L5211-17-1 L 5211-20, et suivants,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-2, L 153-6 et L 153-31

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,Envoyé en préfecture le 26/06/2024

Reçu en 7 CAN 202

* Publié le 7 LOS ID : 086-248600413-20240624-CC_20240624_002-DE *

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240624-002

du 24 juin 2024 n°002 page 4/4

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136,

VU la loi n° 2022-217 dite 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

U l'arrêté n°2022-SPC-39 en date du 05 avril 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault,

VU le projet de modifications statutaires ci-annexé,

CONSIDÉRANT l'intérêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour la mise en cohérence de la planification urbaine sur le territoire de Grand Châtellerault,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de supprimer de la liste des équipements touristiques de gestion communautaire, le camping et le moulin de Chitré sis à Vouneuil-sur-Vienne, ainsi que de |procéder à l'ajustement de textes modifiés par la loi 3 DS,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les statuts de Grand Châtellerault pour tenir compte de ce qui précède,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- d'approuver la prise de compétence PLUI,

- d'adopter la modification statutaire telle que présentée dans les statuts joints à la

présente,

- de transmettre aux communes membres de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault le projet de modifications statutaires pour que leur conseil municipal se prononce sur ce projet dans les trois mois selon les modalités exposées ci-dessus.

Vote : Adopté à la majorité

POUR : 63

CONTRE : 1 B. de COURRÈGES

ABSTENTIONS : 1 F. LE MEUR

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La directrice des affaires juridiques et institutionnelles,

Céline MGOÿD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal LA dans un délai de deux mois à compter de

sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitePROJET DE STATUTS

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION « GRAND CHÂTELLERAULT »

Annexe à la délibération n°1 du conseil communautaire du 24 juin 2024

ARTICLE 1% : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Il est formé entre les communes suivantes une communauté d'agglomération, dénommée "GRAND

CHATELLERAULT" :

ANGLES SUR L'ANGLIN

ANTRAN

ARCHIGNY

AVAILLES-EN-CHATELLERAULT

BELLEFONDS

BONNEUIL-MATOURS

BUXEUIL

CENON -SUR-VIENNE

CERNAY

CHATELLERAULT

CHENEVELLES

COLOMBIERS

COUSSAY-LES-BOIS

DANGE-SAINT-ROMAIN

DOUSSAY

INGRANDES

LEIGNE-LES-BOIS

LEIGNE-SUR-USSEAU

LENCLOITRE

LES ORMES

LESIGNY-SUR-CREUSE

LEUGNY

MAIRE

MONDION

MONTHOIRON

NAINTRE

ORCHES

OUZILEY

OYRE

PLEUMARTIN

PORT-DE-PILES

LA ROCHE-POSAY

SAINT-CHRISTOPHE

SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE

SAINT-GERVAIS -LES-TROIS-CLOCHERS

SAINT-REMY-SUR-CREUSE

SAVIGNY-SOUS-FAYE

SCORBE-CLAIRVAUX

SENILLE-SAINT-SAUVEUR

SERIGNY

SOSSAIS

THURE

USSEAU

VAUX-SUR-VIENNE

VELLECHES

VICQ-SUR-GARTEMPE

VOUNEUIL-SUR-VIENNE

ARTICLE 2 : OBJET

La communauté d'agglomération, établissement public de coopération intercommunale (E.P.C..) a été créée en 2000 et est issue de la transformation de la communauté de communes du pays châtelleraudais constituée en 1993. Depuis 2000, la communauté d'agglomération a développé ses compétences et a vu le nombre de ses communes-membres augmenter. Le nombre de ses communes membres à été porté à 47 dans le cadre de l'extension de son périmètre décidé par schéma départemental de coopération intercommunale avec effet au 1 janvier 2020.

La communauté d'agglomération est soumise aux dispositions de la Vème partie du Code général des collectivités territoriales et notamment les livres 1, Il, Titre 1, chapitre 1 et 6.

ARTICLE 3 : COMPÉTENCES

La communauté d'agglomération exerce aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

Statuis Grand Châtellerault 175 Conseil communautaire du 24 juin 20241 COMPÉTENCES DE PLEIN DROIT

1-En matière de développement économique :

1.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;

1.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

1.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

1.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation

touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 avec les communes membres

de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

2.1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2.2 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2.3 Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

2.4 Définition, création et réalisation d'opération d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de

l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;

2.5 Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports,

sous réserve de l'article L3421-2 du même code ;

3 - En matière d'équilibre social de l'habitat :

3.1 Programme local de l'habitat ;

3.2 Politique du logement d'intérêt communautaire ;

3.3 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

3.4 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat

3.5 Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes

défavorisées ;

3.6 Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

4 - En matière de politique de la ville :

4.1 Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

4.2 Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement

local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

4.3 Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7

du code de l’environnement ;

6 - En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil

et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

7 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8—Eau;

9 — Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L224-8 ;

10 — Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L2226-1.

11 COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

11-1 —- Compétences supplémentaires (anciennes compétences optionnelles

Statuts Grand Châtellerault 2/5 Conseil communautaire du 24 juin 20241 - Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et

gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de

voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation

d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques

supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents,

limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif;

2. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

2.1. Lutte contre la pollution de l'air ;

2.2. Lutte contre les nuisances sonores ;

2.3. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire.

4. Action sociale d'intérêt communautaire;

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle

peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans

les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

5. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y

afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Il- Autres compétences supplémentaires (anciennes compétences facultatives

1. Soutien aux acteurs culturels ayant une activité contribuant au rayonnement de la communauté au-delà de

son territoire

2. Soutien aux acteurs sportifs remplissant au moins 2 des 3 critères suivants :

- acteurs sportifs dont l'activité bénéficie à des habitants de tout le territoire intercommunal en tant que licencié ou spectateur

- acteurs sportifs dont l'activité contribue à la promotion communautaire dans son territoire et au-delà en

raison du niveau de compétition et/ou de la qualité des résultats

- clubs sportifs disposant d'un centre de formation

3. Soutien aux événements et manifestations d'envergure se déroulant en tout ou partie sur le territoire de la

communauté

4. Lutte contre la divagation d'animaux sur le territoire de la communauté

4.1. Études et actions pour lutter contre la divagation d'animaux sur le territoire

4.2. Organisation et financement du ramassage des animaux morts ou des animaux errants

4.3. Création, aménagement, entretien et gestion d’une fourrière destinée à l'accueil des animaux errants

4.4. Soutien des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la divagation des animaux et des

associations de protection des animaux pour leurs activités rattachées aux chenils pour animaux errants.

5. Aménagement numérique du territoire et conception, réalisation, exploitation des infrastructures de

télécommunication à très haut débit en application des articles L.1425-1 du CGCT et suivants.

6. Enseignement supérieur public et privé et en matière de recherche : études, actions et soutien aux

associations et organismes œuvrant dans ce domaine

Statuts Grand Châtellerault 3/5 Conseil communautaire du 24 juin 20247. Coordination de la transition et de la performance énergétiques sur le territoire

8. Entretien et gestion du patrimoine architectural protégé communautaire :

- Ferme acadienne n°10 à Archigny

- Théâtre Blossac à Châtellerault

- Maison Descartes à Châtellerault

- Pont Camille de Hogues à Châtellerault

- Vieux Poitiers à Naintré

- Abbaye de l'Etoile à Archigny

- Zone de la manufacture à Châtellerault

9. Gestion des équipements touristiques suivants :

- Site du parc de Crémault (camping, base de loisirs) de Bonneuil-Matours

- Campings de Châtellerault, Veuneuil-sur-Vienne et Les Ormes

- Mini-port de Cenon-sur-Vienne

- Aire d'accueil de la réserve naturelle du Pinail à Vouneuil-sur-Vienne

- Échiquier de Moussais La Bataille à Vouneuil-sur-Vienne

- Centre d'interprétation du Roc aux sorciers à Angles sur l'Anglin Moulin-de Chitré— Ecologie à-V il g

- Promotion et balisage des chemins de randonnées

10. Promotion, coordination et organisation d'animations sur le patrimoine du territoire dans le cadre de la

mise en œuvre de la labellisation « Pays d'art et d'histoire » en partenariat avec le Ministère de la Culture

ARTICLE 4 : SIÈGE

Le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de CHATELLERAULT, 78 boulevard Blossac, B.P. 90618, 86100 CHATELLERAULT.

ARTICLE 5 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La communauté est administrée par un conseil, dont la composition et la répartition des conseillers entre les

communes membres sont fixées par arrêté préfectoral.

ARTICLE 6 : BUREAU ET PRÉSIDENT

Le bureau est composé du Président, des Vice-présidents et éventuellement d'autres membres du conseil. Le

nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire, sans qu’il puisse excéder 20%

de l'effectif de celui-ci (article L.5211-10 du C.G.C.T) ni 15 vice-présidents.

Une délibération du conseil communautaire déterminera la composition du bureau. Le conseil communautaire peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites, en application de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

Le président exécute les décisions du conseil et peut également recevoir délégation de celui-ci dans un certain

nombre de domaines, ceci en application des articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du C.G.CT.

Lors de chaque réunion du conseil, le président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations

accordées au bureau et au président.

ARTICLE 7 : RECETTES

Les recettes de la communauté sont prévues à l'article L. 5216-8 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8 : DÉPENSES

Les dépenses de la communauté comprennent :

- les dépenses de tous les services confiés à la communauté, au titre de ses compétences,

- les dépenses relatives aux services propres de la communauté.

ARTICLE 9 : COMPTABLE PUBLIC

Statuts Grand Châtellerault 4/5 Conseil communautaire du 24 juin 2024La trésorerie assurant la gestion comptable et financière de la communauté d'agglomération est le comptable de

la trésorerie des collectivités du châtelleraudais.

ARTICLE 10 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ

La communauté est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIÈRES, PATRIMONIALES ET D'AFFECTATION DES PERSONNELS Les conditions financières, patrimoniales et d'affectation des personnels sont régies par les articles L.5211-4-1 et L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

Statuts Grand Châtellerault 5/5 Conseil communautaire du 24 juin 2024