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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 21 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

Mrs ea ligne @ OTHUIRE RE

ID : 086-248600413-20221121-CA22XXXJDL0007B-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20221121-002

du 21 novembre 2022 n°002 page 1/3

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND PRÉSENTS { 51 ) : JM. AURIAULT, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B.HENEAU, F. # BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, E. AZIHARI, J. MARECOT, L. CHATELLERAULT RABUSSIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S. RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, À.

UMR MESSAOUDENE, , P. CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. D'ÉCOUTES BARAUDON, P. BAZIN, D. SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, E.MICHEL (suppléante M. FAVREAU),

Y. TARTARIN, H. COLIN, l. RABUSSIER, J.SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, F. SOURIAU, G. FAUGEROUX (suppléante de P. AZILE), C. MICHAUD, V. DESIRE,

Lydie BARBOTTIN F. REBY, E. BAILLY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGE, G. PEROCHON, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, J. BOISSON

POUVOIRS (10)

M. LAVRARD donne pouvoir à JP. ABELIN

Y.ERGUL donne pouvoir à E. AZIHARI

B. BIET donne pouvoir à F. BONNARD

B. ROUSSENQUE donne pouvoir à M. DROIN

G. PRINCET donne pouvoir à S. RAYNAUD

H.PREHER donne pouvoir à J. MAREQUOT

JM. MEUNIER donne pouvoir à C. FARINEAU

J. MELQUIOND donne pouvoir à F. BRAUD

B.de COURREGES donne pouvoir à H. MATTARD

N. MARQUES-NAULEAU donne pouvoir à A. BRAGUIER

EXCUSÉS (20) : |

T. BAUDIN, S. GUEGUEN, M. LATUS, A. NOËL, P. BIGOT, P. GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, F.

PIERRON, L. DUFFAULT, C. PIAULET, V. LEAU, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P.

LECLERC, M. GODET, M. CHAINEAU, C. PEPIN, T. DAULARD, P. BERNARD

Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN

OBJET : Modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Seuil du Poitou (SMASP)

Le Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou (SMASP) a été créé par arrêté préfectoral en date du 16 octobre 1969. Après diverses évolutions, il a expressément pour compétences l'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de cohérence territoriale (SCoT), et la gestion du plan d'eau, du golf et de la base de loisirs de Saint-Cyr d'autre part.

Par courrier en date du 27 octobre 2022, la présidente du SMASP a notifié au président de Grand Chêtellerault la délibération n°2022-0041, prise en comité syndical élargi du 19 octobre 2022, qui porte sur la modification des statuts du SMASP.

Cette modification a pour objet de faciliter l'exercice des compétences du SMASP et tenir compte du contexte et des besoins des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui composent le syndicat.

La modification porte sur :

1) le préambule relatif au contexte est actualisé, notamment pour mentionner les dernières lois en vigueur régissant les ScoT,

2) le siège administratif est situé à Grand Poitiers Communauté urbaine, Hôtel communautaire, 84, rue des Carmélites 86000 POITIERS et non plus l'Hôtel de Ville de Poitiers,Envoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

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ID : 086-248600413-20221121-CA22XXXJDL0007B-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20221121-002

du 21 novembre 2022 n°002 page 2/3

3) le nombre de délégués titulaires, tient compte du poids démographique de chaque membre selon la population en vigueur au Ter janvier 2022, mais le nombre global de délégués titulaires est réduit à 60 contre 72 précédemment. La répartition est la suivante :

- Grand Poitiers (50 %) : 30 membres

- Grand Châtellerault (25 %) : 15 membres (contre 20 précédemment) - Haut-Poitou (15 %) : 9 membres

- Vallées du Clain (10 %) : 6 membres

4) le nombre de délégués suppléants passe de 72 à 20 membres, selon la répartition suivante :

- Grand Poitiers (50 %) : 10 membres

- Grand Châtellerault (25 %) : 5 membres (contre 20 précédemment) - Haut-Poitou (15 %) : 3 membres

- Vallées du Clain (10 %) : 2 membres

5) le suppléant qui remplacera l'élu délégué est, par communauté, le premier de la liste des suppléants,

6) en cas d'empêchement d'assister au Comité syndical (dans son entièreté, à son début ou à sa fin), le délégué syndical empéché qui n'est pas remplacé par un suppléant donne procuration écrite au délégué de son choix,

7) concernant, le nombre de Vice-Présidents, sans modification du nombre de membres dans chaque bureau, il passe de :

- 12 contre 14 précédemment pour le Bureau Élargi

- 9 contre 11 précédemment pour le Bureau Restreint.

Dans un souci d'assurer une cohérence des délégations avec les missions du Smasp et de conserver une co-présidence de certaines commissions.

8) la réécriture de la règle de calcul des contributions des collectivités adhérentes pour la compétence gestion du site de Saint-Cyr, sans modification sur le fond.

Le conseil communautaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SMASP pour émettre un avis sur cette modification statutaire.

Par suite, les statuts du syndicat feront l'objet d'un arrêté préfectoral qui entérinera cette modification, et les EPCI adhérents seront conviés à désigner les futurs délégués.

VU l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la procédure de modification statutaire,

VU la délibération n°2022-0041 du comité syndical du SMASP du 27 octobre 2022 modifiant les statuts du SMASP,

VU la statuts modifiés, ci-annexés,

CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les statuts du SMASP pour tenir compte des évolutions attendues en matière d'exercice des compétences et d'adaptation aux besoins des EPCI qui le composent,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide d'émettre un avis favorable à la modification statutaire décidée par le comité syndical élargi du SMASP.Envoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

His en ligne Go7teRr

ID : 086-248600413-20221121-CA22XXXJDLO007B-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20221121-002

du 21 novembre 2022 n°002 page 3/3

Vote : Adopté à l'unanimité

Suite à une erreur matérielle, remplace la délibération télétransmise le 22/11/2022

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La directride des) affaires juridiques et institutionnelles,

Céline UD

/

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administrati£ de Poitiers dans un délai de deux mois à compter

de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du

tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.frondicar Mixte pour l'Aménagement

SNLAS 1e du Seuil du Poitou

Envoyé en préfecture le 22/11/2022

Reçu en préfecture le 22/11/2022

Publié le TTC

ID : 086-248600413-20221121-CC_ 20221121 002-DE

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DÉLIBÉRATION

Comite SMASP Elargi du 19 octobre 2022 à 18h00

N°ordre 7 Titre Modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou N° identifiant 2022-0045

Rapporteur(s) Mme Florence JARDIN

Date de la convocation 12/10/2022

Président de séance Mme Florence JARDIN PJ.

Secrétaire(s) de séance Monsieur Robert ROCHAUD Statuts

Membres en exercice 70

Quorum 36

Présents 14 Mme Florence JARDIN - Présidente Mme Sylvie AUBERT - Mme Bénédicte de COURRÈGES - M. Gérard DELIS - M. Claude EIDELSTEIN - M. Pascal FAIDEAU - M. Frédéric LÉONET - Mme Françoise MICAULT - M. Patrick PASTOUR - M. Bernard PÉTERLONGO - M. Benoît PRINCAY - Mme Nathalie RIMBAULT-HÉRIGAULT - M. Robert ROCHAUD - Mme Béatrice VANNESTE - Délégués

Absents 53

Mme Maryse AMIRAULT - M. Frankie ANGEBAULT - Mme Isabelle AUZANNEAU - M. Jean- Charles AUZANNEAU - M. Patrice AZILE - M. Thomas BAUDIN - M. Emmanuel BAZILE - M. Gilbert BEAUJANEAU - M. Bastien BERNELA - M. Gérald BLANCHARD - M. Franck BONNARD - M. Aurélien BOURDIER - M. Dominique CHAINE - M. Christian CHAPLAIN - M. Bernard CHAUVET - M. Vincent CHENU - Mme Dany COINEAU - M. Jean-Pierre CONTE - M. Joël DORET - M. Michel DROIN - Mme Dany DUBERNARD - M. Gaëtan DUBOIS - Mme Geneviève FEZOU-LEFÈVRE - M. Jean-Louis FOURCAUD - M. Christian GALLAS - M. Francis GARGOUIL - M. Kévin GOMEZ - Mme Pascale GUITTET - M. Mickael JOURNEAU - M. Hubert LACOSTE - Mme Odile LANDREAU - Mme Maryse LAVRARD - Mme Valérie LEAU - M. Jean-Louis LEDEUX - M. Gérard LEFÈVRE - M. Jean-Luc MAERTEN - M. Jannick MARTINET - M. Pascal MASSONNET - M. Hindeley MATTARD - M. Christian MICHAUD - Mme Léonore MONCOND'HUY - M. Gilles MORISSEAU - Mme Philippe PATEY - Mme Nathalie PELTIER - M. Gérard PÉROCHON - M. Fredy POIRIER - M. Philippe PRIOUX - M. Henri RENAUDEAU - Mme Chantal RENOUARD - Mme Julie REYNARD - Mme Séverine SAINT-PÉ - M. Joël TISSOT - M. Théo SAGET

Mandats 3 Mandants Mandataires

M. Michel FRANÇOIS Mme Florence JARDIN

M. Éric GHIRLANDA M. Frédéric LÉONET

M. Gérard HERBERT M. Gérard DELISEnvoyé en préfecture le 22/11/2022

Dani nn nrhfnatiirn ln 99/141/9n99

Observations Les délibérations du Comité Élargi du 28 septembre 2022 n'ont pu être votées faute de quorum. Les membres du Comité Élargi ont été à nouveau convoqués sur le même ordre du jour le 19 octobre 2022. Aussi ce Comité se tient sans quorum.

L'ordre de passage des délibérations est le suivant : de la n° 1, puis de la n° 3 à la n° 10. La délibération n° 2 est retirée.

AR Préfecture du 25 octobre 2022

N° 086-258600568-20221019-167268-DE-1-1Envoyé en préfecture le 22/11/2022

Reçu en préfecture le 22/11/2022

Publié le Te ——

ID : 086-248600413-20221121-CC_20221121 002-DE

Projet de délibération

étudié par:

Service référent Direction Générale Adjointe Ressources Direction Assemblées - Juridique

Le Syndicat mixte pour l’aménagement du Seuil du Poitou (Smasp) a été créé par arrêté préfectoral en date du 16 octobre 1969. Après diverses évolutions, il a expressément pour compétences l’élaboration, le suivi et la révision du Schéma de cohérence territoriale (SCoT), et la gestion du plan d’eau, du golf et de la base de loisirs de Saint-Cyr d’autre part.

Pour faciliter, l’exercice des compétences du Smasp et pour tenir compte du contexte et des besoins des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui composent le syndicat, il vous est proposé une nouvelle modification des statuts.

I. Historique des modifications de statuts

1) Le 16 octobre 1969, un arrêté préfectoral crée le Syndicat mixte d’études pour l’aménagement de l’axe Poitiers-Châtellerault entre :

- le District de Poitiers (7 communes : Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Mignaloux- Beauvoir, Migné-Auxances, Poitiers et Saint-Benoît)

- 9 communes : Cenon-sur-Vienne, Châtellerault, Dissay, Ingrandes-sur-Vienne, Jaunay-Clan, Naintré, Saint-Cyr, Beaumont, Saint-Georges-lès-Baillargeaux.

L’objet de ce syndicat est l’écriture d’un livre blanc préparatoire au Schéma directeur d’aménagement urbain (SDAU) pour ensuite dégager des options.

Le siège est fixé à la préfecture de la Vienne.

La représentation est d’un délégué par commune ou EPCI, plus un représentant par tranche de 6 000 habitants, soit 31 délégués.

Les dépenses sont réparties en fonction de la population des membres. Le 20 janvier 1970, un arrêté préfectoral définit le périmètre du SDAU de l’axe Poitiers-Châtellerault.

2) Le 13 octobre 1971, un arrêté préfectoral entérine la transformation du Syndicat mixte d’étude en syndicat opérationnel et lui donne le nom de Syndicat mixte pour l’aménagement du Seuil du Poitou (Smasp). Les attributions sont toujours dans la planification urbaine : - l’établissement d’un Plan d’occupation des sols (Pos)

- l’établissement des coefficients d’occupation des sols (Cos)

- la réalisation d’un marché de gros.

Le siège est transféré au District de Poitiers.

Les règles de représentation et le nombre de membres sont inchangés (31 membres). La participation aux dépenses est prévue en fonction de la population, de la valeur du centime et du produit de la taxe sur les salaires.

3) Le 12 juin 1972, un arrêté préfectoral prend acte de l’extension des compétences du Smasp décidée par délibérations du Smasp du 6 décembre 1971 et du 21 février 1972 prévoyant la réalisation d’un plan d’eau :

- la création d’un plan d’eau à Saint-Cyr

- la création d’une Zone d’aménagement différé (Zad), et à cet effet, l’acquisition et l’aménagement des terrains

- la gestion du plan d’eau quand il aura été réalisé.

4) Le 2 mai 1973, un arrêté préfectoral prend acte de la délibération du Smasp du 8 décembre 1972 d’étendre ses compétences à la réalisation et la gestion d’un centre de montagne à Campan (Hautes- Pyrénées). Les communes d’Ingrandes-sur-Vienne et Saint-Georges-lès-Baillargeaux s’y étaient opposées.

5) Le 12 octobre 1973, un arrêté préfectoral prend acte de la délibération du Smasp du 21 mai 1973 qui limite ses compétences en matière de Pos et Cos à des opérations ponctuelles et précisées par

AR Préfecture du 25 octobre 2022

N° 086-258600568-20221019-167268-DE-1-1Envoyé en préfecture le 22/14/2122

délibération syndicale. Ces dernières concerneront la Zone industrielle (ZI) de Naintré, la Zone d’aménagement concerté (Zac) et la Zone d’aménagement différé (Zad) de Saint-Cyr et les abords de la Route nationale (RN) 10.

6) Le 8 octobre 1976, un arrêté préfectoral approuve le SDAU (17 communes, avec l’entrée au District de Poitiers en 1972 de la commune de Montamisé).

7) Le 14 septembre 1977, un arrêté préfectoral avalise la modification de la représentation au sein du District de Poitiers suite à l’évolution de sa population. Le nombre de délégués au Smasp est désormais de 33 contre 31 précédemment.

8) Le 20 septembre 1982, l’arrêté préfectoral valide la délibération du Smasp du 23 octobre 1981 portant sur la nouvelle répartition des charges entre les membres en fonction de la valeur du potentiel fiscal et du produit de la Dotation globale de fonctionnement (DGF).

9) Le 16 juin 1987, un arrêté préfectoral autorise l’adhésion de la commune de Vouneuil-sur-Vienne au Smasp.

10) Le 13 novembre 1991, un arrêté préfectoral définit le nouveau périmètre du Schéma directeur du Smasp (18 communes).

11) Le 14 novembre 1991, le Préfet avalise le libellé de la compétence du Smasp prévoyant l’élaboration et la révision du Schéma directeur et rejette la demande de retrait des communes Beaumont et Ingrandes- sur-Vienne.

12) Le 24 novembre 1995, le Smasp met en conformité ses statuts avec la réglementation (la loi 1972 de l’Administration territoriale). Il couvre 18 communes et a 34 délégués.

13) Le 24 mai 1996, le Smasp adopte ses statuts (sans modification).

14) Le 18 avril 1997, un arrêté préfectoral valide la modification des statuts du Smasp du 24 janvier 1997 pour tenir compte de l’extension du périmètre du District de Poitiers (deux communes : Fontaine-le-Comte et Vouneuil-sous-Biard). De fait, le nombre de communes concernées par le Smasp est de 20 et les délégués passent de 34 à 36. Des postes de délégués suppléants sont créés.

15) Le 29 janvier 1998, un arrêté préfectoral autorise le retrait de la commune d’Ingrandes-sur-Vienne du Smasp lui-même entériné par décision du Smaps du 13 novembre 1997. Le 17 juin 1998, un arrêté préfectoral acte la modification des statuts du Smasp du 9 février 1998 qui prend en compte le retrait de cette commune. Le Smasp couvre 19 communes (le District de Poitiers (10 communes) et 9 autres communes) et compte 35 délégués.

Le 13 octobre 1998, un arrêté préfectoral arrête le périmètre du Schéma directeur du Smasp sur les 19 communes.

Le 10 février 2000, un arrêté préfectoral valide l’actualisation des statuts du Smasp du 13 décembre 1999 suite à la transformation du District de Poitiers en Communauté d’agglomération de Poitiers (arrêté préfectoral du 2 décembre 1999). Le nombre de délégués et de communes couvertes par le Smasp est inchangé.

16) Le périmètre du Schéma directeur est arrêté par le Préfet et le Schéma est approuvé par le Comité syndical le 19 juin 2000.

17) Le 11 juillet 2001, un arrêté préfectoral valide la modification des statuts au Smasp du 9 mars 2001 autorisant l’adhésion de la Communauté d’agglomération du Pays Châtelleraudais (CAPC). La CAPC a 10 communes :

Archigny

Availles-en-Châtellerault

Bonneuil-Matours

Cenon-sur-Vienne

Châtellerault

Colombiers

Monthoiron

Naintré

Thuré

Vouneuil-sur-Vienne

AR Préfecture du 25 octobre 2022

N° 086-258600568-20221019-167268-DE-1-1Envoyé en préfecture le 22/14/2122

Les règles de représentation sont modifiées avec deux représentants par commune membre (Saint-Cyr, Beaumont, Dissay, Jaunay-Clan et Saint-Georges-lès-Baillargeaux) ou EPCI et un représentant de plus par tranche de 6 000 habitants (la Cap 23 délégués et 11 la CAPC). Le périmètre est donc de 25 communes pour 44 représentants.

18) Le 6 novembre 2002, un arrêté préfectoral valide la modification des statuts du Smasp du 31 mai 2002 autorisant l’adhésion de la Communauté communes Val Vert du Clain (CCVVC). La CCVVC a six communes :

Saint-Cyr

Beaumont

Dissay

Jaunay-Clan

Marigny-Brizay

Saint-Georges-lès-Baillargeaux

Les règles de la représentation sont modifiées avec trois représentants par EPCI et un représentant de plus par tranche de 6 000 habitants (24 délégués pour la Cap, 12 délégués pour la CAPC et six délégués CCVVC).

Le Smasp regroupe 26 communes et 42 représentants.

19) Le 14 novembre 2013, les statuts du Smasp sont modifiés pour prendre en compte l’extension de la CAPC aux communes de Saint-Sauveur et Sénillé (soit 12 communes). Cette extension est sans incidence sur la répartition de la représentation des membres du Comité (42 représentants).

20) Le 13 mai 2005, une délibération du Smasp prend en compte la modification du périmètre de la Cap (deux communes en plus : Béruges et Croutelle) et actée par arrêté préfectoral du 10 décembre 2004. Cette extension est sans incidence sur la répartition de la représentation des membres du Comité (42 représentants).

21) Le 16 novembre 2007, une délibération du Smasp détermine le nouveau périmètre du SCoT des aires urbaines de Châtellerault et de Poitiers :

- deux communautés d’agglomération : Grand Poitiers et Pays Châtelleraudais - 11 communautés de communes :

Lencloîtrais

Mirebelais

Neuvillois

Pays Chauvinois

Pays Mélusin

Pays Vouglaisien

Val Vert du Clain

Vals de Gartempe et Creuse

Vonne et Clain

Vienne et Moulière

Villedieu-du-Clain Vonne et

Clain

- deux communes : Bellefonds et Chéneché

22) Le 22 août 2008, un arrêté préfectoral arrête le périmètre d’un seul tenant et sans enclave, du SCoT des aires urbaines de Poitiers et Châtellerault.

23) Le 23 octobre 2008, un arrêté préfectoral autorise l’adhésion de la commune de Cheneché à la Communauté de commune du Neuvillois.

24) Le 26 février 2010, l’arrêté préfectoral entérine la délibération du Smasp du 15 mai 2009, acceptant la création d’un double collège avec des règles de représentation et de participation financière propre à chacun :

- un collège Restreint ayant pour compétence pour la gestion du golf, du plan d’eau et de la base de loisirs de Saint-Cyr. Il est composé des membres historiques, sans modification de représentation pour la Cap, la CAPC et la CCVVC, soit 42 délégués

- un collège Élargi avec les membres historiques (sans modification de représentation), 11 communautés de communes citées ci-avant et 1 commune (Bellefonds).Il est compétent pour l’élaboration, le suivi et la révision du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) des aires urbaines de Poitiers et de Châtellerault.

Pour les nouveaux adhérents, il convient de compter :

 trois délégués par EPCI

 plus un délégué par tranche de 3 000 habitants à partir de 9 001 habitants jusqu’à 15 000 habitants

 et une représentation par tranche de 6 000 habitants au-delà.

La commune de Bellefonds a un représentant.

Le nombre de délégués est de 84 membres.

AR Préfecture du 25 octobre 2022

N° 086-258600568-20221019-167268-DE-1-1Envoyé en préfecture le 22/14/2122

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Publié le

Le 10 juin 2010, une délibération-cadre du Smasp explique le contenu et les enjeux du SCoT.

25) Le 17 décembre 2010, un arrêté préfectoral autorise l’adhésion de la commune de Cheneché à la Communauté de communes du Neuvillois.

26) Le 21 décembre 2011, un arrêté approuve le Schéma départemental de coopération intercommunale de la Vienne (SDCI).

27) Le 3 décembre 2012, des arrêtés préfectoraux modifient au 1er janvier 2013 le périmètre des EPCI, membres du Smasp suivant :

- la Communauté d’agglomération de Poitiers (avec la commune de Ligugé) - la Communauté d’agglomération du Pays Châtelleraudais avec la commune de Bellefonds - la communauté de commune du Pays Chauvinois avec la commune de Valdivienne.

28) Le 18 juillet 2013, un arrêté préfectoral arrêté le SDCI.

29) Le 23 juillet 2013, un arrêté préfectoral arrête le périmètre d’un seul tenant et sans enclave, du SCoT des aires urbaines de Poitiers et Châtellerault.

30) Le 13 octobre 2013, le Smasp décide, devant un calendrier électoral proche, que la représentation des élus par EPCI ainsi que les statuts ne seront révisés qu’en 2014.

31) Le 30 septembre 2014, un arrêté préfectoral constate la substitution au sein du Smasp de deux communautés de communes suite à leur fusion (au 1er janvier 2014, les Communautés de communes Vonne-et-Clain et Région Villedieu du Clain fusionnent en Communauté de communes des Vallées du Clain).

32) Le 26 mars 2016, un arrêté préfectoral arrête un nouvel SDCI.

33) Le 5 avril 2017, dans l’attente de la refonte des statuts suite à la modification de la composition du Smasp qui passe de 12 EPCI à quatre : Grand Poitiers communauté d’agglomération (35 représentants), Communauté d’agglomération du Pays Châtelleraudais (17 représentants), Communauté de communes du Haut Poitou (10 représentants) et Communauté de communes des Vallées du Clain (7 représentants), le mode de calcul du nombre de délégués titulaires et suppléants résulte des statuts du syndicat mixte approuvés par délibération du 15 mai 2009 et est notamment basé sur la population des communautés d’agglomérations et des communautés de communes.

34) Le 4 juin 2018, un arrêté préfectoral entérine la délibération du 14 décembre 2017 du Smasp qui met en cohérence ses statuts au SDCI et stabilisée au 1er avril 2017 de la manière suivante : - Comité Restreint : Grand Poitiers Communauté urbaine et Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault

- Comité Élargi : les membres du collège Restreint : Communauté de communes des Vallées du Clain et Communauté de Communes du Haut Poitou

Une représentation en fonction des strates de population a été retenue, ainsi le nombre de délégués syndicaux est fixé à 72 pour le collège Élargi contre 69 précédemment et à 56 membres pour le collège Restreint contre 52.

II. Modifications des statuts

Après plusieurs réunions en Bureaux Restreint et Élargi, les évolutions suivantes sont proposées : 1) le préambule relatif au contexte est actualisé, notamment pour mentionner les dernières lois en vigueur régissant les SCoT

2) le siège administratif est situé à Grand Poitiers Communauté urbaine, Hôtel communautaire, 84, rue des Carmélites 86000 POITIERS et non plus l’Hôtel de Ville de Poitiers 3) le nombre de délégués titulaires, tient compte du poids démographique de chaque membre selon la population en vigueur au 1er janvier 2022, mais le nombre global de délégués titulaires est réduit à 60 contre 72 précédemment. La répartition est la suivante :

AR Préfecture du 25 octobre 2022

N° 086-258600568-20221019-167268-DE-1-1Envoyé en préfecture le 22/11/2022

Reçu en préfecture le 22/11/2022

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ID : 086-248600413-20221121-CC_20221121 002-DE

- Grand Poitiers (50 %) : 30 membres

- Grand Châtellerault (25 %) : 15 membres

- Haut-Poitou (15 %) : 9 membres

- Vallées du Clain (10 %) : 6 membres

4) le nombre de délégués suppléants passe de 72 à 20 membres, selon la répartition suivante : - Grand Poitiers (50 %) : 10 membres

- Grand Châtellerault (25 %) : 5 membres

- Haut-Poitou (15 %) : 3 membres

- Vallées du Clain (10 %) : 2 membres

5) le suppléant qui remplacera l’élu délégué est, par communauté, le premier de la liste des suppléants 6) en cas d’empêchement d’assister au Comité syndical (dans son entièreté, à son début ou à sa fin), le délégué syndical empêché qui n’est pas remplacé par un suppléant donne procuration écrite au délégué de son choix

7) concernant, le nombre de Vice-Présidents, sans modification du nombre de membres dans chaque bureau, il passe de :

- 12 contre 14 précédemment pour le Bureau Élargi

- 9 contre 11 précédemment pour le Bureau Restreint.

Dans un souci d’assurer une cohérence des délégations avec les missions du Smasp et de conserver une co-présidence de certaines commissions

8) la réécriture de la règle de calcul des contributions des collectivités adhérentes pour la compétence gestion du site de Saint-Cyr, sans modification sur le fond.

III. Calendrier

Voici le calendrier d’approbation de ces statuts :

- 28 septembre 2022 : le projet de statuts est soumis à délibération du Comité syndical - d’ici mi-décembre 2022 : les EPCI membres auront alors trois mois pour se prononcer sur le projet de statut

- d’ici mi-février 2023 : les nouveaux statuts seront entérinés par arrêté préfectoral dans les deux mois qui suivent l’avis des membres du Smasp

- fin mars 2023 : installation du nouveau Comité syndical, avec vote du règlement intérieur.

Après étude du dossier, il vous est proposé :

- d’approuver les statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement du Seuil du Poitou (Smasp) selon le projet ci-annexé, en ce qui concerne principalement sa composition et la représentation de ses membres que sont :

- Grand Poitiers Communauté urbaine

- la Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault

- la Communauté de Communes du Haut Poitou

- la Communauté de Communes des Vallées du Clain.

- d’autoriser Madame la Présidente, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document pour intervenir à ce sujet. La présente délibération avec les statuts modifiés sera notifiée aux Présidents des quatre Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) énumérés ci-avant, pour décision d’acceptation de cette modification statutaire en application de l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.

Un arrêté préfectoral entérinera ensuite cette modification statutaire.

AR Préfecture du 25 octobre 2022

N° 086-258600568-20221019-167268-DE-1-1Envoyé en préfecture le 22/11/2022

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IN: NRR-248RN0413-20221121-CC_ 20221121 002-DE

POUR 17 E:/Digitech/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/lune.SMASP.jpg

CONTRE 0 Mme Florence JARDIN

Abstention 0 Le Secrétaire,

Ne prend pas part

au vote

0 Monsieur Robert ROCHAUD

RESULTAT DU VOTE Adopté

Affichée le 25 octobre 2022 Date de publication au Recueil des Actes

Administratifs

Date de réception en

préfecture

25 octobre 2022 Identifiant de

télétransmission

086-258600568-20221019-167268-

DE-1-1

Nomenclature Préfecture 5.7 Intercommunalite

AR Préfecture du 25 octobre 2022

N° 086-258600568-20221019-167268-DE-1-1Envoyé en préfecture le 22/11/2022

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Syndicat Mixte pour l'Aménagement à une un \/ SNLAS L du Seuil du Poitou ambitioncommune Sd SCOT DU SEUIL DU POITOU

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

STATUTS 24 novembre 1995 – 24 mai 1996 – 24 janvier 1997 – 9 février 1998 –13 décembre 1999 – 9 mars 2001 –

31 mai 2002 – 14 novembre 2003 – 13 mai 2005 – 15 mai 2009 – 14 décembre 2017

28 septembre 2022

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Délibération 28 septembre 2022Envoyé en préfecture le 22/11/2022

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CHAPITRE 1

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

CONTEXTE :

Le Schéma de cohérence territoriale (Scot) est un document de planification qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les orientations fondamentales d’aménagement durable du territoire dans le respect des équilibres entre zones urbaines et rurales, entre renouvellement urbain, développement urbain et rural maîtrisé, restructuration des espaces urbanisés, restructuration des centres et lutte contre l’étalement urbain, entre utilisation économe des espaces naturels, préservation des espaces agricoles et forestiers et protection des milieux et paysages naturels, entre la sauvegarde des ensembles urbains et la conservation et restauration du patrimoine culturel, ainsi qu’entre les besoins en matière de mobilité.

Instauré par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, et modifié notamment par les lois Urbanisme Habitat du 2 juillet 2003, Engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, portant Nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (Notre), pour l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) de 2018 et portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il fixe les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de 20 ans et, par tranche de 10 années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Il concourt à la coordination des diverses politiques publiques sur les territoires, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l’espace, les transitions écologique, énergétique et climatique, une offre d’habitat, de services et de mobilités adaptée aux nouveaux modes de vie, une agriculture contribuant à satisfaire les besoins alimentaires locaux, ainsi qu’en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces et des paysages.

M. le Préfet de la Vienne, a arrêté, le 22 août 2008, le périmètre, d’un seul tenant et sans enclave, du Scot des aires urbaines de Poitiers et Châtellerault.

Le 15 mai 2009, 13 établissements publics de coopération intercommunale et une commune composant ce périmètre ont décidé de s’associer au sein d’un syndicat mixte préexistant pour exercer la compétence Scot.

Dans ce cadre, et afin d’éviter la création d’une nouvelle structure juridique porteuse du futur Scot, il a été procédé à l’élargissement du périmètre du Smasp et à la transformation du syndicat mixte fermé du Smasp créé par arrêté préfectoral en date du 16 octobre 1969 et ayant pour compétence :

- d’une part, l’élaboration et la gestion du schéma directeur, devenu aujourd’hui le schéma de cohérence territoriale,

- d’autre part, la gestion de la base de loisirs de Saint-Cyr,

en Syndicat Mixte à la carte, par arrêté préfectoral du 26 février 2010, afin de permettre à l’ensemble des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes isolées du territoire de référence, compétents en matière de Scot, d’adhérer au Smasp pour l’exercice de cette seule compétence.

Le périmètre du Smasp a ensuite évolué consécutivement aux évolutions de périmètre de ses EPCI membres. Le Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Vienne du 21 décembre 2011 puis le SDCI de la Vienne du 26 mars 2016 ont profondément modifié le paysage de l’intercommunalité dans le Département, et entraîné par la même occasion une évolution du périmètre et des membres du Smasp, composé depuis le 1er avril 2017 de 4 EPCI. L’arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 constate la modification du périmètre du Scot du Seuil du Poitou résultant des fusions et/ou extension de périmètre d’EPCI.Envoyé en préfecture le 22/11/2022

Reçu en préfecture le 22/11/2022

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ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Le Syndicat mixte pour l’aménagement du Seuil du Poitou (Smasp), syndicat mixte à la carte, se compose des EPCI ci-dessous indiqués :

- Grand Poitiers Communauté urbaine

- Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault

- Communauté de Communes du Haut Poitou

- Communauté de Communes des Vallées du Clain.

Ce syndicat mixte est dénommé Syndicat mixte pour l’aménagement du Seuil du Poitou (Smasp).

ARTICLE 2 - SIÈGE

Le siège administratif est situé à Grand Poitiers Communauté urbaine, Hôtel communautaire, 84, rue des Carmélites 86000 POITIERS.

CHAPITRE 2

COMPÉTENCES ET REPRÉSENTATION DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 3 - COMPÉTENCES

Le Syndicat Mixte a pour objet l’exercice des compétences ci-dessous : − élaboration, approbation, suivi, modification, révision, mise en compatibilité et évaluation du Scot ou tout document de planification en tenant lieu.

Il assure la conduite de l’ensemble des procédures nécessaires à cette compétence. Par leur adhésion au Smasp, ses membres lui transfèrent la compétence « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurs » qu’il exerce en leur lieu et place. − gestion du Plan d’eau, de la base de loisirs et du golf de Saint-Cyr, ainsi que toutes actions tendant au développement et à la valorisation de ce site.

− réalisation, dans le cadre de ses compétences telles que définies par les présents statuts, de prestations de coopération ou de service pour le compte soit de collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales extérieures au Syndicat mixte, soit d’un membre du Syndicat mixte.

Ces compétences seront exercées au bénéfice des membres adhérents et suivant les modalités indiquées à l’article 4 des statuts.

ARTICLE 4 - ADMINISTRATION

Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués, élus par l’organe délibérant de chaque membre.

Afin de gérer le double objet du syndicat, il convient de créer deux collèges, composés selon les clés de représentation définies à l’article 5 au sein du Comité syndical du Smasp à la carte.Envoyé en préfecture le 22/11/2022

Reçu en préfecture le 22/11/2022

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4-1) COLLÈGE ÉLARGI

Ce collège a pour objet l’élaboration, l’évolution et la gestion du « Scot des aires urbaines de Poitiers et Châtellerault » ou « Scot du Seuil du Poitou ».

Ce collège regroupe l’ensemble des membres du Syndicat, et sa représentation est fixée à l’article 5-1 ci-après.

Ce collège peut décider de commissions d’étude ou de tout autre groupe de travail dont le fonctionnement relève du Règlement intérieur du Comité syndical.

Ce collège pourra associer pour complément d’expertise les experts qu’il jugera utiles ainsi que des décideurs locaux institutionnels ou consulaires (notamment le Représentant de l’État dans le Département, des représentants du Conseil départemental et du Conseil régional ou d’autres collectivités et établissements publics locaux ainsi que des représentants des administrations de l’État et les représentants des chambres consulaires).

4-2) COLLÈGE RESTREINT

Ce collège a pour objet unique et principal : la gestion du Plan d’eau, de la base de loisirs et du golf de Saint-Cyr.

Ce collège est composé des membres du Smasp suivants :

- Grand Poitiers Communauté urbaine

- Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault.

La représentation de ces membres est fixée à l’article 5-2 ci-après.

ARTICLE 5 - REPRÉSENTATION

5-1) COLLÈGE ÉLARGI

Il est composé de délégués élus dont le nombre est déterminé en tenant compte du poids démographique de chaque membre en vigueur au 1er janvier 2022 (RP 2019) : ̶ 45 membres prenant également part au collège restreint, selon la répartition suivante :  Grand Poitiers Communauté urbaine (195 262 habitants) : 30 délégués titulaires,

 Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault (83 615 habitants) : 15 délégués titulaires.

̶ 15 membres prenant exclusivement part au collège élargi, selon la répartition suivante :  Communauté de communes du Haut Poitou (41 729 habitants) : 9 délégués titulaires,

 Communauté de communes des Vallées du Clain (26 879 habitants) : 6 délégués titulaires.

soit un total de 60 représentants.

Cette répartition est susceptible d’évoluer à l’avenir pour prendre en compte l’évolution démographique selon les modalités définies par les lois et règlements.Envové en oréfeciure le 22/11/2622

Reçu en préfecture le 22/11/2022

RER ne ST

Pubiié ie

DATA SVP CD APP ER ON A APN COIN PNA Cd PNA PANNE 123 G02-DE

5/8

Par ailleurs, conformément à l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dispositions de l’article L.5212-7 sont applicables aux Syndicats mixtes et prévoient qu’un ou plusieurs délégués suppléants peuvent être désignés, par les collectivités qui le forment, pour siéger au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Le principe retenu est de disposer de 20 délégués suppléants, répartis comme suit :

- 10 délégués suppléants pour Grand Poitiers Communauté urbaine, - 5 délégués suppléants pour la Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault,

- 3 délégués suppléants pour la Communauté de communes du Haut Poitou, - 2 délégués suppléants pour la Communauté de communes des Vallées du Clain.

Le suppléant appelé à remplacer le délégué titulaire absent est, par communauté, le premier délégué suppléant de la liste, jusqu’à épuisement de cette dernière.

5-2) COLLÈGE RESTREINT

Il est composé des mêmes délégués élus que ceux désignés pour siéger au collège élargi et dont le nombre est déterminé en tenant compte du poids démographique de chaque membre en vigueur au 1er janvier 2022 (RP 2019), pour les seuls membres suivants :  Grand Poitiers Communauté urbaine (195 262 habitants) : 30 délégués titulaires,  Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault (83 615 habitants) : 15 délégués titulaires.

Soit un total de 45 représentants avec voix délibérative sur le plan d’eau, la base de loisirs et le golf de Saint-Cyr.

Cette répartition est susceptible d’évoluer à l’avenir pour prendre en compte l’évolution démographique selon les modalités définies par les lois et règlements.

Par ailleurs, conformément à l’article L.5711-1 du CGCT, les dispositions de l’article L.5212-7 sont applicables aux syndicats mixtes et prévoient qu’un ou plusieurs délégués suppléants peuvent être désignés, par les collectivités qui le forment, pour siéger au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Les délégués suppléants sont les mêmes que ceux désignés pour siéger au collège élargi, au nombre de 15, et selon la répartition suivante :

 10 délégués suppléants pour Grand Poitiers Communauté urbaine,  5 délégués suppléants pour la Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault.

Ces délégués suppléants pourront remplacer les délégués titulaires absents en Comité syndical et sur leur demande.

En cas d’empêchement d’assister au Comité syndical (dans son entièreté, à son début ou à sa fin), le délégué syndical empêché qui n’est pas remplacé par un suppléant donne procuration écrite au délégué de son choix.Envoyé en préfecture le 22/11/2022

Reçu en préfecture le 22/11/2022

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5-3) REPRÉSENTATION GLOBALE AU COMITÉ SYNDICAL

La représentation globale au Comité Syndical est établie comme suit :

Collège du Smasp

où siègent les

membres

EPCI membre

Population

(en vigueur au

01.01. 2022)

Nombre de

délégués

titulaires

Nombre de

délégués

suppléants

Restreint et Élargi

Grand Poitiers Communauté

urbaine 195 262 30 45 10 15

Communauté d’agglomération de

Grand Châtellerault 83 615 15 5

TOTAL Smasp Restreint 278 877 45 15

Élargi uniquement

Communauté de communes du

Haut Poitou 41 729 9 15 3 5

Communauté de communes des

Vallées du Clain 26 879 6 2

TOTAL Smasp Élargi 347 485 60 20

5-4) CONDITIONS DE VOTE

a) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires traitant de la compétence Scot et du budget afférent, ainsi que pour celles présentant un intérêt commun à tous les membres notamment pour l’élection du Président, des membres du Bureau, le vote des décisions relatives aux modifications de conditions initiales de fonctionnement, de composition, et de durée du syndicat.

b) Ne prennent part au vote des affaires liées à la compétence Plan d’eau, base de loisir et golf de Saint Cyr, que les délégués titulaires représentants des membres définis dans le collège restreint.

CHAPITRE 3

MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU

ARTICLE 6 - LE BUREAU DU SYNDICAT

6-1) MISSIONS DU BUREAU DU SYNDICAT

Le comité syndical élit parmi ses membres, un bureau, qui a pour mission notamment de préparer les décisions des assemblées délibérantes.

Il a charge de veiller au respect de l’équilibre global et de donner les grandes orientations permettant une coopération efficace et cohérente et un projet d’aménagement équilibré. Il recevra délégation du Comité syndical conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.Envoyé en préfecture le 22/11/2022

Reçu en préfecture le 22/11/2022

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6-2) COMPOSITION

Le bureau comprend 22 membres dans sa forme élargie et 17 membres dans sa forme restreinte.

Le Président du Comité est Président de droit du bureau.

Le bureau du syndicat à la carte est composé :

- dans sa forme élargie de 1 Président, 12 Vice-présidents et 9 membres - dans sa forme restreinte de 1 Président, 9 Vice-présidents et 7 membres.

Le bureau dans sa forme élargie est composé de 22 membres :

- 17 membres élus par le Comité syndical représentant les membres du collège restreint, susceptibles d’être répartis comme suit :

 11 membres pour Grand Poitiers Communauté urbaine, dont 6 Vice- présidents,

 6 membres pour la Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault, dont 3 Vice-présidents,

- 5 membres élus par le comité syndical représentant les membres siégeant uniquement au collège élargi, répartis comme suit :

 3 membres pour la Communauté de communes du Haut Poitou, dont 2 Vice-présidents,

 2 membres pour la Communauté de communes des Vallées du Clain, dont 1 Vice-président.

Le bureau dans sa forme restreinte est composé uniquement des 17 membres élus par le Comité syndical représentant les membres du collège restreint, le cas échéant selon la répartition ci- dessus.

Le bureau dans sa formation élargie exercera ses attributions relatives à l’élaboration, l’évolution et la gestion du Scot.

Le bureau en formation restreinte exercera ses attributions relatives au plan d’eau, à la base de loisirs et au golf de Saint Cyr.

6-3) FONCTIONNEMENT

Les attributions du bureau exercées par délégation du Comité syndical seront fixées par délibération du Comité syndical conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT. Le Président pourra décider d’associer à titre consultatif aux délibérations du Bureau les partenaires institutionnels qu’il jugera utiles.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

ARTICLE 7 - DURÉE DU SYNDICAT

Le Syndicat n’a pas de limitation de durée.Envoyé en préfecture le 22/11/2022

Reçu en préfecture le 22/11/2022

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ARTICLE 8 - ORGANISATION FINANCIÈRE

8-1) DÉPENSES ET RECETTES

Les dépenses et recettes du syndicat comprennent :

• dépenses :

- notamment les dépenses de personnel et de matériel, l’entretien des bâtiments, les impôts, les intérêts des emprunts et de façon générale toutes dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l’exercice des compétences, - les prélèvements pour assurer l’équilibre de la section d’investissement.

• recettes :

- les subventions accordées par l’État, les collectivités ou tout autre organisme, - le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,

- le produit des emprunts,

- les contributions des collectivités adhérentes.

8-2) CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES

Chaque collectivité adhérente supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences transférées au syndicat ainsi que les charges de fonctionnement générales de celui-ci dans les conditions de participation suivantes :

a) Pour les dépenses liées à la gestion du plan d’eau de la base de loisirs et du golf de Saint- Cyr

La contribution des membres aux dépenses liées à la gestion des structures de la base de loisirs et du golf de Saint Cyr est déterminée comme suit :

C = (PF + DGF) / 2

C = clé de répartition

PF = Potentiel fiscal

DGF = Dotation global de fonctionnement

La clé traduite en % est appliquée à la contribution globale et nécessaire à la couverture des besoins du budget de l’année considérée.

b) Pour les dépenses liées au Scot

La répartition des dépenses est calculée sur la base d’une somme forfaitaire par habitant multipliée par la population totale de l’année N-1 d’exercice, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études (Insee) et remise à jour tous les ans, de chaque EPCI adhérent.

Le montant de cette participation sera déterminé annuellement par l’assemblée délibérante.

c) Pour les dépenses générales

Un appel à contribution sera adressé à chaque EPCI adhérents en tant que de besoin après décision par l’assemblée délibérante et sur proposition du bureau.Envoyé en préfecture le 22/11/2022

Reçu en préfecture le 22/11/2022

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ARTICLE 9 - COMPTABILITÉ DU SYNDICAT

Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Seuil du Poitou sont exercées par le Trésorier principal municipal de la Ville de Poitiers.

ARTICLE 10 - RÉALISATION DES PROGRAMMES

Les programmes et actions du syndicat mixte peuvent être réalisés et mis en œuvre : - soit par convention avec des intervenants divers et notamment ceux existants sur le territoire,

- ou par tout autre moyen prévu par la loi dans le cadre de marchés publics ou les textes en vigueur ainsi que par du personnel du syndicat.

ARTICLE 11 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur déterminera les règles de fonctionnement interne du Syndicat mixte. Il sera approuvé par le Comité syndical qui pourra le modifier éventuellement.

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